Devant: M. le Juge Lal Chand Vohrah

Assisté de: Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le: 3 septembre 1999

LE PROCUREUR

C/.

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC

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ORDONNANCE AUTORISANT LE DÉPÔT D’UN DEUXIÈME ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ ET CONFIRMANT CELUI-CI

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Le Bureau du Procureur:

M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
M. George Huber

 

NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »), en notre cabinet,

VU l’acte d’accusation originel contre Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et six autres accusés, confirmé par nous le 26 juin 1996,

VU l’acte d’accusation modifié contre Dragoljub Kunarac, confirmé par nous le 19 août 1998,

VU la Requête aux fins de dépôt d’un acte d’accusation modifié, le graphique et le projet d’acte d’accusation modifié contre Dragoljub Kunarac et Radomir Kovac, déposés par le Procureur le 30 août 1999,

EN APPLICATION de l’article 19 du Statut et des articles 47, 50 A) et 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

FAISONS DROIT À LA REQUÊTE et, de ce fait,

AUTORISONS le Procureur à modifier l’acte d’accusation modifié dans les limites définies par la Requête, et en

CONFIRMONS le deuxième acte d’accusation modifié sur tous les chefs d’accusation individuels contenus dans celui-ci.

Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.

(signé)
Lal Chand Vohrah

Fait le 3 septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]