Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 15 novembre 1999

2 [Audience publique]

3 --- L’audience débute à 16 h 30

4 LA GREFFIÈRE : Affaire IT-96-23-PT, Le Procureur

5 du Tribunal contre Dragoljub Kunarac et Radomir Kovac.

6 Me RYNEVELD (interprétation) : Puis-je procéder ?

7 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui.

8 Me RYNEVELD (interprétation) : L’Accusation est

9 représentée par moi-même aujourd’hui, ainsi que ma collègue

10 Peggy Kuo et Hildegard Uertz-Retzlaff, ainsi que notre

11 assistant George Huber.

12 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Puis-je

13 avoir les présentations de la Défense ?

14 Me PRODANOVIC (interprétation) : Madame la

15 Présidente, je m’appelle Slavica Prodanovic. Je suis

16 défenseur de Monsieur Kunarac et à côté de moi se trouve Me

17 Pilipovic, avocate de Belgrade. Merci.

18 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

19 Et pour Monsieur Kovac maintenant ?

20 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la

21 Présidente, je suis l’avocat Momir Kolesar et je représente

22 l’Accusé Radomir Kovac. Merci.

23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

24 J’aimerais savoir de la bouche de l’accusé s’il

25 comprend la langue qui est parlée au cours de ces débats.

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1 Monsieur Kunarac, je vous pose la question

2 d’abord. Comprenez-vous ce qui se passe ?

3 L’ACCUSÉ KUNARAC (interprétation) : Oui, je

4 comprends et je suis à même de suivre la procédure.

5 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Monsieur

6 Kovac ?

7 L’ACCUSÉ KOVAC (interprétation) : Je comprends.

8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

9 La présente conférence de mise en état est tenue

10 suite aux travaux déjà réalisés par les deux parties

11 jusqu’à ce jour, en vue d’avancer vers la date du procès.

12 J’aimerais d’abord, Monsieur Prodanovic, savoir

13 quelle est votre situation. Vous avez un enquêteur à

14 présent, ou deux enquêteurs, n’est-ce pas ? Pouvez-vous me

15 préciser la chose ?

16 J’aimerais également savoir si vous avez un

17 assistant juridique.

18 M PRODANOVIC (interprétation) : Madame la

19 Présidente, j’ai reçu un enquêteur… je me suis vu attribuer

20 un enquêteur pour qu’il puisse m’aider et également, un

21 assistant juridique. En ce qui concerne le deuxième

22 assistant juridique, j’attends toujours… (l’interprète se

23 corrige) le deuxième enquêteur.

24 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : J’aimerais

25 savoir si vous avez demandé un deuxième enquêteur.

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1 M PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la

2 Présidente.

3 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Quand avez-

4 vous soumis votre requête ?

5 M PRODANOVIC (interprétation) : Je l’ai soumise

6 vers la fin du mois dernier. Je n’ai pas la date exacte.

7 Je n’ai pas la télécopie que j’ai envoyée sur moi.

8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Donc, vous

9 êtes en train de me dire que vous disposez d’un enquêteur

10 et d’un assistant juridique ? C’est bien cela ?

11 M PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la

12 Présidente.

13 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci,

14 Monsieur Prodanovic.

15 À moins que vous n’ayez quelque chose à ajouter ?

16 M PRODANOVIC (interprétation) : C’est tout pour le

17 moment.

18 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : J’aimerais

19 donc informer les parties du fait que les calendriers de la

20 Chambre de première instance se sont améliorées, la

21 présente Chambre devrait commencer ses travaux le 1er

22 février, c’est-à-dire un mardi, 1er février de l’an 2000 à

23 10 h 00 du matin.

24 Donc, en vue de cette première journée de nos

25 travaux, je m’attends à ce que les parties terminent ce

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1 qu’elles sont en train de faire de façon à ce que nous

2 puissions débuter le jour prévu.

3 La première chose que j’aimerais dire à

4 l’Accusation est la chose suivante.

