DEVANT UN JUGE DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 26 juin 1996

LE PROCUREUR

C/

ZORAN KUPREŠKIC
MIRJAN KUPREŠKIC
VLATKO KUPREŠKIC
VLADIMIR ŠANTIC
alias « VLADO »
STIPO ALILOVIC
alias « BRKO »
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC

 

DÉCISION DE RÉVOCATION TOTALE
D’UNE ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION

Le Bureau du Procureur

Mr. Gregory Kehoe

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU l’ordonnance du Juge Gabrielle Kirk McDonald en date du 10 novembre 1995 enjoignant la non-divulgation de l’acte d’accusation IT-95-16-1,

VU l’ordonnance du Juge Lal Chand Vohrah en date du 8 décembre 1995 enjoignant la révocation partielle de l’ordonnance de non-divulgation du 10 novembre 1995 afin de pouvoir signifier les mandats d’arrêt à la République de Bosnie-Herzégovine,

VU l’ordonnance du Juge Gabrielle Kirk McDonald en date du 3 avril 1996 enjoignant la révocation partielle de l’ordonnance de non-divulgation du 10 novembre 1995 afin de pouvoir communiquer le nom des témoins figurant sur les éléments justificatifs aux représentants de la loi devant être désignés par l’Accusation.

OUÏ les arguments de l’Accusation en vue d’obtenir la révocation totale de l’ordonnance de non-divulgation afin de pouvoir divulguer l’acte d’accusation,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNONS la révocation totale de l’ordonnance de non-divulgation en date du 10 novembre 1995 afin de pouvoir divulguer l’acte d’accusation.

 

(signé)
_____________________
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Chambre de Première Instance II

Fait le 26 juin 1996
La Haye (Pays-Bas)