Devant: M. le Juge Lal Chand Vohrah
Assisté de: Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le: 3 septembre 1999
LE PROCUREUR
C/.
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
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ORDONNANCE AUTORISANT LE DÉPÔT DUN DEUXIÈME ACTE DACCUSATION MODIFIÉ ET CONFIRMANT CELUI-CI
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Le Bureau du Procureur:
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
M. George Huber
NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »), en notre cabinet,
VU lacte daccusation originel contre Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et six autres accusés, confirmé par nous le 26 juin 1996,
VU lacte daccusation modifié contre Dragoljub Kunarac, confirmé par nous le 19 août 1998,
VU la Requête aux fins de dépôt dun acte daccusation modifié, le graphique et le projet dacte daccusation modifié contre Dragoljub Kunarac et Radomir Kovac, déposés par le Procureur le 30 août 1999,
EN APPLICATION de larticle 19 du Statut et des articles 47, 50 A) et 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAISONS DROIT À LA REQUÊTE et, de ce fait,
AUTORISONS le Procureur à modifier lacte daccusation modifié dans les limites définies par la Requête, et en
CONFIRMONS le deuxième acte daccusation modifié sur tous les chefs daccusation individuels contenus dans celui-ci.
Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.
(signé)
Lal Chand Vohrah
Fait le 3 septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]