5 En vue de respecter la date prévue et compte tenu

6 des vacances de fin d’année, j’aimerais demander à

7 l’Accusation de communiquer à la Défense les déclarations

8 préalables non expurgées des témoins, au plus tard le 20

9 décembre 1999.

10 De cette façon, la Défense aura suffisamment de

11 temps pour se préparer, compte tenu des congés.

12 J’ai appris, et j’aimerais que le Procureur me le

13 confirme, que suite à notre ordonnance de modification de

14 l’acte d’accusation, à la demande de l’accusé, Monsieur

15 Kovac, j’ai cru comprendre que le travail n’était pas

16 achevé.

17 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui, c’est exact,

18 Madame la Présidente. Nous avons déposé le texte

19 immédiatement et nous attendons la réponse.

20 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Du Juge de

21 confirmation ?

22 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui.

23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

24 J’aimerais également savoir si l’Accusation va

25 déposer un mémoire préalable au procès, actualisé ou pas,

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1 pour les deux accusés.

2 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui, bien entendu.

3 Notre avis c’est qu’il convient d’attendre, étant donné que

4 nous n’avons pas entre les mains l’acte d’accusation

5 modifié, mais dès réception de cet acte d’accusation

6 modifié, nous pensons pouvoir être en mesure de déposer un

7 mémoire préalable au procès.

8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Parce que

9 dans un mémoire préalable au procès, ce qui intéresse la

10 Chambre de première instance c’est de trouver une

11 définition exacte des différents délits, notamment des

12 termes « viol », « agression sexuelle » et « mise en

13 esclavage », de façon à ce que dans ce mémoire donc, le

14 même type d’activité soit détaillé et réparti entre les

15 différents chefs d’accusation de façon à ce que les accusés

16 sachent exactement quels sont les actes qui sont mis en

17 accusation et dans le cadre de quels chefs d’accusation.

18 C’est ce que je vous demanderais de bien vouloir

19 faire dans votre mémoire préalable au procès, Monsieur le

20 Procureur, et ce de la façon la plus claire. Cela nous

21 permettra de travailler dans le cadre du procès de façon

22 beaucoup plus aisée.

23 Me RYNEVELD (interprétation) : Absolument, Madame

24 la Présidente. Nous respecterons vos instructions.

25 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Ce qu’il

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1 convient de faire à présent, si je ne m’abuse, c’est de

2 demander aux deux parties si un accord quelconque a été

3 conclu sur des points de droit ou des points de faits au

4 sujet de l’acte d’accusation.

5 Me RYNEVELD (interprétation) : Je puis vous dire,

6 Madame la Présidente, que nous nous sommes réunis une

7 nouvelle fois aujourd’hui dans le but d’examiner la liste

8 des stipulations proposées par le Procureur. Nous avons

9 accompli un certain progrès en la matière et j’espère que

10 dans un avenir assez proche, nous parviendrons à progresser

11 encore davantage.

12 Bien entendu, il reste un certain nombre de points

13 pour lesquels la Défense a besoin de quelque temps. Je ne

14 tiens pas à m’exprimer au nom de la Défense mais je crois

15 que c’est ce que j’ai compris. Il y a donc encore un

16 certain nombre de points sur lesquels un certain temps sera

17 nécessaire avant d’obtenir un accord.

18 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

19 Monsieur Prodanovic, c’est bien la situation telle

20 qu’elle se présente ?

21 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la

22 Présidente.

23 Nous avons reçu assez tard la proposition sur

24 laquelle nous allons discuter et c’est la raison pour

25 laquelle je n’ai pas pu vérifier certaines choses à Foca.

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1 Mais je pense que la plus grande partie des points ne

2 seront pas contestés. Peut-être qu’il y aura deux ou trois

3 questions où nous ne serons pas d’accord avec le Procureur.

4 Nous, nous avons remis au Procureur tous les

5 documents concernant la responsabilité hiérarchique. Nous

6 pensons que nous pourrons avancer plus au mois de… au cours

7 du mois de décembre.

