1 (Mardi 16 octobre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 36.)

5 (Les accusés sont dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Je demande à Madame la Greffière

7 d'annoncer le numéro de l'affaire.

8 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

9 Il s'agit de l'affaire n°IT-96-23&23/1-A, le Procureur contre Dragoljub

10 Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic.

11 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties de bien vouloir

12 se présenter.

13 M. Prodanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je

14 m'appelle Slavisa Prodanovic et je défends l'accusé Dragoljub Kunarac.

15 Merci.

16 M. Kolesar (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle

17 Momir Kolesar. Je suis avocat conseil de la défense de l'accusé Radomir

18 Kovac.

19 M. Jovanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je

20 m'appelle Goran Jovanovic et je défends M. Zoran Vukovic.

21 M. le Président (interprétation): Merci. L'accusation?

22 M. Carnoma (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

23 Anthony Carmona et je représente ici le Bureau du Procureur avec Helen

24 Brady, Mlle Rashid et M. Wolfgang Sakulin qui est notre assistant

25 d'audience.

1 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Les appelants

2 m'entendent? Tous les trois, vous m'entendez?

3 (Les accusés répondent par l'affirmative.)

4 Oui, très bien.

5 Nous sommes réunis cet après-midi pour une conférence de mise en état,

6 convoquée conformément à l'ordonnance portant calendrier, émise le 26

7 septembre 2001.

8 La dernière conférence de mise en état s'est tenue, si je ne m'abuse, le

9 25 juin 2001, et l'Article du Règlement pertinent a été lu lors de la

10 dernière conférence de mise en état.

11 Demandez-vous à ce qu'il en soit à nouveau donné lecture? Il s'agit de

12 l'Article 65 bis B) qui exige qu'une conférence de mise en état se tienne

13 tous les 120 jours dans le but de donner la possibilité aux parties de

14 faire connaître tous les problèmes qui, éventuellement, se posent à elles,

15 et de façon à ce que les Juges puissent résoudre tous les problèmes qui

16 peuvent se poser dans le cadre de la procédure.

17 J'ai personnellement un certain nombre de choses à dire en ce qui concerne

18 la situation actuelle, du point de vue du plaidoyer. Je pense qu'il est

19 bon que je le fasse tout de suite.

20 Un calendrier a été mis au point dont les conditions ont pratiquement été

21 satisfaites, sauf sur deux points, dont le premier est le suivant:

22 Des versions publiques ont été diffusées au sujet de certains plaidoyers

23 et les Juges ont reçu un document écrit provenant de la défense de M.

24 Vukovic, qui déclare que le mémoire des appelants avait été déposé sans

25 mention de confidentialité. Ce qui laisserait entendre que tout peut être

1 discuté en public. Or, vous constaterez qu'il y a certains éléments qui ne

2 sont pas destinés à publication générale et qui exigent donc expurgation

3 de certains détails.

4 Le Greffe, vous le constaterez, après vérification, a déposé un document

5 confidentiel, même si ce n'est pas l'équipe des défenseurs de M. Vukovic

6 qui est l'auteur de ce document. Je pense donc que vous trouverez certains

7 passages du texte qui doivent être expurgés. Il s'agit, pour l'essentiel,

8 d'une phrase ou deux. Une fois que cette expurgation aura été faite, nous

9 pourrons poursuivre.

10 Deuxième point, il existe cette ordonnance relative au dépôt de version

11 publique de certains plaidoyers dans lesquels un nouvel élément a été

12 omis, s'agissant du plaidoyer. Je crois que nous pouvons en parler

13 maintenant.

14 Il s'agit de la réponse des appelants Kunarac et Kovac, réponse datant du

15 4 septembre 2001. Cette réponse n'est pas mentionnée dans notre ordonnance

16 qui demande la publication de certains documents. Je demande donc que ce

17 document soit rendu public, alors que le 4 septembre il a été déposé

18 confidentiellement. Je propose donc que cette version publique du texte

19 soit diffusée dans un délai de 7 jours.

20 Quelle est la date d'aujourd'hui? Nous sommes le mardi 16. Pensez-vous que

21 la publication à la date de mercredi de la semaine prochaine serait

22 appropriée? Est-ce que cette date vous convient?

23 M. Prodanovic (interprétation): S'agissant de la défense de l'accusé

24 Kunarac, il n'y a pas de problème, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Merci.

1 M. Kolesar (interprétation): La même remarque est valable pour l'accusé

2 Kovac.

3 M. le Président (interprétation): Les Juges vous remercient tous les deux.

4 Merci beaucoup.

5 Ce qui me reste à faire à présent c'est de dire quelques mots au sujet des

6 dates vraisemblables des audiences d'appel.

