Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-95-16-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Lundi 3 Mai 1999

4 L'audience est ouverte à 9 heures 20.

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6 (audience publique)

7 Mme Ameerali (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-95-16-T, le Procureur

9 contre Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic,

10 Drago Josipovic, Dragan Papic, Vladimir Santic.

11 M. le Président (interprétation). - Merci. Bonjour.

12 Nous nous demandons s'il serait possible de commencer, si les

13 conseils de la défense sont d'accord, par discuter de certains problèmes

14 techniques concernant des problèmes.

15 Je vois qu'il y a des problèmes concernant peut-être le

16 transport des accusés, mais si jamais cela vous gêne, et si vous avez des

17 objections, nous n'allons pas encore commencer avec cela. Mais si cela ne

18 vous gêne pas, nous commencerons à parler de ces problèmes techniques. Et,

19 seulement après, nous parlerons de la déposition des témoins, lorsque les

20 accusés seront arrivés.

21 M. Pavkovic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.

22 Mes collègues considèrent que nous pourrions parler des

23 questions de la procédure en ce moment, mais concernant les témoins et

24 leur déposition nous souhaiterions attendre l'arrivée des accusés.

25 M. le Président (interprétation). - Merci.

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1 Est-ce qu'il y a des objections de la part du Procureur ? Non,

2 merci.

3 Tout d'abord, je vois que toutes les personnes présentes sont

4 les mêmes, mais je voudrais également accueillir ici le

5 Dr Michaël Bollender, notre expert juridique, qui a été Juge en Allemagne.

6 J'espère que tout le monde, les deux parties, le Greffe et les Juges

7 profiteront de son expérience.

8 Ensuite, je souhaiterais parler du programme des heures de

9 travail. Sauf aujourd'hui, entre mardi et vendredi, nous siégerons de

10 9 heures à 13 heures, étant donné que le Juge May est obligé de présider

11 dans l'affaire Kordic, l'après-midi, et qu'il va falloir qu'il fasse une

12 pause entre les deux procès. Donc, sauf aujourd'hui, nous siégerons de

13 9 heures à 13 heures cette semaine, avec une seule pause entre

14 10 heures 45 et 11 heures 15.

15 Je souhaite également dire que le Juge Mumba et moi-même, nous

16 allons siéger dans une autre affaire dans deux jours. C'est une affaire

17 qui avait été prévue pour le procès Kupreskic ; ce sera le 28 et le

18 29 juin. Nous aurons une séance plénière.

19 Cela veut dire que nous allons siéger entre le 31 mai et le

20 4 juin, et du 21 au 25 juin. Mais il ne sera pas nécessaire que vous

21 restiez ici le week-end, étant donné que les audiences prévues pour les 28

22 et 29 juin ont été reportées. Nous sommes désolés à cause de cela, mais,

23 comme vous voyez, nous sommes très occupés dans d'autres affaires et dans

24 d'autres procès. Je vais continuer à moins qu'il n'y ait des questions.

25 Sinon je vais continuer.

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1 Concernant les requêtes, conformément à la décision prise par le

2 Bureau constitué du Président, du Vice-président et des trois Juges

3 présidents des trois Chambres de première instance, et également

4 conformément à la proposition faite par le Greffe, nous avons décidé qu'à

5 partir de maintenant, il va falloir que nous nous efforcions tous à ce que

6 les requêtes soient présentées verbalement et que l'on prenne des

7 décisions également de manière verbale.

8 Pourquoi ? C'est tout simplement pour épargner le temps et

9 épargner l'argent, étant donné que la traduction de ces documents est à la

10 fois onéreuse et encombrante. Si c'est possible, ce sera le mieux. Et le

11 Président et le Greffe vous féliciteront de vous efforcer de présenter les

12 requêtes verbalement et donc non pas par écrit, si possible.

13 Il va falloir que l'on trouve une sorte de pratique où, par

14 exemple, il y aura des journées consacrées à des requêtes verbales, sauf

15 en ce qui concerne les requêtes extraordinaires. Ensuite, l'autre partie

16 peut se préparer et donner la réponse ; ensuite, nous pourrons directement

17 prendre la décision. Tout ceci sera interprété dans plusieurs langues. Ce

18 sera une manière merveilleuse d'épargner, d'économiser le temps et

19 l'argent.

20 Ensuite, je souhaiterais aborder la requête soumise par

21 Me Pavkovic concernant l'accusé Santic, selon laquelle le Tribunal devrait

22 appeler (expurgé)en tant que témoin de la Chambre : nous avons

23 décidé de refuser cela. Bien sûr, Me Pavkovic peut citer à la barre ce

24 témoin en tant que témoin de la défense.

25 Je souhaite également vous dire que les employés du Greffe m'ont

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1 dit que l'un des trois témoins, notamment une dame non néerlandaise, qui

2 habite à Amsterdam -je ne souhaite pas prononcer son nom, étant donné que

3 je ne sais pas s'il s'agit d'un témoin protégé ou non- : elle ne peut pas

4 être trouvée étant donné qu'elle a quitté Amsterdam il y a trois ans.

5 Cela dit, l'unité des témoins et des victimes est à sa recherche

6 et est en train d'essayer de la localiser ; nous espérons que ce sera

7 possible. C'est pourquoi elle ne sera pas disponible ni aujourd'hui ni

8 demain. Donc, aujourd'hui, nous pouvons commencer avec les deux autres

9 témoins : une autre dame qui a décidé de bénéficier du pseudonyme sera

10 appelée témoin CB, et l'autre, le Juge -mais là probablement elle n'a pas

11 besoin de pseudonyme. Je vais maintenant m'arrêter.

12 Je ne sais pas s'il y a des questions, des suggestions

13 concernant les questions de procédure dont vous souhaitez débattre avant

14 le début ? Oui, allez-y, Maître Krajina.

