LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 15 septembre 2000
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme. Brenda J. Hollis
Le Conseil de l’Accusé:
M. Krstan Simic de Kvocka
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Requête de l’accusé Zoran Zigic aux fins d'etre autorisé r interjeter appel de la décision orale prononcée le 6 septembre 2000 par la Chambre de première instance I et relative à la requête de la Défense aux fins du retrait de nouveaux faits à charge introduits dans un témoignage » (la « Requête ») déposée par Zigic le 13 septembre 2000,
VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 73 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:
M. le Juge Vohrah
M. le Juge Shahabuddeen
M. le Juge Nieto-Navia
FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Le quinze septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]