Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-16-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Vendredi 22 Janvier 1999

4 L'audience est ouverte à 9 heures 05.

5 Audience à huis clos.

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12 (Le témoin est reconduit hors du prétoire)

13 Audience publique

14 M. le Président (interprétation). – Pour le témoin, nous ne

15 savons pas qui cite ce témoin, comme nous l’avions demandé. Si, Maître

16 Glumac ?

17 Mme Glumac (interprétation). – Oui, Monsieur le Président, je

18 n’ai pas eu le compte rendu d’audience hier. Alors, j’ai composé la liste

19 pour les semaines suivantes seulement.

20 Je voudrais vous dire que nous avons changé l’ordre des témoins.

21 M. Slavko Dzikovic doit témoigner en premier, puisqu’il doit partir. Et

22 M. Rudo Kurevija sera interrogé plus tard. C’est moi qui vais me charger

23 de l’interrogatoire de M. Divkovic et Me Radovic interrogera M. Rudo

24 Kurevija après.

25 M. le Président (interprétation). – Simplement, je voudrais

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1 savoir qui cite M Dvikovic officiellement.

2 Mme Glumac (interprétation). – Eh bien, officiellement, c’est

3 moi-même et Me Radovic qui avons cité ces deux témoins. Ils ne figurent

4 pas sur la liste précédente. Mais, lors d’une audience, vous avez pris une

5 décision, l’audience du 11 janvier 1999, selon laquelle M. Divkovic

6 pouvait être interrogé quoi qu'il en soit. Il n'était pas sur la liste

7 parce que la personne qui devait témoigner au départ n'a pas pu venir et

8 témoigner ici. Donc nous avons dû inviter une autre personne à venir

9 s'exprimer, ceci a été approuvé par la Chambre.

10 Nous sommes donc prêts à le citer au nom de la défense de Zoran

11 et Mirjan Kupreskic.

12 M. le Président (interprétation). - Aucune mesure de

13 protection ?

14 Mme Glumac (interprétation). - Non.

15 M. le Président (interprétation). - Par conséquent, le témoin

16 suivant sera interrogé par vous-même et par Me Radovic, c'est cela ?

17 (Maître Glumac acquiesce.)

18 Et contre-interroger par les autres conseils ?

19 (Maître Glumac acquiesce.)

20 D'accord.

21 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

22 Bonjour, Monsieur Divkovic. Pourriez-vous prononcer la

23 déclaration solennelle, s'il vous plaît ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Je déclare solennellement que je

25 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

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1 M. le Président (interprétation). - Merci, veuillez vous

2 asseoir.

3 (Le témoin s'exécute).

4 Maître Slokovic-Glumac ?

5 Mme Glumac (interprétation). - Bonjour, Monsieur Divkovic.

6 M. Divkovic (interprétation). - Bonjour.

7 Mme Glumac (interprétation). - Pour le compte rendu, pourriez-

8 vous nous dire quels sont vos date et lieu de naissance ?

9 M. Divkovic (interprétation). - Je suis né à Vares, Bosnie-

10 Herzégovine, le 16 mars 1948.

11 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quelle est

12 votre profession ?

13 M. Divkovic (interprétation). - Je suis économiste. J'ai un

14 diplôme d'économie que j'ai obtenu à l'université de Rijeka, en République

15 de Croatie.

16 Mme Glumac (interprétation). - Que faisiez-vous en 1991, 1992 et

17 1993 ? Quel était votre métier à l'époque ?

18 M. Divkovic (interprétation). - J'habite et je travaille à Vitez

19 depuis 1980, et entre 1980 et 1987, j’étais directeur d’une section de

20 l’entreprise vitezite et jusqu’en 1993, j’ai été directeur de toute

21 l’entreprise Vitezit.

22 Mme Glumac (interprétation). - L’usine Vitezit, avec d’autres

23 usines, SPS, Sintevit par exemple, participaient à l’industrie militaire

24 de Vitez, n’est-ce pas ?

25 M. Divkovic (interprétation). - Oui, il y avait l’usine SPS ,

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1 Slobodan Princip Seljo, qui faisait partie effectivement de l’ensemble du

2 complexe de production militaire qui était situé à Vitez.

3 Mme Glumac (interprétation). - Quelle était leur principal

4 produit ?

5 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien ils fabriquaient de la

6 poudre, ils fabriquaient du combustible, ils fabriquaient également des

7 explosifs. Pour ce qui est du combustible et de la poudre, c’était surtout

8 l’entreprise SPS qui s’en chargeait, et puis Sintevit se concentrait sur

9 les explosifs. Il y avait également des emballages en PVC qui étaient

10 fabriqués par l’usine.

11 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez parlé de Vitezit, c’est

12 cela ?

13 M. Divkovic (interprétation). - Oui, il était fabriqué des

14 explosifs et de la poudre.

15 Mme Glumac (interprétation). - Ces usines étaient-elles liées ?

16 M. Divkovic (interprétation). - En ex-Yougoslavie, tout était

17 lié dans le domaine militaire. Chacune des usines fabriquait un composant

18 d’explosif ou d’équipement et puis tous ces éléments étaient mis ensemble

19 à la fin de la chaîne de production, par conséquent, toutes ces usines

20 étaient liées, elles ne travaillaient pas de façon autonome et séparée.

21 Mme Glumac (interprétation). - Nous parlons donc de production

22 de produits militaires et je vous demanderai d’attendre que j’aie fini mes

23 questions avant d’y répondre. Ces trois usines partageaient-elles des

24 locaux, partageaient-elles une équipe de direction ? Telle était ma

25 question.

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1 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, elles

2 étaient liées du point de vue technologique et effectivement, l’équipe de

3 direction était la même. Une usine fabriquait des produits utilisés par

4 les deux autres et c’était également le cas pour les autres usines, donc

5 on ne pouvait pas véritablement fonctionner de façon indépendante. Il est

6 donc logique que les institutions de direction soient en coopération afin

7 de pouvoir coordonner les différentes productions des différentes usines.

8 Mme Glumac (interprétation). - A Vitez, quelle était

9 l’importance de ces trois usines ?

10 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien ces usines employaient

11 2 400 personnes, peut-être plus de 50 % de la main-d’oeuvre totale qui se

12 trouvait à Vitez. Ces usines travaillaient beaucoup à l’exportation, vers

13 l’ensemble de la Yougoslavie, et elles constituaient un revenu très

14 important pour la population de Vitez.

15 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez parlé de

16 2 400 personnes qui y travaillaient ; cela veut-il dire que près de la

17 moitié de la population active de Vitez était d’une façon ou d’une autre

18 impliquée dans la production de ces usines ?

19 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui, plus de 50 % de la

20 population active de Vitez travaillaient dans ces trois entreprises, trois

21 usines, plus précisément.

22 Mme Glumac (interprétation). - Quel a été l'effet de la guerre

23 en Bosnie-Herzégovine sur ces usines ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Lorsque j'ai dit que l'industrie

25 militaire de l'ex-Yougoslavie était très concentrée, que tous les éléments

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1 de cette industrie étaient liés, le résultat était le suivant : nous

2 n'avons pas obtenu les approvisionnements en matériaux dont nous avions

3 besoin au début de la guerre provenant de l'est de la Serbie, de l'est de

4 la Bosnie également, et nous avons perdu nos acheteurs également. Nous

5 avons perdu un marché où près de 30 à 40 % de la production étaient

6 écoulés. Par conséquent, au début de la guerre, les capacités de l'usine

7 ont été réduites par 30 % et notre possibilité également de créer de

8 nouveaux emplois et d'employer de nouvelles personnes.

9 Mme Glumac (interprétation). - Les employés étaient serbes,

10 musulmans et croates ?

11 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, il y avait

12 des Serbes, des Croates et des Musulmans au début de 1992.

13 Mme Glumac (interprétation). - Je crois qu'il y a eu un petit

14 problème de traduction ? Vous parlez du début de l'agression ?

15 M. Divkovic (interprétation). - Oui, je parle du début de

16 l'agression serbe contre la Bosnie-Herzégovine.

17 Mme Glumac (interprétation). - Par la suite, en septembre 92,

18 ces usines ont été bombardées par les Serbes, n'est-ce pas, enfin par la

19 JNA ?

20 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, le

21 19 septembre, les usines ont été bombardées et des locaux très importants,

22 les locaux de production, ont été détruits à ce moment-là, ce qui a limité

23 une fois de plus notre capacité de production. C'est pourquoi, après le

24 19 septembre, nous ne fonctionnions plus qu'à 30 ou 40 % de nos capacités

25 normales.

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1 Mme Glumac (interprétation). - Alors quelles ont été les

2 répercussions de cette situation, du fait que les locaux aient été

3 bombardés et détruits, et de la guerre en général ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Il y a eu une réduction, une

5 limitation de nos capacités, l'impossibilité d'embaucher de nouvelles

6 personnes, le fait de devoir mettre au chômage technique certains employés

7 et, puis, il a fallu réduire les salaires de façon considérable, ce qui

8 représentait une certaine difficulté pour les employés.

9 Mme Glumac (interprétation). - Lorsque les employés ont été mis

10 au chômage technique, de qui s'agissait-il ?

11 M. Divkovic (interprétation). - J'ai dit que nous travaillions à

12 30 ou 40 % de nos capacités. Par conséquent un grand nombre de nos

13 employés ont été mis au chômage technique et ceci a eu lieu par

14 différentes sections, différents groupes. Chaque mois, un nouveau groupe

15 d'employés était mis au chômage. La liste de personnes concernées chaque

16 mois était déterminée par l'équipe de direction. Ceci permettait ainsi de

17 faire tourner les employés afin d'éviter de longues périodes de chômage.

18 Leurs salaires ont été réduits, mais étant donné qu'à l'époque nous avions

19 des problèmes pour fournir à nos employés un certain nombre d'éléments de

20 base, des aliments, etc., une partie du salaire était distribué en

21 alimentation. Tout le monde recevait de la nourriture, qu'ils aient été

22 mis au chômage technique ou non. En fait, le chômage technique n'a pas eu

23 un effet si dramatique sur leur revenu à l'époque.

24 Mme Glumac (interprétation). - Les gens qui étaient mis au

25 chômage technique recevait une partie de leur salaire en nourriture,

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1 n'est-ce pas ? Même chose pour ceux qui travaillaient ?

2 M. Divkovic (interprétation). - Oui, les employés qui étaient

3 mis au chômage technique recevaient 70 % de leur salaire en liquide et, le

4 reste, ils le recevaient en alimentation, etc., tout comme ceux qui

5 n'avaient pas été mis au chômage technique d'ailleurs.

6 Mme Glumac (interprétation). – Et quel était le salaire à

7 l’époque ?

8 M. Divkovic (interprétation). – Eh bien, assez bas, entre 30 et

9 40 Marks allemands, 40 à 50 plus précisément.

10 Mme Glumac (interprétation). – De quelle période parlons-nous ?

11 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, la deuxième moitié

12 de 1992 jusqu’à avril 1993.

13 Mme Glumac (interprétation). – Y a-t-il eu une certaine

14 discrimination au moment déterminé ? Qui allait être mis au chômage

15 technique ?

16 M. Divkovic (interprétation). – Pour répondre à la question, il

17 faudrait que je définisse quelque peu le contexte et puis que je définisse

18 l’organisation du personnel également. Il n’y avait pas d’identification

19 ethnique ou nationale. Cela ne nous intéressait pas particulièrement. Nous

20 pensions principalement à la technologie dont nous avions besoin. Et nous

21 voulions employer ou faire tourner, plus précisément, toutes les personnes

22 qui avaient été mises au chômage technique.

23 J’exprimerai, par la suite, que même si nous avions voulu faire

24 preuve de discrimination, nous n’aurions pas pu le faire.

25 Mme Glumac (interprétation). – Donc, pas de discrimination ?

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1 M. Divkovic (interprétation). - Non pas du tout.

2 Mme Glumac (interprétation). – Il y avait environ 2 400 employés

3 dans cette usine. Quelle était l‘organisation ?

4 Pourriez-vous attendre un instant avant de répondre à ma

5 question ? Allez-y maintenant.

6 M. Divkovic (interprétation). – Eh bien, en fait, l’organisation

7 du personnel était similaire à celle de la population : 46 % de Croates,

8 42 % de Musulmans et environ 6 à 7 % de Serbes. Les autres étaient des

9 personnes d’autres nationalités, des personnes se déclarant Yougoslaves.

10 Mme Glumac (interprétation). – Il y avait une représentation

11 équitable, proportionnelle dans l’usine ?

12 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, oui. Par le passé, on

13 accordait plus d’attention à la composition ethnique du personnel. Il

14 fallait que la composition ethnique du personnel reflète plus ou moins la

15 composition de la population de la municipalité. C’était comme ça que cela

16 fonctionnait à l’époque.

17 Mme Glumac (interprétation). – Et cette composition est demeurée

18 intacte jusqu’à la fin ?

19 M. Divkovic (interprétation). – Oui.

20 Mme Glumac (interprétation). – Par conséquent, la composition du

21 personnel reflétait la composition de la population de la municipalité ?

22 M. Divkovic (interprétation). – Oui.

23 Mme Glumac (interprétation). – Qu’en est-il de l’équipe de

24 direction ? Comment était-elle composée dans les trois usines ?

25 M. Divkovic (interprétation). – Eh bien, les choses étaient

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1 ainsi. Je vais parler du premier, du deuxième et du troisième niveau. Tout

2 d’abord, le directeur général et son adjoint, ses adjoints. Ensuite, le

3 deuxième niveau…

4 Mme Glumac (interprétation). – Veuillez patienter un instant

5 monsieur Divkovic, s’il vous plaît ?

6 Peut-on soumettre cette liste au témoin ?

7 M. Bos (interprétation). – Il s’agit du document portant la

8 cote D53-2.

9 Mme Glumac (interprétation). - Il s'agit d'un document

10 présentant les dirigeants au sein de l'entreprise SPS Vitez et Sintevit

11 Vitez. Pouvez-vous nous dire qui a dressé ces listes ?

12 M. Divkovic (interprétation). - On voit qui les a faites. Ici,

13 pour SPS, c'est Franjo Grabovac, l'adjoint au directeur général, qui a

14 fait cette liste. Pour Sintevit, c'est Dubrov Kapavlovic qui était un

15 employé administratif.

16 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous examiner ces listes,

17 s'il vous plaît ?

18 M. Divkovic (interprétation). - Je connais ces listes, mais il y

19 a des modifications dans Sintevit. J'ai vérifié certaines informations et

20 il y a des données qui ne sont pas exactes sur ce document. Souhaitez-vous

21 savoir où sont les différences ?

22 Mme Glumac (interprétation). - Oui, vous pouvez les dire, allez-

23 y.

24 M. Divkovic (interprétation). - Le chef de la production, Ajza

25 Mujcic, sur la liste, en fait c'était M. Anto Pavlovic qui occupait ce

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1 poste. Plus bas, le chef de la production, Fehim Cepalo, c'était Bobas

2 Niko qui y travaillait. Puis, plus loin, le chef du service financier et

3 de la documentation, ce n'était pas Farum Cicina et Fahra Sivro mais

4 c'était Zadranka Pranjkovic qui occupait ces deux postes.

5 Mme Glumac (interprétation). - En plus, de ces différences que

6 vous avez pu constater en consultant la liste ?

7 M. Divkovic (interprétation). - Outre ces différences, il

8 devrait figurer la même liste pour l'entreprise Vitezit. Ces documents ne

9 me sont pas parvenus concernant ces deux entreprises. Ce que je peux dire,

10 c'est que la structure du personnel était la suivante. A

11 Slobodan Princip Seljo, autrement dit SPS, sur 27 postes dirigeants les

12 Croates étaient au nombre de 13, soit 48,1 %, 11 Musulmans, soit 40,8 %,

13 3 Serbes, soit 11,1 %.

14 Dans l'entreprise Sintevit, sur 12 dirigeants il y avait

15 3 Croates, soit 25 %, 9 Musulmans, soit 75 %.

16 Mme Glumac (interprétation). - Donc il y avait 75 % de

17 Musulmans ?

18 M. Divkovic (interprétation). - A Sintevit.

19 Mme Glumac (interprétation). - A Sintevit ?

20 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

21 Mme Glumac (interprétation). - Et 25 % de Croates ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

23 Mme Glumac (interprétation). - S'agit-il de la situation à la

24 date du 15 avril 1993 ?

25 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Ces données correspondent à

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1 la date du 15 avril 1993.

2 Mme Glumac (interprétation). - Les vérifications et les

3 modifications que vous avez effectuées ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Elles ont été faites justement

5 parce que nous voulions obtenir la situation exacte à la date du

6 15 avril 1993.