7 Nous avons tenu compte des souhaits des deux parties et avons pensé qu'une

8 audience pourrait se tenir durant la première semaine du mois de décembre.

9 Je ne suis pas en mesure de vous donner une date absolument définitive

10 aujourd'hui, donc ce que je dis aujourd'hui est provisoire, sous réserve

11 de confirmation.

12 Bien entendu, des souhaits éventuels des conseils et des parties pourront

13 être pris en compte ultérieurement et une ordonnance portant calendrier

14 sera rendue sous forme définitive avec les dates exactes des audiences

15 dans quelque temps.

16 Le dernier point que je voulais évoquer est en fait une question

17 d'intendance. Je veux parler de l'utilité éventuelle d'une certaine

18 collaboration entre les conseils de la défense et le Procureur qui

19 s'appuierait sur le fait que, comme les Juges l'ont constaté, il y a

20 certains points de la procédure qui pourraient utilement bénéficier d'une

21 telle coopération entre la défense et l'accusation.

22 Je m'adresse plus particulièrement aux conseils de la défense qui se

23 répartissent en trois, alors que le Procureur est une entité unique.

24 Donc ce que je veux dire c'est qu'il y a certaines questions qui en tout

25 ou en partie concernent tous les appelants. Les conseils de la défense

1 pourraient donc sans doute s'organiser, déterminer quels sont les points

2 en question et s'exprimer par la bouche d'un seul conseil au sujet de ces

3 points avec bien sûr des prises de parole des autres conseils si des

4 nuances existent entre les uns et les autres.

5 Je pense qu'il serait bon que vous voyiez cela ensemble et que vous

6 mettiez au point cette organisation en informant le juriste de la Chambre

7 d'ici au 1er novembre. Est-ce que cette date vous paraît convenable?

8 Après quoi, sur la base de cet accord, la Chambre pourrait rendre une

9 ordonnance. Je vous indique d'emblée quels sont les points qui à notre

10 avis pourraient se prêter à un tel traitement.

11 Il s'agit des questions suivantes: l'existence d'un conflit armé, le lien

12 à établir entre l'existence du conflit et l'existence des accusés et puis,

13 en application de l'Article 5 du Statut, il y a un point qui concerne les

14 critères applicables pour décider s'il y a eu attaque généralisée ou

15 systématique de la population civile.

16 Je ne pense pas qu'il serait particulièrement utile d'entendre des

17 arguments répétitifs de la part des conseils de la défense sur ces points.

18 Et puis il y a encore un point, à savoir la définition des crimes

19 d'asservissement, de torture et de viol et enfin les décisions prises au

20 sujet des condamnations cumulatives et des accusations cumulées.

21 Ensuite, il y a aussi la sentence.

22 Ce sont des points sur lesquels il peut y avoir position commune de la

23 part des conseils de la défense et donc toute répétition pourrait sans

24 doute être éliminée des arguments oraux.

25 Je me rends bien compte qu'il est possible que tel ou tel conseil ait une

1 perception différente sur ces questions et dans ce cas, il est légitime

2 que plusieurs conseils s'expriment sur une seule et même question lorsque

3 leur point de vue est différent mais, de façon générale, je pense que ce

4 sont des points où il existe une possibilité de s'entendre pour tous les

5 conseils de la défense qui pourraient dans ce cas s'exprimer d'une seule

6 voix.

7 Par ailleurs, nous pensons que l'audience en appel pourrait durer trois

8 jours et que même si la solution définitive n'est pas à prendre

9 aujourd'hui, il serait utile que les conseils de la défense ainsi que les

10 représentants du Bureau du Procureur nous fassent connaître la durée

11 approximative de leur présentation.

12 Si vous pouviez transmettre ces renseignements aux juristes de la Chambre

13 avant le 1er novembre, les Juges pourraient rendre une décision formelle,

14 une ordonnance portant calendrier, qui tiendrait compte du temps alloué

15 aux uns et aux autres pour s'exprimer et des points qui pourraient être

16 traités par un conseil au nom de la défense dans son ensemble.

17 Je ne vois pas d'autres points sur ma liste. Peut-être y en a-t-il

18 d'autres, nous l'entendrons lorsque vous prendrez la parole.

19 Maître Prodanovic, vous avez la parole.

20 M. Prodanovic (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais

21 aujourd'hui traiter de deux points.

