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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-23-I
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3 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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6 Vendredi 28 août 1998
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8 L'audience est ouverte à 15 heures 05.
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10 Mme le Président (interprétation). – Bonjour. Le Greffier
11 d’audience peut-il annoncer l’affaire ?
12 M. le greffier (interprétation). – Bonjour, Madame le Juge. Il
13 s’agit de l'affaire IT-96-23-PT, le Procureur contre M. Dragoljub Kunarac.
14 Mme le Président (interprétation). - Quels sont les comparutions
15 pour l'accusation ?
16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Nous sommes représentés par
17 le Premier substitut Frank Terrier et je m’appelle Hildegard Uertz-
18 Retzlaff.
19 Mme le Président (interprétation). - Et pour la défense ?
20 M. Pavkovic (interprétation). – Je suis l’avocat
21 Slavisa Prodanovic, de Bosnie. Je vous présente mes excuses si nous avons
22 pris un peu de retard ; c’est dû au fait que je n’ai pas été informé
23 exactement de la salle d’audience où nous devons avoir nos débats
24 aujourd’hui.
25 Mme le Président (interprétation). - Je comprends effectivement.
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1 Il y a confusion puisque maintenant nous disposons de trois salles
2 d'audience qui sont disposées à des endroits différents du bâtiment. Mais
3 peu importe : nous pouvons entreprendre nos travaux qui permettront
4 d'établir un nouveau plaidoyer de la part de l'accusé, étant donné qu’il y
5 a eu modification de l’acte d’accusation.
6 J'espère que le conseil de la défense a disposé de suffisamment de
7 temps pour discuter de l’acte d’accusation modifié avec l’accusé. Avez-vous
8 eu suffisamment de temps,
9 Maître ?
10 M. Prodanovic (interprétation). – On peut le dire, encore que ce
11 n’est qu’hier, dans les heures de l’après-midi, que mon client a reçu la
12 traduction du document depuis la langue anglaise. C’est hier que je suis
13 venu pour avoir l’information concernant la Conférence de mise en état ; et
14 c'est avec un grand effort que je suis venu aujourd’hui.
15 Je vous prie de faire en sorte que, dorénavant, il y ait un peu
16 plus de temps lors de la préparation des audiences. J'ai dû emprunter le
17 chemin de l'Allemagne : il n'y avait pas de vol direct, pour moi, de
18 Belgrade à Amsterdam. C’est seulement vers 22 heures, hier soir, que je
19 suis arrivé à La Haye.
20 Mais j'ai pu avoir une conversation avec mon client qui, disais-
21 je, hier après-midi seulement, a eu la traduction dans sa langue (qu'il
22 comprend) de l’acte d’accusation. En général, il a compris en quoi
23 consistent les modifications intervenues.
24 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie, Maître.
25 Monsieur Kunarac, veuillez vous lever.
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1 (L'accusé s'exécute)
2 Entendez-vous ou comprenez-vous la procédure ? Est-ce que vous
3 recevez la traduction dans une langue que vous comprenez ?
4 M. Kunarac (interprétation). – Madame, je vous entends bien et je
5 vous comprends. Hier après-midi, j'ai reçu le document et j’ai compris ce
6 qu'il y a d’écrit là-dedans.
7 Mme le Président (interprétation). - Votre conseil a expliqué les
8 retards qui ont été accusés en ce qui concerne la remise de l’acte
9 d’accusation à vous-même et à votre conseil. Etant donné que vous avez reçu
10 cet acte d’accusation, est-ce que vous l'avez parcouru ? En avez-vous
11 discuté avec votre conseil ?
12 M. Kunarac (interprétation). – Oui, nous en avons discuté pendant
13 une heure à peu près et j'ai lu le document.
14 Mme le Président (interprétation). - Etes-vous bien prêt à vous
15 prononcer sur les 21 chefs d'accusation énoncés contre vous ?
16 M. Kunarac (interprétation). – Oui.
17 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie.
18 Pouvez-vous apporter confirmation de la chose, Maître Prodanovic ?
19 Votre client est il bien prêt à plaider ?
20 M. Prodanovic (interprétation). – Oui, oui.
21 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie.
22 J’aimerais aussi savoir, Maître Prodanovic, s’il est nécessaire de
23 donner lecture de la globalité de l’acte d’accusation ou peut-on se
24 contenter de donner lecture des chefs d'accusation ?
25 M. Prodanovic (interprétation). – Je crois que nous n'avons guère
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1 besoin de donner lecture de l’ensemble de l’acte d’accusation, mais
2 uniquement nous pouvons nous prononcer au sujet des chefs d'accusation qui
3 ont été modifiés. Donc, nous n'avons guère besoin d'expliquer les actes
4 commis, etc., tout simplement, point par point, chef par chef ; si vous
5 m’avez bien compris, Madame ?
6 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie.
7 Monsieur Kunarac, je vais vous donner lecture des chefs
8 d'accusation de l’acte d’accusation modifié. Pour chacun de ces chefs, vous
9 devrez plaider "coupable" ou "non coupable", et utiliser ces mots précis.
10 Permettez-moi de vous expliquer davantage. Cet acte d’accusation,
11 dont nous allons vous faire donner lecture, est modifié. La Chambre est
12 consciente du fait que vous aviez prononcé un plaidoyer à l'encontre de
13 l'ancien acte d’accusation, mais nous allons recommencer la lecture
14 puisqu'il s'agit pour certains de nouveaux chefs d'accusation.
