LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 octobre 2000

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS aussi connu sous le nom de « KRLE »
MLADO RADIC aussi connu sous le nom de « KRKAN »
ZORAN ZIGIC aussi connu sous le nom de « ZIGA »
DRAGOLJUB PRCAC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme. Brenda J. Hollis

Le Conseil de l’Accusé:

M. Krstan Simic de Kvocka
M. Zarko Nikolic de Kos
M. Toma Fila de Radic
M. Simo Tošic de Zigic
M. Jovan Simic de Prcac

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête de l’accusé Zoran ZIGIC aux fins de l’autorisation d’interjeter appel de la ‘Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins d’obtenir l’autorisation de déposer un acte d’accusation rectificatif et de corriger les annexes confidentielles’ rendue le 13 octobre 2000 par la Chambre de première instance » (la « Requête ») déposée par Zigic le 19 octobre 2000,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 73 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

 

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Claude Jorda
Président

Le vingt-six octobre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]