LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : Mme le Juge Patricia Wald, Juge de la mise en état en appel

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 14 mars 2001

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
Mmes Jadranka-Glumac et Desanka Vranjican pour Mirjan Kupreskic
MM. Anthony Abell et John Livingston pour Vlatko Kupreskic
M. Luka Susak et Mme Goranka Herljevic pour Drago Josipovic
MM. Petar Pavkovic et Mirko Vrdoljak pour Vladimir Santic

 

NOUS, PATRICIA WALD, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU NOTRE NOMINATION comme juge de la mise en état en appel en application d’une ordonnance de la Chambre d'appel datée du 14 mars 2001,

VU les requêtes aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires (les «Requêtes aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires») suivantes :

- «Requête confidentielle aux fins d’admission en appel de moyens de preuve supplémentaires déposée par l’Appelant Vlatko Kupreškic en application de l’article 115 du Rcglement», déposée le 5 septembre 2000, dans laquelle il demandait l’admission des témoignages des témoins supplémentaires Marija Kupreškic, Ivan («Ivica») Covic, AVK/1, AVK/2, AVK/3, AVK/4, AVK/7, AVK/8, Miro Lazarevic, Muhamed Trako et Ivica Cosic ainsi que d’un certain nombre d’autres picces,

- «Requête aux fins d’admission de moyens de preuve suplémentaires» et «Requête du conseil de Drago Josipovic aux fins d’admettre des éléments de preuve supplémentaires en vertu de l’article 115 du Règlement», déposées par Drago Josipovic les 31 aout et 4 octobre 2000 respectivement, dans lesquelles il demandait l’admission a) d’un enregistrement vidéo sur la visibilité r Šantici le 16 avril 2000, et b) de quatre documents obtenus d’archives de l’État croate,

- «Requête des conseils de Zoran et Mirjan Kupreškic aux fins d’autorisation de présenter des moyens de preuve suplémentaires dont ils ne disposaient pas au moment du proccs en première instance (Article 115 du Règlement de procédure et de preuve)» et «Troisième requête des conseils de Zoran et Mirjan Kupreškic aux fins de présenter de nouveaux éléments de preuve en vertu de l’article 115 du Rcglement de procédure et de preuve», déposées conjointement par Zoran et Mirjan Kupreškic les 4 octobre et 18 décembre 2000 respectivement, dans lesquelles ils demandaient l’admission a) de picces provenant d’archives de l’État croate, comprenant huit documents relatifs au rôle de commandement de Zoran Kupreškic et deux documents portant sur l’identification d’unités du HVO ayant pris part r l’attaque d’Ahmici, et b) de deux enregistrements vidéo sur la visibilité r Ahmici les 16 et 17 avril 2000,

VU la «Décision relative aux requêtes des appelants Vlatko Kupreškic, Drago Josipovic, Zoran Kupreškic et Mirjan Kupreškic aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires» (Decision on the Motions of Appellants Vlatko Kupreškic, Drago Josipovic, Zoran Kupreškic And Mirjan Kupreškic To Admit Additional Evidence) rendue confidentiellement le 26 février 2001, dans laquelle la Chambre d'appel ordonnait, entre autres, que soit fixée une date pour la tenue d’une audience et que les Requêtes aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires soient tranchées suite à l’exposé des arguments lors de ladite audience,

ATTENDU que l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), à la lumière de l’article 107 dudit Règlement, dispose que le juge de la mise en état en appel s’assure que la procédure ne prend aucun retard injustifié et prend toutes les mesures nécessaires afin que l’affaire soit en état pour un procès équitable et rapide,

ORDONNONS ce qui suit :

1. l’audience prévue pour trancher les Requêtes aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires se tiendra le vendredi 30 mars 2001 à 10 h 00,

2. les appelants seront séparés en trois groupes afin de présenter oralement les arguments de : a) Drago Josipovic, b) Zoran et Mirjan Kupreškic, c) Vlatko Kupreškic,

3. Vlatko Kupreškic présentera oralement des arguments relatifs r la question de savoir si les moyens de preuve supplémentaires proposés peuvent remplir les conditions énoncées r l’article 115 A) du Règlement,

4. Drago Josipovic présentera oralement des arguments relatifs aux questions de savoir si l’enregistrement vidéo peut remplir les conditions énoncées aux articles 115 A) et 115 B) du Rcglement, et si les quatre documents provenant d’archives de l’État croate remplissent les conditions énoncées r l’article 115 B),

5. Zoran et Mirjan Kupreškic présenteront oralement des arguments relatifs aux questions de savoir si les documents provenant d’archives de l’État croate peuvent remplir les conditions énoncées r l’article 115 B) du Règlement, et si les enregistrements vidéo sur la visibilité remplissent les conditions énoncées aux articles 115 A) et 115 B) du Règlement,

6. chaque groupe disposera de 45 minutes pour son exposé, l’Accusation aura un total d’une heure et quinze minutes pour répondre et chaque groupe aura ensuite dix minutes pour présenter sa réplique.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le juge de la mise en état en appel
(signature)
Mme le Juge Patricia M. Wald

Fait le 14 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]