LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I

Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président

M. le Juge Fouad Riad

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint

Décision rendue le: 29 juillet 1998

 

LE PROCUREUR

C/

ZORAN KUPRESKIC et consorts

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DECISION RELATIVE A LA REQUETE DU PROCUREUR AUX FINS DE PERMETTRE LA COMMUNICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 66 DU REGLEMENT D’UNE DEPOSITION FAITE A HUIS CLOS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 79 DU REGLEMENT

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Le Bureau du Procureur

M. Franck Terrier
M. Albert Moskowitz
M. Borislav Krajina
M. Petar Pavkovic
M. Luko Susak
M. Petar Puliselic

Le Conseil de le Défense:

M. Ranko Radovic
Mme Jadranka Slovkovic Glumac

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie,

VU les articles 54, 66 et 79 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après le "Règlement"),

VU la décision relative à la requête du Procureur pour la protection des victimes et des témoins, rendue le 22 janvier 1998 par la Chambre de première instance II, dans l’affaire Le Procureur c. Zoran Kupreskic et consorts (IT-95-16-PT) (ci-après la "Décision du 22 janvier 1998")

VU le compte-rendu de l’audition à huis clos du témoin concerné en date des 20, 23, 24 et 25 février 1998, dans l’affaire Le Procureur c. Tihomir Blaskic (IT-95-14-T),

VU la requête du Procureur aux fins de permettre la communication en vertu de l’article 66 du Règlement d’une déposition à huis clos en application de l’article 79 du Règlement, déposée confidentiellement et ex parte le 20 juillet 1998, dans l’affaire Le Procureur c. Zoran Kupreskic et consorts (IT-95-16-PT) (ci-après la "Requête"),

 

ATTENDU que le Procureur sollicite de la Chambre qu’elle l’autorise à communiquer au Conseil de la Défense dans l’affaire Le Procureur c. Zoran Kupreskic et consorts, le compte-rendu de la déposition à huis clos d’un témoin protégé de l’affaire Le Procureur c. Tihomir Blaskic; que l’Accusation précise qu’elle entend citer à comparaître ledit témoin dans l’affaire Le Procureur c. Zoran Kupreskic et consorts et qu’elle a en conséquence l’obligation de communiquer à la Défense toutes les déclarations préalables du témoin, conformément à l’article 66 A) ii) du Règlement,

ATTENDU que la présente Chambre a accordé des mesures de protection au témoin concerné; qu’elle s’estime par conséquent seule compétente pour lever en tout ou en partie lesdites mesures de protection,

ATTENDU que l’article 66 A) ii) du Règlement prévoit que doivent être communiquées à la Défense "les copies des déclarations de tous les témoins que le Procureur entend citer à l’audience"; que la Chambre constate en l’espèce la décision du Procureur de citer le témoin concerné à comparaître dans l’affaire Le Procureur c. Zoran Kupreskic et consorts, et l’obligation de communication des déclarations qui en résulte, conformément à l’article 66 A) ii) du Règlement,

ATTENDU que la Chambre est d’avis que le compte-rendu de l’audition d’un témoin constitue incontestablement une déclaration au sens de l’article 66 A) ii) du Règlement; qu’il convient ainsi de permettre sa communication au Conseil de la Défense,

ATTENDU que la Chambre rappelle que le caractère confidentiel de la déposition du témoin concerné dans l’affaire Le Procureur c. Tihomir Blaskic doit être préservé, notamment dans le cadre de la décision du 22 janvier 1998 rendue par la Chambre de première instance II, en vertu de laquelle les accusés, leurs conseils et leurs représentants ne peuvent divulguer au public ou aux médias l’identité des témoins protégés,

 

PAR CES MOTIFS,

 

FAIT DROIT à la requête du Procureur aux fins de permettre la communication en vertu de l’article 66 du Règlement d’une déposition faite à huis clos en application de l’article 79 du Règlement.

 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

 

Fait le 29 juillet 1998

A La Haye

Pays-Bas

Juge Claude Jorda

Président de la Chambre de première instance I

 

[Sceau du Tribunal]