22 Le premier point est relatif à mes contacts avec mon client. Comme vous

23 l'avez déjà dit, la dernière conférence de mise en état dans cette affaire

24 a eu lieu le 25 juin. Depuis le 25 juin, je ne suis pas parvenu à

25 rencontrer mon client. Cela fait donc presque 4 mois. Je vais vous dire ce

1 qui est la cause de cet état de chose.

2 D'abord, j'avais l'intention de venir en août pour rencontrer mon client

3 et discuter des problèmes liés à l'appel, mais mon visa expirait le 10

4 août. Au mois de juillet, j'ai adressé une demande au Greffe afin

5 d'obtenir une prolongation de mon visa de façon à pouvoir rencontrer mon

6 client au mois d'août, mais malgré l'urgence et malgré toute mon

7 insistance, je n'ai pas reçu mon visa avant le 6 septembre.

8 Lorsque j'ai reçu mon visa, j'ai demandé l'autorisation de venir

9 rencontrer mon client au mois de septembre car c'est à la fin du mois de

10 septembre qu'était prévue l'opération que mon client devait subir à la

11 main, et le Greffe m'a répondu que, dans la phase de la procédure dans

12 laquelle nous nous trouvions, il n'était pas nécessaire que je rencontre

13 mon client aussi fréquemment. Ma requête a donc été rejetée.

14 J'ai émis une objection et entre-temps j'avais l'intention de faire le

15 voyage à mes frais, mais j'ai à ce moment-là reçu la nouvelle de la

16 conférence de mise en état prévue pour aujourd'hui. J'ai donc estimé qu'il

17 n'était pas nécessaire de faire deux voyages dans un laps de temps aussi

18 bref, et je laisse le soin au Juge de la Chambre de se prononcer sur

19 l'opportunité de tout ce qui s'est passé.

20 Le deuxième point dont j'aimerais traiter aujourd'hui c'est l'état de

21 santé de mon client et je me permettrai de vous rappeler un certain nombre

22 de choses.

23 Mon client a été blessé au coude en 1995 en raison de l'explosion d'une

24 munition, et ce jour-là il a subi une intervention chirurgicale à

25 Belgrade, intervention réalisée par un médecin spécialisé dans les

1 blessures de guerre, mais compte tenu de son emprisonnement il n'a pas

2 bénéficié des soins postopératoires nécessaires et l'état de son bras

3 s'est aggravé.

4 Avec l'accord du Greffe et sur demande de la défense, avec accord

5 également du directeur de la prison, le Dr Banovic, qui avait fait la

6 première opération, est venu rendre visite à l'accusé du mois de mars de

7 cette année, il a fait certaines constatations médicales et a rendu un

8 rapport au terme duquel il apparaît que l'état du bras de mon client s'est

9 effectivement aggravé et qu'il serait indispensable de procéder à une

10 deuxième opération.

11 Dans les entretiens que le chirurgien a eus avec moi, il a dit pouvoir

12 garantir le succès de cette deuxième intervention, à condition bien sûr

13 que la salle d'opération, le nombre de chirurgiens nécessaires, etc.

14 conviennent.

15 Des entretiens ont donc eu lieu avec les responsables de l'hôpital de La

16 Haye, et puisque les médecins de La Haye n'avaient pas l'expérience de ce

17 genre de blessures, le Dr Banovic a y compris proposé de venir en

18 compagnie d'un certain nombre d'assistants originaires de Belgrade.

19 A la fin des entretiens, il a été décidé que ceci pourrait être réalisé.

20 La date de l'opération a été fixée au mois de juin et il a été décidé

21 qu'entre-temps le Dr Banovic obtiendrait les réponses à toutes ses

22 questions.

23 Mais le Dr Banovic que j'ai contacté récemment m'a dit qu'il n'avait reçu

24 aucune information et a donc ajouté que l'intervention chirurgicale

25 pourrait sans doute se dérouler à la fin du mois de septembre. C'est en

1 tout cas ce qu'il pensait sur la base des contacts qu'il avait eus avec le

2 directeur de la prison. Il m'a donc dit qu'après tous ces entretiens, il

3 pensait que l'intervention pourrait avoir lieu fin septembre.

4 Mais il y a quelques jours, donc très peu de temps avant mon départ pour

5 La Haye, j'ai repris contact avec le Dr Banovic qui m'a annoncé avoir eu

6 des contacts avec le directeur de la prison qui lui avait dit que la date

7 exacte de l'intervention n'était pas encore fixée de façon définitive.

8 Et à ce moment-là, il m'a redit qu'il était tout de même très important

9 que l'intervention ait lieu le plus vite possible, car si tel n'était pas

10 le cas, il était fort possible qu'une amputation soit nécessaire.