8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci

9 beaucoup.

10 Me Kolesar.

11 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la

12 Présidente, il est vrai qu’aujourd’hui, nous avons eu une

13 réunion avec le Procureur et nous avons discuté de la

14 plupart des propositions proposées en tant que nous on

15 contestait. Effectivement, nous avons convenu qu’elles

16 n’étaient pas contestées.

17 Si j’ai bien compris, vous avez l’intention que ce

18 procès commence le 1er février 2000. Je veux tout de suite

19 attirer votre attention sur un certain nombre de faits qui

20 sont des faits tout à fait évidents et je suis obligé de

21 les exposer ici maintenant.

22 J’ai affirmé dès le début que j’essaie d’adopter

23 une attitude de collaboration. Cela dit, j’insiste… j’ai

24 insisté et je continue à insister sur le fait que mon

25 accusé… mon client doit avoir le droit à un procès

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1 équitable.

2 Nous, l’Accusé Kunarac et moi-même en tant que son

3 conseil de la Défense, nous n’avons pas été représentés

4 dans cette procédure dès le début. En effet, nous ne

5 venons que de le commencer.

6 Malheureusement, après la dernière conférence de

7 mise en état, le Procureur nous a donné un grand nombre de

8 documents. Ceci s’est reproduit aujourd’hui. Nous avons

9 reçu 14 cassettes vidéos et cinq dossiers qui contiennent

10 les documents, dont la plupart est en anglais.

11 Entre autres, il y a des conclusions du Dr James

12 Gow sur la base de sa déposition dans les affaires de Dusko

13 Tadic, Zejnil Delalic et d’autres accusés. Nous devons

14 étudier cela, étant donné que ce matériel sera utilisé dans

15 la procédure qui nous concerne aussi.

16 J’ai peur de ne pas avoir suffisamment de temps.

17 Je suis pratiquement sûr que je n’aurai pas suffisamment de

18 temps pour étudier avec l’accusé ces documents avant la

19 date proposée, c’est-à-dire le 1er février.

20 Mis à part cela, nous sommes encore en train

21 d’étudier les documents reçus après la dernière conférence

22 de mise en état. Moi, j’ai été sur le terrain à Foca.

23 J’ai remis les résultats à mon enquêteur. J’ai remis les

24 documents à mon enquêteur, qui est en train de vérifier les

25 données qui y sont exposées.

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1 Deuxièmement, j’ai reçu simplement les documents

2 concernant les points d’accord, les points contestés et non

3 contestés. Mais je n’ai pas reçu le reste et j’ai peur que

4 la notification que j’ai reçue n’est pas suffisamment

5 claire.

6 J’ai demandé à cette Chambre de première instance,

7 dans ma requête soumise le 20 octobre, de permettre à la

8 Défense de Kunarac et Kovac d’échanger librement les

9 matériaux et les documents.

10 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Je prends

11 note de vos préoccupations, Me Kolesar.

12 Mais si vous examinez l’acte d’accusation, vous

13 constaterez que Monsieur Kovac fait l’objet de quatre chefs

14 d’accusation pour lesquels la Défense doit se préparer et

15 j’aimerais une confirmation de la part du Procureur.

16 Les documents communiqués à la Défense ne sont pas

17 traduits en serbo-croate, est-ce exact ?

18 Car voyez-vous, je tiens à souligner qu’ils sont

19 nécessaires à l’accusé, pas seulement aux conseils de la

20 Défense, et si l’accusé ne comprend que le serbo-croate,

21 c’est un fait tout à fait crucial dont il convient de tenir

22 compte dans cette affaire.

23 Me RYNEVELD (interprétation) : Madame la

24 Présidente, nous avions l’impression que les documents

25 communiqués en vertu de l’article 68 du Règlement n’ont pas

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1 nécessité d’être traduit en BCS. Peut-être sommes-nous

2 dans l’erreur, mais c’était notre impression.