7 Mme Glumac (interprétation). - Dans l'entreprise Vitezit dont

8 vous étiez le directeur, pouvez-vous nous dire quelle a été la répartition

9 des dirigeants ? J'ai vu vos schémas, je pense qu'il y a trop de documents

10 pour les photocopier, donc je vous demanderai de nous le dire oralement.

11 M. Divkovic (interprétation). - A Vitezit, sur 37 dirigeants, il

12 y avait 12 Croates ou 32,5 % ; i12 Musulmans ou 54 % ; 4 Serbes ou

13 10,8 % ; les autres étaient au nombre de 1, autrement dit 2,7 %.

14 Souhaitez-vous que je vous donne le chiffre global ?

15 Mme Glumac (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît.

16 Pouvez-vous me dire combien de personnes étaient employées à Vitezit ?

17 M. Divkovic (interprétation). - Environ 1 070 personnes.

18 Mme Glumac (interprétation). - Et à SPS ?

19 M. Divkovic (interprétation). - 960.

20 Mme Glumac (interprétation). - A Sintevit ?

21 M. Divkovic (interprétation). - Le reste, 2 370 environ.

22 Mme Glumac (interprétation). - Au niveau de ces trois

23 entreprises, pouvez-vous nous donner des renseignements sur la structure

24 du personnel dirigeant ?

25 M. Divkovic (interprétation). - Au niveau de l'entreprise, il y

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1 avait 76 cadres dirigeants dont 28 Croates, ou 36,9 % ; 40 Musulmans ou

2 52,6 % ; 7 Serbes, autrement dit 9,2 % ; les autres étaient au nombre de 1

3 ou 1,3 %.

4 Mme Glumac (interprétation). - Comment se fait-il que, dans une

5 de ces entreprises, vous avez dit que c'était le cas de Sintevit,

6 pratiquement l'ensemble des cadres dirigeants soient des Musulmans ?

7 M. Divkovic (interprétation). - A vrai dire, je ne me suis pas

8 posé la question jusqu'au moment où j'ai vu ces chiffres. Je ne peux que

9 constater que le directeur général de l'entreprise était un Musulman. On

10 peut peut-être en déduire quelque chose et trouver la raison de cette

11 situation.

12 Mme Glumac (interprétation). - Compte tenu de la situation à

13 Vitez et en Bosnie centrale en général, quelles étaient les relations au

14 sein de l'entreprise entre les dirigeants -comme nous le voyons- qui

15 appartenaient à différentes origines ethniques ?

16 M. Divkovic (interprétation). - Ce que je peux dire, c'est que

17 ces cadres dirigeants qui étaient en place le 15 avril 93 ont travaillé

18 pratiquement sans modification pendant six ans, donc ils étaient en place

19 depuis six ans. Et nous avions vraiment des relations extrêmement

20 correctes au niveau de ce personnel de dirigeants au sein de l'entreprise.

21 Il n'y avait absolument pas de difficultés qui seraient basées

22 sur l'appartenance ethnique. Nous nous occupions de notre travail et nous

23 déployions notre énergie à trouver du travail et à assurer l'existence de

24 nos employés dans ces temps qui étaient difficiles.

25 Mme Glumac (interprétation). - Au cours de 1992 ou 1993, est-ce

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1 qu'il y a eu des cas de licenciements ? Vous vous en souvenez peut-être ?

2 M. Divkovic (interprétation). - Dans l'entreprise dont j'étais

3 directeur, il y a eu des licenciements en 1987, six personnes ont été

4 licenciées pour cas d'indiscipline. Entre cette date-là et 1993, personne

5 n'a jamais été licencié. Il me semble également que personne n'a présenté

6 sa démission. Donc il n'y a pas eu de licenciement.

7 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que les employés musulmans

8 ont connu des difficultés ? Est-ce qu'il y a eu des problèmes liés à la

9 signature des déclarations de loyauté ? Vous auriez entendu parler de ces

10 cas ?

11 M. Divkovic (interprétation). - Non, il n'y a jamais eu de

12 chantage de ce genre. Jamais personne n'a forcé les gens à signer leur

13 loyauté ou allégeance sur le plan politique. Nous nous sommes toujours

14 efforcés de résister à toute influence. Après les élections de 1991, nous

15 avons clairement déclaré que la politique n'avait pas sa place au sein de

16 l'entreprise. Nous avons dit qu'il fallait que les gens se mettent

17 d'accord et, qu'une fois qu'une position commune était arrêtée, nous

18 allions travailler ainsi, et c'est comme ça que cela s'est passé.

19 Mme Glumac (interprétation). - Vous n'avez jamais reçu aucune

20 directive de la part des pouvoirs militaires ou civils du HVO vous

21 demandant de traiter d'une manière différente les Musulmans au sein de

22 l'entreprise ou d'appliquer des mesures discriminatoires ?

23 M. Divkovic (interprétation). - Non, jamais aucune directive ne

24 nous est parvenue. Il n'y a eu aucune discrimination.

25 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce qu'il y a eu des

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1 tentatives de remplacer le personnel dirigeant, notamment au sein de cette

2 troisième entreprise où pratiquement la totalité des dirigeants étaient

3 des Musulmans ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Pour ce qui est de cette

5 troisième entreprise, je ne sais pas s'il y en a eu. A Sintevit, vous

6 voulez-vous dire ?

7 Mme Glumac (interprétation). - Oui, à Sintevit.

8 M. Divkovic (interprétation). - Je n'en ai pas connaissance, je

9 ne sais pas s'il y a eu ce genre de problème.

10 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez entendu

11 parler de remplacements ?

12 M. Divkovic (interprétation). - Ce qui est arrivé dans mon

13 entreprise c'est effectivement un document émanant du gouvernement de

14 Bosnie-Herzégovine, c'était à cette époque.

15 Mme Glumac (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît. Je

16 demanderai à l'huissier de montrer ce document au témoin et à la Chambre.

17 (L'huissier s'exécute).

18 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document portant la

19 cote D54-2.

20 Mme Glumac (interprétation). - Vous connaissez ce document,

21 puisque c'est vous-même qui me l'avez remis ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Oui, c'est une décision sur la

23 nomination d'un conseil de gestion, d'un conseil administratif provisoire

24 et de la direction au sein de l'entreprise de Vitez. Ce document date du

25 mois de novembre 1992.

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1 Mme Glumac (interprétation). - Vous-même vous étiez directeur à

2 cette époque, n'est-ce pas ?

3 M. Divkovic (interprétation). - Oui, j'étais le directeur de

4 Vitezit. Vitezit était une entreprise en propriété sociale et non pas une

5 société par actions, mais lors d'une réunion du gouvernement de Bosnie-

6 Herzégovine qui, à l'époque ne fonctionnait pas comme il le devait, car on

7 sait très bien que les Serbes avaient quitté le gouvernement au début de

8 l'année et que les Croates, vu le siège de Sarajevo, ne pouvaient pas

9 assister aux réunions, et que le gouvernement n'était composé que de ces

10 membres musulmans, donc dans cette composition-là il a pris la décision de

11 nommer temporairement directeur de l'entreprise Vitezit, Kalco Nusret et

12 que moi, en tant que directeur général, j'allais être membre du conseil

13 administratif avec un certain nombre d'autres personnes.

14 C'est sur cette base-là qu'ils ont cherché à licencier le

15 directeur général, mais il n'avait pas la compétence de le faire. Et

16 Kalco Nusret, qui est toujours un très bon ami à moi, quand il a reçu ce

17 document, il est venu me voir, il m'a dit : "Mais enfin, monsieur le

18 directeur que se passe-t-il ? ». Je lui ai dit : « mais si toi tu ne le

19 sais pas, moi non plus je ne le sais pas ». Il m’a dit : « Je n’en ai

20 aucune idée, je ne veux pas et je ne peux pas mettre cela en œuvre ».

21 Donc, ce document est resté sans suite.

22 Par ailleurs, ce qui est typique, et nous en avons déjà parlé,

23 et c’est peut-être la cause de la rédaction de ce document, à savoir qu’à

24 la suite du pilonnage de l’entreprise par la JNA nous avons reçu des

25 recommandations, des ordres oraux d’interdire l’entrée dans l’entreprise à

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1 tous les Serbes ; les Serbes qui, auparavant, étaient des employés de

2 l’entreprise.

3 Nous, en entendant cet ordre, nous n’avons pas réagi, nous ne

4 l’avons pas mis en place parce que nous considérions à l’époque, et je

5 considère toujours, que le peuple ne doit pas répondre de ce que font des

6 fractions extrêmes de l’armée. Donc, c’est comme ça que nous avons

7 continué à travailler jusqu’à la fin, jusqu’en 93.

8 Il est possible qu’ils aient essayé de le faire. Et, ici, on

9 voit sous un point qu’il faut réunir tous les employés de l’entreprise.

10 Mme Glumac (interprétation). – Pouvez-vous ralentir un peu s’il

11 vous plaît ?

12 M. Divkovic (interprétation). – Donc, ce qui est écrit dans un

13 paragraphe ici c’est : « Immédiatement, il faut réunir tous les employés

14 de l’entreprise qui ne se sont pas mis aux côtés de l’agresseur contre la

15 Bosnie-Herzégovine. Immédiatement, licencier tous les employés qui se sont

16 mis aux côtés de l’agresseur d’une manière quelconque ".

17 Mme Glumac (interprétation). – Qui a signé cette décision ?

18 M. Divkovic (interprétation). – C’est le vice-président du

19 gouvernement de Bosnie-Herzégovine : Hakija Turelic, bien qu’à l’époque,

20 le président du gouvernement était Jure Pelivan. Et c’est après que nous

21 l’avons appris, dans un entretien avec lui, qu’il n’avait jamais entendu

22 parler de cette décision et ne l’a jamais vue.

23 Mme Glumac (interprétation). – La personne qui devait prendre

24 votre place de directeur général de Vitezit, Kalco Nusret, c’est un

25 Musulman ?

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1 M. Divkovic (interprétation). – Oui, c’est un Musulman. Il était

2 mon adjoint. Il était adjoint du directeur chargé des activités de

3 production.

4 Mme Glumac (interprétation). – Vous avez dit que lui aussi il

5 s’opposait à ce genre de relève ou de modification ?

6 M. Divkovic (interprétation). – Oui, il était hostile. Il a dit

7 qu’il n’y avait aucun sens à mettre cela en œuvre. Il n’a même pas tenté

8 de l’appliquer.

9 Mme Glumac (interprétation). – Vous avez dit qu’à l’époque, donc

10 en 1992, il y a eu des problèmes concernant le gouvernement de

11 Bosnie-Herzégovine. Vous considérez, en effet, que ce gouvernement ne

12 fonctionnait pas pour des raisons...

13 M. Divkovic (interprétation). - L'impossibilité...

14 Mme Glumac (interprétation). - Oui, l'impossibilité d'accéder à

15 Sarajevo, et, également, les membres serbes, dans leur ensemble, avaient

16 quitté le gouvernement et le parlement de Bosnie-Herzégovine.

17 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui, tout à fait, comme

18 chacun le sait.

19 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez dit que c'est pour

20 cette raison-là que vous n'avez pas tenu compte de ce document ?

21 M. Divkovic (interprétation). - Il est évident qu'à l'époque, le

22 gouvernement, vu sa composition, ne pouvait pas être considéré comme

23 compétent sur l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine. Et ce

24 document, de toute façon, ne repose sur aucune base légale. Vitezit n'a

25 jamais été déclarée entreprise en propriété sociale. Donc, ce n'était pas

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1 du tout une entreprise où le gouvernement pouvait nommer les dirigeants.

2 Mme Glumac (interprétation). - Mais vu l'importance de

3 l'industrie militaire, c'est peut-être pour cela que cette décision a été

4 prise ?

5 M. Divkovic (interprétation). - Oui, probablement. A l'époque,

6 on a commencé à s'interroger sur les objectifs stratégiques, et

7 l'industrie militaire de Vitez est la partie la plus importante de

8 l'industrie militaire de Yougoslavie puisqu'elle fabrique des combustibles

9 et des explosifs, et, sans cela, vous ne pouvez fabriquer aucune pièce

10 d'armement.

11 Donc, ils avaient vraisemblablement l'intention de prendre en

12 main l'entreprise et le gouvernement de Bosnie-Herzégovine. J'aime plutôt

13 dire le gouvernement musulman avait cet objectif-là.

14 Mme Glumac (interprétation). - Et les autres industries

15 militaires sur le territoires de Bosnie-Herzégovine, Bugojno, Konjic,

16 Novi Travnik, Bratstva, Goradze, Pobjeda ? Qui tenait en main ces

17 entreprises ?

18 M. Divkovic (interprétation). - Elles étaient, dans leur

19 ensemble, sous le contrôle des Musulmans, sur le territoire contrôlé par

20 l'armée de Bosnie-Herzégovine. Ils leur manquaient l'entreprise de Vitezit

21 pour avoir en leur possession l'ensemble de la chaîne et l'ensemble de

22 cette production. C'est de là que viennent leurs aspirations.

23 Mme Glumac (interprétation). - Vous considérez que Vitez était

24 très important pour l'armée de Bosnie-Herzégovine, vu sa position

25 stratégique et son importance militaire ?

Page 5492

1 M. Divkovic (interprétation). - Il n'y avait absolument aucun

2 doute que ce site était d'une grande importance stratégique.

3 Mme Glumac (interprétation). - Nous allons aborder maintenant la

4 question de l'accord qui a été passé entre le HVO et l'armée de

5 Bosnie-Herzégovine. A votre connaissance, y a-t-il eu un accord au niveau

6 de l'armée de Bosnie-Herzégovine et du HVO ? Un accord concernant la

7 répartition de l'équipement militaire fabriqué dans ces usines ?

8 M. Divkovic (interprétation). - Vu qu'au début de l'agression

9 serbe contre la Bosnie-Herzégovine, parce que nos relations n'étaient pas

10 tout à fait précisées, il y a eu un certain nombre de difficultés

11 concernant la livraison de ce matériel aux utilisateurs. Nous avons

12 demandé qu'on nous précise, qu'on nous dise, de manière compétente, à qui

13 on devrait livrer les produits ! Suite à notre réaction, un accord est

14 intervenu. Ils se sont mis d'accord, donc le HVO et la Défense

15 territoriale de l'époque, de répartir cet équipement moitié moitié, 50 %

16 au HVO et 50 % à la Défense territoriale. Cela a fonctionné ainsi pendant

17 tout 1992 et au début 1993, parce que nous pensions tous que nous allions

18 de cette façon nous défendre contre les Serbes et empêcher l'agression.

19 Mme Glumac (interprétation). - Cet accord est donc intervenu

20 en 1992 ?

21 M. Divkovic (interprétation). - Oui, en 1992.

22 Mme Glumac (interprétation). - Pendant combien de temps cet

23 accord a-t-il été appliqué ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Jusqu'à peu avant le conflit

25 entre les Croates et les Musulmans, donc jusqu'en avril 1993.

Page 5493

1 Mme Glumac (interprétation). – Donc, vous affirmez que les trois

2 usines livraient la moitié de leur production ?

3 M. Divkovic (interprétation). - Tout l'équipement militaire qui

4 était fabriqué à SPS, à Vitezit et à Sintevit, était livré pour 50 % au

5 HVO et 50 % à la Défense territoriale entre 1992 et le mois d'avril 1993.

6 Mme Glumac (interprétation). - A votre connaissance, les

7 pouvoirs civils étaient-ils au courant de cet accord ?

8 M. Divkovic (interprétation). - Bien sûr que oui ! Concernant la

9 majeure partie de ces livraisons, nous devions consulter le pouvoir civil.

10 Donc, ils recevaient les avis leur indiquant que ces produits militaires

11 traversaient le territoire où se trouvaient les centres logistiques de

12 l'armée de Bosnie-Herzégovine, qui était avant la Défense territoriale.

13 Mme Glumac (interprétation). - Puis-je avoir l'aide de

14 l'huissier, j'aimerais que le témoin consulte des ordres aux trois usines.

15 (L'huissier s'exécute).

16 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document D55-2.

17 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous me dire à quoi

18 correspond ce tableau ?

19 M. Divkovic (interprétation). - Ce tableau, pour autant que je

20 le vois, a été fait après la guerre entre les Croates et les Musulmans et

21 il concerne les factures pour les livraisons effectuées en 1992/1993 pour

22 l'équipement militaire adressé à l'armée de Bosnie-Herzégovine. Et on voit

23 spécifier le numéro de facture, le numéro de fiche de livraison et on voit

24 qu'au cours de 1992, nous avons livré à l'armée de Bosnie-Herzégovine de

25 l'équipement dont la valeur s'élève à 2 911 387 Marks allemands, ce qui

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1 n'a pas été recouvert par notre entreprise.

2 Mme Glumac (interprétation). – Donc, il s'agit de factures de

3 l'entreprise face à l'armée de Bosnie-Herzégovine ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Oui, tout à fait et nous avons

5 le même genre de facture pour le HVO.