11 La date de l'intervention n'est donc toujours pas fixée et je m'interroge

12 aujourd'hui devant vous sur cette date, car si les soins médicaux

13 nécessaires ne sont pas fournis à temps à l'accusé Kunarac, il risque fort

14 de subir une amputation.

15 Je vous remercie, Monsieur le Président. C'est tout ce que j'avais à dire

16 aujourd'hui.

17 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup, Maître Prodanovic.

18 Vous venez d'évoquer deux points particulier dont l'un porte sur les

19 inquiétudes que vous avez au sujet des contacts avec votre client et le

20 deuxième point porte sur le problème du visa.

21 Vous vous rendrez sans doute compte que le problème du visa est une

22 question à résoudre par les autorités administratives compétentes du pays

23 hôte.

24 Je crois pouvoir dire que vous êtes en droit d'attendre un appui du

25 Tribunal s'agissant d'une requête que vous présenteriez pour obtenir un

1 visa à quelque moment que ce soit.

2 Le deuxième point dont vous avez parlé porte sur le droit qui est le vôtre

3 de rendre visite à votre client. A mon avis, vous avez le droit bien sûr

4 de rendre visite à votre client chaque fois que cela est nécessaire, mais

5 ce droit est à distinguer de l'obligation ou non pour le Tribunal de

6 prendre à sa charge les frais résultant de telles visites. Il ne serait

7 tout de même pas normal de s'attendre à ce que le Tribunal rembourse les

8 allers-retours La Haye/Belgrade si de tels voyages étaient trop fréquents,

9 pour ne pas dire quotidien. Donc voilà ce que j'avais à dire au sujet des

10 visites à votre client et du problème lié à votre visa. D'ailleurs, je

11 vous dis aujourd'hui que je suis très heureux de vous voir parmi nous

12 aujourd'hui, je suis heureux de constater que vous avez reçu votre visa et

13 j'espère que ce visa sera encore valable de façon à vous permettre de

14 participer à l'audience en appel lorsque la date de cette audience sera

15 définitivement fixée.

16 Pour le moment, nous parlons de l'éventualité d'une telle audience au

17 cours de la première semaine du mois de décembre.

18 Venons-en maintenant à la question de la liberté provisoire. Je crois

19 qu'une ordonnance a été rendue, qu'elle a été distribuée et d'après ce que

20 vous avez dit, il semblerait que l'intervention chirurgicale puisse être

21 réalisée aux Pays-Bas et que le Dr Banovic pourrait venir aux Pays-Bas à

22 cette fin. Si c'est bien sur cette base que vous vous organisez, je crois

23 pouvoir vous assurer du soutien du Tribunal et du Greffe afin que cette

24 intervention chirurgicale se déroule dans les meilleures conditions en

25 présence du Dr Banovic et de ses assistants le cas échéant, si l'état de

1 santé de l'accusé l'exige. Cela ne pose aucun problème.

2 S'il était nécessaire de revoir les dates de l'audience en appel en raison

3 de cette intervention, il sera tout à fait possible de les revoir.

4 Maître Kolesar, avez-vous quelque chose à dire?

5 M. Kolesar (interprétation): Monsieur le Président, moi aussi je voudrais

6 me référer à deux points.

7 La première question d'abord: je voudrais continuer là où mon honorable

8 collègue, l'avocat Prodanovic, s'est arrêté pour me mettre parfaitement

9 d'accord avec vous, pour dire que de trop fréquentes visites rendues et

10 quelquefois sans trop de besoin ne devraient pas toujours aller au

11 détriment et à la charge du Tribunal. Cela nous en sommes conscients tous

12 de tout cela.

13 Pourtant, pour parler des conseils de la défense de tous les trois

14 accusés, pour ne parler que de la procédure en cours, d'après moi n'ont

15 jamais abusé du droit qui leur a été accordé. Par conséquent, leurs

16 visites n'ont pas été trop fréquentes et surtout n'ont jamais été sans bon

17 escient, n'ont pas été inutiles. Pour votre information, je vous dirai que

18 je me suis rendu en visite chez mon client à deux reprises à mes propres

19 frais car j'ai considéré personnellement comme nécessaire de m'en

20 entretenir avec lui au sujet de ce qui convenait de faire pour organiser

21 notre défense.

22 M. le Président (interprétation): Maître Kolesar, puis-je vous vous dire

23 entre-temps que les explications que j'ai données tout à l'heure sont

24 plutôt d'ordre général. Je n'avais rien évidemment à objecter votre

25 encontre ni de reproches à vous faire.

