DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 26 février 1999
LE PROCUREUR
C/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
DRAGAN PAPIC
VLADIMIR SANTIC alias VLADO
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT DÉSIGNATION DE TROIS
JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Frank Terrier
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic
Mme Jadranka Slokovic
M. Borislav Krajina
M. Peter Pavkovic
M. Luka Susak
M. Peter Puliselic
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,
VU la Requête du Conseil de Dragan Papic aux fins d’autorisation d’interjeter appel d’une décision orale, rendue le 24 février 1999,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal,
EN APPLICATION de l’article 14 3) du Statut du Tribunal et de l’article 27 de son Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement"),
NOMMONS les Juges ci-après à un Collège de la Chambre d’appel, prévu à l’article 73 du Règlement, qui statuera sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:
M. le Juge Tieya Wang, Président
M. le Juge Lal C. Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Le Président du Tribunal
(Signé)
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Fait le 26 février 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]