DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Lal Chand Vohrah

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 30 juillet 1999

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN GAGOVIC

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ORDONNANCE AUTORISANT LE RETRAIT
DE L’ACTE D’ACCUSATION

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Le Bureau du Procureur :

Mme Anne-Birgitte Haslund
Mme Peggy Kou
Mme Hildegard Uertz-Retzla

 

Nous, Lal Chand Vohrah, Juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en notre cabinet,

ATTENDU que nous avons confirmé le 26 juin 1996 l’Acte d’accusation contre l’accusé Dragan Gagovic, né le 13 juin 1960, et contre sept autres accusés,

ATTENDU que l’accusé Dragan Gagovic n’a pas comparu initialement devant une Chambre de première instance conform/ment à l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve (le Règlement »),

ATTENDU que le Bureau du Procureur a déposé le 26 juillet 1999 une requête aux fins d’obtenir l’autorisation de retirer l’Acte d’accusation contre Dragan Gagovic conformément à l’article 51 du Réglement, au motif que cet accusé lui-ci est décédé le 9 janvier 1999 à Gorazde (Bosnie-Herzégovine),

VU la copie ci-jointe d’un extrait du registre des décès de la municipalité de Gorazde serbe (Republika Sprska), en date du 25 janvier, qui atteste de l’inscription du décès de Dragan Gagovic, né le 13 juin 1960, survenu le 9 janvier 1999 vers midi à Gorazde serbe,

CONFORMÉMENT À l’article 51 du Règlement,

AUTORISONS le Pocureur à retirer l’Acte d’accusation contre Dragan Gagovic.

Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.

 

Le Juge Lal Chand Vohrah
(signé)

Le 30 juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]