1 M. Kolesar (interprétation): Mais, Monsieur le Président, je n'ai aucun

2 doute là-dessus. Je ne me sens absolument pas visé personnellement mais

3 cela dit, je ne pourrais certainement pas adopter l'attitude du Greffe

4 comme quoi à tous stades de la procédure, que ce soit depuis la sentence

5 en première instance pour parler du délai d'appel qui court, nous ne

6 devrions pas avoir la possibilité de contacter nos clients par téléphone.

7 Voyez-vous, Monsieur le Président, encore toujours je sens les paroles qui

8 raisonnent dans mes oreilles lorsque le Président de la Chambre d'instance

9 a dit notamment: "Monsieur le conseil de la défense, savez-vous que votre

10 client est ici pour répondre de crimes graves."

11 Je sais pour ma part qu'il est là pour répondre de délits graves. Par

12 conséquent, je crois que pour cette raison-là également le Greffe devrait

13 faire preuve de davantage de souplesse. Nous n'avons pas beaucoup à

14 attendre d'ici la fin de l'affaire et je prie, Monsieur le Président, de

15 faire appel au Greffe de ne pas procéder pour chercher des prétextes dans

16 le fait même que nous sommes en mesure entre autres de parler au téléphone

17 à notre client bien sûr pour nous renseigner sur son état de santé mais

18 pour parler de l'affaire en cours, encore qu'on peut toujours mettre à

19 l'écoute toute cette conversation, et puis, il y a d'autres limites à

20 signaler et puis après le téléphone a été occupé pendant assez longtemps.

21 J'avais demandé, sollicité une possibilité de me rendre en visite du 1er

22 au 4 de ce mois-ci et puisque j'ai déjà été informé qu'une conférence de

23 mise en état a été convoquée pour aujourd'hui, étant donné que

24 l'information qui m'a été donnée n'était que tardive, je n'ai pas pu m'y

25 rendre.

1 En août, je me suis rendu chez mon client pour une journée. C'était à mes

2 frais, mais cela est mon problème.

3 Un second point que j'ai à soulever, Monsieur le Président, c'est au sujet

4 de ce que vous nous avez suggéré aujourd'hui. Au nom de la défense de

5 l'accusé Kovac, je ne peux qu'accepter avec satisfaction l'idée de voir

6 certains faits et attitudes qui auraient quelque chose en commun pour tous

7 les conseils, ne devraient pas être fait autrement que par un seul conseil

8 de la défense, à moins qu'il y ait évidemment divergence.

9 Mais pour parler de nous autres, conseils de la défense, nous n'avons

10 jamais fait preuve de divergence jusqu'à maintenant, pour parler de notre

11 attitude commune.

12 Ce qui me fait peur, Monsieur le Président, c'est que le 1er novembre

13 serait un des délais qui s'approche trop vite de nous. Nous devons

14 rentrer: mon collègue aujourd'hui, mon autre collège Jovanovic, jeudi. Par

15 conséquent, nous devrons avoir la possibilité de mettre tout cela sur

16 papier pour informer le Tribunal.

17 Par conséquent, si possible, Monsieur le Président, essayez de prolonger

18 le délai, de le différer ne serait-ce que pour une dizaine de jours de

19 sorte à nous donner la possibilité d'être utiles à la fois au Tribunal et

20 à toutes les parties d'ailleurs saisies par cette procédure et par cette

21 affaire.

22 C'est tout ce que j'ai à dire, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): La date du 7 novembre vous conviendra-t-

24 elle? Quelle serait cette semaine Madame la Greffière d'audience? De

25 quelle semaine parlons-nous, le 7 novembre?

1 Peut-être vendredi, quelle serait la date, le jour de vendredi?

2 Il me semble qu'il nous manque ici un calendrier. Nous sommes à cours

3 d'agenda, de calendrier dans ce prétoire.

4 Après consultation avec le juriste de la cour, le vendredi 9 novembre:

5 cette date convient-elle à toutes les parties ici présentes?

6 M. Kolesar (interprétation): Oui, Monsieur le Président, pour ce qui est

7 des conseils de la défense, cette date nous convient, le 9 novembre.

8 M. le Président (interprétation): Bien, je donne la parole au conseil de

9 défense, Maître Jovanovic?

10 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 Pour ma part, j'ai un ou deux points à soulever pour essayer, en quelque

12 sorte, de répondre aux questions posées.

13 D'abord, pour ce qui est de la défense de Zoran Vukovic, elle se félicite

14 de pouvoir, en contact avec le Greffe, tirer au clair pour une fois toutes

15 ces questions soulevées au sujet du caractère public des requêtes

16 déposées, des mémoires déposés par nous.

