LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 22 novembre 1999

LE PROCUREUR

v.

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le bureau du Procureur:

M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense:

M. Slavisa Prodanovic pour M. Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar pour M. Radomir Kovac

 

Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « décision sur la requête aux fins de mise en liberté provisoire de Dragoljub Kunarac » rendue par la Chambre de première instance II le 11 novembre 1999,

VU la « requête du Conseil de la défense aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »  déposée le 16 novembre 1999 (la « requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »),

VU les articles 14 3) du Statut, 27 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 65 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

M. le juge Shahabuddeen

M. le juge Wang

M. le juge Nieto-Navia

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 22 novembre 1999
À La Haye,
Pays-Bas.

[sceau du Tribunal]