15 M. Krajina (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président.

16 La défense de Vlatko Kupreskic, dans sa requête en date du 19 avril de

17 cette année, a remis une liste de témoins qu'elle a l'intention de citer à

18 la barre dans le cadre de sa défense. Je dois vous dire qu'hier, dimanche,

19 nous avons appris que le témoin n 4 de notre liste, Radoslav Simovic, est

20 tombé malade soudainement hier et a été hospitalisé.

21 Nous avons reçu un rapport là-dessus de l'hôpital de Split ;

22 aujourd'hui, nous avons informé de cela l'unité chargée des témoins afin

23 d'annuler sa réservation de billets.

24 Nous vous prions de bien vouloir nous permettre de citer à la

25 barre ce témoin, dans la semaine entre le 25 mai et le 4 juin si, d'ici

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1 là, il sera sorti de l'hôpital. Mais s'il reste hospitalisé, je vous

2 demande de nous donner la permission de citer à la barre son épouse qui

3 déposerait sur le même sujet, à savoir sur la question de savoir si, le

4 15 avril 1993, l'accusé Vlatko Kupreskic se trouvait dans leur maison à

5 Baska Voda. Et nous vous remettrions, dans ce cas-là, le résumé de sa

6 déposition à temps.

7 Nous avons reçu par fax le rapport de l'hôpital.

8 Malheureusement, nous n'avons pas eu le temps de le traduire, mais il y

9 apparaît clairement que Radoslav Simovic a été reçu dans la clinique de

10 l'hôpital de Split, à cause d'une hémorragie aiguë de l'estomac. Et il a

11 également expliqué qu'il est en train de recevoir une thérapie. Je

12 souhaite verser cela au dossier, si nécessaire. Nous regrettons cette

13 situation, mais, malheureusement, c'est ce qui s'est produit. Le document

14 n'est pas traduit, mais je vous ai expliqué de quoi il s'agissait.

15 Merci, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation). - Merci. Est-ce qu'il y a des

17 commentaires ? Il n'y a pas d'objections ? Non.

18 Votre requête est accordée. Conformément à vos propositions, il

19 ne sera pas ici cette semaine mais dans la semaine entre le 25 mai. Et

20 s'il n'est pas sorti de l'hôpital avant cela, c'est sa femme qui prendra

21 sa place de témoin. Et, dans ce cas-là, vous nous remettrez à nous et à

22 l'accusation le résumé de sa déposition.

23 M. Pavkovic (interprétation). - Merci, Monsieur le Président. Je

24 ne sais pas si le moment est propice pour parler de ce sujet, étant donné

25 que vous avez décidé de refuser notre demande de citer à la barre le

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1 (expurgé) en tant que témoin de la Chambre en nous disant que

2 c'est la défense qui pourrait le citer à la barre.

3 Mais c'est justement, étant donné que la défense ne peut pas le

4 citer à la barre et conformément à votre décision prise préalablement,

5 selon laquelle les médecins appartenant à d'autres groupes ethniques qui

6 risquent de ne pas vouloir venir témoigner -et tel est le cas

7 (expurgé)-, c'est ce genre de considération qui nous a poussés à vous

8 proposer de citer à la barre ce témoin comme témoin de la Chambre, et vu

9 votre décision également du 24 mars de cette année, selon laquelle il

10 n'est pas possible de transmettre le compte rendu d'une affaire dans une

11 autre, étant donné que ce témoin a été déjà entendu dans le cadre du

12 procès Blaskic. Nous avons pensé que de cette manière-là, nous pouvions

13 économiser et le temps et l'argent. Mais, étant donné que ceci n'a pas été

14 possible, c'est justement à cause de cette raison-là que nous avons fait

15 cette suggestion à la Chambre de première instance, étant donné que nous

16 avons considéré qu'il s'agissait d'un témoin très important.

17 Concernant cet autre témoin, je ne vais pas me prononcer sur ce

18 nom étant donné que nous ne savons pas si elle va bénéficier ou non de

19 mesures de protection. Mais je peux vous dire que la défense a été en

20 contact avec elle il y a un mois ; nous disposons de ses coordonnées et

21 nous allons les remettre au service qui en est chargé pour qu'il puisse la

22 contacter.

23 M. le Président. - Merci. Y a-t-il des commentaires de la part

24 du procureur concernant le (expurgé)?

25 M. Terrier. Monsieur le Président, Me Pavkovic fait un

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1 commentaire de la décision prise par le Tribunal. Je m'en abstiens pour ma

2 part.

3 M. le Président. - Merci. Nous vous remercions, Maître Pavkovic,

4 de nous avoir expliqués très exactement pour quelle raison, tout d'abord,

5 le (expurgé)est important pour vous ; et puis également les raisons

6 pour lesquelles la défense n'est pas à même de le citer à la barre en tant

7 que témoin de la défense. En vue de cela, nous révisons notre décision

8 préalable et nous acceptons votre demande. Nous le citerons donc à la

9 barre en tant que témoin de la Chambre.

10 Je souhaite tout simplement dire aux accusés que nous n'avons

11 pas traité des sujets d'extrême importance pendant leur absence. Nous

12 avons tout simplement consulté les conseils de la défense pour savoir

13 s'ils souhaitaient que l'on commence l'audience avec les sujets de

14 procédure. Cela dit, c'est seulement maintenant que nous avons commencé

15 avec la déposition du premier témoin. C'est le Témoin CB.

16 Huis clos ou huis clos partiel ?

17 Mme le Greffier (interprétation). - Huis clos.

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19 Audience à huis clos

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12 Pages 8492 à 8568 expurgées audience à huis clos.

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25 L'audience est levée à 13 heures 35.