LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I
Composée comme suit:
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Madame le Juge Patricia Wald
Assistée de:
Madame Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le:
29 mars 2000
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
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ORDONNANCE RELATIVE A LA REQUÊTE DE LA DEFENSE
AUX FINS DE COMMETTRE UN EXPERT MEDICAL
POUR LACCUSE MLADO RADIC
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Le Bureau du Procureur
Ms. Brenda J. Hollis
Le Conseil de la Défense:
M. Krstan Simic, pour M. Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour M. Kos
M. Toma Fila, pour M. Radic
M. Simo Tosic, pour M. Zigic
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal »),
VU le dépôt par la défense de Mlado RADIC, le 9 mars 2000, dune requête aux fins de soumettre celui-ci à une expertise médicale et psychologique,
VU la référence faite oralement par la défense, au cours de la conférence de mise en état du 24 février 2000, à une blessure subie par laccusé lors de son arrestation et à la nécessité de la prendre en compte pour évaluer son impact sur la personnalité de laccusé,
VU léventualité, envisagée par la défense au cours de la conférence de mise en état sus-mentionnée, dinvoquer les troubles de la personnalité de laccusé comme moyen de défense spécial en vertu de larticle 67 (A) (ii) (b) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (« le Règlement »),
VU larticle 54 du Règlement, autorisant un juge ou une Chambre de première instance à délivrer les ordonnances nécessaires aux fins de lenquête, de la préparation ou de la conduite du procès,
VU larticle 74 bis du Règlement, aux termes duquel une Chambre de première instance peut, doffice ou à la demande dune partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de laccusé,
ATTENDU que la défense, en énumérant les tests psychologiques auxquels elle souhaite soumettre laccusé, ne démontre pas la pertinence de ces tests par rapport au résultat recherché, ni ne fournit dindications suffisamment précises sur les motifs et les objectifs de sa demande,
PAR CES MOTIFS,
DEMANDE à la défense de bien vouloir apporter toutes informations utiles sur la mission qui serait dévolue à un tel expert, et notamment par référence aux questions suivantes:
Lexpertise concernerait-elle lhistoire de laccusé dans sa totalité, ou seulement certains aspects de la personnalité de laccusé, et dans ce cas, lesquels ?
Lexpertise aurait-elle pour objet dévaluer les capacités intellectuelles et mentales de laccusé ? Si cest le cas, quel serait lobjectif poursuivi par cette évaluation ?
Létat de santé actuel de laccusé, notamment les conséquences éventuelles de la blessure subie par celui-ci lors de son arrestation, serait-il également objet de lexpertise ? Dans ce cas, pour quels motifs ?
Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.
Fait le vingt-neuf mars 2000,
A La Haye,
Pays-Bas.
Juge Almiro Simões Rodrigues
Président de la Chambre de première instance
[Sceau du Tribunal]