Affaire n° : IT-98-30/1-A
LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Fausto Pocar
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
9 février 2005
LE PROCUREUR
c/
Miroslav KVOCKA, Mlađo RADIC, Zoran ZIGIC et Dragoljub PRCAC
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ORDONNANCE METTANT FIN À LA LIBERTÉ PROVISOIRE DE MIROSLAV KVOCKA
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Le Bureau du Procureur :
M. Norman Farrell
Les Conseils des Appelants :
M. Krstan Simic pour Miroslav Kvocka
M. Toma Fila pour Mlado Radic
M. Slobodan Stojanovic pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic pour Dragoljub Prcac
La Bosnie-Herzégovine :
Ambassade de Bosnie-Herzégovine, La Haye
LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la Décision relative à la requête de Miroslav Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire (la « Décision de mise en liberté provisoire »), rendue le 17 décembre 2003, par laquelle la Chambre a ordonné que Miroslav Kvocka soit mis en liberté provisoire dans l’attente des audiences d’appel,
ATTENDU qu’aux termes de la Décision de mise en liberté provisoire, Miroslav Kvocka est tenu d’« observer les ordonnances de la Chambre d’appel modifiant les conditions de sa mise en liberté provisoire, ou y mettant un terme » et de « revenir au Tribunal à la date et à l’heure que la Chambre d’appel fixera »,
VU l’Ordonnance portant modification de la décision de mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka aux fins de son retour au Tribunal pendant les audiences d’appel (l’ « Ordonnance relative à la mise en liberté provisoire »), rendue le 11 mars 2004, qui a précisé que « la mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka prendra à nouveau effet le lundi 29 mars 2004 jusqu’à son retour en détention pour le prononcé de l’arrêt »,
VU l’Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt, rendue le 8 février 2005, par laquelle il a été ordonné que l’audience consacrée au prononcé de l’arrêt en l’espèce se tiendrait le 28 février 2005,
ATTENDU que l’Ordonnance relative à la mise en liberté provisoire a précisé que « [à] son retour à La Haye avant le prononcé de l’arrêt, Miroslav Kvocka sera accompagné par un représentant désigné du Gouvernement de BiH (ou par d’autres représentants désignés que la Chambre d’appel pourra choisir ou accepter), qui le remettra aux mains des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol à une date et à une heure qui seront fixées ultérieurement par la Chambre d’appel ; les autorités néerlandaises le reconduiront ensuite au Quartier pénitentiaire des Nations Unies »,
ATTENDU que, dans les garanties du Gouvernement de la Republika Srpska (Guarantee of the Government of Republika Srpska) déposées le 9 décembre 2003, le Gouvernement de la Republika Srpska s’est engagé à prendre en charge tous les frais relatifs au transfert de Miroslav Kvocka « à partir du moment où il le prendrait sous sa garde à l’aéroport de Schiphol aux Pays-Bas jusqu’à son lieu de résidence en Republika Srpska et lors de son retour audit aéroport »,
EN APPLICATION de l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve,
MET FIN à la liberté provisoire de Miroslav Kvocka à compter du 25 février 2005 et ORDONNE ce qui suit :
PRIE le Greffier du Tribunal international de faire toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes en vue du retour de Miroslav Kvocka et de sa détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à compter du 25 février 2005 ou avant cette date, dans l’attente d’une prochaine ordonnance du Tribunal international.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre d’appel
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Mohamed Shahabuddeen
Le 9 février 2005
|La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]