Affaire no : IT-98-30/1-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Devant :
M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état en appel

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
2 mai 2003

LE PROCUREUR

c/

Miroslav KVOCKA
Mladjo RADIC
Zoran ZIGIC
Dragoljub PRCAC

_______________________________________________________

ORDONNANCE AUTORISANT LE DÉPASSEMENT DU NOMBRE DE PAGES AUTORISÉ

______________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Christopher Staker

Le conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Toma Fila, pour Mladjo Radjic
M. Slobodan Stojanovic, pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic, pour Dragoljub Prcac

 

Nous, David Hunt, Juge de la mise en état en appel,

VU la deuxième requête de Zoran Zigic aux fins d’autorisation de présenter des moyens de preuve supplémentaires (Zoran Zigic’s Second Motion to Present Additional Evidence, la « Requête déposée par Zigic en vertu de l’article 115 du Rcglement »), déposée à titre confidentiel le 11 avril 2003,

VU l’Ordonnance portant calendrier du 22 avril 2003 par laquelle l’Accusation se voyait ordonner de déposer le 12 mai 2003 au plus tard sa réponse à la Requête déposée par Zigic en vertu de l’article 115 du Rcglement,

ATTENDU que l’article 5 de la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes (IT/184 Rev 1) prévoit que, sauf s’il en est décidé autrement, les réponses n’excèdent pas 10 pages ou 3 000 mots,

VU la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de dépasser le nombre de pages autorisé (Prosecution Motion for an Extension of Page Limit, la « Requête de l’Accusation »), datée du 1er mai 2003, par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de dépasser de 30 pages le nombre de pages autorisé pour sa réponse afin de lui permettre de déposer une réponse de 40 pages à la Requête déposée par Zigic en vertu de l’article 115 du Rcglement,

VU les arguments de l’Accusation selon lesquels les pièces présentées par Zigic sont volumineuses (26 documents, soit environ 130 pages au total), la façon dont celui-ci aborde les critères posés par l’article 115 du Règlement est extrêmement succincte, et le dépassement du nombre de pages autorisé est requis « afin de pouvoir dûment aider la Chambre d’appel »,

VU le volume des pièces déposées par Zigic en vertu de l’article 115 du Règlement,

ATTENDU que la longueur d’une réponse est déterminée en priorité par la nature et la portée des questions qu’elle doit traiter et pas nécessairement par le volume des pièces présentées par le requérant,

ATTENDU que le nombre de questions soulevées par les demandes présentées en vertu de l’article 115 du Règlement et leur portée justifient que l’on autorise le dépassement demandé,

ATTENDU que l’Accusation a présenté des motifs convaincants et qu’il n’est pas nécessaire d’attendre d’éventuelles conclusions de la Défense à ce sujet,

ATTENDU toutefois que l’Accusation devrait éviter les redondances et répétitions inutiles dans sa réponse,

AUTORISONS l’Accusation a déposer, le 12 mai 2003 au plus tard, une réponse de 40 pages à la Requête déposée par Zigic en vertu de l’article 115 du Rcglement,

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 2 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état en appel
__________
Juge Hunt

[Sceau du Tribunal]