LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge David Hunt
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
18 novembre 1999
LE PROCUREUR
C/
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
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ORDONNANCE DE NOMINATION
DUN JUGE TEMPORAIRE DE LA MISE EN ÉTAT
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Les Conseils de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic, pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar, pour Radomir Kovac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU l«Ordonnance de nomination dun Juge de la mise en état » rendue le 18 juin 1998 nommant Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba Juge de la mise en létat dans la présente affaire,
VU EN OUTRE l« Ordonnance étendant les pouvoirs du Juge de la mise en état » rendue le 5 novembre 1999, confiant notamment au Juge de la mise en état toutes les fonctions relatives à la préparation du procès visées à larticle 73 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») du Tribunal international,
VU labsence temporaire de Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba du Tribunal international ,
EN APPLICATION de larticle 65 ter du Règlement,
DÉSIGNE M. le Juge David Hunt comme Juge temporaire de la mise en état pour assurer les fonctions de Juge de la mise en létat visées aux articles 65 ter et 73 du Règlement jusquau lundi 20 décembre 1999 inclus, sa nomination prenant effet immédiatement.
Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
M. le Juge Antonio Cassese
Fait le dix huit novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]