DEVANT UN JUGE DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 26 juin 1996
LE PROCUREUR
C/
ZORAN KUPREKIC
MIRJAN KUPREKIC
VLATKO KUPREKIC
VLADIMIR ANTIC
alias « VLADO »
STIPO ALILOVIC
alias « BRKO »
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC
DÉCISION DE RÉVOCATION TOTALE
DUNE ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION
Le Bureau du Procureur
Mr. Gregory Kehoe
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Juge près le Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU lordonnance du Juge Gabrielle Kirk McDonald en date du 10 novembre 1995 enjoignant la non-divulgation de lacte daccusation IT-95-16-1,
VU lordonnance du Juge Lal Chand Vohrah en date du 8 décembre 1995 enjoignant la révocation partielle de lordonnance de non-divulgation du 10 novembre 1995 afin de pouvoir signifier les mandats darrêt à la République de Bosnie-Herzégovine,
VU lordonnance du Juge Gabrielle Kirk McDonald en date du 3 avril 1996 enjoignant la révocation partielle de lordonnance de non-divulgation du 10 novembre 1995 afin de pouvoir communiquer le nom des témoins figurant sur les éléments justificatifs aux représentants de la loi devant être désignés par lAccusation.
OUÏ les arguments de lAccusation en vue dobtenir la révocation totale de lordonnance de non-divulgation afin de pouvoir divulguer lacte daccusation,
EN APPLICATION DE larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNONS la révocation totale de lordonnance de non-divulgation en date du 10 novembre 1995 afin de pouvoir divulguer lacte daccusation.
(signé)
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Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Chambre de Première Instance II
Fait le 26 juin 1996
La Haye (Pays-Bas)