DEVANT UN COLLÈGE DE JUGES DE LA CHAMBRE DAPPEL
Composé comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Assisté de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
10 octobre 2000
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS alias «KRLE»
MLADO RADIC alias «KRKAN»
ZORAN ZIGIC alias
«ZIGA»
DRAGOLJUB PRCAC
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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE AUX FINS DAUTORISATION DINTERJETER APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
Les Conseils de la Défense :
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mlado Radic
M. Slobodan Stojanovic, pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic, pour Dragoljub Prcac
CE COLLÈGE DE JUGES DE LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (respectivement le «Collège» et le «Tribunal international»),
VU la «Demande conjointe des accusés Kvocka, Kos, Radic, Zigic et Prcac aux fins dautorisation dinterjeter appel de la décision orale prise le 30 aout 2000 par la Chambre de premicre instance I au sujet de la requête confidentielle de lAccusation aux fins de modifier la liste des témoins datée du 21 août 2000», déposée à titre confidentiel le 5 septembre 2000 (la «Demande aux fins dautorisation dinterjeter appel»),
Vu la décision orale rendue le 30 août 2000 par la Chambre de première instance I (la «Décision contestée») faisant droit à la «Requête de lAccusation aux fins de modifier la liste des témoins», déposée à titre confidentiel le 22 août 2000 et relative à la modification de la liste des témoins, sagissant de sept nouveaux témoins (ensemble, les «Nouveaux témoins»),
ATTENDU en outre quaux termes de la Décision contestée : i) lAccusation doit sacquitter de ses obligations de communication ; ii) les Nouveaux témoins ne doivent être cités quà la dernière session de la présentation des moyens de lAccusation ; iii) la durée impartie pour ladite présentation ne peut être prolongée ; et iv) la Défense peut, à lissue des dépositions des Nouveaux témoins, demander réparation pour le préjudice éventuel subi et pour toute incapacité dans laquelle elle se serait trouvée de se préparer de façon appropriée,
ATTENDU que la Demande aux fins dautorisation dinterjeter appel argue, entre autres, que : i) la Décision contestée «va à lencontre des dispositions relatives à léquité du procès déclinées aux articles 20 et 21 du Statut» ; ii) la Décision contestée «contrevient aux dispositions des articles 65 ter et 73 bis du Règlement» et, iii) le seul remède approprié serait de «revenir sur la Décision accédant à la Requête de lAccusation aux fins de citer les Nouveaux témoins au procès»,
ATTENDU que la Demande aux fins dautorisation dinterjeter appel est déposée en vertu de larticle 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») qui, entre autres, restreint les appels interlocutoires aux deux cas suivants :
i) si la décision contestée est susceptible dinfliger à la partie souhaitant interjeter appel un préjudice tel quil ne pourrait pas être réparé à lissue du procès, y compris par un éventuel appel postérieur au jugement,
ii) si la question en jeu dans lappel envisagé est une question dintérêt général pour le Tribunal ou pour le droit international en général,
ATTENDU que la Demande aux fins dautorisation dinterjeter appel na pas démontré quun quelconque préjudice émanant de la Décision contestée pourrait ne pas être réparé à lissue du procès, y compris par un appel postérieur au jugement,
ATTENDU que la Demande aux fins dautorisation dinterjeter appel na pas démontré lexistence dune question dintérêt général pour le Tribunal ou pour le droit international en général,
REJETTE la Demande aux fins dautorisation dinterjeter appel.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Collège de Juges de la Chambre dappel
(signé)
M. le Juge Shahabuddeen
Fait le 10 octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]