LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge David Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
21 octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
_____________________________________________________________
ORDONNANCE PORTANT MODIFICATION
DE LA DATE DUNE CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar, pour Radomir Kovac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU l« Ordonnance fixant la date dune conférence de mise en état », rendue par la Chambre de première instance le 7 octobre 1999, qui informait les parties de la tenue de la prochaine conférence de mise en état le mercredi 10 novembre 1999,
ATTENDU, cependant, que la prochaine conférence de mise en état doit être reportée puisquaucune salle daudience nest disponible le mercredi 10 novembre 1999,
RAPPELANT aux parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir, y compris se mettre daccord sur les points de fait et de droit, pour aider la Chambre de première instance et permettre au procès de commencer début février 2000 et de se terminer rapidement,
En application de larticle 65bis du Règlement de procédure et de preuve,
Par ces motifs,
Ordonne que la prochaine conférence de mise en état soit reportée au lundi 15 novembre 1999 à 16 h 30.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 21 octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]