LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du : 14 mars 2000
LE PROCUREUR
v.
Zoran KUPRESKIC, Mirjan KUPRESKIC, Vlatko KUPRESKIC,
Drago JOSIPOVIC, Vladimir SANTIC, ALIAS «VLADO»
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, M. Tomislav Pasaric pour M. Zoran Kupreskic
Mme. Jadranka Slokovic-Glumac, Mme. Desanka Vranjican pour M. Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour M. Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme. Goranka Herljevic, pour M. Drago Josipovic
M. Petar Pavkovic, M. Mirko Vrdoljak pour M. Vladimir Santic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU le Jugement prononcé par la Chambre de première instance II dans le procès de Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Dragan Papic, Vladimir Santic, alias « Vlado » le 14 janvier 2000,
VU l « Acte dappel déposé par le défendeur en application de larticle 108 du Règlement » déposé par le Conseil de laccusé Vladimir Santic le 24 janvier 2000,
VU l « Acte dappel déposé par M. Drago Josipovic en application de larticle 108 du Règlement de Procédure et de Preuve » déposé le 26 janvier 2000,
VU l « Acte dappel déposé par le défendeur en application de larticle 108 du Règlement » déposé par le Conseil de laccusé Vlatko Kupreskic le 26 janvier 2000,
VU l « Acte dappel déposé par le Conseil de laccusé Zoran Kupreskic en application de larticle 108 du règlement de procédure et de preuve » déposé le 27 janvier 2000,
VU l « Acte dappel déposé par Mirjan Kuprekic en application de larticle 108 du Règlement » déposé le 28 janvier 2000,
VU l « Acte dappel de laccusation » déposé par le Procureur le 31 janvier 2000,
ATTENDU quen application de larticle 15(A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), le Président Claude Jorda sest récusé dans cet appel,
ATTENDU que larticle 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
VU larticle 14 3) du Statut et larticle 27 du Règlement,
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS que dans laffaire IT-95-16-A, Le Procureur c/ Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic, Vladimir Santic, alias «Vlado», la Chambre dappel sera composée comme suit :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna
Mme. le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président du Tribunal international
Fait le quatorze mars 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]