3 Je ne tiens pas à être trop difficile mais ce que

4 j’avais compris c’est qu’en vertu de l’article 14 du

5 Règlement, il est préférable, sinon obligatoire d’ailleurs

6 car c’est peut-être une obligation, que les conseils de la

7 Défense s’expriment au moins dans l’une des deux langues

8 officielles du Tribunal.

9 Alors, je comprends bien que mes collègues de la

10 partie adverse ont quelques difficultés mais le Règlement

11 existe et il est destiné d’ailleurs à régler le problème

12 auquel nous sommes confrontés à l’instant.

13 Le Dr Gow a témoigné dans au moins quatre procès

14 et les traductions réalisées le sont en anglais et en

15 français, les deux langues officielles du Tribunal.

16 J’avais cru comprendre que ces documents n’étaient pas

17 transcrits en BCS. Donc, nous ne sommes pas en mesure de

18 fournir des versions en BCS.

19 Il existe peut-être, cela étant, des cassettes

20 audio, donc, un moyen qui nous permettrait d’aboutir à

21 l’objectif voulu, mais je tenais à souligner ce que je

22 viens de dire.

23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui, donc,

24 des documents communiqués dans le cadre de l’article 68,

25 comme vous venez de le dire, n’ont pas obligation d’être

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1 traduits aussi longtemps qu’ils sont rédigés dans l’une ou

2 l’autre des deux langues du Tribunal.

3 Me Kolesar, vous comprenez cela ?

4 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la

5 Présidente, je comprends cela mais j’essaie simplement

6 d’attirer votre attention sur le fait que nous avons besoin

7 d’un certain temps afin de procéder à la traduction.

8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Mais je vous

9 inviterais instamment à travailler le plus rapidement

10 possible. Il vous reste la fin de ce mois, en attente de

11 l’acte d’accusation modifié. Ensuite, vous aurez le mois

12 de décembre, une grande partie du mois de décembre et la

13 totalité du mois de janvier pour préparer votre défense.

14 Et puis, deuxième élément, l’authenticité des

15 pièces à conviction. Je m’adresse d’abord à l’Accusation.

16 Cela permet de gagner du temps au cours du procès

17 si les documents demandés par l’Accusation en tant que

18 pièces à conviction sont discutés par les deux parties et

19 que les problèmes d’authenticité sont réglés. Donc, cela

20 nous permet de ne pas faire appel à des témoins pour

21 vérifier cette authenticité.

22 Si les deux parties sont d’accord sur ce point, je

23 demanderais néanmoins que ces documents soient produits en

24 cours de procès de façon à ce qu’ils soient versés au

25 dossier public de ce procès. Voilà la façon dont

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1 j’aimerais que nous procédions !

2 Me RYNEVELD (interprétation) : Nous avons discuté

3 ce point avec Me Prodanovic, le conseil de la Défense de

4 Monsieur Kunarac, mais nous n’avons pas pu le faire avec Me

5 Kolesar, défenseur de Monsieur Kovac. En tout cas, c’est

6 ce que j’ai cru comprendre.

7 Bien entendu, nous désirons tout autant que les

8 Juges de cette Chambre de procéder rapidement et nous

9 ferons tout ce qui est en notre pouvoir à cette fin. Bien

10 entendu, nous ne pouvons pas prévoir absolument tous les

11 points qui surgiront au cours des contre-interrogatoires,

12 mais en ce qui nous concerne, nous garantissons que nous

13 ferons tout ce que nous pourrons pour produire les

14 documents, les montrer à nos collègues de la partie

15 adverse, et être sûrs qu’ils ne sont pas produits par

16 surprise.

17 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui, et les

18 conseils de la Défense aimeraient qu’il soit indiqué qu’il

19 n’y a pas contestation au sujet de l’authenticité des

20 documents qui seront produits. Cela nous permettra de

21 gagner beaucoup de temps dans la production de ces

22 documents.

23 Vous avez des commentaires du côté de la Défense,

24 Me Prodanovic pour Monsieur Kunarac ?

25 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la

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1 Présidente.

