LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Florence Mumba, Vice-Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 28 décembre 1999

LE PROCUREUR

C/

ZORAN VUKOVIC

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ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT RELATIVE A L’ATTRIBUTION
D’UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
ET AU TRAITEMENT DES AFFAIRES COURANTES

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld

Le Conseil de la Défense :

M. Nikola Kostich

 

NOUS, Florence Mumba, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

EN APPLICATION DE l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),

VU le transfert, le 24 décembre 1999, de Zoran Vukovic (l’«accusé») au siège du Tribunal international,

ATTENDU que l’acte d’accusation modifié établi à l’encontre de Zoran Vukovic a été confirmé le 7 octobre 1999 par M. le Juge Rafael Nieto-Navia,

ATTENDU que l’article 15 E) du Règlement inclut dans les affaires courantes la procédure de la comparution initiale en application de l’article 62 du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION des articles 15, 21 et 62 du Règlement,

DÉCIDONS d’attribuer l’affaire concernant l’accusé à la Chambre de première instance II, composée comme suit :

M. le Juge Antonio Cassese (Président)

Mme le Juge Florence Mumba

M. le Juge David Hunt

ET ORDONNONS, EN OUTRE, que Mme le Juge Florence Mumba peut procéder seule à la comparution initiale de l’accusé, en application de l’article 62 du Règlement.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
Mme le Juge Mumba

Fait le vingt-huit décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]