LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Florence Mumba, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 28 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
ZORAN VUKOVIC
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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT RELATIVE A LATTRIBUTION
DUNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
ET AU TRAITEMENT DES AFFAIRES COURANTES
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Le Conseil de la Défense :
M. Nikola Kostich
NOUS, Florence Mumba, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
EN APPLICATION DE larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
VU le transfert, le 24 décembre 1999, de Zoran Vukovic (l«accusé») au siège du Tribunal international,
ATTENDU que lacte daccusation modifié établi à lencontre de Zoran Vukovic a été confirmé le 7 octobre 1999 par M. le Juge Rafael Nieto-Navia,
ATTENDU que larticle 15 E) du Règlement inclut dans les affaires courantes la procédure de la comparution initiale en application de larticle 62 du Règlement,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION des articles 15, 21 et 62 du Règlement,
DÉCIDONS dattribuer laffaire concernant laccusé à la Chambre de première instance II, composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese (Président)
Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge David Hunt
ET ORDONNONS, EN OUTRE, que Mme le Juge Florence Mumba peut procéder seule à la comparution initiale de laccusé, en application de larticle 62 du Règlement.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
Mme le Juge Mumba
Fait le vingt-huit décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]