6 Mme Glumac (interprétation). – Donc, ni le HVO ni l'armée de

7 Bosnie-Herzégovine ne vous ont rien réglé, rien payé ?

8 M. Divkovic (interprétation). - Non personne n'a rien payé,

9 hélas !

10 Mme Glumac (interprétation). - Concernant donc ces factures,

11 pouvez-vous consulter le tableaux montrant de quel type de produits il

12 s'agit ? Ou, comme vous dites, d'équipements spécifiques ?

13 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document D 56-2.

14 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous maintenant prendre

15 connaissance de ce document concernant les factures ? Nous avons dans une

16 première colonne les numéros de factures, nous voyons des factures datant

17 de 1993, le montant, le numéro de la feuille de livraison et puis,

18 remarque en dernier lieu où figurent les noms des localités où ont été

19 livrés ces équipements. Il s'agit pour l'essentiel de Lukavaz, Tuzla et

20 Visoko et du Bugojno. Alors que se trouvaient-ils dans ces localités ?

21 M. Divkovic (interprétation). - C'étaient des centres

22 logistiques de l'armée de Bosnie-Herzégovine, c'est pourquoi nous

23 envoyions notre facture à leur adresse, sinon, les équipements étaient

24 dispatchés à tous les endroits où se trouvait l'armée de Bosnie-

25 Herzégovine.

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1 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Pouvez-vous consulter cet

2 autre tableau ? On voit de quel type de produits il s'agissait.

3 M. Divkovic (interprétation). - Dans ce deuxième tableau, on

4 voit donc la ventilation par produit adressée au centre logistique, et on

5 voit ce qui a été livré, donc ce que nous fabriquions, les différentes

6 balles, types de balles, de douilles. Puis, le montant total pour les

7 balles. En fait, il s'agit d'une dizaine de produits que nous fabriquions

8 et que nous distribuions à des centres logistiques de l'armée de

9 Bosnie-Herzégovine et du HVO.

10 Mme Glumac (interprétation). - Il ressort de ce deuxième tableau

11 que vous livriez également au HVO, n'est-ce pas ?

12 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Je vous ai dit que c'était

13 dans une proportion 50/50.

14 Mme Glumac (interprétation). - Avez-vous déjà vu ces

15 deux documents auparavant ? Savez-vous qui les a rédigés ?

16 M. Divkovic (interprétation). - Naturellement, je les ai déjà

17 vus puisque c'est sur la base de ces documents, après la guerre, que nous

18 avons tenté de trouver l'argent correspondant aux produits qui ont été

19 livrés. Malheureusement, nous n'avons pas réussi. En fait, ce document

20 émane du service compétent du SPS, parce que le SPS se trouvait être le

21 dernier maillon dans cette chaîne de livraison. Pour ce qui est, donc, de

22 ces produits, nous savons qu'en plus de Vitezit, c'est Bratstva de

23 Novi Travnik qui a également participé, parce que, eux livraient des

24 douilles par exemple. Donc Bratstva de Novi Travnik également fabriquait

25 ce genre de produit.

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1 Mme Glumac (interprétation). - Ainsi donc, ces équipements

2 militaires qui étaient livrés, faisaient l'objet d'archivage. Vous

3 établissiez des documents, et, après la guerre, vous vous êtes appuyé sur

4 ces documents pour demander qu'on vous règle ?

5 M. Divkovic (interprétation). - Oui, tout à fait. Vous avez pour

6 tout type de produit des feuilles de livraison signées en bonne et due

7 forme. Vous savez ce qui a été livré, où a été livré, autrement dit le

8 centre logistique où c'est parvenu.

9 Mme Glumac (interprétation). - Merci.

10 M. le Président (interprétation). - Nous pourrions faire une

11 pause maintenant ?

12 Mme Glumac (interprétation). - Monsieur le Président, j'en ai

13 encore pour une quinzaine de minutes, mais pas pour longtemps.

14 M. le Président (interprétation). - Oui. Nous allons faire une

15 pause de 30 minutes.

16 L'audience, suspendue à 10 heures 35, est reprise à

17 11 heures 05.

18 M. le Président (interprétation). - Je vous en prie,

19 Maître Glumac ?

20 Mme Glumac (interprétation). – Bon, nous allons poursuivre là où

21 nous nous en sommes arrêtés avant la pause.

22 Eh bien, comment cet équipement a-t-il été acheminé ?

23 M. Divkovic (interprétation). - C’est par les véhicules du

24 destinataire. Donc, celui qui était destinataire, c'est lui qui avait

25 assuré le transport.

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1 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce qu'on avait demandé les

2 autorisations pour que les véhicules puissent traverser le territoire ?

3 M. Divkovic (interprétation). - Oui. En général oui.

4 Mme Glumac (interprétation). - Je vais demander à l'huissier de

5 m'aider pour montrer la pièce à conviction de la défense D50-2/2.

6 (L'huissier s'exécute).

7 Mme Glumac (interprétation). – Monsieur Divkovic, pourriez-vous

8 nous dire s'il s'agit là d'une autorisation pour la libre circulation des

9 personnes et des biens ?

10 M. Divkovic (interprétation). - Oui. C’est une autorisation dont

11 la forme est classique pour la circulation des personnes et des biens. Les

12 marchandises ont été acheminées à Visoko, il y a les noms également des

13 personnes qui ont reçu les biens. L'autorisation a été signée par

14 M. Ivica Santic qui était le président de la municipalité du HVO. On parle

15 de la zone opérationnelle, Bosnie centrale, et je pense que c'est Blaskic

16 qui avait signé.

17 Mme Glumac (interprétation). - Par conséquent, c'est

18 l'autorisation à SPS pour transporter les biens à Visoko ?

19 M. Divkovic (interprétation). - C'est l'autorisation qui a été

20 délivrée à SPS de livrer les marchandises. Il y a le nom également du

21 chauffeur et de la personne qui avait pris la marchandise. Ensuite, le

22 chargement a été fait et puis les biens ont été acheminés à Visoko. Par

23 conséquent, on voit qu'il y avait un accord entre les autorités civiles et

24 les autorités militaires pour livrer la marchandise à l'armée de Bosnie-

25 Herzégovine.

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1 Mme Glumac (interprétation). - On a noté également qu’il y avait

2 Begic Omer, Ramiz et Kadic Emir qui escortaient les biens, tous en

3 provenance de Visoko ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

5 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que, selon les noms, il

6 s’agit des personnes qui appartiennent à la communauté ethnique

7 musulmane ? Ou bien des Croates ?

8 M. Divkovic (interprétation). - Ce sont les Musulmans.

9 Mme Glumac (interprétation). - Et pour ce qui concerne le

10 chargement, ce sont les mines et puis, également des cartouches ?

11 M. Divkovic (interprétation). – Oui, les cartouches 155 mm,

12 mines 152 mm et ensuite, il y a donc la liste de toute la munition qui a

13 été chargée cette fois-ci.

14 Mme Glumac (interprétation). – Il s’agit, par conséquent, de

15 l'équipement militaire spécifique dont vous avez parlé et qui avait été

16 livré à partir de l'usine SPS ?

17 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

18 Mme Glumac (interprétation). - Encore une autre question, s'il

19 vous plaît. Et cette foi ci, il s'agit une fois de plus de livraisons. Il

20 y a des tableaux, vous me les avez remis, et on peut en conclure qu'il

21 s'agit des factures. Il y a la spécification également qui a été faite par

22 l'usine SPS, n'est-ce pas ?

23 M. Divkovic (interprétation). - Je l'ai déjà dit.

24 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que ceci veut dire que,

25 vous aussi, vous vous étiez chargé de la vente ? Et également de procéder

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1 à la spécification de délivrer les factures, etc ?

2 M. Divkovic (interprétation). - Le tableau précédent que nous

3 avons vu, nous avons pu constater également qu’il y avait un certain

4 nombre de composantes différentes qui ont été fabriquées dans les usines

5 différentes. Mais c'est SPS qui s'était chargée de les livrer parce que

6 c'était l'usine qui était la dernière dans la chaîne. Et c'est elle qui

7 livrait également la marchandise.

8 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous pouvez voir

9 également une autre feuille de livraison, s’il vous plaît ? Je vais

10 demander à l'huissier de m'aider.

11 (L'huissier s'exécute).

12 M. Bos (interprétation). – Document D57/2.

13 Mme Glumac (interprétation). - Une fois de plus, il s'agit d'une

14 feuille de livraison de SPS ?

15 M. Divkovic (interprétation). – Oui.

16 Mme Glumac (interprétation). - C'est le n° 446/92. Il s'agit une

17 fois de plus de la même situation. Le destinataire, c'est le centre de

18 logistique des forces armées de Visoko de Bosnie-Herzégovine. Ensuite, le

19 transporteur est celui qui avait acheté les marchandises, et, par

20 conséquent, il s'agit une fois de plus de l'équipement militaire, il

21 s'agit des douilles ici, si je ne m'abuse ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

23 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez vu de telles

24 feuilles de livraison pendant que vous avez travaillé à Vitez ?

25 M. Divkovic (interprétation). - Oui, régulièrement et tous les

Page 5500

1 jours on avait rédigé de tels documents, et tous les jours on allait

2 livrer des piles de tels documents.

3 Mme Glumac (interprétation). - En ce qui concerne cet

4 équipement, je vais vous montrer une facture globalisée en date du

5 14 décembre 1992. Voulez vous bien me dire si de tels genres de documents

6 étaient de coutume ? Est-ce que vous connaissiez également la teneur de ce

7 document ?

8 (L'huissier s’exécute)

9 M. Bos (interprétation). - Le document D58/2.

10 M. Divkovic (interprétation). - Il s'agit d'un document qui est

11 de coutume, habituel, par conséquent, tous ces biens ont été livrés, il a

12 fallu également faire les factures pour... C'est un des documents parmi

13 les autres. On voit clairement à qui nous avons livré la marchandise,

14 ensuite, il y a la feuille de livraison, il y a également le destinataire,

15 il y a le centre, on a marqué le centre de logistique. On voit clairement

16 que tout se passait par le centre de logistique à Visoko. Il s'agit de

17 l'armée de Bosnie-Herzégovine. Il y a un certain nombre également d'autres

18 endroits qui ont été mentionnés, entre autres Olovo par exemple, Olovo une

19 fois de plus.

20 Mme Glumac (interprétation). - Olovo, c'est le nom de la ville ?

21 M. Divkovic (interprétation). – Oui, Olovo encore une fois,

22 ensuite Visoko, ensuite une fois de plus Olovo, Olovo. Par conséquent, il

23 s'agit des livraisons qui ont été acheminées à Olovo, c'est un centre de

24 logistique de l'armée de Bosnie-Herzégovine.

25 Mme Glumac (interprétation). - Et le destinataire, selon les

Page 5501

1 feuilles de livraison, c'était qui ?

2 M. Divkovic (interprétation). - Ce sont les forces armées de

3 Bosnie-Herzégovine qui étaient acheteurs.

4 Mme Glumac (interprétation). - Des factures comme celles-ci avec

5 des feuilles de livraison, donc devaient être remises à l'acheteur ?

6 M. Divkovic (interprétation). - Oui, bien évidemment. C'est pour

7 enregistrer sur le plan financier, pour savoir combien il y avait de

8 quantités qui ont été livrées. Et puis, on voit également, de toute

9 évidence, qu'il y avait l'accord qui avait été accordé par la zone

10 opérationnelle du HVO. Au mois de décembre, il y avait une coopération qui

11 s'est déroulée normalement entre le HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine

12 dans le sens de ravitaillement, d'approvisionnement, en vue de se défendre

13 de l'agression serbe.

14 Mme Glumac (interprétation). - Eh bien, la date de ce document

15 est le 14/12/92. C'est déjà l'époque qui avait été toute proche du conflit

16 qui avait éclaté entre les Bosniens et les Croates ?

17 Mme Glumac (interprétation). - Oui. Nous avons également

18 poursuivi les livraisons au cours de 93 jusqu'à peu avant le conflit.

19 Mme Glumac (interprétation). - Je vais vous poser une autre

20 question. Il y a un certain nombre de noms qui figurent sur un certain

21 nombre de feuilles de livraison. Il s'agit des personnes qui avaient

22 réceptionné les marchandises.

23 M. Divkovic (interprétation). - Il y avait donc l'adjoint de

24 SPS, sinon c'est un Musulman qui avait réceptionné les marchandises.

25 Mme Glumac (interprétation). - Il y avait Karicic Fadil

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1 également ?

2 M. Divkovic (interprétation). - Oui. C'est un Musulman et il

3 appartenait à l'armée de Bosnie-Herzégovine.

4 Mme Glumac (interprétation). - Il est Musulman, n'est-ce pas ?

5 M. Divkovic (interprétation). - Oui. C'est un Musulman.

6 Mme Glumac (interprétation). - Eh bien, c'étaient les documents

7 qui accompagnaient chaque livraison et c'est sur la base de ces documents

8 que les tableaux que vous m'avez remis ont été rédigés ?

9 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Tous les tableaux que vous

10 avez sont le résultat des documents que nous venons de voir. Les feuilles

11 de livraison, c'est un document qui est initial. Par conséquent on voit

12 quelles sont les catégories de marchandises que nous avons livrées, à quel

13 moment, à qui ces marchandises ont été adressées.

14 Mme Glumac (interprétation). - Par conséquent, il y avait des

15 factures également que vous avez envoyées au HVO ?

16 M. Divkovic (interprétation). - Oui, de la même manière. On a

17 procédé exactement de la même manière, les mêmes spécifications, les mêmes

18 documents.

19 Mme Glumac (interprétation). - Et la facture... cette facture

20 s'élève à 39 984 deutschmarks et c'est une facture qui date du

21 29 décembre 1992 ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Normalement, nous délivrons

23 la facture, mais elle n'a pas été couverte.

24 Mme Glumac (interprétation). - Mais de toute façon, malgré le

25 fait que les factures n'ont pas été payées, vous avez livré régulièrement

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1 les marchandises ?

2 M. Divkovic (interprétation). - Bien évidemment. Ce qui était

3 indispensable, c'est que l'on puisse véritablement être bien équipés et

4 nous défendre contre les Serbes. C'était primordial.

5 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez reçu l'ordre

6 d'arrêter les livraisons de l'équipement militaire aux forces armées de

7 Bosnie-Herzégovine ? Aux Musulmans ?

8 M. Divkovic (interprétation). - Moi je n'ai jamais reçu un tel

9 ordre. Je ne sais pas si d'autres de mes collaborateurs ont reçu un tel

10 ordre mais, moi, je ne l'ai jamais reçu.

11 Mme Glumac (interprétation). - A votre connaissance, la

12 livraison a duré jusqu'au début du conflit ?

13 M. Divkovic (interprétation). - Jusqu'en avril 1993.

14 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous savez qui avait

15 contrôlé si cet équipement militaire spécifique a été réparti sur un pied

16 d'égalité ? Y avait-il une commission au niveau de l'usine, au niveau de

17 l'entreprise ou au niveau de la municipalité ou à un autre niveau

18 militaire ?

19 M. Divkovic (interprétation). - C’est par les autorisations que

20 l'on avait pratiquement contrôlé les répartitions. Il y avait un certain

21 nombre de responsables, il y avait M. Franjo Slizkovic de la zone

22 opérationnelle du HVO et M. Muhamed Nemes de la zone opérationnelle de

23 l'armée de Bosnie-Herzégovine de Visoko.

24 Eux, ils se mettaient d'accord. Ils harmonisaient les données

25 également au sujet de la livraison des marchandises, mais en gros, il n'y

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1 avait jamais de malentendu, jamais de remarque.

2 Mme Glumac (interprétation). - C'étaient les représentants de la

3 logistique ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Oui de la logistique du HVO et

5 de l'armée de Bosnie-Herzégovine.

6 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Le 15 avril 1993, qu'est-

7 ce qui s'est passé à l'usine ce jour-là ?

8 M. Divkovic (interprétation). - Dans mon usine, Vitezit, ce

9 jour-là, nous avons eu une réunion de la direction collégiale de 9 heures

10 à 13 heures. Nous avons discuté de livraison et notamment

11 d'approvisionnements en matière première, nous faire rembourser également

12 l'assurance, d'assurer les moyens pour les revenus, enfin nous avons

13 discuté des questions quotidiennes, des questions que normalement on avait

14 à discuter pour nos activités.

15 C'était à peu près la même chose dans d'autres usines. On

16 s'occupait véritablement des problèmes quotidiens. On n'a pas parlé

17 d'autres problèmes.

18 Mme Glumac (interprétation). - Vous n'avez eu aucune information

19 qu'il y avait éventuellement une opération militaire qui se préparait du

20 côté des Croates ou du côté des Musulmans ?

