LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Lal Chand Vohrah
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 13 août 1999
LE PROCUREUR
C/
Zoran KUPREKIC, Mirjan KUPREKIC, Vlatko KUPREKIC,
Drago JOSIPOVIC, Dragan PAPIC, Vladimir SANTIC alias « Vlado »
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PORTANT
NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill
Le Conseil des accusés:
M. Ranko Radovic, pour Zoran Kuprekic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kuprekic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour Vlatko Kuprekic
M. Luko Suak, Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Pulielic, Mme Nika Pinter, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic
NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge au Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »), exerçant la présidence en application de lArticle 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (« le Règlement »)
VU la « Requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel de lordonnance de la Chambre de première instance relative à la demande de mise en liberté provisoire de Zoran Kuprekic, Mirjan Kuprekic, Drago Josipovic et Dragan Papic datée du 30 juillet 1999 », en date du 4 août 1999, déposée par télécopie le 5 août 1999 par le Conseil de la défense pour Drago Josipovic (la « Requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel »), dont loriginal a été déposé le 9 août 1999,
VU larticle 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 27 et 73 du Règlement,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
VU larticle 22 du Règlement,
DÉCIDONS de nommer les Juges dont les noms figurent ci-après à un collège de la Chambre dappel qui statuera sur la Requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel, conformément à larticle 73 du Règlement,
M. le Juge Lal Chand Vohrah, Président
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge Lal Chand Vohrah
(Signé)
Le 13 août 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]