17 Je suis désolé de ne pas voir que ceci a été vraiment fait d'ici

18 maintenant pour rayer tout cela de l'ordre du jour, car nous avons essayé

19 d'obtenir des clarifications concernant nos requêtes, pour savoir dans

20 quelle partie de nos requêtes il s'agissait de cette nature confidentielle

21 de documents. Monsieur le Président, vous nous avez dit qu'il y a eu à

22 expurger une ou deux phrases. Par conséquent, je crois Monsieur le

23 Président que, d'ici la fin la journée, nous pouvons nous occuper de ce

24 problème pour aller toujours de l'avant.

25 Second point que j'ai à soulever: c'est d'ailleurs une question que nous

1 avons tant entendue, ressassée…

2 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

3 Oui, au sujet de cette requête en appel de M. Vukovic pour laquelle j'ai

4 dit au début qu'il serait désirable d'expurger quelques phrases de cette

5 requête. Oui, d'accord.

6 Puis-je maintenant saisir l'occasion pour mentionner comme suit: ce dont

7 j'ai parlé était plutôt une réponse de MM. Kunarac et Kovac, en date du 4

8 septembre. Parlant de cela, j'ai suggéré également de communiquer les

9 requêtes expurgées en public, mais je n'ai pas précisé la date.

10 Est-ce que la date du 24 vous conviendrez? Je propose donc la date du 24

11 octobre comme étant la date butoir pour dépôt de version expurgée et

12 rendue publique de la part de MM. Kunarac et Kovac.

13 Allez-y Maître Jovanovic. Je m'excuse de vous avoir interrompu, je voulais

14 tout simplement ajouter ces quelques éléments.

15 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

16 Une seconde question, laquelle a déjà été entamée par mes collègues mais,

17 si vous me le permettez, je regrette Monsieur le Président, je dois

18 m'étendre un petit peu. Parce qu'on doit dire que le soi-disant problème

19 est, en quelque sorte, en escalade, a pris une dimension non souhaitée.

20 Il s'agit en effet de problèmes dont viennent vous faire part mes

21 collègues: à savoir de la possibilité ou de l'impossibilité d'être en

22 contact avec mon client au moment où le problème surgi. J'en ai informé

23 aussitôt la Chambre d'appel.

24 Une autre requête a été déposée par moi-même qui a été refusée, non

25 admise. Je suppose au moins pouvoir vous dire que la réponse a été

1 étrange, de sorte à étonner.

2 Le Greffe a répondu avec un reproche, que la demande, requête portant

3 visite à rendre à mon client, serait sans trop de bien-fondé dans le sens

4 de l'explication, explication détaillée. Moi j'ai trouvé pour ma part que

5 je ne devais pas m'étendre dessus pour informer le Greffe de ce qui

6 devrait être l'objet des conversations qui seraient les miennes avec mon

7 client. Ensuite, comme mon collègue Kolesar vient de dire, je ne pouvais

8 pas utiliser le téléphone pour traiter des affaires confidentielles. Pour

9 les mêmes raisons évoquées par Maître Kolesar, je n'étais pas en mesure

10 non plus de maintenir une ligne téléphonique pendant des heures, et il

11 s'est agi en fait d'entendre la réponse de l'accusation quant à notre

12 requête déposée et l'attitude du Procureur.

13 Or, notre client est resté à l'insu de l'un et de l'autre, et les

14 commentaires étaient déjà parvenus et nous n'avons pas pu vous tenir au

15 courant de ce qui nous convenait de faire. Il me semble encore que ceci

16 est lié à la procédure. Il me semble donc que, de cette façon, on ne fait

17 autre chose que d'ériger de véritables obstacles auxquels risquerait de se

18 heurter la procédure elle-même.

19 Je comprends pour ma part que le conseil de la défense ne peut pas être

20 trop exigeant et demander au Greffe la possibilité d'être non-stop en

21 contact avec les clients, et le cas échéant, mais à considérer les

22 intervalles et les dates pendant lesquels nous avons déposé nos requêtes.

23 Je crois que ceci fait partie du cadre général dans lequel, pour parler ne

24 serait-ce que du temps, on aurait pu avoir un contact avec notre client,

25 ce qui me semblait indispensable.

