LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge David Hunt

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
21 octobre 1999

LE PROCUREUR

C/

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC

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ORDONNANCE PORTANT MODIFICATION
DE LA DATE D’UNE CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar, pour Radomir Kovac

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU l’« Ordonnance fixant la date d’une conférence de mise en état », rendue par la Chambre de première instance le 7 octobre 1999, qui informait les parties de la tenue de la prochaine conférence de mise en état le mercredi 10 novembre 1999,

ATTENDU, cependant, que la prochaine conférence de mise en état doit être reportée puisqu’aucune salle d’audience n’est disponible le mercredi 10 novembre 1999,

RAPPELANT aux parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir, y compris se mettre d’accord sur les points de fait et de droit, pour aider la Chambre de première instance et permettre au procès de commencer début février 2000 et de se terminer rapidement,

En application de l’article 65bis du Règlement de procédure et de preuve,

Par ces motifs,

Ordonne que la prochaine conférence de mise en état soit reportée au lundi 15 novembre 1999 à 16 h 30.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le 21 octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]