LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge David Anthony Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 Octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
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ORDONNANCE AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic, pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar, pour Radomir Kovac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;
VU lordonnance orale prise durant la Conférence de mise en état du 24 septembre indiquant que toutes ordonnances aux fins de mesures de protection délivrées en cette affaire restent en vigueur,
EN APPLICATION DE larticle 22 du Statut du Tribunal International et de l'article 75 de son Règlement de procédure et de preuve,
CONFIRME que toutes les ordonnances aux fins de mesures de protection, y compris les suivantes, restent en vigueur :
Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.
(Signé)
Florence Ndepele Mwachande Mumba
Présidente
Fait le 4 octobre 1999,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]