1 Puis après, Monsieur le Président, ce sont quelques point que je peux

2 soulever devant cette Chambre, et avec votre permission, mon client

3 souhaiterait s'adresser au Tribunal. Je vous remercie Monsieur le

4 Président. C'est tout ce que j'ai à dire.

5 Excusez-moi Monsieur le Président, un tout petit détail à évoquer encore à

6 l'appui de ce que je disais tout à l'heure. Tout à l'heure, en nous

7 rendant ici, nous avons pu apprendre que mon collègue Kolesar a été

8 autorisé à se rendre en voyage. Tous les trois conseils de la défense

9 avaient sollicité la même opération, il n'y avait que Kolesar qui était

10 autorisé. Il ne s'agit pas évidemment de parler de problème de date, mais

11 il me semble que le vrai problème c'est qu'il y a une discrimination

12 faite. Tous les trois conseils nous travaillons sur la même affaire et

13 dans le cadre de la même affaire, si jamais autorisation il y a, eh bien,

14 elle devrait être accordée à tous les trois. Evidemment, il n'y a pas que

15 moi, c'est-à-dire il y a à mes côtés mes collègues Kolesar et Prodanovic.

16 Voilà c'est tout, Monsieur le Président. Je vous remercie.

17 M. le Président (interprétation): Maître Jovanovic, est-ce que je vous ai

18 bien compris: vous disiez tout à l'heure que votre client souhaitait

19 adresser la parole à ce prétoire?

20 M. Jovanovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Maître Kolesar, vous aussi vous avez

22 quelque chose à ajouter là-dessus?

23 Peut-être ne devrait-on pas permettre au client de Maître Jovanovic…, si

24 j'ai bien compris, en effet son client avait quelque chose à dire.

25 M. Kolesar (interprétation): Monsieur le Président, ce que j'aimerais dire

1 n'a rien à voir avec ce qui précède. C'est uniquement en mon nom et au nom

2 de mon collègue Prodanovic que je voulais dire que nous sommes tout à fait

3 d'accord que, d'ici le 24 octobre, nous puissions vous faire parvenir la

4 partie rendue publique lors de notre requête.

5 M. le Président (interprétation): Je suis fort heureux de l'apprendre,

6 d'entendre votre approbation.

7 A vous Monsieur Vukovic.

8 M. Vukovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Mon avocat,

9 Maître Jovanovic, vient d'expliquer le fond de mon problème. De fait, je

10 me trouve en situation de retirer la procuration que j'ai donnée à Maître

11 Jovanovic, car je ne suis pas tenu au courant de tout ce qui se fait et se

12 passe en matière d'appel et qui me concerne.

13 Si Mesdames et Messieurs du Greffe tiennent à ce qu'il y ait une

14 prolongation de la procédure, alors je ne peux dire autre chose que je me

15 sens dans la situation que je viens d'évoquer tout à l'heure et dont je

16 vous fais part et vous remercie, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Bien. Monsieur Vukovic, je suis

18 reconnaissant à ce que vous venez de dire.

19 Puis-je dire quelque chose? Et cela en principe, comme nous l'acceptons

20 tous et l'appréhendons tous. Nous voulons bien sûr respecter le droit de

21 toutes les parties, notamment lorsqu'il s'agit de l'endroit de consulter

22 et d'être en contact avec leurs clients. Ce qui est nécessaire pour qu'il

23 y ait la diligence de l'administration de cette procédure et de cette

24 affaire et dans l'intérêt de la justice. Mais je comprends fort bien –ce

25 n'est pas la question qui se pose là-bas- mais je comprends bien que le

1 Greffe, lui aussi, est censé avoir certaines limites en matière de

2 finances, si j'ose utiliser ce terme-là.

3 Par conséquent, j'aimerais distinguer là deux points: c'est une chose que

4 de parler de droit qui est autorisé aux conseils de la défense de

5 consulter ses clients, mais il y a aussi lieu de respecter évidemment

6 toute l'économie raisonnable du Greffe et qu'il convient de faire. Et à la

7 lumière de ce que je viens de dire, je vais notamment donner des

8 instructions au Greffe pour qu'il y ait une transcription donnée, de sorte

9 à ce qu'il soit assuré la couverture de toutes dépenses, bien sûr

10 raisonnables, pourvu que le conseil de la défense puisse être en contact

11 avec son client. Je crois que ceci doit être fait.

12 M. Jovanovic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président et

13 merci surtout de votre compréhension.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

15 Maintenant nous en avons fini avec cette partie du prétoire. Passons à

16 l'autre partie, à l'accusation.

17 M. Jovanovic (interprétation): Excusez-moi Monsieur le Président d'usurper

18 la parole mais il me semble que M. Kunarac, l'autre accusé, souhaitait lui

19 aussi s'adresser au Tribunal. Mon collègue, Maître Prodanovic, n'en a pas

20 parlé.

21 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que vous en pensez? Vous avez

22 quelque chose à dire?