21 M. Divkovic (interprétation). - C'était une époque qui était une

22 époque assez tendue, il y avait un certain nombre d'incidents et puis nous

23 avons déjà pris l'habitude d'apprendre de tels incidents, nous avons

24 toujours pensé qu'il s'agissait de manifestations qui étaient extrêmes et,

25 de toute façon, pour nous ce n'était pas un danger et ça ne représentait

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1 pas une très grande importance, mais il n'y avait vraiment rien de tout

2 particulier qui nous signalerait qu'il y avait également quelque chose de

3 très important qui se préparait.

4 Par conséquent, on ne pouvait pas s'imaginer qu'il y aurait une

5 action pareille car, à cette époque-là, nous avons préparé le transport

6 des vivres d'alimentation pour nos ouvriers. C'est en provenance de Split

7 qui avait une grande quantité de vivres qui devait parvenir, les

8 20 chauffeurs dont neuf Musulmans qui se sont trouvés à Split ces jours-ci

9 et il y a eu une autre usine également SPS, il y avait l'adjoint du

10 directeur général, le directeur commercial pour parler plus

11 particulièrement et le directeur également du département de combustibles

12 de fusée. C'étaient des Musulmans, ils étaient prêts également de se

13 rendre à Zagreb pour pouvoir acheter des matières premières pour que l'on

14 puisse continuer la fabrication et, par conséquent, ce conflit dans ce

15 cas-là, les auraient surpris à Zagreb.

16 Par conséquent, nous on n'avait absolument pas l'idée qu'une

17 chose pareille aurait pu arriver parce que ces gens-là ne se rendraient

18 pas à Zagreb, à Split et, en d’autres termes, je dois dire que même

19 ultérieurement, nous avons tout fait pour que les gens qui étaient sur

20 place ou qui étaient des chauffeurs qui se trouvaient à Zagreb ou ailleurs

21 à Split, soient assurés, soient en sécurité pour qu'ils restent là-bas,

22 pour que véritablement ils ne soient pas sûrs de retourner chez eux et

23 dans ce sens-là nous avons réussi véritablement.

24 Les gens sont restés à l'hôtel, ils étaient donc dans les

25 conditions de sécurité. Une fois qu'il y avait l'accalmie, ils sont

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1 retournés chez eux en bonne santé. En bon état.

2 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez parlé de vingt

3 personnes, de vingt chauffeurs qui sont allés chercher les vivres à Split.

4 Eh bien, il s'agissait de 200 tonnes de vivre au total ?

5 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

6 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez réussi à

7 transporter ces vivres ?

8 M. Divkovic (interprétation). – Non, malheureusement tout est

9 resté sur place et ensuite, tout ce qui s'est passé, ce qui avait suivi ne

10 nous a pas permis de transporter ces vivres.

11 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez dit également que les

12 gens qui allaient chercher la nourriture, il y avait neuf personnes qui

13 étaient des Musulmans n'est-ce pas ?

14 M. Divkovic (interprétation). – Oui.

15 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez

16 d'un certain nombre de noms ?

17 M. Divkovic (interprétation). – Oui, je connais un certain

18 nombre de noms, mais je ne connais pas tous les noms. Il y avait Ahmic

19 Nesib, Sulejman Ahmic, Muhamed Nemes, Ibrahim Cejvan, Nazim Sivin, Hasim

20 Zlotrg et puis y en a d’autres également, mais je ne me souviens pas

21 exactement de leurs noms. C’était il y a longtemps.

22 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez réussi à assurer leur

23 séjour à Split en attendant qu'il puisse retourner à Vitez ?

24 M. Divkovic (interprétation). – Oui, il y en a qui sont restés

25 quinze jours, il y en a qui sont resté vingt jours, d'autres un mois

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1 justement pour assurer les conditions pour les ramener là où ils

2 voulaient. Bien évidemment ceux qui voulaient rentrer chez eux. Et c'est

3 dans ce sens-là que nous avons réussi véritablement à les faire revenir

4 chez eux. Ils étaient en sécurité, ils n'avaient absolument pas de

5 problèmes et puis, ils sont rentrés chez eux.

6 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que, au sein du SPS, il y

7 avait les gardiens de nuit ?

8 M. Divkovic (interprétation). – Oui. A partir du moment où il

9 s'agit de l'usine avec une telle fabrication, le problème de sécurité

10 également se pose. Par conséquent, il y avait les gardiens de nuit.

11 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que les gardiens de nuit

12 sont restés cette nuit du 15 au 16 ? Ou bien il y avait un certain nombre

13 d'autres mesures que vous avez entreprises exceptionnelles ?

14 M. Divkovic (interprétation). - Non, mais il y avait une équipe

15 qui a relevé l'autre comme ceci a été prévu. Donc, celle qui, normalement

16 était désignée auparavant, était restée cette nuit.

17 Mme Glumac (interprétation). - Il y en avait combien au total,

18 s’il vous plaît ?

19 M. Divkovic (interprétation). – Entre 16 et 17 personnes, mais

20 ça variait d'une équipe à l'autre. Entre le 15 et le 16, il y avait

21 16 personnes dans l'équipe. Sur les 16 personnes, il y avait 8 Musulmans.

22 Alija Zukan qui était le commandant de l’équipe cette nuit. Halik

23 Dzalilolic qui était le gardien, Salid Titvara le gardien, Hamdija Sparic

24 gardien, Salih Causelic gardien, Izet Haskic pompier, chauffeur. Sedzad

25 Hruskic pompier et Mithad Foric gardien. Pratiquement un peu plus que la

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1 moitié, c’était des Musulmans qui étaient cette nuit entre le 15 et le

2 16 avril 93 dans cette équipe de gardiens.

3 Mme Glumac (interprétation). - Les noms que vous avez énumérés,

4 ce sont les Musulmans ?

5 M. Divkovic (interprétation). – Oui, ce sot les Musulmans qui

6 faisaient partie de cette équipe.

7 Mme Glumac (interprétation). – Eh bien, s'il y avait eu une

8 diversion, un sabotage au niveau de l'usine, le bombardement par exemple,

9 pour toucher l'entrepôt, quelles auraient été les conséquences pour Vitez

10 et pour l'environnement ? Compte tenu également des produits que vous avez

11 fabriqués ?

12 M. Divkovic (interprétation). - Bien évidemment, cela aurait

13 dépendu des départements. Il y avait des entrepôts où il y avait

14 500 tonnes d'explosifs. Eh bien, ceux qui savent ce que c'est qu'un

15 explosif, à ce moment-là cela voudrait dire qu'il n'y aurait plus eu de

16 Vitez. C'était un très grand danger et ça aurait été une catastrophe

17 écologique. C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris toutes les

18 mesures possibles pour que ceci ne se produise pas et, heureusement, cela

19 ne s’est pas produit.

20 Mme Glumac (interprétation). - En d'autres termes, il y avait

21 ces services de garde et c'est comme ça qu'ils empêchaient le sabotage de

22 diversion ?

23 M. Divkovic (interprétation). – Oui, c'était l’objectif

24 principal de ces équipes qui étaient de garde.

25 Mme Glumac (interprétation). - Et au moment où on avait menacé

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1 Vitez de pilonner à partir de Zenica, est-ce que cela voulait dire qu'il y

2 avait un danger également que Vitez soit complètement… qu'ils

3 disparaissent complètement ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Mais ceux qui avaient eu

5 l’intention de pilonner l'entrepôt, bien évidemment avaient

6 automatiquement pour but de faire disparaître la vallée la Lasva. Et on

7 sait très bien quelle était la force et la puissance des explosifs dont

8 nous disposions.

9 Mme Glumac (interprétation). - Il s'agissait d'une menace qui

10 était très grave ?

11 M. Divkovic (interprétation). – Oui, c'était une menace qui

12 était terrible.

13 Mme Glumac (interprétation). - Je vous remercie Monsieur

14 Divkovic. Je n'ai plus de questions Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation). - Merci. Maître Radovic ?

16 M. Radovic (interprétation). - Je n'aurais qu'une question à

17 laquelle vous pourrez, ou peut-être vous ne pourrez pas répondre.

18 Dans le cadre de l'entreprise, y avait-il un registre qui

19 permettait de conserver les noms des employés qui se rendaient au

20 travail ? Y avait-il un système de pointage ?

21 M. Divkovic (interprétation). – Oui, bien sûr, dans toutes les

22 sections de l'usine.

23 M. Radovic (interprétation). - Y avait-il une liste ?

24 M. Divkovic (interprétation). – Oui, il y avait des registres

25 dans chaque section. Par conséquent, tous les contremaîtres ou tous les

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1 chefs d'équipe disposaient d'une liste des personnes qui devaient se

2 rendre au travail, et nous gardions un compte rendu reprenant les heures

3 travaillées, etc.. Et c'est là-dessus que nous calculions les salaires.

4 M. Radovic (interprétation). - Merci, je n'ai plus de questions.

5 M. le Président (interprétation). - D'accord. Je suppose que

6 vous voulez verser ces documents, n'est-ce pas, au dossier ?

7 Mme Glumac (interprétation). - Tout à fait.

8 M. le Président (interprétation). - Bien. Je crois que ce sont

9 des pièces qui vont de D53/2 à D58, c'est cela ?

10 Mme Glumac (interprétation). - Oui.

11 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ? Y a-t-il

12 d'autres contre-interrogatoires ?

13 M. Pavkovic (interprétation). - Personne ne s'est porté

14 volontaire pour contre-interroger le témoin.

15 M. le Président (interprétation). - Maître Terrier ?

16 M. Blaxil (interprétation). - Bonjour, Madame et Messieurs les

17 Juges. Avec votre permission, je vais entamer le contre-interrogatoire du

18 témoin.

19 M. Divkovic (interprétation). - Bonjour conseil de la défense.

20 M. Blaxil (interprétation). - Bonjour, Monsieur. J'ai quelques

21 questions a vous poser suite au témoignage que vous venez de faire. Je

22 crois que vous étiez le directeur général de l'entreprise, de l'usine

23 Vitezit, n'est-ce pas ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

25 M. Blaxil (interprétation). - Vous avez décrit la composition

Page 5511

1 ethnique du personnel, et notamment de l'équipe de direction comme étant

2 très équilibrée du point de vue ethnique, n'est-ce pas ?

3 M. Divkovic (interprétation). - Tout à fait.

4 M. Blaxil (interprétation). - Si je vous ai bien compris, il

5 apparaît que le principe était de faire un effort actif, afin de maintenir

6 l'équilibre ethnique dans l'usine, afin que celui-ci reflète la

7 composition de la population de la municipalité ?

8 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, c'était le

9 principe dans l'usine, comme je l'ai dit, dans le système qui existait

10 avant 1991 et qui a été conservé par la suite d'ailleurs.

11 M. Blaxil (interprétation). - Je crois que pour ce qui est de

12 l'équipe de direction, le personnel est resté à peu près le même jusqu'en

13 avril 93 ?

14 M. Divkovic (interprétation). - Pas seulement l'équipe de

15 direction, tout le personnel.

16 M. Blaxil (interprétation). - Vous avez dit, cependant, qu'il a

17 fallu organiser des tours de chômage technique étant donné les difficultés

18 qui se sont présentées après ce que vous avez appelé l'agression serbe,

19 n'est-ce pas exact ?

20 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui.

21 M. Blaxil (interprétation). - Ces licenciements ont-ils été

22 élaborés également, afin de maintenir un certain équilibre ethnique au

23 sein de l'entreprise ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Oui, principalement, oui.

25 M. Blaxil (interprétation). - Merci.

Page 5512

1 Puisque vous occupiez un poste élevé dans l'équipe de direction,

2 aviez-vous la possibilité de traiter directement avec vos clients ?

3 M. Divkovic (interprétation). - Avec les employés ?

4 M. Blaxil (interprétation). - Non, non, avec les clients de

5 l'entreprise, ceux qui acquéraient des munitions des usines.

6 M. Divkovic (interprétation). - Pas très fréquemment, non. Il y

7 avait le département qui était chargé des rapports commerciaux avec les

8 clients, c'était donc leur tâche.

9 M. Blaxil (interprétation). - Les contacts, au niveau des

10 clients, qui étaient-ils ? Etait-ce les autorités municipales, locales ou

11 bien était-ce le gouvernement qui achetait des munitions de votre

12 entreprise ?

13 M. Divkovic (interprétation). - Les acheteurs, en temps de

14 guerre, à partir de l'agression serbe et par la suite, étaient le HVO,

15 d'ailleurs ils ne les ont pas particulièrement achetés, ils les ont juste

16 pris, puisque je vous rappelle qu'ils ne les ont pas payés, et, ensuite,

17 la Défense territoriale qui est devenue l'armée de Bosnie-Herzégovine.

18 M. Blaxil (interprétation). - Voulez-vous donc dire que

19 c'étaient les forces militaires elles-mêmes qui ont procédé à l'achat de

20 ces différentes munitions, ou bien l'ont-ils fait par l'intermédiaire

21 d'autorités civiles, municipales, locales, une administration militaire

22 éventuellement ?

23 M. Divkovic (interprétation). - Le Ministère de la défense, à

24 l'époque, ne fonctionnait pas au niveau de la Bosnie-Herzégovine. Il y

25 avait deux composantes dans les forces armées : il y avait l'armée de

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1 Bosnie-Herzégovine qui est née sous le nom de Défense territoriale, et le

2 HVO. Ces composantes ont donc utilisé ces munitions et différents

3 équipements militaires pour leurs propres besoins.

4 M. Blaxil (interprétation). - Est-il exact de dire qu'au cours

5 de 1992, le HVO, en tant qu'institution, était à la fois militaire et

6 civil ?

7 M. Divkovic (interprétation). - Le HVO était une entité civile,

8 mais effectivement, elle avait sans doute une composante militaire. Le

9 HVO, en tout cas, était l'autorité civile et la zone opérationnelle était

10 sa composante militaire.

11 M. Blaxil (interprétation). - Par conséquent, c'est la zone

12 opérationnelle, n'est-ce pas, que vous fournissez en armes et en

13 équipements, en munitions ?

14 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Effectivement, on le voit

15 sur cette autorisation et sur tous les documents. On voit bien qui reçoit

16 les munitions, il s'agissait du responsable de la zone opérationnelle,

17 responsable de la logistique.

18 M. Blaxil (interprétation). - Je crois que l'influence du HVO a

19 largement augmenté au cours de 1992, n'est-ce pas ?

20 M. Divkovic (interprétation). - Comment cela ?

21 M. Blaxil (interprétation). - Eh bien, n'est-il pas exact que

22 dans les faits, à la fin de 1992, c'est le HVO qui gouvernait dans la

23 région de Vitez ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Non. Pour ce qui est de l'usine,

25 non. Moi, j'ai dit que l'usine était extérieure à toute politique menée

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1 par des entités politiques. Notre position était la suivante au départ :

2 le parti au pouvoir et sa composante militaire devait se mettre d'accord

3 sur la façon dont elle devait coopérer avec l'usine et notre but était

4 d'éviter tout type de confrontation ou de conflit dans l'équipe de

5 direction et dans l'usine en général, afin de ne pas empêcher le bon

6 fonctionnement de l'usine.

7 Par conséquent, je le répète, aucune autorité civile du HVO n'a

8 eu d'influence sur l'usine et on le voit très bien d'ailleurs d'après la

9 composition de l'équipe de direction des usines.

10 M. Blaxil (interprétation) - Pourquoi essayez-vous de faire

11 cette distinction entre votre usine et l'équipe de direction d'une part et

12 le reste de l'autorité du HVO d'autre part ? Je vous signale néanmoins que

13 vous devriez être cependant au courant de ce qui se passait dans la région

14 même si cela est vrai.

15 M. Divkovic (interprétation). - Qu'est-ce que vous voulez dire

16 par "au courant" ? Bien entendu, une guerre était menée contre les Serbes,

17 nous faisions l'objet d'une agression, évidemment la situation n'était pas

18 normale.

19 M. Blaxil (interprétation) - Oui, évidemment. Et afin d'éviter

20 des problèmes au sein de votre entreprise, vous deviez savoir ce que vous

21 essayiez d'éviter à l'époque donc, vous deviez forcément être au courant

22 de ce qui se passait à l'extérieur ?

23 M. Divkovic (interprétation). - Nous voulions simplement être à

24 même de nous concentrer sur la production, de prendre en charge les

25 personnes qui travaillaient pour nous. C'est pourquoi, nous avons demandé

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1 que les autorités se mettent d'accord avec nous sur ce qu'ils voulaient et

2 qu'ensuite ils nous transmettent cette information. Sa position afin que

3 nous mettions en oeuvre l'accord.

4 M. Blaxil (interprétation) - Par conséquent, vous avez eu vent,

5 vous étiez conscient de l'existence de la communauté croate d'Herceg-

6 Bosna ?

7 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, je crois que c'est une

8 question superflue. Bien sûr que je connaissais l'existence et la

9 naissance de la communauté croate d'Herceg-Bosna, mais...