15 Nous allons commencer par le chef d'accusation numéro 1. Pour ce
16 qui est de ce chef d'accusation 1, vous êtes accusé de crime contre
17 l'humanité, sanctionné par l'article 5 (f) (torture) du Statut du Tribunal.
18 Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
19 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
20 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie. Chef
21 d'accusation 2, crime contre l’humanité, sanctionné par l'article 5 (g)
22 (viol) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
23 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
24 Mme le Président (interprétation). – Merci. Chef d'accusation
25 numéro 3 : une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par
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1 l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3(1) (a)
2 (torture) commun aux Conventions de Genève. Que plaidez-vous ? Coupable ou
3 non coupable ?
4 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
5 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef d'accusation°4 :
6 violation des droits ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'article 3
7 du statut du Tribunal et reconnu par l'article 4 (Viol) du Protocole
8 additionnel II aux Conventions de Genève. Que plaidez-vous, coupable ou non
9 coupable ?
10 M. Kunarac (interprétation). - Non coupable.
11 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef
12 d'accusation N°5 : un crime contre l'humanité sanctionné par
13 l'article 5 (f) (torture) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable
14 ou non coupable ?
15 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
16 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef
17 d'accusation N° 6 : un crime contre l'humanité sanctionné par
18 l'article 5 (g) (viol) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou
19 non coupable?
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21 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
22 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 7 : une
23 violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l'article 3 du
24 Tribunal et reconnue par l'article 3 (1) (a) (torture) commun aux
25 Conventions de Genève. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
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1 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
2 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef
3 d'accusation N° 8 : une violation des lois ou coutumes de la guerre
4 sanctionnée par l'article 3 du statut du Tribunal et reconnue par
5 l'article 4 (viol) du protocole additionnel II aux Conventions de Genève.
6 Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
7 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
8 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef d'accusation 9 :
9 un crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5 (g) (viol) du Statut
10 du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
11 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
12 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef
13 d'accusation N° 10 : violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionné
14 par l'article 3 du statut du Tribunal et reconnu par l'article 4 (viol) du
15 Protocole additionnel II aux conventions de Genève. Que plaidez-vous,
16 coupable ou non coupable ?
17 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
18 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef d'accusation 11 :
19 une violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l'article 3
20 du statut du Tribunal et reconnu par l'article 3 (1) (a) (torture) commun
21 aux Conventions de Genève. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
22 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide on coupable.
23 Mme le Président (interprétation). - Merci. Chef d'accusation 12 :
24 une violation
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1 des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l'article 3 du Statut du
2 Tribunal et reconnue par l'article 4 (viol) du Protocole additionnel II aux
3 Conventions de Genève. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable.
4 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
5 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation N° 13 : une
6 violation des lois ou coutumes sanctionnée par l'article 3 (e) (pillage de
7 biens privés) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non
8 coupable ?
9 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
10 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 14 : un
11 crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5 (c) (réduction en
12 esclavage) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non
13 coupable ?
14 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
15 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 15 : un
16 crime contre l'humanité sanctionné par l'article 5 (g) (viol) du Statut du
17 Tribunal. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
18 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
19 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 16 : une
20 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'article 3 du
21 Statut du Tribunal et reconnu par l'article 4 (viol) du Protocole
22 additionnel II aux Conventions de Genève. Que plaidez-vous, coupable ou non
23 coupable ?
24 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
25 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 17 : une
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1 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'article 3 du
2 Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3 (1) (c) (atteintes à la
3 dignité des personnes) commun aux Conventions de Genève. Que plaidez-vous :
4 coupable ou non coupable ?
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6 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
7 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 18 : un
8 crime contre l'humanité, sanctionné par l'article 5 (c) (réduction en
9 esclavage) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous : coupable ou non
10 coupable ?
11 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
12 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 19 : un
13 crime contre l'humanité, sanctionné par l'article 5 (g) (viol) du Statut du
14 Tribunal. Que plaidez-vous : coupable ou non coupable ?
15 M. Kunarac (interprétation). -Je plaide non coupable.
16 Mme le Président (interprétation). - Chef d'accusation 20 : une
17 violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par l'article 3 du
18 Tribunal et reconnue par l'article 4 (viol) du Protocole additionnel II aux
19 Conventions de Genève. Que plaidez-vous : coupable ou non coupable ?
20 Mme le Président (interprétation). - Dernier chef d'accusation,
21 chef d'accusation 21 : une violation des lois ou coutumes de la guerre,
22 sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par
23 l'article 3 (1) (c) (atteinte à la dignité des personnes) commun aux
24 Conventions de Genève. Que plaidez-vous, coupable ou non coupable ?
25 M. Kunarac (interprétation). - Je plaide non coupable.
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1 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie. Vous avez
2 plaidé non coupable pour tous les 21 chefs d'accusation énoncés dans l’acte
3 d’accusation. Veuillez vous rasseoir, monsieur.
4 (L'accusé s'exécute.)
5 Nous sommes arrivés au terme de la première partie de nos travaux
6 de cet après-midi. Je me demande si l'accusation a quelque chose à ajouter.
7 Apparemment, pas. Qu'en est-il du conseil de la défense ?
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9 M. Prodanovic (interprétation). - Non merci.
10 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie. Nous allons
11 surseoir et nous allons passer sans plus tarder à la Conférence de mise en
12 état à huis clos. Monsieur le Greffier d'audience, veillez à ce nous
13 passions à huis clos.
14 M. Bos (interprétation). - Cela va prendre cinq ou dix minutes.
15 Mme le Président (interprétation). - Eh bien nous attendrons.
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