23 M. Prodanovic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas

24 vraiment vu Kunarac souhaitait adresser la parole, mais je n'ai peut-être

25 pas réagi en temps opportun.

1 M. le Président (interprétation): Oui, vous n'êtes pas en mesure, là où

2 vous êtes assis, de bien voir, de tout voir. Par conséquent, nous sommes

3 redevables à Me Jovanovic d'avoir vu lui, et nous invitons maintenant M.

4 Kunarac à nous dire ce qu'il à dire.

5 M. Kunarac (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie de

6 m'avoir accordé la possibilité de m'adresser.

7 J'ai suivi le cours du débat au sujet des visites de notre avocat. Depuis

8 le jour où nos débats judiciaires ont pris fin en première instance, c'est

9 à quatre reprises seulement que j'ai vu mon avocat.

10 Le 26 novembre l'an dernier, les débats judiciaires ont pris fin. Je l'ai

11 vu et revu en février lors de l'audience sentencielle, je l'ai revu

12 ensuite en avril depuis la sentence rendue et délivrée dans la langue que

13 je comprends, qui est la mienne, et j'ai revu une dernière fois le 15 juin

14 mon avocat, à laquelle date m'a été remise la sentence.

15 Le 26 juin, il s'était rendu ici, mais j'avais reçu ce jour-là la visite

16 de ma famille. Or, les règles de détention interdisent deux visites à la

17 fois, c'est-à-dire du conseil de la défense et de ma famille. Par

18 conséquent, je n'ai pas pu le revoir. Et c'est aujourd'hui seulement que

19 j'ai pu le revoir après tout cela.

20 Il a rédigé une requête en appel, un mémoire que je n'ai vu qu'aujourd'hui

21 seulement. Il a reçu entre-temps une réponse du Greffe, laquelle je n'ai

22 pas vue. Il a soulevé une objection à la réponse du Procureur, je ne l'ai

23 pas vue.

24 Par conséquent, je n'ai absolument pas été en mesure d'aider mon conseil

25 de la défense, et c'est dans ce sens-là que je ne trouve pas cette

1 procédure équitable. Je n'ai pas été en mesure de prendre part à ma

2 défense.

3 Si vous considérez cela comme équitable, soit, là je demeure impuissant.

4 Je vous remercie Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Kunarac.

6 Soyez sûr que votre déclaration sera incorporée dans le document que nous

7 allons transmettre au Greffe, suivi de l'avis de la Chambre, à savoir que

8 les dépenses devraient être prises en charge par le Greffe toutes les fois

9 où il s'avère tout à fait raisonnable et nécessaire de voir les avocats

10 prendre contact avec le client, car il est fort important de rendre

11 possible de telles conversations et rencontres, si nous voulons que ce

12 Tribunal fonctionne d'une façon normale et raisonnable.

13 A la fin, nous passons à l'autre partie dans ce prétoire, à l'accusation,

14 et j'invite M. Carmona à prendre la parole pour nous dire ce qu'il a à

15 dire aujourd'hui.

16 M. Carmona (interprétation): Oui, en effet Monsieur le Président.

17 L'accusation souhaite souligner qu'elle est tout à fait d'accord avec

18 cette Chambre au sujet de ce qu'il convient de faire pour renouveler en

19 commun les requêtes de façon à faire une économie de temps nécessaire.

20 Par conséquent, nous voulons appuyer l'approche qui est la vôtre, de sorte

21 à nous rendre davantage efficaces au cours de cette procédure. De même,

22 nous nous proposons d'avancer nos arguments de sorte à faciliter la mise

23 en application d'une telle approche.

24 Et pour ce qui est de l'expurgation à faire de telle ou telle partie

25 soulignée par vous dans la requête de Vukovic, nous nous proposons de voir

1 quelle était la réponse qui était la nôtre à cette requête pour voir

2 quelles sont les parties à expurger, de sorte que cette requête puisse

3 être rendue publique.

4 Voilà. Enfin l'essentiel de ce que nous avons eu à l'esprit et que nous

5 voulons vous dire, Monsieur le Président. Je vous remercie.

6 M. le Président (interprétation): Merci. Très bien.

7 (Le juriste de la Chambre se concerte avec le Juge.)

8 M. le Président (interprétation): Je crois que nous avons bien tiré profit

9 de cet après-midi. Tout a été dit de façon appropriée et tout ce que vous

10 nous avez dit nous a été utile. Nous en informerons le Greffe en sorte que

11 des actions correspondantes soient prises d'ici là.

12 Je crois qu'aucune des parties n'a de chose à dire, par conséquent nous

13 pouvons lever l'audience.

14 (L'audience est levée à 15 heures 28.)

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