LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge David Anthony Hunt

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 Octobre 1999

LE PROCUREUR

C/

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic, pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar, pour Radomir Kovac

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;

VU l’ordonnance orale prise durant la Conférence de mise en état du 24 septembre indiquant que toutes ordonnances aux fins de mesures de protection délivrées en cette affaire restent en vigueur,

EN APPLICATION DE l’article 22 du Statut du Tribunal International et de l'article 75 de son Règlement de procédure et de preuve,

CONFIRME que toutes les ordonnances aux fins de mesures de protection, y compris les suivantes, restent en vigueur :

  1. « Décision relative à la requête du Procureur aux fins de protection de victimes et de témoins » du 19 avril 1998 ;
  2. « Ordonnance relative à la requête du Procureur aux fins de mesures de protection pour des témoins pendant le procès » du 5 octobre 1998 ;
  3. « Décision accordant des mesures de protection au témoin FWS-191 » du 20 novembre 1998 ; et
  4. la « Décision [Confidentielle] relative à la requête du Procureur en faveur des témoins FWS-191 et FWS-192 » du 26 mars 1999.

Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.

 

(Signé)
Florence Ndepele Mwachande Mumba
Présidente

Fait le 4 octobre 1999,
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]