LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : Mme le Juge Patricia Wald, Juge de la mise en état en appel

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 3 avril 2001

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
Mmes Jadranka Slokovic-Glumac et Desanka Vranjican pour Mirjan Kupreskic
MM. Anthony Abell et John Livingston pour Vlatko Kupreskic
M. Luka Susak et Mme Goranka Herljevic pour Drago Josipovic
MM. Petar Pavkovic et Mirko Vrdoljak pour Vladimir Santic

 

NOUS, PATRICIA WALD, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU NOTRE NOMINATION comme juge de la mise en état en appel en application d’une ordonnance de la Chambre d'appel datée du 14 mars 2001,

ATTENDU que le jugement de la Chambre de première instance en l’espèce a été rendu le 14 janvier 2000,

ATTENDU que des actes d’appel ont été déposés en application de l’article 108 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement») par Vladimir Šantic le 24 janvier 2000, par Drago Josipovic et Vlatko Kupreškic le 26 janvier 2000, par Zoran Kupreškic le 27 janvier 2000, par Mirjan Kupreškic le 28 janvier 2000 et par le Bureau du Procureur le 31 janvier 2000,

ATTENDU que l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve demande à «la Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel» de «convoque?rg une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Drago Josipovic, Mirjan Kupreškic, Vlatko Kupreškic, Zoran Kupreškic et Vladimir Šantic sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye en attente des débats en appel,

ATTENDU EN OUTRE que la dernière conférence de mise en état en application de l’article 65 bis B) du Règlement s’est tenue le 13 décembre 2000,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION DE l’article 65 bis B) du Règlement,

ORDONNONS ce qui suit :

1. Une conférence de mise en état se tiendra devant Mme le Juge Patricia Wald,

le mardi 10 avril 2001 à 16 heures, pour les appelants et leur conseil qui désirent y

assister.

2. Tous les appelants notifieront, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, leur intention

d’être présents ou non lors de ladite conférence.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le juge de la mise en état en appel
(signature)
Mme le Juge Patricia Wald

Fait le 3 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]