2 Nous avons discuté, je crois, en février cette

3 année de cela et nous n’allons pas contester l’authenticité

4 des pièces à conviction. Bien sûr, nous allons contester

5 le contenu de ces documents et non pas leur authenticité.

6 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Très bien !

7 Merci beaucoup.

8 Me Kolesar, des commentaires sur ce même point ?

9 Me KOLESAR (interprétation) : Je n’ai pas encore

10 pu étudier toutes les pièces à conviction. Donc, je ne

11 peux pas m’exprimer ni sur l’authenticité, ni sur le

12 contenu de ces documents. J’espère que vous aurez de la

13 compréhension pour moi.

14 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Très bien,

15 merci.

16 Le point suivant porte sur les témoins-experts.

17 Nous avons pris note du fait que les déclarations de

18 Mademoiselle Cleiren ont été déposées officiellement, et le

19 Dr Gow, je crois que c’est un document qui doit encore

20 faire l’objet d’un échange, n’est-ce pas ?

21 Me RYNEVELD (interprétation) : C’est exact,

22 Madame la Présidente. Il y a également l’article 94 bis du

23 Règlement qui s’applique pour la déposition du Dr Rath.

24 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Donc, vous

25 n’avez pas encore décidé exactement de l’identité des

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1 témoins-experts que vous alliez citer à la barre ?

2 Me RYNEVELD (interprétation) : Nous avons proposé

3 une liste de témoins, nous avons avancé pas mal, mais il

4 est parfois difficile de déterminer avec une entière

5 précision la disponibilité des témoins à l’avance. Cela

6 étant, nous savons quel est le domaine de connaissances de

7 ce témoin.

8 Mes amis m’ont fourni un certain nombre de

9 documents aujourd’hui, il y a une demi-heure environ, et

10 nous allons voir quels sont les experts militaires dont

11 nous aurons besoin du côté de l’Accusation.

12 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

13 Un point de routine, si vous me le permettez. Je

14 fais remarquer qu’aucune ligne de défense particulière n’a

15 été indiquée par Me Prodanovic. Donc, je suppose que la

16 ligne sera une ligne de défense générale.

17 Pour Me Kolesar, pouvez-vous nous confirmer si

18 vous présenterez une défense d’alibi ou une défense de

19 caractère particulier ?

20 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la

21 Présidente, encore une fois, je dois répéter ce que j’ai

22 déjà dit, c’est-à-dire que je n’ai pas pu étudier tous les

23 documents. Mais sous réserve, je peux vous dire que le

24 plus probablement, nous n’allons pas invoquer l’alibi.

25 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Je vous

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1 parle en fait d’une ligne de défense particulière dans le

2 cadre de l’article 67(A), défense d’alibi ou autre défense

3 particulière dont il faut informer l’Accusation le plus

4 rapidement possible.

5 Me KOLESAR (interprétation) : Non.

6 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci. Très

7 bien.

8 Me Kolesar, je crois que vous avez présenté une

9 demande concernant la liberté d’échange de documents entre

10 vous-même et Me Prodanovic. En d’autres termes, vous

11 souhaitiez pouvoir échanger librement les documents en la

12 possession de Me Prodanovic et en votre possession.

13 Je vous informe que vous n’avez nécessité de vous

14 adresser à la Chambre pour cela. C’est un point que les

15 deux conseils de la Défense peuvent discuter entre eux et

16 sur lesquels ils peuvent se mettre d’accord en fonction de

17 leur stratégie respective.

18 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la

19 Présidente, c’est justement ce que je souhaitais entendre

20 pour que ce soit consigné au procès-verbal pour éviter des

21 situations exécrables à la fois pour moi et pour mon

22 collègue Prodanovic à l’avenir. Merci.

23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Me

24 Prodanovic, je suis sûr que vous êtes d’accord sur ce

25 point, la possibilité d’échanger avec votre confrère tous

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1 les documents que vous souhaitez échanger. Il n’est pas

2 nécessaire pour vous de vous adresser à la Chambre.

