LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
14 septembre 1999

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC ALIAS « VLADO »,

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DÉPOSÉE PAR VLADIMIR ŠANTIC

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

1. LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est saisie d’une requête de l’accusé Vladimir Šantic datée du 9 septembre 1999, par laquelle il lui demande sa mise en liberté provisoire.

2. S’agissant de circonstances exceptionnelles, l’accusé invoque sa mauvaise santé personnelle et celle de sa mère, les conséquences pour sa famille et en particulier ses enfants de son maintien en détention et le fait qu’il s’est rendu au Tribunal ; il déclare qu’il n’interviendrait pas auprès de témoins, qu’il accepterait toutes les conditions posées par la Chambre de première instance et obéirait à toute citation à comparaître délivrée par celle-ci.

3. La Chambre de première instance ne saurait conclure que l’accusé ait fait état de circonstances exceptionnelles. Le fait que sa famille éprouve des difficultés, et en particulier que ses enfants se trouvent privés de la tutelle parentale de leur père, est une conséquence ordinaire de sa détention et non, par conséquent, une circonstance exceptionnelle. En outre, l’accusé bénéficie de soins médicaux suffisants dans le quartier pénitentiaire.

La requête est donc

REJETÉE.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(Signé)
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M. le Juge May

Fait le quatorze septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]