10 M. Blaxil (interprétation) - Vous saviez, n'est-ce pas, que

11 cette entité s'était présentée comme étant une entité sociale, économique,

12 culturelle et territoriale réservée aux Croates dans cette région de

13 Bosnie-Herzégovine ? Vous en étiez conscient, n'est-ce pas ?

14 M. Divkovic (interprétation). - Non ce n'est pas comme cela que

15 je l'ai envisagé et que je l'ai comprise.

16 M. Blaxil (interprétation) - Vous avez dit que vous avez

17 continué à fournir à l'armée de Bosnie, si je peux m'exprimer ainsi et au

18 HVO de façon équitable des équipements et ceci jusqu'en avril 1993 ?

19 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

20 M. Blaxil (interprétation) - Il semble que vous ayez reçu une

21 directive très précise du gouvernement de Sarajevo en 1992, novembre 1992

22 que vous avez choisi de ne pas suivre. Pourquoi avez-vous fait ce choix ?

23 M. Divkovic (interprétation). - Je n'ai pas choisi de ne pas la

24 suivre, si vous consultez le document, cette directive était adressée au

25 directeur en intérim qui devait mettre en oeuvre cette directive, ce

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1 n'était pas à moi de le faire.

2 M. Blaxil (interprétation) - Eh bien, je vais vous rafraîchir la

3 mémoire, vous avez dit qu'il s'agissait d'un conseil d'administration

4 temporaire et au numéro 2 nous voyons votre nom sous celui de

5 Dragan Nakic. Nous avons regardé ce document ce matin même. N'est-ce pas ?

6 M. Divkovic (interprétation). - Je n'ai pas bien compris la

7 question.

8 M. Blaxil (interprétation) - Le document dont je parle, peut-

9 être pourrions-nous le remettre au témoin, s'il vous plaît, je n'ai plus

10 la cote en tête ?

11 M. Bos (interprétation). - Il s'agit de la pièce D 54/2.

12 M. Blaxil (interprétation) - Merci beaucoup. Vous avez sous les

13 yeux, Monsieur le témoin, une décision nommant un conseil d'administration

14 temporaire pour l'entreprise Vitezit. C'est bien exact ?

15 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

16 M. Blaxil (interprétation) - Et si j'ai bien compris, vous avez

17 dit à cette Chambre ce matin même que vous et les autres membres du

18 conseil aviez refusé de mettre en oeuvre cette décision prise par le

19 gouvernement central ?

20 M. Divkovic (interprétation). - Vous m'avez mal compris. Cette

21 décision relative à la nomination d'un Conseil d'administration temporaire

22 pour l'entreprise Vitezit, cette décision s'adresse à la personne nommée

23 au poste de directeur général temporaire. Cet homme est venu me voir, il

24 m'a dit qu'il ne savait pas du tout de quoi il s'agissait, et qu'il

25 pensait qu'une telle décision ne pouvait pas être mise en oeuvre.

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1 M. Blaxil (interprétation). - Très bien. Il s'agissait de la

2 décision d'un autre donc. Passons à autre chose.

3 Je crois que lorsque vous avez parlé de ce document, vous avez

4 fait référence au gouvernement de Sarajevo, comme étant, je cite "un

5 gouvernement musulman". C'est bien exact ?

6 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

7 M. Blaxil (interprétation). - Et je pense que vous avez dit aux

8 Juges de cette Chambre que vous pensiez que le gouvernement avait perdu sa

9 crédibilité parce que les membres serbes du gouvernement l'avaient quitté.

10 M. Divkovic (interprétation). - Pas seulement les Serbes, les

11 Croates également, parce qu'ils ne pouvaient pas assister au réunions du

12 gouvernement étant donné le Siège qui était infligé à Sarajevo.

13 C'est pourquoi j'ai dit qu'étant donné la composition du groupe

14 assistant à la réunion, les gens qui prenaient ces décisions étaient des

15 gens musulmans. M. Jure Pelivan aurait dû signer ce document, il était

16 premier ministre, et non pas la personne qui l’a signé véritablement, qui

17 était le Vice-premier ministre. C’est ce qu’il m'a dit au cours d’une

18 conversation que nous avons eue par la suite.

19 M. Blaxil (interprétation). - Mais y a-t-il eu des occasions,

20 dans votre vie de chef d'entreprise, lorsqu'un adjoint a l'autorité de

21 signer pour la personne lorsqu'une personne est absente ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Bien sûr. Mais ce n'est pas

23 possible de façon permanente.

24 M. Blaxil (interprétation). - Oui, mais vous avez adopté un

25 point de vue vis-à-vis d'actions d'un gouvernement en disant que vous

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1 pensiez que ce n’était pas la bonne personne qui avait signé ce document,

2 parce que c'était le vice-président qui l'avait fait et non pas le

3 président. Très bien.

4 Dans la région de Vitez, à la fin de 1992, à votre avis, quel

5 était le pouvoir au niveau du gouvernement et le pouvoir militaire

6 dominant, à votre avis, à l'époque, dans cette région ?

7 M. Divkovic (interprétation). - Je n'ai pas suffisamment

8 d'informations sur le gouvernement local et les forces en présence. Pour

9 moi, il était important de savoir qui avait été élu au cours des élections

10 de 1991.

11 M. Blaxil (interprétation). - J'ai remarqué un peu plus tôt,

12 lorsque deux documents vous ont été soumis, liés à la livraison de

13 marchandises à l'armée de Bosnie-Herzégovine, qu'ils étaient tous datés

14 avant décembre 1992.

15 N'est-il pas exact que vous avez cessé de fournir des

16 marchandises et des équipements à l'armée de Bosnie-Herzégovine avant les

17 dates indiquées ?

18 M. Divkovic (interprétation). - Non, selon les informations dont

19 je dispose, ce n'est pas exact.

20 M. Blaxil (interprétation). - Je vois. Il est malheureux, n'est-

21 ce pas, que les exemples que nous avons sous les yeux soient antérieurs à

22 décembre 1992 et avant 1993.

23 M. Divkovic...

24 M. le Président (interprétation). - Maître Slokovic- Glumac ?

25 Mme Glumac (interprétation). - Monsieur le Président, je crois

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1 que mon collègue ne doit pas faire de commentaire sur les réponses qu’a

2 données ce témoin ; il peut lui poser des questions, écouter ses réponses

3 et poursuivre. Je crois que de telles remarques sont déplacées et

4 inutiles.

5 M. le Président (interprétation). - Oui. Monsieur Blaxil,

6 pourriez-vous éviter ce genre de remarques, s'il vous plaît ?

7 M. Blaxil (interprétation). - Très bien. Je crois que mon

8 interprétation de ce qu'est un contre-interrogatoire diffère quelque peu

9 de celle de ma collègue.

10 M. le Président (interprétation). - Non, elle avait raison,

11 Maître Blaxil, elle avait raison.

12 M. Blaxil (interprétation). - Très bien, je m'excuse.

13 Diriez-vous que les critères à respecter étaient très stricts

14 pour ce qui est du transport de biens, de matériels venant de votre

15 usine ?

16 M. Divkovic (interprétation). - Des documents étaient

17 régulièrement remplis, des formulaires.

18 M. Blaxil (interprétation). - Et tous les détails devaient-ils

19 figurer sur un document ? Fallait-il que toutes les cases soient

20 remplies ?

21 M. Divkovic (interprétation). - A ma connaissance, et selon nos

22 principes, effectivement, toutes les cases devaient être remplies parce

23 qu'il s’agissait de produits très sensibles.

24 M. Blaxil (interprétation). - Oui, tout à fait, vous avez

25 raison. Peut-on avoir le document D 57-2, s'il vous plaît ?

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1 (L'huissier s'exécute).

2 Monsieur Divkovic, il s'agit peut-être de mon ignorance ou d'un

3 problème de lecture de la traduction, mais il semble que, sur ce document,

4 ne figurent pas tous les détails, par exemple la quantité, la valeur de la

5 cargaison, le numéro du contrat ou de la commande, le numéro de référence

6 du véhicule de transport, le nombre de boîtes ou de caisses acheminées,

7 qui s'est chargé de la livraison... il semble que beaucoup d'informations

8 manquent sur ce document ; seriez-vous d'accord avec moi ?

9 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, je vois que

10 certains détails manquent, mais il s'agira d'une exception ; je peux vous

11 présenter des centaines d'autres documents qui sont complets ou quasiment

12 complets. Je ne sais pas pourquoi ce document manque d'informations, il

13 faudrait qu'elles y figurent toutes dans des conditions normales.

14 M. Blaxil (interprétation). - Donc il s'agit de la copie

15 réservée à l'acheteur d'un certificat de livraison et qu’il manque de

16 nombreux détails, c'est bien cela ?

17 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

18 M. Blaxil (interprétation). - Mais il est vrai, n'est-ce pas,

19 que, d'après ces documents, on ne peut pas véritablement affirmer que ces

20 documents ont été effectivement livrés ; vous seriez d'accord avec moi,

21 n'est-ce pas ? En regardant ce document ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Je dis qu'effectivement, ce

23 document présente des défauts, mais peut-être qu'il s'agit du seul

24 document de ce type parmi tous les autres ? Vous voyez que c'est

25 Mujo Zikan qui s'est chargé du transport de cette équipement, et si cela

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1 vous intéresse, c'est une personne musulmane.

2 M. Blaxil (interprétation). - Je ne ferai pas de remarque. Je

3 passerai maintenant au document D58/2. Excusez-moi, peut-on placer ce

4 document sous les yeux du témoin, s'il vous plaît ?

5 (L'huissier s'exécute)

6 M. Blaxill (interprétation) - Monsieur Divkovic, passons en

7 revue rapidement ces documents. Dans la majorité des cas, là encore, il

8 semble que certains détails manquent, n'est-ce pas ? Notamment les numéros

9 d'immatriculation des véhicules, les dates de livraison. Une fois de plus,

10 ils ne sont pas dans les dossiers.

11 M. Divkovic (interprétation). - Il y a des dates.

12 M. Blaxil (interprétation). - Oui, mais, là encore, je travaille

13 à partir d'une traduction, j'espère que nous parlons de la même chose.

14 Prenons les six ou sept premières pages. Nous voyons une espèce de tableau

15 et...

16 M. Divkovic (interprétation). - Ceci ? Nous parlons du même

17 document ?

18 M. Blaxil (interprétation). - Non, moi je travaille à partir

19 d'une traduction. L'huissier pourrait-il aider, s'il vous plaît ? Le

20 document que j'ai est la pièce D58/2. C'est cet ensemble de document ?

21 Excusez-moi, peut-être que j'ai apposé la mauvaise cote sur mon document ?

22 Je crois que le format des tableaux utilisé dans la traduction

23 n'est pas exactement le même que celui utilisé dans les originaux, c'est

24 pourquoi nous avons du mal à nous y retrouver, ce qui me pose donc

25 certaines difficultés puisque je ne peux pas lire l'original. Ce n'est pas

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1 si important que cela, après tout je ne vais pas abuser de votre temps,

2 Madame et Messieurs les Juges, merci. Laissons cela de côté, si vous le

3 voulez bien.

4 Une liste vous a été soumise, une liste indiquant la quantité

5 d'armes fournies à l'armée de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ? Vous

6 reconnaissez ce document ?

7 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui.

8 M. Blaxil (interprétation). - Pour être tout à fait clair, il

9 s'agit d'équipements livrés exclusivement à l'armée de Bosnie-Herzégovine,

10 rien de ce qui figure dans cette liste ne l'a été au HVO ?

11 M. Divkovic (interprétation). - Exact. Une liste identique a été

12 préparée et envoyée au HVO.

13 M. Blaxil (interprétation). - Mais la seule présentée

14 aujourd’hui dans ce Tribunal, est celle qui a trait à l'armée de

15 Bosnie-Herzégovine, c'est bien exact ?

16 M. Divkovic (interprétation). - Oui, mais on peut en préparer

17 une autre si cela est nécessaire !

18 M. Blaxil (interprétation). - Vous avez dit que vous considériez

19 que votre entreprise, votre usine était d'une importance stratégique pour

20 l'armée de Bosnie-Herzégovine. C'est bien exact ?

21 M. Divkovic (interprétation). - Oui, absolument.

22 M. Blaxil (interprétation). - Peut-on dire la même chose pour le

23 HVO ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui. Oui, bien sûr.

25 M. Blaxil (interprétation). - Est-il exact de dire qu'à la fin

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1 de 1992, le HVO a, en fait, fourni des gardes afin qu'ils surveillent

2 l'usine, l'entreprise ?

3 M. Divkovic (interprétation). - Pas à la fin de 1992, peut-être

4 au début de 1993. Quelques policiers ont été postés à l'entrée principale,

5 parce qu'il y avait eu des incidents de pillage, et à cause des autres

6 événements qui se produisaient à l'époque dans la zone de l'usine.

7 M. Blaxil (interprétation). - Y a-t-il eu d'autres sources

8 d'approvisionnement en armes à l'armée de Bosnie-Herzégovine autres que

9 l'usine Sintevit qui, je crois, était principalement dirigée par des

10 Musulmans ?

11 M. Divkovic (interprétation). - C'était impossible, parce qu'il

12 n'y avait pas d'autres fabricants de produits finis.

13 M. Blaxil (interprétation). - Par conséquent, les produits finis

14 passaient obligatoirement par l'usine SPS, ou par Vitezit ?

15 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

16 M. Blaxil (interprétation). - A votre connaissance, je pense

17 qu'il s'agit de la pièce de l'accusation 323, peut-elle être retirée et

18 montrée au témoin, s'il vous plaît ?

19 (L'huissier s'exécute).

20 M. Blaxil (interprétation). - Veuillez m'excuser, il s'agit de

21 la pièce 343.

22 (L'huissier s'exécute).

23 Un instant, s’il vous plaît Monsieur le Président, nous avons

24 quelques difficultés à identifier le numéro des documents. Il semble que

25 c'est un document qui a… il peut sembler que c'est un document qui a déjà

Page 5524

1 été versé, mais il n'en est pas le cas. Ce document n'a pas été présenté

2 par la défense donc, ce témoin ne l'a pas encore consulté. Puis-je

3 l'utiliser ?

4 M. le Président (interprétation). - Oui.

5 M. Blaxil (interprétation). - Veuillez m’excuser

6 Monsieur Divkovic, on vous a présenté un document par erreur.

7 Ce que je voudrais savoir, c'est si vous saviez que l'état-major

8 du HVO a émis un ordre en janvier 1993, disant que le HVO prendra le

9 commandement militaire total, et que toutes les unités de l'armée de

10 Bosnie-Herzégovine et toutes les unités du HVO devaient se mettre sous ses

11 ordres ? Etiez-vous au courant de l'existence de cet ordre ?

12 M. Divkovic (interprétation). - Non.

13 M. Blaxil (interprétation). - Merci. Il ne me reste que quelques

14 points à aborder.

15 Monsieur le Président, il est 12 heures 05. Peut-on faire une

16 pause maintenant ? Et il ne me restera que 15 à 20 minutes après. Ou doit-

17 on poursuivre ?

18 M. le Président (interprétation). - Oui.

19 M. Blaxil (interprétation). - Merci. La circulation des

20 véhicules dans la zone de Vitez, des véhicules qui transportaient des

21 munitions, était-ce sous l’autorisation du HVO ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Oui, pour l'essentiel.

23 M. Blaxil (interprétation). – Donc, pour l'essentiel oui. Puis,

24 une autre chose que vous avez dite auparavant me semble-t-il : que le HVO,

25 de temps en temps, prenait ceux dont il avait besoin et que vous n'étiez

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1 pas rémunérés. Est-ce exact ?

2 M. Divkovic (interprétation). - Cela n'est pas exact, je ne l'ai

3 pas dit. J'ai dit que nous répartissions les équipements entre l'armée de

4 Bosnie-Herzégovine et le HVO, et que ni les uns ni les autres ne payaient.

5 M. Blaxil (interprétation). – Oui, je vois, merci. Comment

6 pouviez-vous vous procurer la matière première puisque vos clients ne vous

7 réglaient pas vos factures ?

8 M. Divkovic (interprétation). - En fait, nous n'avions pas la

9 possibilité de nous procurer la matière première. Avant nous travaillions

10 avec les Serbes, les entreprises serbes qui se sont retrouvées sur le

11 territoire de la Serbie où il y avait une entreprise en Bosnie orientale,

12 à Goradze.

13 Et comme vous le savez, pour ce qui est des importations, nous

14 n'étions pas en mesure d'avoir en fait des matières venant de l'étranger

15 puisqu’il y avait un embargo. Donc, en fait, nous n'avions pas

16 d'approvisionnements nouveaux, nous utilisions seulement ceux dont nous

17 disposions dans l'enceinte de l'entreprise, de l'usine. C'est pourquoi,

18 nous avions des problèmes de fonctionnement.

