Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-23-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Vendredi 24 Septembre 1999

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5 Comparution initiale

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7 L'audience est ouverte à 16 heures 05.

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9 Mme le Président (interprétation). – Bonjour. Nous sommes réunis

10 ici pour entendre les arguments relatifs à l'acte d'accusation modifié,

11 dans le cadre d'une conférence de mise en état également.

12 Est-ce que Mme le greffier peut nous donner la référence de

13 l'affaire ?

14 Mme Lauer – Affaire IT-96-23-PT, le Procureur du Tribunal contre

15 Dragoljub Kunarac et Radomir Kovac.

16 Mme le Président (interprétation). – L'accusation peut-elle se

17 présenter ?

18 M. Ryneveld (interprétation). – Je vous en prie, Madame le

19 Président.

20 Je m'appelle Dirk Ryneveld et je comparais cet après-midi avec mes

21 deux collègues, Peggy Kuo et Hildegard Uertz-Retzlaff.

22 Mme le Président (interprétation). – Les conseils de la défense ;

23 d'abord le conseil de M. Kunarac ?

24 M. Prodanovic (interprétation). – Bonjour, Madame le Président. Je

25 m'appelle Slavisa Prodanovic et je suis le conseil de la défense de

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1 M. Kunarac.

2 Mme le Président (interprétation). – Merci. Le conseil de la

3 défense de M. Kovac ?

4 M. Prodanovic (interprétation). – Bonjour, Madame le Président. Je

5 m'appelle Momir Kolesar et je suis le conseil de la défense de M. Kovac.

6 Mme le Président (interprétation). – Merci. J'aimerais demander à

7 M. Kunarac s'il entend bien les débats dans une langue qu'il comprend ?

8 M. Kunarac (interprétation). – Oui, je vous entends et je vous

9 comprends.

10 Mme le Président (interprétation). – Merci. M. Kovac à présent ?

11 M. Kovac (interprétation). – Je vous entends suffisamment.

12 Mme le Président (interprétation). – Merci.

13 Nous avons sous les yeux un acte d'accusation modifié, qui a été

14 confirmé et qui a pour résultat la jonction des deux instances. Donc les

15 deux accusés subiront leurs procès ensemble.

16 Je sais que l'ordonnance ne mentionnait pas le nom de Me Kovac,

17 mais puisque nous sommes en présence d'un acte d'accusation modifié, je

18 pense qu'il serait bon de demander également à M. Kunarac de déterminer une

19 nouvelle fois son plaidoyer sur tous les chefs d'accusation. Je suis tout à

20 fait certaine que le conseil de cet accusé lui a expliqué toute la

21 procédure et, n'est-ce pas Monsieur Prodanovic, l'accusé accepte que l'acte

22 d'accusation ne lui soit pas relu en intégralité ?

23 M. Prodanovic (interprétation). – Oui, Madame le Président, nous

24 avons prévu cette possibilité même si l'acte d'accusation n'a pas été

25 considérablement modifié, eu égard à mon client. Mais nous avons prévu

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1 qu'une nouvelle détermination du plaidoyer de l'accusé pourrait avoir lieu.

2 Mme le Président (interprétation). – Je demanderai donc à

3 M. Kunarac.

4 Monsieur Kunarac, comme votre conseil vient de le dire, l'acte

5 d'accusation n'est pas modifié considérablement eu égard aux chefs qui vous

6 concernent. Mais je dois néanmoins vous demander une nouvelle fois quelle

7 est votre intention.

8 Il y a toujours 21 chefs d'accusation ; je suis sûre que votre

9 conseil vous l'a expliqué. Maintenez-vous votre plaidoyer de non-

10 culpabilité sur la totalité de ces 21 chefs ?

11 M. Kunarac (interprétation). – Oui, Madame le Président.

12 J'ai reçu l'acte d'accusation modifié et, en ce qui me concerne,

13 la teneur de cet acte est totalement identique à ce qu'elle était

14 auparavant.

15 Il y a un an environ, j'ai déjà dit que je plaidais non coupable

16 sur tous les chefs d'accusation ; je le redis aujourd'hui s'agissant de

17 tous les chefs d'accusation de l'acte d'accusation modifié.

18 Mme le Président (interprétation). – Merci beaucoup. Vous pouvez

19 vous rasseoir. Monsieur Kunarac, merci.

20 Monsieur Kovac, deux nouveaux chefs d'accusation sont retenus

21 contre vous. J'aimerais d'abord entendre votre conseil de la défense pour

22 qu'il nous dise si l'acte -je vous demanderais, monsieur Kovac, de vous

23 rasseoir-, je demanderai à votre conseil de la défense si l'acte

24 d'accusation modifié a bien été expliqué à cet accusé de sorte que nous

25 n'ayons pas besoin de reprendre tous les détails.

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1 M. Kolesar (interprétation). – Oui, Madame le Président, l'acte

2 d'accusation a été lu et compris par l'accusé. Les droits de l'accusé lui

3 ont été expliqués ; il les a compris. Il n'est pas nécessaire de relire

4 l'intégralité des chefs d'accusation en dépit du fait qu'il y en a deux

5 nouveaux.

6 Mme le Président (interprétation). – Merci beaucoup.

7 Monsieur Kovac, je vous demanderai de bien vouloir vous lever. Les chefs

8 d'accusation vous concernant vont du chef 22 à 25 dans l'acte d'accusation

9 modifié. Le conseil vous a donné tous les détails nécessaires : je vous

10 demanderai donc de nous dire quel est votre plaidoyer s'agissant des

11 nouveaux chefs d'accusation.

12 Que plaidez-vous eu égard au chef d'accusation n° 22 ?

13 M. Kovac (interprétation). – Non coupable.

14 Mme le Président (interprétation). – Chef d'accusation 23 ?

15 M. Kovac (interprétation). – Non coupable.

16 Mme le Président (interprétation). – Chef d'accusation 24 ?

17 M. Kovac (interprétation). – Non coupable.

18 Mme le Président (interprétation). – Chef d'accusation 25 ?

19 M. Kovac (interprétation). – Non coupable.

20 Mme le Président (interprétation). – Merci, vous pouvez-vous

21 asseoir.

22 Ayant entendu les plaidoyers des deux accusés, eu égard à l'acte

23 d'accusation modifié, nous allons maintenant entrer en conférence de mise

24 en état, qui se poursuivra en public puisqu'il n'y a pas nécessité de

25 passer à huis clos partiel.

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