LA CHAMBRE DAPPEL
Devant : Mme le Juge Patricia Wald, Juge de la mise en état en appel
Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le : 3 avril 2001
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
NOUS, PATRICIA WALD, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU NOTRE NOMINATION comme juge de la mise en état en appel en application dune ordonnance de la Chambre d'appel datée du 14 mars 2001,
ATTENDU que le jugement de la Chambre de première instance en lespèce a été rendu le 14 janvier 2000,
ATTENDU que des actes dappel ont été déposés en application de larticle 108 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement») par Vladimir antic le 24 janvier 2000, par Drago Josipovic et Vlatko Kuprekic le 26 janvier 2000, par Zoran Kuprekic le 27 janvier 2000, par Mirjan Kuprekic le 28 janvier 2000 et par le Bureau du Procureur le 31 janvier 2000,
ATTENDU que larticle 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve demande à «la Chambre dappel ou un juge de la Chambre dappel» de «convoque?rg une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de lacte dappel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente dun arrêt dappel la possibilité de soulever des questions sy rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,
ATTENDU que Drago Josipovic, Mirjan Kuprekic, Vlatko Kuprekic, Zoran Kuprekic et Vladimir antic sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies r La Haye en attente des débats en appel,
ATTENDU EN OUTRE que la dernière conférence de mise en état en application de larticle 65 bis B) du Règlement sest tenue le 13 décembre 2000,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION DE larticle 65 bis B) du Règlement,
ORDONNONS ce qui suit :
1. Une conférence de mise en état se tiendra devant Mme le Juge Patricia Wald,
le mardi 10 avril 2001 à 16 heures, pour les appelants et leur conseil qui désirent y
assister.
2. Tous les appelants notifieront, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, leur intention
dêtre présents ou non lors de ladite conférence.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le juge de la mise en état en appel
(signature)
Mme le Juge Patricia Wald
Fait le 3 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]