19 M. Blaxil (interprétation). - Avez-vous reçu des demandes

20 d'augmenter la production à un moment quelconque au cours de 92 ?

21 M. Divkovic (interprétation). - Il y a toujours eu ce genre

22 d'exigences, mais ceci était conforme aux possibilités. Il fallait

23 utiliser au maximum les capacités de l'usine, et compte tenu des matières

24 premières qui étaient à notre disposition.

25 M. Blaxil (interprétation). – Mais, est-ce que vous avez

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1 effectivement augmenté la production ? Ou à tout moment vous avez

2 fonctionné de manière maximale et optimale ?

3 M. Divkovic (interprétation). - Nous avons utilisé les moyens

4 qui étaient à notre disposition. C'était la seule chose possible. Donc,

5 l'intensité de la production était loin d'atteindre le maximum, mais elle

6 était fonction des matières premières.

7 M. Blaxil (interprétation). - Donc si les forces armées, soit de

8 l'armée de Bosnie-Herzégovine, soit du HVO, à la mi-avril 1993, pouvaient

9 être engagées dans un conflit armé, manifestement, elles avaient reçu des

10 munitions sur une période prolongée, n'est-ce pas ?

11 M. Divkovic (interprétation). - Oui, ils les ont reçues pendant

12 tout le temps.

13 M. Blaxil (interprétation). - Un instant, si vous plaît,

14 Monsieur le Président.

15 Un point, si vous me le permettez : Monsieur, souvenez-vous

16 d’Anto Sliskovic ?

17 M. Divkovic (interprétation). - Oui, je le connais.

18 M. Blaxil (interprétation). - Est-il exact que cet homme a signé

19 les livraisons de munitions de ces usines ?

20 M. le Président (interprétation). - Maître Skokovic-Glumac ?

21 Mme Glumac (interprétation). - Monsieur le Président, si vous me

22 le permettez, je dirai à l'attention de mon collègue Blaxil que ce témoin

23 n'a jamais mentionné le nom d’Anto Sliskovic. Il s’agit en effet de Franjo

24 Sliskovic puisque Anto Sliskovic est une personne différente. Je souhaite

25 éviter des difficultés, mais je pense que la question ne devrait pas être

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1 posée puisque ce témoin n'a pas mentionné Anto Sliskovic.

2 M. le Président (interprétation). - Merci. Maître Blaxil, vous

3 parliez d'Anto Sliskovic ou de l'autre personne ?

4 M. Blaxil (interprétation). - La personne qui m'intéressait,

5 c'était le signataire principal des documents de livraison pour les

6 munitions, donc qui sortaient de l’usine, mais si vous me le permettez, je

7 vais formuler ma question d'une autre manière.

8 Monsieur, savez-vous si c’est M. Sliskovic qui était le

9 principal signataire de ces bordereaux d'expédition pour les munitions qui

10 sortaient de l'usine ?

11 M. Divkovic (interprétation). - C'était M. Franjo Sliskovic et

12 non pas Anto. C'est lui effectivement qui signait la grosse majorité de

13 ces documents de livraison, donc des documents qui sortaient de l'usine.

14 M. Blaxil (interprétation). - Merci, je n'ai pas d'autres

15 questions.

16 M. le Président (interprétation). - Maître Slokovic- Glumac ?

17 Si vous avez beaucoup de questions supplémentaires, nous

18 pourrions faire une pause maintenant.

19 Mme Glumac (interprétation). - Oui, en effet je n'ai pas

20 énormément de questions, mais nous pourrions poursuivre après la pause.

21 M. le Président (interprétation). - Nous allons faire une pause

22 de quinze minutes, alors. Puis-je vous demander de fournir la liste des

23 témoins pour la semaine prochaine avec des indications précises quant aux

24 conseils qui citent ces témoins ? Merci.

25 L'audience, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 12

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1 heures 35.

2 M. le Président (interprétation). - Je présente mes excuses à

3 Me Slokovic-Glumac ; effectivement, votre document avait été versé. Donc

4 nous avons six témoins pour la semaine prochaine.

5 Veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

6 Mme Glumac (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.

7 Monsieur Divkovic, je n'ai que quelques questions pour vous.

8 Vous avez dit, concernant cette décision sur la nomination d’un conseil

9 d'administration par intérim, à savoir la pièce de la défense D 54-2, que

10 SPS, autrement dit Vitezit et Sintevit, que toutes ces entreprises étaient

11 des entreprises publiques.

12 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui.

13 Mme Glumac (interprétation). - Dans cette décision, sur votre

14 limogeage, en fait, ces entreprises changent de nom. C'est la structure de

15 propriété de ces entreprises qui est modifiée. Le nom qui leur est donné

16 maintenant, c'est le nom de « société publique ». Ce sont des sociétés qui

17 sont gérées par l'Etat, n'est-ce pas ?

18 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

19 Mme Glumac (interprétation). - Par rapport à la structure de

20 l'entreprise qui, avant, était en propriété sociale, l'Etat, ou le

21 gouvernement, avait-il la compétence de vous remplacer ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Non, le gouvernement n'avait pas

23 ce pouvoir-là, il ne pouvait pas changer de directeur, c'était le conseil

24 des ouvriers qui avait le pouvoir de le faire.

25 Mme Glumac (interprétation). - Donc dans cette décision, les

Page 5529

1 informations qui sont mentionnées sont des informations erronées, n'est-ce

2 pas ?

3 (Le témoin acquiesce).

4 Que Vitezit est une société publique, et que donc le

5 gouvernement est en droit de nommer ou remplacer les directeurs ?

6 M. Divkovic (interprétation). - Ils se sont donné ce droit de

7 nommer le conseil d'administration, ou l'équipe dirigeante, c'est cela,

8 l'essence de l'affaire.

9 Mme Glumac (interprétation). - Donc de ce point de vue, ce

10 document était totalement illégal, n'est-ce pas ?

11 M. Divkovic (interprétation). - Oui, probablement.

12 Mme Glumac (interprétation). - La raison du fait qu'il n'a pas

13 été mis en oeuvre, ce n'est pas uniquement la nomination d'un nouveau

14 directeur, donc la demande de nommer un nouveau directeur, mais c’est

15 également la procédure et l’approche qui ne sont pas légitimes ?

16 M. Divkovic (interprétation). - Oui parce que ce qui a été fait

17 au préalable, c'était le directeur qui aurait dû mettre en place les

18 dirigeants. Comme on a vu avant, c'était le directeur par intérim qui

19 devrait s'acquitter de cela et qui devait enregistrer la modification.

20 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Je vous demanderai

21 maintenant de consulter encore une fois le document D 55-2.

22 Mme Glumac (interprétation). - Me Blaxil a dit qu'il n'y a pas

23 de factures datant de 1993 concernant les livraisons pour l'armée de

24 Bosnie-Herzégovine ; pouvez-vous, s'il vous plaît, consulter la première

25 page où on voit les numéros de facture ?

Page 5530

1 M. Divkovic (interprétation). - Oui, je le vois.

2 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous, s'il vous plaît,

3 vérifier s'il y a des factures datant de 1993 ? Donc, de factures qui

4 figurent ici ?

5 M. Divkovic (interprétation). - Naturellement qu'ils existent,

6 tous ces numéros. On voit là, barre oblique 92, mais plus bas, on voit

7 également barre oblique 93, etc, donc cela signifie que ces produits ont

8 été livrés en 1993, et cela s'est réellement produit.

9 Mme Glumac (interprétation). - Il s'agit de montants allant de

10 369 000 Marks allemands, de 46 000, 24 000... ?

11 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

12 Mme Glumac (interprétation). - Donc, il s'agit de produits en

13 grandes quantités ?

14 M. Divkovic (interprétation). - Oui.

15 Mme Glumac (interprétation). - Une dernière chose, s’il vous

16 plaît. Les documents que vous avez apportés et que je n'ai pas fait

17 traduire parce que je pensais que cela aurait fait trop de documents ; il

18 s'agit en fait de factures et de bordereaux d'expédition pour un certain

19 nombre de produits. Ces factures, ce sont bien les factures sur la base

20 desquelles les listes que nous avons vues ont été établies ? Et de quelle

21 manière vous êtes-vous procuré ces documents ?

22 M. Divkovic (interprétation). - Dans ces documents que je vous

23 ai remis figurent les factures pour les livraisons de produits en 1993 et

24 qui émanent des services commerciaux de l'entreprise SPS. Sur la base de

25 ces factures, ainsi, des factures de 1993 ont été établies les listes que

Page 5531

1 nous avons vues ici.

2 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Pouvez-vous me dire quelle

3 est la raison principale pour laquelle Vitez, ou plutôt la vallée de la

4 Lasva, la partie de la vallée qui est restée sous le contrôle du HVO, n'a

5 pas été prise par l'armée de Bosnie-Herzégovine pendant la guerre ?

6 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, la raison principale

7 qui a permis de défendre cette région et vraisemblablement cette usine est

8 l'immense quantité de munitions que nous avions. Ceci nous a donné la

9 possibilité de continuer à produire des équipements militaires pendant la

10 guerre, enfin pendant le conflit, et c'est cela, principalement, qui a

11 permis à ce peuple de se défendre.

12 Mme Glumac (interprétation). - En dépit de la suprématie de

13 l'armée de Bosnie-Herzégovine en effectifs, n'est-ce pas, qui était

14 considérables ?

15 M. Divkovic (interprétation). - Ah oui, tout à fait. Ils étaient

16 cinq, six, sept fois plus forts.

17 Mme Glumac (interprétation). - Où avez-vous passé la guerre ?

18 Que faisiez-vous pendant la guerre ?

19 M. Divkovic (interprétation). - J'étais à Vitez pendant la

20 guerre.

21 Mme Glumac (interprétation). - Vous étiez soldat dans les

22 tranchées ?

23 M. Divkovic (interprétation). - Pendant quelque temps, je me

24 suis acquitté des tâches économiques et de documentation dans l'usine,

25 après j'ai été dans les tranchées.

Page 5532

1 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Merci. Je n'ai plus de

2 questions.

3 M. le Président (interprétation). - Merci.

4 Maître Radovic ?

5 M. Radovic (interprétation). - Me Blaxil a posé un certain

6 nombre de questions qui me laissent entendre qu'il ne comprend pas les

7 termes de « société en propriété sociale », ou « société publique ».

8 M. le Président (interprétation). - Il n'y a pas de traduction

9 anglaise ; pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter ce que vous venez de

10 dire ?

11 M. Radovic (interprétation). - Il ressort des questions de M. le

12 Procureur qu'il ne comprend pas très bien ce que signifiait dans

13 l'ex-Yougoslavie une « société en propriété sociale » ou « société

14 publique ». Je peux très bien comprendre cette difficulté, car il s'agit

15 de termes qui datent du socialisme, qui s'est effondré, et j'essayerai de

16 les préciser pour que la Chambre puisse savoir exactement sur quoi

17 portaient les questions de Me Blaxil.

18 Je m'adresse au témoin : pourriez-vous nous expliquer la

19 différence entre une « société publique » et une « société en

20 propriété » ?

21 M. Divkovic (interprétation). - Je vais essayer de le faire dans

22 la mesure de mes connaissances. Une société en propriété sociale est la

23 propriété des personnes qui y travaillent.

24 M. Radovic (interprétation). - Et qui dirigeait ?

25 M. Divkovic (interprétation). - Ce sont les personnes qui sont

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1 employées, qui élisent les organes qui dirigent, donc qui élisent le

2 conseil ouvrier.

3 M. Radovic (interprétation). - Et qui nomme les directeurs d'une

4 telle entreprise ?

5 M. Divkovic (interprétation). - C'est cet organe de Direction,

6 autrement dit le conseil ouvrier, et le directeur est responsable devant

7 le conseil ouvrier.

8 M. Radovic (interprétation). - Et la société publique ?

9 M. Divkovic (interprétation). - C'est une société dont le

10 propriétaire majoritaire est l'Etat. Donc, c'est l'Etat qui nomme et qui

11 relève de leurs fonctions les équipes de direction et répond de son

12 travail devant l'Etat.

13 M. Radovic (interprétation). - Dans l'ex-Yougoslavie, donc

14 également en Bosnie-Herzégovine, qui tenait les registres de sociétés ?

15 C'étaient les chambres de commerce en Bosnie-Herzégovine ?

16 M. Divkovic (interprétation). - C'étaient des tribunaux

17 d'affaires, les tribunaux de base.

18 M. Radovic (interprétation). - Et comment cela s'appelait ? Le

19 registre des entités économiques ?

20 M. Divkovic (interprétation). - C'étaient des registres

21 d'entreprises.

22 M. Radovic (interprétation). - Pour chaque entreprise, est-ce

23 que, dans ce registre, figurait sa qualité, qui était de savoir si c'était

24 une société publique ou une société en propriété sociale ?

25 M. Divkovic (interprétation). - Oui, bien sûr.

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1 M. Radovic (interprétation). - La transformation d'une société

2 en propriété sociale, en société publique, est-ce que cela pouvait se

3 faire sans qu'il y ait une notification de modification de propriété ?

4 M. Divkovic (interprétation). - Non.

5 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, le gouvernement

6 de Bosnie-Herzégovine, dans sa composition partiale, sans qu'il n'y ait eu

7 de modification portée au registre, est-ce qu’elle aurait pu, par une

8 décision émanant d'elle-même, modifier la structure de propriété dans une

9 entreprise ?

10 M. Divkovic (interprétation). - Mais le Gouvernement, dès le

11 départ, ne pouvait pas prendre de décision vu qu'il n'était pas au

12 complet.

13 M. Radovic (interprétation). – Bon, je ne vous pose pas de

14 questions là-dessus.

15 M. Divkovic (interprétation). – Non, le gouvernement ne pouvait

16 pas le faire en court-circuitant la procédure prévue, à savoir,

17 d'enregistrement.

18 M. Radovic (interprétation). – Donc, les décisions du

19 gouvernement n'entraient en vigueur qu'à partir du moment où ceci était

20 enregistré dans ce registre ?

21 M. Divkovic (interprétation). – Oui, à tout à fait.

22 M. Radovic (interprétation). – Dites-moi, à présent, s'il y a eu

23 des spécificités qui tenait au fait qu'il s'agissait d'usines qui

24 fabriquaient des équipements militaires. Est-ce que ces spécificités se

25 traduisaient au niveau de la structure de propriété ?

Page 5535

1 M. Divkovic (interprétation). – Là, vous m'entraînez dans un

2 domaine où je ne suis pas vraiment compétent.

3 M. Radovic (interprétation). – Donc, gardons-nous d’en parler.

4 Il n'y a pas eu de modification de propriété ? Aucune ?

5 M. Divkovic (interprétation). – Non, il n’y a eu aucune

6 modification. Jusqu'au début de la guerre ces entreprises étaient

7 enregistrées comme entreprises en propriété sociale.

8 M. Radovic (interprétation). - Merci. Je n'ai plus de questions

9 pour vous.

10 M. le Président (interprétation). - J'ai une question.

11 Puis-je appeler votre attention sur le document D55-2 ? C’est

12 probablement le document que vous avez déjà devant vous. Sur la première

13 page, pourriez-vous, s’il vous plaît, me préciser un certain nombres de

14 points ?

15 A gauche, on voit le numéro d'ordre. Et, ce qui m’étonne, c'est

16 que ce ne semble pas être très logique. Concernant les livraisons pour

17 Visoko, en 92 puis, 93, puis, trois fois 93 et on puis on revient à 92, et

18 ce qui me frappe encore plus : là, pour Visoko, si vous regardez à droite,

19 vous voyez Visoko, Travnik, puis, de nouveau Visoko. Vous avez : 903-2

20 puis 917-92.

21 Quelle est la logique de cette manière étrange d'organiser une

22 séquence chronologique ? Est-ce parce que c'est simplement un travail qui

23 n'a pas été fait très proprement ? Pourquoi ? Il y a une raison ?

24 M. Divkovic (interprétation). - Je pense qu'il n'y a pas de

25 logique. Tout simplement, on ne faisait pas attention à la séquence

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1 chronologique, à l'enchaînement des dates. Mais les documents existent,

2 les documents qui étaient à la base de l'établissement de cette liste.

3 M. le Président (interprétation). – De nouveau, je ne comprends

4 pas très bien de quel genre de document il s'agit. C’est un document qui

5 émane de l'entreprise ? Et quand l'entreprise l’a établi ? Par un

6 comptable ? Car il n'y a pas de date, il n'y a pas de signature.

7 M. Divkovic (interprétation). - C'est un document spécifiant nos

8 demandes de règlement et il s'agit d'un document établi après la guerre,

9 au moment où, face à l'armée de Bosnie-Herzégovine et face au HVO, nous

10 avons décidé de leur demander de nous régler les factures.

11 Donc, ce document a été établi pour prouver quelles sont les

12 dettes de ces deux entités face à notre entreprise.

