DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Wang Tieya
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 28 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
RADOVAN STANKOVIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Restzlaff
Le Conseil de laccusé Zoran Vukovic :
M. Nikola Kostich
NOUS, Wang Tieya, juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
JUGE DE PERMANENCE en application de larticle 28 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
VU larrestation, le 23 décembre 1999 ou vers cette date, de laccusé Zoran Vukovic (l«accusé») et son transfert au Tribunal international le 24 décembre 1999,
VU l«Ordonnance autorisant le dépôt dun acte daccusation modifié et confirmant celui-ci et ordonnance aux fins de dépôt et de délivrance dun acte daccusation et de mandats darrêt sous scellés en application de larticle 53 du Règlement de procédure et de preuve» délivrée, en lespèce, ex parte et sous scellés par un juge du Tribunal international le 7 octobre 1999,
VU la Requête auprès dun juge aux fins dautorisation de divulgation de lacte daccusation modifié, déposée le 28 décembre 1999 par le Bureau du Procureur, dans laquelle il est soumis que, vu larrestation et le transfert de laccusé, il nest plus nécessaire ni requis de conserver lacte daccusation modifié et les éléments justificatifs sous scellés, et quune ordonnance aux fins de divulgation au public de lacte daccusation modifié, des éléments justificatifs et des mandats darrêts devrait être délivrée (la «Requête»),
FAISONS DROIT à la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
M. le Juge Wang Tieya
Fait le vingt-huit décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]