3 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la

4 Présidente. Nous sommes d’accord. Il n’y a pas de besoin

5 d’avoir une décision particulière. Il suffit que ceci

6 figure dans le procès-verbal.

7 Nous mettrons à la disposition de nos collègues

8 tous les documents dont nous disposons, dès notre retour en

9 Yougoslavie.

10 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci

11 beaucoup.

12 Je tiens tout simplement à faire remarquer aux

13 deux parties qu’en vertu de l’article 67(D) et de l’article

14 68 du Règlement, l’article 68 s’appliquant au Procureur,

15 les observations contenues dans ces articles s’appliquent

16 donc à leur travail.

17 Puis, j’aimerais maintenant demander aux conseils

18 de la Défense, d’abord à celui de Monsieur Kunarac, si tout

19 va bien. Avez-vous des commentaires particuliers à faire,

20 Me Prodanovic ?

21 Me PRODANOVIC (interprétation) : Madame la

22 Présidente, pour le moment, nous n’avons rien à ajouter.

23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

24 Me Kolesar, en dehors de ce que vous venez de dire

25 aux Juges de cette Chambre au sujet des documents et du

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1 temps dont vous pensez devoir avoir besoin dans la

2 préparation de votre défense, y a-t-il d’autres points que

3 vous aimeriez évoquer devant la Chambre ?

4 Me KOLESAR (interprétation) : Non, Madame la

5 Présidente.

6 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.

7 Le Procureur, d’autres points que vous aimeriez

8 discuter à ce stade ?

9 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui, Madame la

10 Présidente, un point qui est sans doute un point

11 d’intendance.

12 J’ai cru comprendre qu’une ordonnance

13 contraignante pèse sur nous en ce moment, relative au dépôt

14 de documents avant la date du 17 novembre. En vue du fait

15 que nous attendons toujours confirmation de l’acte

16 d’accusation modifié, nous ne pourrons pas respecter cette

17 date, bien entendu. Ce serait un miracle de pouvoir

18 achever notre travail entre aujourd’hui et le 17 novembre.

19 Donc, voilà le dilemme qui se pose à nous et je

20 pensais que peut-être la Chambre pourrait envisager une

21 requête… pourrait examiner une requête orale demandant une

22 extension du délai.

23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Ce que la

24 Chambre pourrait faire, à mon avis, c’est modifié la date

25 limite en se contentant de dire que le délai est repoussé à

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1 15 jours après confirmation de l’acte d’accusation par le

2 Juge de confirmation… quatre jours (se reprend

3 l’interprète).

4 Me RYNEVELD (interprétation) : Excellent ! Très

5 bien ! Merci. Donc, c’est l’ordonnance que vous venez de

6 rendre, n’est-ce pas ?

7 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui, tout à

8 fait ! Quatre jours de délai à partir de la confirmation

9 de l’acte d’accusation modifié.

10 Madame la Greffière, y a-t-il des commentaires ?

11 LA GREFFIÈRE : Rien, Madame la Présidente.

12 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci

13 beaucoup.

14 Eh bien, nous sommes arrivés au terme de cette

15 conférence de mise en état et j’en appelle une nouvelle

16 fois aux deux parties pour qu’elles déploient les plus

17 grands efforts afin de nous permettre de respecter la date

18 du début du procès en février de l’année prochaine.

19 La Chambre a d’autres affaires qui sont au stade

20 préalable au procès et si nous ne pouvions pas commencer ce

21 procès en février, nous devrions passer à un autre.

22 L’accusé, comme vous le savez… un des accusés est en prison

23 depuis quelque temps. Donc, j’espère que nous parviendrons

24 à travailler plus rapidement et commencer le procès le plus

25 rapidement possible.

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1 Je remercie chacun d’entre vous et je suspends

2 cette conférence de mise en état.

3 --- La conférence de mise en état

4 est levée à 16 h 56 sine die

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