13 M. le Président (interprétation). - Merci. Je suppose qu'il n'y

14 a pas d'objections à ce que ce témoin parte ? Je vous remercie, Monsieur,

15 d'être venu à La Haye devant ce Tribunal, vous pouvez disposer.

16 Nous pouvons citer votre témoin suivant.

17 (Le témoin est reconduit hors du prétoire).

18 M. le Président (interprétation). – Maître Glumac, pouvez-vous

19 nous dire qui va être le témoin suivant ?

20 (Le témoin est introduit dans le prétoire).

21 M. le Président (interprétation). - Auriez-vous l'amabilité de

22 lire la déclaration solennelle ?

23 M. Kurevija (interprétation). - Je déclare solennellement que je

24 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

25 M. le Président (interprétation). - Merci. Vous pouvez prendre

Page 5537

1 place.

2 M. Divkovic (interprétation). - Merci.

3 M. Radovic (interprétation). - Monsieur le Président, Madame,

4 Messieurs les Juges, je vais d'abord demander à l'huissier de m’aider.

5 C’est la pièce à conviction P1, car je vais probablement, lors de

6 l'interrogatoire... pardon, je m’excuse...

7 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, Maître Radovic,

8 nous ne connaissons même pas le nom de ce témoin.

9 M. Radovic (interprétation). - C'est ma collègue qui vient de me

10 dire qu'il faudrait que je me corrige.

11 Monsieur le Témoin, auriez-vous l'amabilité de me dire votre

12 nom ?

13 M. Kurevija (interprétation). - Je m’appelle Rudo Kurevija.

14 M. Radovic (interprétation). - En quelle année êtes-vous né ?

15 M. Kurevija (interprétation). - Je suis né à Mali Mosunj. C'est

16 un hameau à trois kilomètres de Vitez. C'est la municipalité de Vitez.

17 M. Radovic (interprétation). - Il est né le 26 août 1954. Le

18 témoin ne demande aucune protection, par conséquent nous pouvons

19 poursuivre en séance publique.

20 Je vais demander la pièce à conviction P 1 car, lors de

21 l’interrogatoire, je vais être obligé également de montrer un certain

22 nombre de cartes.

23 (L’huissier s’exécute).

24 Monsieur le Témoin, auriez-vous l'amabilité de voir justement

25 cette carte ? Cette photo a été prise à vol d'oiseau ; est-ce que vous

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1 pouvez nous montrer également où se trouve le village d’Ahmici ? Ou est-ce

2 que vous êtes né ? Pour que la Chambre puisse véritablement se rendre

3 compte d'où vous venez et à combien de distance vous vous trouviez par

4 rapport à Ahmici ?

5 Car le témoin va parler beaucoup plus des circonstances

6 générales que d’autre chose.

7 M. Kurevija (interprétation). - Voilà la ville de Vitez et là,

8 Ahmici est à l'est de la municipalité de Vitez. En ce qui concerne le

9 village où je suis né, c'est à l’Ouest par rapport à Vitez.

10 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez me dire à

11 combien de distance à vol d'oiseau, s’il vous plaît, par rapport à la

12 ville de Vitez ?

13 M. Kurevija (interprétation). - Je ne sais pas, trois kilomètres

14 et demi, à peu près.

15 M. Radovic (interprétation). - Par la route ?

16 M. Kurevija (interprétation). - Oui, probablement.

17 M. Radovic (interprétation). - Et par rapport à Ahmici ? Tout au

18 moins au niveau du carrefour ?

19 M. Kurevija (interprétation). - C'est à mi-chemin, à peu près

20 six kilomètres par rapport à Ahmici.

21 M. Radovic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire maintenant

22 ce que vous avez comme formation ? Ce que vous avez fait jusqu'aux

23 élections ?

24 M. Kurevija (interprétation). - Je suis sorti de l'école

25 secondaire et technique à Novi Travnik et j'ai travaillé jusqu'à la

Page 5539

1 fin 1991 à l'usine de Travnik ; c'est une usine militaire qui se chargeait

2 des réparations de l'équipement militaire, par conséquent j'ai travaillé

3 comme civil à la JNA. En 1991, on m'a envoyé au chômage technique, ou

4 plutôt, on m'a licencié.

5 M. Radovic (interprétation). - Pourquoi on vous a licencié ?

6 M. Kurevija (interprétation). - En août 1991, à Vitez, il y a

7 une réunion qui a été organisée et dans le but, et avec la demande à ce

8 que les gens de Bosnie-Herzégovine ne soient pas envoyés pour faire leur

9 service militaire à la JNA, donc de ne pas partir en-dehors de la Bosnie-

10 Herzégovine.

11 M. Radovic (interprétation). - Qui avait organisé cette

12 réunion ?

13 M. Kurevija (interprétation). - C’est le HDZ de Vitez. Il y a

14 une cassette vidéo également et moi j'étais parmi 1 000 participants à

15 cette réunion. J'ai travaillé également dans une usine, comme je l’ai dit,

16 qui avait fait les réparations, l'entretien également de l'équipement

17 militaire, et nous avons été attachés à la JNA par conséquent, on avait

18 interprété ceci.

19 Comme il s'agissait, par conséquent, d'une réunion qui a été

20 organisée contre la JNA, c'est la raison pour laquelle, le

21 23 décembre 1991, on m'avait licencié. On m’avait convoqué également au

22 Tribunal à Belgrade et moi, je n'ai pas osé aller à Belgrade parce que la

23 situation était telle que je n’ai pas osé véritablement m’y rendre. Et

24 après ceci, le Tribunal militaire m'avait donc envoyé une décision selon

25 laquelle j'ai été licencié.

Page 5540

1 Par conséquent, je suis resté sans travail et après quoi, mon

2 premier travail, c'était en janvier 1992, et j'ai travaillé dans une usine

3 au niveau du département commercial. C'est une entreprise qui est située

4 dans mon village.

5 M. Radovic (interprétation). - Vous voulez dire que c'était

6 après la guerre, ce travail ?

7 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

8 M. Radovic (interprétation). - Quand vous avez par conséquent

9 obtenu ce travail en 1995, pardon, c'est après la guerre, par conséquent ?

10 M. Kurevija (interprétation). - Oui. Avant, comme je l’ai dit,

11 j'ai travaillé dans cette usine et ensuite, j’ai travaillé dans ce

12 département commercial.

13 M. Radovic (interprétation). - Au moment où vous êtes resté sans

14 travail, qu'avez-vous fait ?

15 M. Kurevija (interprétation). - Je suis resté sans travail à

16 Travnik étant donné que cette usine ne se trouvait pas à Travnik ; j'avais

17 les trois enfants et, par conséquent, au moment où j’ai été licencié, je

18 me suis trouvé dans une situation peu confortable. Je ne savais pas

19 comment survivre, faire vivre ma famille et mes enfants. J'ai travaillé

20 dans l'agriculture et j'avais également une petite ferme de porcs et c'est

21 là où j'ai essayé de travailler le plus possible. Par conséquent, de faire

22 vivre ma famille.

23 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que vous êtes devenu

24 membre d'un parti ?

25 M. Kurevija (interprétation). - J'étais membre du parti, mais

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1 pas à cette époque-là.

2 M. Radovic (interprétation). – Et qu'avez-vous fait comme membre

3 du parti. Avez-vous occupé un poste important ? Quelle fonction aviez-

4 vous ?

5 M. Kurevija (interprétation). – Début 92, fin 91, j’ai été élu,

6 nommé président des aides de Mali Mosunj. C’était une des unités de ce

7 parti. Enfin, c'était plutôt, si vous voulez, une section au sein du parti

8 du HDZ.

9 M. Radovic (interprétation). – Est-ce que vous pouvez me dire,

10 s’il vous plaît, à quel moment vous êtes devenu membre du HDZ ?

11 M. Kurevija (interprétation). – C’est au début de la guerre, je

12 suis devenu membre.

13 M. Radovic (interprétation). – Et quand est-ce que c'est pour

14 vous le début de la guerre ?

15 M. Kurevija (interprétation). – Le 16 avril.

16 M. Radovic (interprétation). – Est-ce que vous avez eu une

17 influence ? Ou bien est-ce que vous avez pu influencer la création de la

18 politique de votre parti ? Est-ce que vous aviez un rôle décisif,

19 décisionnel ?

20 M. Kurevija (interprétation). – Non.

21 M. Radovic (interprétation). – Je m’excuse, je vais préciser.

22 Par conséquent, la politique, les cadres ont été tracés à un autre

23 niveau ?

24 M. Kurevija (interprétation). – Oui, au niveau municipal. Et au

25 sein de l'organisation municipale, il y avait d'abord le comité municipal,

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1 les 17 membres qui faisaient partie de ce conseil municipal ; c'est

2 l'organe suprême du parti.

3 M. Radovic (interprétation). - Au sein de la municipalité ?

4 M. Kurevija (interprétation). – Oui. Et ce sont eux qui jetaient

5 les bases d'une politique qui avait un rôle décisionnel. C'est nous qui

6 avons mis en exécution ces décisions. Par conséquent, c'est l'organe

7 suprême, ce sont eux qui avaient les cadres en politique.

8 M. Radovic (interprétation). – Au moment où vous parlez de ce

9 corps suprême, de l’organe suprême, vous parlez du HDZ, du parti HDZ ?

10 M. Kurevija (interprétation). – Oui.

11 M. Radovic (interprétation). – Est-ce qu’à l'intérieur de

12 Bosnie-Herzégovine, HDZ a été organisé selon le principe comme ceci, du

13 temps du régime communiste, a été organisé selon le principe centraliste ?

14 M. Kurevija (interprétation). - Vous voulez dire pyramidale ?

15 M. Radovic (interprétation). – Oui.

16 M. Kurevija (interprétation). – Effectivement, il y avait

17 d’abord l’organe suprême, la présidence où il y avait une politique

18 globale qui a été jetée ensuite. Ca descendait vers les comités municipaux

19 qui devaient mettre en oeuvre la politique donc, c'était une organisation

20 pyramidale.

21 M. Radovic (interprétation). – Et qu'est-ce que vous avez fait,

22 vous-même, en tant que président de cette section de base ?

23 M. Kurevija (interprétation). – Eh bien, en tant que président

24 de cette section de base, je devais m’occuper des questions qui étaient

25 liées à la vie, à tout ce qui était indispensable pour satisfaire aux

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1 besoins des citoyens au niveau de la communauté. Par conséquent, il

2 fallait également élargir le nombre de membres de ce parti. Et à cette

3 époque-là, nous avons enregistré de nouveaux membres, nous avons également

4 collecté toutes les cotisations, etc.

5 M. Radovic (interprétation). - Dans le cadre de votre village,

6 et là où vous avez agi en votre qualité de président de cette section,

7 quand vous étiez représentant du parti politique HDZ, quelle était la

8 composition de la population du point de vue national ?

9 M. Kurevija (interprétation). - A Mali Mosunj où je vis, la

10 population était exclusivement croate.

11 M. Radovic (interprétation). - Vous voulez dire qu'il n'y avait

12 pas de problème entre les Musulmans et les Croates dans votre village ?

13 Parce que le village a été croate donc, une seule nation y habitait ?

14 M. Kurevija (interprétation). – Oui, vous avez raison.

15 M. Radovic (interprétation). – Dites-nous, maintenant, si vous

16 savez quelque chose sur les événements qui se sont produits à Vitez ?

17 C'était le siège municipal après les élections libres. Comment le

18 gouvernement a-t-il été formé ? Les autorités civiles ? Est-ce que la

19 composition, la nouvelle composition du gouvernement a eu une certaine

20 influence sur vous à Mali Mosunj ? Et sur votre fonction également que

21 vous avez occupée ?

22 M. Kurevija (interprétation). - J'ai travaillé pendant 17 ans à

23 Travnik et, par conséquent, j'étais très attaché à cette ville. Une fois

24 que je suis resté sans travail, je suis resté sur place dans mon village,

25 et dans ma famille. Par conséquent, je n'ai pas été actif à Vitez, je n'ai

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1 pas pu participer en ma qualité de président de cette section ni à la

2 formation du gouvernement.

3 M. Radovic (interprétation). - Ni en ce qui concerne par

4 conséquent les relations et la manière dont ils se sont développés entre

5 SDA et HDZ ?

6 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

7 M. Radovic (interprétation). - Vous avez lutté pour faire vivre

8 votre famille, vous avez travaillé dans l'agriculture. Vous avez eu cette

9 ferme de porcs. Eh bien, comment avez-vous appris qu'il y avait la guerre

10 qui avait commencé avec les Serbes ?

11 M. Kurevija (interprétation). - Dès la fin de 1991, déjà la

12 deuxième moitié de 1991 et au début de 1992, nous avons écouté les

13 informations sur la guerre en Croatie et le peuple croate en Bosnie-

14 Herzégovine. On a vécu durement tout ce qui se passait en Croatie et de

15 manière tragique, il y a un peu de panique qui commence à régner au niveau

16 du peuple, car nous sommes conscients. Moi, j'en étais conscient, car il y

17 avait cette agression qui a été organisée contre la Croatie et que, par la

18 suite, on pouvait s'attendre que l'agression se poursuive sur la Bosnie-

19 Herzégovine. Et en octobre 1991, ça été confirmé, c'est la JNA qui a

20 attaqué le village Ravno à côté de Travnik.

21 Par conséquent, c'était clair que la Bosnie-Herzégovine serait

22 le deuxième pays qui allait être agressé de la part de la JNA.

23 M. Radovic (interprétation). - Vous avez parlé du village Ravno,

24 ce village se trouve en Herzégovine. Pouvez-vous nous préciser à l’Est ou

25 à l'Ouest ?

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1 M. Kurevija (interprétation). - C'est à l'Est.

2 M. Radovic (interprétation). - C'était un village croate ?

3 M. Kurevija (interprétation). - Oui, c'était un village croate.

4 M. Radovic (interprétation). - Nous pouvons constater que

5 c'était un des rares villages en Herzégovine de l'Est qui était croate ?

6 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

7 M. Radovic (interprétation). - Si j'ai bien compris, il y avait

8 cette attaque sur le village arabe, mais ils voulaient arrondir leur

9 territoire dans cette partie de Bosnie-Herzégovine ? Ou bien, ce village

10 avait-il une importance au plan communication ?

11 M. Kurevija (interprétation). - C'était plutôt pour arrondir le

12 territoire qu'ils contrôlaient.

13 M. Radovic (interprétation). - Quel était le sort de la

14 population, du peuple de ce village Ravno ?

15 M. Kurevija (interprétation). - Moi, je pense qu'il y en avait

16 beaucoup qui ont été tués, qui ont été victimes, il y avait beaucoup de

17 maisons qui ont été détruites. Le peuple croate a été chassé.

18 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que les Croates sont

19 retournés dans le village en ce moment ?

20 M. Kurevija (interprétation). - Je ne pense pas.

21 M. Radovic (interprétation). - Eh bien, on avait bien vu où

22 c'était clair que les Serbes allaient envahir le territoire de Bosnie-

23 Herzégovine et il y a également la guerre en Croatie. Qu'est-ce que le

24 peuple de votre village ont-ils fait pour se protéger ? Ou bien pour

25 d'autres raisons, pour des raisons de sécurité ?

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1 M. Kurevija (interprétation). - Eh bien, il y a d'abord cette

2 agression sur la République de Croatie et le peuple croate en Bosnie-

3 Herzégovine, dans mon village également, a vécu cette agression avec

4 beaucoup de difficultés et il y a eu une panique qui a commencé à régner,

5 un certain nombre de conséquences également s'en sont suivies. Il y a

6 cette attaque sur le village arabe, non à côté de Trevij et le peuple

7 avait peur ; la criminalité a augmenté. Eh bien, le peuple a commencé à

8 s'organiser, à s'auto-organiser. Tout au moins à Mosunj nous avons essayé

9 de protéger le village contre les criminels, mais également de nous

10 protéger vis-à-vis de la JNA, car il y a cette crainte qui est de plus en

11 plus grande.

12 D'ailleurs, il faut dire que dans la vallée de la Lasva, de plus

13 en plus, il y avait des membres de la JNA qui s'y trouvaient, dans les

14 casernes également, qui se trouvaient dans la vallée de la Lasva. Il y a

15 la caserne de Travnik, de Busovaca, l'entrepôt de munitions et la caserne

16 également de Slimena. Et également, à côté de Novi Travnik, il y avait une

17 autre caserne. Tout ceci, le peuple a créé une certaine panique.

18 M. Radovic (interprétation). - Comment vous vous êtes

19 organisés ? Est-ce que vous vous êtes organisés entre vous-mêmes ?

