LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 23 décembre 1997
LE PROCUREUR
C/
ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
VLADIMIR SANTIC alias "VLADO", DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE SURSEOIR À LEXAMEN DES EXCEPTIONS PRÉJUDICIELLES
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, conseil de Zoran et Mirjan Kupreskic
M. Petar Pavkovic, conseil de Vladimir Santic
M. Luka Susak, conseil de Drago Josipovic
M. Petar PuliSelic, conseil de Dragan Papic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
AYANT PRIS NOTE de la Requête du Procureur en date du 19 décembre 1997 ("Requête") visant à obtenir la suspension du dépôt par toutes les parties des requêtes et des réponses y afférentes, à lexception des écritures relatives à la mise en liberté provisoire, dans lattente dune demande que le Procureur entend déposer en vue dêtre autorisé à modifier lacte daccusation à lencontre de laccusé, et vu les raisons exposées dans ladite Requête,
AYANT PRIS NOTE de lOrdonnance relative au dépôt des requêtes rendue le 15 décembre 1997 par cette Chambre de première instance ("Ordonnance"), qui exigeait des parties quelles déposent, au plus tard le vendredi 9 janvier 1998, leur réponses aux diverses requêtes actuellement en cours dexamen par la Chambre de première instance,
NOTANT, de surcroît, que le vendredi 16 janvier 1998, se tiendra une conférence de mise en état relative à cette affaire,
CONSIDÉRANT le souhait de la Chambre de première instance de traiter rapidement toutes les questions relatives à cette affaire,
EN APPLICATION DE larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE ce qui suit :
1) la date de dépôt des réponses des Conseils de la défense aux Requêtes du Procureur aux fins de mesures de protection de victimes et de témoins reste celle fixée dans lOrdonnance du 15 décembre 1997 ;
2) la date de dépôt de la réponse du Procureur aux requêtes de la Défense fondées sur un vice de forme dans lacte daccusation sera à re-déterminer, après le dépôt par le Procureur dune demande dautorisation de modifier lacte daccusation ;
3) le Procureur est invité à déposer sa requête aux fins dune autorisation de modifier lacte daccusation dans les plus brefs délais et si possible avant la conférence de mise en état prévue pour le 16 janvier 1998.
Le Président de la Chambre
de première instance,
(signé)
Antonio Cassese
Fait le vingt-trois décembre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]