LA CHAMBRE DAPPEL
Devant : Mme le Juge Patricia Wald, Juge de la mise en état en appel
Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le : 14 mars 2001
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
NOUS, PATRICIA WALD, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU NOTRE NOMINATION comme juge de la mise en état en appel en application dune ordonnance de la Chambre d'appel datée du 14 mars 2001,
VU les requêtes aux fins dadmission de moyens de preuve supplémentaires (les «Requêtes aux fins dadmission de moyens de preuve supplémentaires») suivantes :
- «Requête confidentielle aux fins dadmission en appel de moyens de preuve supplémentaires déposée par lAppelant Vlatko Kuprekic en application de larticle 115 du Rcglement», déposée le 5 septembre 2000, dans laquelle il demandait ladmission des témoignages des témoins supplémentaires Marija Kuprekic, Ivan («Ivica») Covic, AVK/1, AVK/2, AVK/3, AVK/4, AVK/7, AVK/8, Miro Lazarevic, Muhamed Trako et Ivica Cosic ainsi que dun certain nombre dautres picces,
- «Requête aux fins dadmission de moyens de preuve suplémentaires» et «Requête du conseil de Drago Josipovic aux fins dadmettre des éléments de preuve supplémentaires en vertu de larticle 115 du Règlement», déposées par Drago Josipovic les 31 aout et 4 octobre 2000 respectivement, dans lesquelles il demandait ladmission a) dun enregistrement vidéo sur la visibilité r antici le 16 avril 2000, et b) de quatre documents obtenus darchives de lÉtat croate,
- «Requête des conseils de Zoran et Mirjan Kuprekic aux fins dautorisation de présenter des moyens de preuve suplémentaires dont ils ne disposaient pas au moment du proccs en première instance (Article 115 du Règlement de procédure et de preuve)» et «Troisième requête des conseils de Zoran et Mirjan Kuprekic aux fins de présenter de nouveaux éléments de preuve en vertu de larticle 115 du Rcglement de procédure et de preuve», déposées conjointement par Zoran et Mirjan Kuprekic les 4 octobre et 18 décembre 2000 respectivement, dans lesquelles ils demandaient ladmission a) de picces provenant darchives de lÉtat croate, comprenant huit documents relatifs au rôle de commandement de Zoran Kuprekic et deux documents portant sur lidentification dunités du HVO ayant pris part r lattaque dAhmici, et b) de deux enregistrements vidéo sur la visibilité r Ahmici les 16 et 17 avril 2000,
VU la «Décision relative aux requêtes des appelants Vlatko Kuprekic, Drago Josipovic, Zoran Kuprekic et Mirjan Kuprekic aux fins dadmission de moyens de preuve supplémentaires» (Decision on the Motions of Appellants Vlatko Kuprekic, Drago Josipovic, Zoran Kuprekic And Mirjan Kuprekic To Admit Additional Evidence) rendue confidentiellement le 26 février 2001, dans laquelle la Chambre d'appel ordonnait, entre autres, que soit fixée une date pour la tenue dune audience et que les Requêtes aux fins dadmission de moyens de preuve supplémentaires soient tranchées suite à lexposé des arguments lors de ladite audience,
ATTENDU que larticle 65 ter du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), à la lumière de larticle 107 dudit Règlement, dispose que le juge de la mise en état en appel sassure que la procédure ne prend aucun retard injustifié et prend toutes les mesures nécessaires afin que laffaire soit en état pour un procès équitable et rapide,
ORDONNONS ce qui suit :
1. laudience prévue pour trancher les Requêtes aux fins dadmission de moyens de preuve supplémentaires se tiendra le vendredi 30 mars 2001 à 10 h 00,
2. les appelants seront séparés en trois groupes afin de présenter oralement les arguments de : a) Drago Josipovic, b) Zoran et Mirjan Kuprekic, c) Vlatko Kuprekic,
3. Vlatko Kuprekic présentera oralement des arguments relatifs r la question de savoir si les moyens de preuve supplémentaires proposés peuvent remplir les conditions énoncées r larticle 115 A) du Règlement,
4. Drago Josipovic présentera oralement des arguments relatifs aux questions de savoir si lenregistrement vidéo peut remplir les conditions énoncées aux articles 115 A) et 115 B) du Rcglement, et si les quatre documents provenant darchives de lÉtat croate remplissent les conditions énoncées r
larticle 115 B),5. Zoran et Mirjan Kuprekic présenteront oralement des arguments relatifs aux questions de savoir si les documents provenant darchives de lÉtat croate peuvent remplir les conditions énoncées r
larticle 115 B) du Règlement, et si les enregistrements vidéo sur la visibilité remplissent les conditions énoncées aux articles 115 A) et 115 B) du Règlement,6. chaque groupe disposera de 45 minutes pour son exposé, lAccusation aura un total dune heure et quinze minutes pour répondre et chaque groupe aura ensuite dix minutes pour présenter sa réplique.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le juge de la mise en état en appel
(signature)
Mme le Juge Patricia M. Wald
Fait le 14 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]