20 Comment ?

21 M. Kurevija (interprétation). - Oui, c'est nous-mêmes qui nous

22 sommes organisés ; ceux qui étaient les plus courageux, ceux qui avaient

23 le plus de courage. Et ceux qui étaient très fidèles également, ils ont

24 commencé à discuter entre eux, et nous avons commencé à parler : comment

25 faut-il procéder pour défendre et protéger le village ? Nous étions entre

Page 5547

1 dix et quinze à peu près d'après mon estimation. Nous avons décidé

2 également de monter des patrouilles villageoises. La nuit nous avons

3 contrôlé les sorties et les entrées dans le village. Nous avons organisé

4 des patrouilles la nuit et pendant la journée nous avons vécu plus ou

5 moins normalement, on n'avait pas besoin d'organiser des patrouilles.

6 M. Radovic (interprétation). - Ces patrouilles villageoises,

7 vous avez participé à ces patrouilles jusqu'à quand, vous-même

8 personnellement ?

9 M. Kurevija (interprétation). - Moi, personnellement, jusqu'en

10 décembre 1992.

11 M. Radovic (interprétation). - Ces patrouilles villageoises,

12 enfin les membres des patrouilles, portaient-ils des uniformes ? Comment

13 avez-vous entraîné les patrouilles ? Pour vous parler… pour poser une

14 question pas suggestive.

15 M. Kurevija (interprétation). - Il n'y avait pas d'uniforme,

16 chacun portait les vêtements qu'il avait trouvé chez lui. C'étaient les

17 vêtements civils, ceux qu'on a trouvés chez nous aussi bien sur le plan

18 chaussures que sur le plan vêtements.

19 Les premiers jours, et ceci a duré assez longtemps, nous avons

20 utilisé les armes de chasse. Les forestiers avaient donné à ceux qui

21 faisaient partis de ces patrouilles des fusils de chasse, des pistolets

22 également car certains possédaient ces pistolets et les fusils de chasse,

23 il y avait déjà des autorisations et c'est comme ça qu'on a organisé les

24 patrouilles. Il y avait des équipes, des relèves des équipes et certains

25 restaient jusqu'à minuit d'autres prenaient la relève à minuit, et puis,

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1 ils s'échangeaient les armes.

2 M. Radovic (interprétation). - Au début, vous avez dit que

3 c'étaient les armes qui se sont trouvées dans le village, et, que, en

4 gros, il s'agissait des armes de fusil ?

5 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

6 M. Radovic (interprétation). - Des armes de chasse ?

7 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

8 M. Radovic (interprétation). - Est-ce qu’il y avait des fusils

9 automatiques, des fusils à lunette, ou des armes légères, et si vous avez

10 eu de telles sortes d'armes par la suite, comment avez-vous pu les

11 acheter ?

12 M. Kurevija (interprétation). - Il y avait des gens qui étaient

13 un peu plus riches, qui avaient plus de moyens, qui, à ce moment-là,

14 avaient un certain nombre de moyens financiers. A cette époque-là,

15 l'argent ne comptait pas. Par conséquent, si on avait confiance en un

16 certain nombre de personnes, nous avons discuté avec ces personnes et on

17 avait demandé qu'ils achètent les armes. Il y en a qui, également,

18 vendaient le bétail pour pouvoir obtenir de l'argent, et, ensuite,

19 s'acheter des armes. Les armes, on pouvait les avoir notamment sur le

20 marché noir, étant donné qu'à Travnik il y avait beaucoup de Serbes... Les

21 Serbes avaient les armes, en général, chez eux, dans leur appartement, et

22 comme en 1992 ils commençaient à partir de Travnik, eh bien, nous avons

23 acheté les armes aux Serbes, et c'est de cette manière que nous avons eu

24 les premières armes.

25 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que parmi les jeunes gens

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1 dans votre village, il y avait un certain nombre de jeunes hommes qui

2 avaient tout simplement décidé d'aller en dehors du village ?

3 M. Kurevija (interprétation). - Oui, oui, sept ou huit, je

4 crois.

5 On décidait... Pour la plupart, ils étaient jeunes, ils

6 n'étaient pas mariés, donc ils n'avaient pas d'engagement, et puis ils

7 étaient courageux aussi. Ils ont donc décidé d'aller combattre

8 principalement dans la région de Vlasic contre les Serbes. Ensuite, ils

9 sont allés à Jajce, parce qu'il y avait beaucoup de problèmes à Jajce.

10 M. Radovic (interprétation). - Parmi ces sept ou huit jeunes

11 hommes, combien d'entre eux sont encore en vie ?

12 M. Kurevija (interprétation). - Malheureusement, trois d'entre

13 eux ont été tués. Deux ont été tués déjà à la mi-1992, le troisième en

14 août 1992. Les deux premiers ont été tués alors qu'ils prenaient la

15 caserne de Slimena. La caserne était également un dépôt de munitions près

16 de Travnik. Ces deux jeunes hommes ont été les deux premières victimes de

17 l'agression serbe dans la vallée de La Lasva.

18 M. Radovic (interprétation). - Etiez-vous présents lorsque

19 Slimena a été prise ?

20 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

21 M. Radovic (interprétation). - Pouvez-vous nous décrire la

22 situation ?

23 M. Kurevija (interprétation). - Nous étions à peu près 50,

24 60 volontaires de Vitez.

25 M. Radovic (interprétation). - Et des environs de Vitez ?

Page 5550

1 Puisque vous n'êtes pas de Vitez même.

2 M. Kurevija (interprétation). - Non. Lorsque je parle de Vitez,

3 je parle de toute la municipalité de Vitez. Donc, nous étions environ une

4 cinquantaine, nous avons encerclé la caserne de Slimena. Les négociations

5 ont duré une heure environ, deux peut-être. Et puisque les occupants de la

6 caserne ne souhaitaient pas se rendre sans combattre, les affrontements

7 ont commencé dans l'après-midi et la caserne a été prise par la suite.

8 M. Radovic (interprétation). - Au cours de la prise de la

9 caserne, une partie des armes a-t-elle été endommagée, ou bien tout le

10 stock a été utilisable ?

11 M. Kurevija (interprétation). - Une partie de l'entrepôt a été

12 miné, donc il a explosé. Les gens qui se trouvaient à l'intérieur de la

13 caserne ont réussi à sortir, mais une partie des armes qui se trouvaient à

14 l'intérieur ont été endommagées. Puisque j'ai été blessé après les

15 affrontements, j'ai été transféré à Travnik. J'ai entendu dire que les

16 gens se sont engouffrés dans la caserne en essayant d'obtenir des armes.

17 Par conséquent, une partie des armes a fini dans les villages, les gens

18 s'en étaient emparés mais, le lendemain, en tout cas c'est ce que j'ai

19 entendu dire, les Musulmans ont également tenté d'obtenir leur part des

20 armes ; des armes confisquées dans la caserne. Et d'après ce que je sais,

21 suite à cela, il y a eu un accord visant à partager, répartir les armes de

22 façon équitable.

23 M. Radovic (interprétation). - Quand l'opération de prise de

24 contrôle de Slimenia a eu lieu, y a-t-il eu seulement des Croates qui sont

25 intervenus, ou les Musulmans ont-ils également participé, ou bien les

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1 Musulmans sont-ils intervenus après la prise de contrôle de la caserne ?

2 M. Kurevija (interprétation). - Seuls les Croates ont participé

3 à cette opération, nous étions une cinquantaine donc de Vitez, et

4 également de Novi Travnik, mais il n'y avait que des Croates, les

5 Musulmans n'ont pas participé à l'opération. Cependant, ils sont apparus

6 le lendemain, le 4 mai.

7 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, les armes étaient

8 encore réparties à ce moment-là ?

9 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

10 M. Radovic (interprétation). - De quel type d'arme s'agissait-il

11 à Slimena ?

12 M. Kurevija (interprétation). - Je ne pourrai pas vous le dire

13 avec précision, mais je sais qu'il y avait des armes d'infanterie.

14 M. Radovic (interprétation). - Que voulez-vous dire ?

15 M. Kurevija (interprétation). - Eh bien, des armes utilisées par

16 des unités d'infanterie, par exemple des fusils semi-automatiques,

17 automatiques ? Un certain nombre de balles également ? C'étaient des armes

18 qui provenaient principalement de la Défense territoriale, car je pense

19 que la Défense territoriale de Bosnie centrale se trouvait à Slimena.

20 M. Radovic (interprétation). - Donc, nous parlons de fusils et

21 de munitions, de fusils automatiques ou semi-automatiques ?

22 M. Kurevija (interprétation). - Oui.

23 M. Radovic (interprétation). - Les mitraillettes sont incluses

24 également dans les armes d'infanterie, n'est-ce pas ? Les mortiers en font

25 également partie, à ma connaissance ?

Page 5552

1 M. Kurevija (interprétation). - Oui, c'est possible, peut-être y

2 avait-il du mortier, mais je n'en ai pas vu.

3 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, vous avez vu les

4 mitraillettes ? Y avait-il des canons ?

5 M. Kurevija (interprétation). - Non.

6 M. Radovic (interprétation). - Des grenades à main ?

7 M. Kurevija (interprétation). - Je ne sais pas, vraiment, je ne

8 sais pas, j'étais blessé alors j'ai été transféré ; ce qui s'est passé par

9 par la suite, je ne pouvais pas le voir, évidemment.

10 M. Radovic (interprétation). - Comment les différentes branches

11 militaires se sont-elles développées à la fois chez les Croates et chez

12 les Musulmans après la prise de contrôle de Slimeni ? Parce qu’une

13 certaine quantité d’armes est apparue, n'est-ce pas ? Une certaine

14 quantité de personnes pouvait donc être armée à ce moment-là ?

15 M. Kurevija (interprétation). - Après la prise de contrôle de

16 Slimeni, effectivement, plus d'armes ont été disponibles dans les

17 villages ; les gens étaient mieux armés. Les patrouilles villageoises

18 étaient plus importantes et je crois que, déjà à l’époque, les premières

19 unités étaient constituées à Vitez. Je parle de la composante d'active,

20 d’hommes qui participaient activement à ces unités et qui ont reçu pour

21 mission de se rendre à Vlasic et à Jajce sur les lignes de front.

22 M. Radovic (interprétation). - Après la prise de contrôle de

23 Slimeni, ou juste avant, y avait-il des lignes de front sur lesquelles les

24 Croates et les Musulmans se battaient côte à côte contre l’agresseur

25 serbe, et si oui, s'agissait-il d'unités mixtes ou bien les unités

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1 étaient-elles séparées et déployées les unes à côté des autres ?

2 M. Kurevija (interprétation). - Puisque je n'étais pas dans la

3 composante d’active et que je n’étais pas sur la ligne de front, je ne

4 peux pas m'exprimer sur les Musulmans, mais je crois que c'était les

5 Croates qui s'occupaient exclusivement des lignes de front et ce, à partir

6 de décembre 1992 jusqu'à mars 1993.

7 Donc au cours de cette période, je sais que les unités du HVO

8 tenaient les lignes face aux Serbes, près de Novi Travnik et qu’il n’y

9 avait là que des Croates.

10 M. Radovic (interprétation). - Lorsque nous parlions des

11 patrouilles de village, y avait-il une organisation hiérarchique dans ces

12 patrouilles ? Y avait-il un niveau de commandement supérieur ou bien n'y

13 avait-il pas de hiérarchie particulière ?

14 M. Kurevija (interprétation). - Il n'y avait pas de structure de

15 commandement dans les patrouilles de village, il y avait simplement

16 certains individus qui s’étaient organisés de façon à défendre le village,

17 pas de commandant, pas d'état-major, rien.

18 M. Radovic (interprétation). - Oui, mais quelqu'un devait

19 nécessairement prévoir la rotation des différentes équipes, devait tenir

20 un registre ?

21 M. Kurevija (interprétation). - Cela s'organisait au sein des

22 équipes mêmes parce qu’elles étaient constituées d’hommes jeunes qui

23 voulaient rester dans le village, qui voulaient assurer la protection de

24 leur famille, par conséquent, personne n'aurait pu leur donner d'ordres,

25 chacun avait ses propres obligations, ses propres tâches et il était

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1 impossible de prévoir un programme général, nous nous mettions juste

2 d'accord peu à peu.

3 M. Radovic (interprétation). - Où les Croates se battaient-ils

4 contre les Serbes en Bosnie Centrale ? Vous avez parlé de Vlasic ; y

5 avait-il d'autres endroits ?

6 M. Kurevija (interprétation). - Eh bien je ne sais pas pour ce

7 qui est de la Bosnie Centrale, mais vers Vitez, il y avait Vlasic, Jajce,

8 puis au-dessus de Novi Travnik, il y avait certaines positions, Slatka

9 Voda, Karmenjar...

10 M. Radovic (interprétation). - Vous souvenez-vous, lorsque Kotor

11 Varos est tombé aux mains des Serbes ?

12 M. Kurevija (interprétation). - Oui, je ne me souviens plus de

13 la date exacte, mais dès le début du mois d’octobre 1992, des personnes

14 qui avaient été expulsées de la région de Kotor Varos et des villages

15 environnants sont arrivés à Vitez.

16 Mon village, Mali Mosunj, a reçu 20 familles, des familles

17 nombreuses qui ont été expulsées. Nous leur avons donc... nous avons

18 assuré leur hébergement dans notre village. Pour ce qui est de Jajce, je

19 crois qu’il est tombé aux mains des Serbes plus tard.

20 M. Radovic (interprétation). - Lorsque les Serbes prenaient une

21 certaine portion de territoire, qu'arrivait-il à la population non serbe ?

22 M. Kurevija (interprétation). - Bien sûr, les gens étaient

23 expulsés. Je suppose que leurs maisons étaient incendiées, donc je ne

24 pense pas que quelques personnes non serbes soient restées dans ces

25 régions-là et je parle non seulement des Croates et des Musulmans.

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1 M. Radovic (interprétation). - Lorsque ces personnes expulsées

2 sont arrivées des différents endroits dont vous venez de parler, vous avez

3 dit que certaines d'entre elles étaient venues dans votre village et

4 puisqu’il s’agissait d’un village croate, je suppose que c'était des

5 personnes croates qui sont arrivées, n’est-ce pas ?

6 M. Kurevija (interprétation). - Oui, exclusivement croates.

7 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, quelles étaient

8 les conséquences de la prise par les Serbes de certains territoires, pour

9 Vitez par exemple, des Musulmans déplacés sont-ils arrivés dans la région

10 de Vitez ?

11 M. Kurevija (interprétation). - Oui. Des réfugiés musulmans sont

12 arrivés dans la région. Puisque mon village est limitrophe, où se trouve

13 juste à côté de la route entre Travnik et Vitez, où il y a certains

14 villages musulmans tels que Gorbavica, entre autres, c'est là que j'ai pu

15 voir que les Musulmans sont arrivés, les Musulmans qui avaient été

16 expulsés.

17 M. Radovic (interprétation). - Y avait-il une discrimination

18 dans le traitement de ces personnes expulsées ? Les Croates sont-ils

19 restés principalement dans la région de Vitez où sont-ils partis plus

20 loin, ou bien les Musulmans sont-ils restés et ont-ils également décidé de

21 quitter la région et de poursuivre leur chemin ?

22 M. Kurevija (interprétation). - Bien attendu, les 20 familles

23 qui sont venus à Mochunj sont restées très brièvement. Ils considéraient

24 que Vitez n'était qu'une étape. Ils sont restés peut-être du début

25 d'octobre jusqu'au 13 à peu près. A ce moment-là, ils ont essayé de

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1 traverser Vitez pour rejoindre l'Herzégovine ou la Croatie ou les pays

2 occidentaux, car de nombreux membres de leur famille étaient partis à

3 l'étranger, donc c'est là qu'ils voulaient se rendre. Ils ne sont restés

4 que quelque 10 jours peut-être.

5 Pour ce qui est des Musulmans, ils sont restés un certain temps.

6 Et on le remarquait, car les villages étaient très petits, nous nous

7 connaissions tous, on pouvait affirmer que les Musulmans étaient restés

8 sur place, car il y avait de nombreux visages que personne ne connaissait.

9 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, quand les

10 Musulmans sont arrivés dans votre région, portaient-ils des armes ?

11 M. Kurevija (interprétation). - Oui bien sûr. Il y avait

12 beaucoup de soldats qui avaient combattu dans leur village. Ils portaient

13 donc leurs armes avec eux. Puisqu'ils partaient de Vitez, ils

14 n'emportaient par leurs armes avec eux, car certains les laissaient à

15 leurs amis par exemple, ou bien aux hôtes qui les avaient accueillis. Mais

16 nombre d'entre eux ont vendu leurs armes.

17 M. Radovic (interprétation). - C'est ainsi que certaines

18 quantités d'armes ont été obtenues.

19 Monsieur le Président, j'en ai terminé pour ce domaine de mes

20 questions. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions reprendre nos travaux

21 lundi ?

22 M. le Président (interprétation). - Oui, lundi, à 14 heures

23 donc, de 14 heures à 18 heures.

24 L'audience est levée à 13 heures 30.

25 On se voit demain à 9 heures