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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-96-23-PT
2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
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4 Jeudi 4 août 1999
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7 LE PROCUREUR
8 c/
9 Gojko JANKOVIC
10 Janko JANJIC
11 Radomir KOVAC
12 Zoran VUKOVIC
13 Dragan ZELENOVIC
14 Dragoljub KUNARAC
15 Radovan STANKOVIC
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18 Mme le Président (interprétation). - Nous allons maintenant
19 passer en conférence de mise en état, toujours en public.
20 J'aimerais rappeler aux parties que des ordonnances ont déjà été émises par
21 la Chambre de première instance, destinées à l'accès aux documents
22 enregistrés, conformément à l'article 81(d), ainsi que l'ordonnance
23 autorisant les photographies. Ces ordonnances ont été émises le 9 mars 1998
24 et sont donc toujours valables.
25 La troisième ordonnance a été émise, elle porte sur le dépôt d'exceptions
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1 préjudicielles. Cette ordonnance a également été émise le 9 mars 1998, elle
2 est donc toujours valable.
3 Il n'y a pas nécessité pour la Chambre de première instance d'émettre de
4 nouvelles ordonnances à la date d'aujourd'hui.
5 Il est donné ordre de maintenir l'accusé en détention, en vertu de
6 l'article 64 du Règlement de Procédure et de Preuve ; l'accusé restera donc
7 au quartier pénitentiaire jusqu'à nouvel ordre.
8 J'aimerais maintenant que nous traitions de la communication des pièces.
9 J'aimerais entendre le Procureur sur ce point, ainsi que sur les différents
10 éléments qui suivent cette étape.
11 M. Ryneveld (interprétation). – Madame le Président, je crois
12 comprendre que nous pouvons fournir à la date d'aujourd'hui la plupart des
13 documents couverts par des obligations de communication de pièces et je
14 prierai ma collègue de bien vouloir me donner les détails.
15 Je crois comprendre que les versions anglaises de certains
16 documents sont immédiatement disponibles, d'autres ne le seront qu'à une
17 date ultérieure.
18 Mme le Président (interprétation). – Oui.
19 Puis-je avoir les détails ?
20 Mme Kuo (interprétation). – Madame le Président, nous sommes prêts
21 à remettre des exemplaires de l'acte d'accusation en BCS et en anglais,
22 ainsi que des exemplaires des déclarations préalables de témoins, onze
23 déclarations préalables qui constituent les documents à l'appui de l'acte
24 d'accusation, ainsi que des documents relatifs aux faits et faisant
25 également partie des documents à l'appui de l'acte.
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1 Nous connaissons l'obligation à laquelle nous sommes soumis de
2 fournir tout autre document à l'appui de l'acte d'accusation dans ces deux
3 langues dans un délai de 30 jours, et nous respecterons donc ce délai.
4 Aujourd'hui, nous avons deux dossiers en anglais et en BCS.
5 Mme le Président (interprétation). - Merci beaucoup.
6 La Chambre de première instance est un peu préoccupée par cette
7 affaire car, dans l'acte d'accusation initial, il y avait un autre chef
8 d'accusation retenu contre cet accusé.
9 La Chambre aimerait beaucoup que la présente affaire commence le
10 plus rapidement possible car il peut y avoir des problèmes de délai. Dans
11 les quatre à cinq mois qui suivent, la Chambre devrait pouvoir siéger dans
12 le cadre de l'affaire intentée à cet accusé.
13 Je prierai le Procureur de bien vouloir procéder rapidement et
14 agir rapidement dans le cadre de la communication des pièces, de façon à ce
15 que la défense ait le temps pour se préparer.
16 Mme Kuo (interprétation). - Nous serons prêts, Madame le
17 Président.
18 Comme vous venez de le dire, il y a cette autre affaire qui est en
19 cours, la plupart des documents ont déjà été traduits, donc ils devraient
20 être disponibles assez rapidement.
21 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie.
22 Le conseil de la défense nous a informés que l'accusé était en
23 bonne santé, que les installations du quartier pénitentiaire étaient tout à
24 fait satisfaisantes. J'aimerais savoir si le conseil de la défense à
25 quelque chose à ajouter ?
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1 M. Morisson (interprétation). - Non Madame la Présidente. J'ai cru
2 comprendre que le procès intenté contre cet accusé serait sans doute un
3 procès qui lui serait intenté individuellement ?
4 Mme le Président (interprétation). - Non. mais il débutera sans
5 doute au début de l'année prochaine.
6 M. Morisson (interprétation). - Je ne serai peut-être pas présent
7 à ce moment-là, mais il y aura sans doute demande de disjonction d'instance
8 dans cette affaire. Bien entendu, je suis conscient que cette requête sera
9 étudiée et que la décision sera prise sur le fond. Mais je tiens à informer
10 la Chambre d'emblée qu'il est fort possible qu'une requête de cette nature
11 soit soumise et pour le reste, nous attendons la communication des pièces
12 disponibles aujourd'hui. Bien entendu, il est tout à fait clair que
13 l'accusé aura besoin de l'ensemble des documents en BCS et non en anglais
14 ou en français.
15 Mme le Président (interprétation). - Oui. Le Procureur a-t-il quoi
16 que ce soit à ajouter ?
17 M. Ryneveld (interprétation). - Non pas pour le moment Madame la
18 Présidente, je crois que tout a été couvert.
19 Mme le Président (interprétation). - Je vous remercie, nous sommes
20 arrivés au terme de l'audience de cet après-midi. La Chambre va donc
21 suspendre ses travaux jusqu'à nouvel ordre.
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23 (L'audience est levée à 17 heures 30.)
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