Nous, Juge Almiro Rodrigues, Président de la Chambre de première instance I (la «Chambre») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal»), agissant en qualité de juge de la mise en état,

VU les articles 54, 65 ter et 73 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

VU les requêtes aux fins d’acquittement en date du 6 novembre 2000 des accusés Milojica Kos, Mladjo Radic, Zoran Zigic et Dragoljub Prcac,

ATTENDU que la présentation des moyens de preuve à charge s’est achevée le 6 octobre 2000 ; qu’il convient de préparer la présentation des moyens à décharge ; que la défense avait déposé un mémoire préalable au procès contenant les points de fait et de droit contestés ainsi que des listes de témoins et de pièces à conviction¹ ; que le dépôt de ces documents a permis de faciliter la préparation de la présentation des moyens de preuve à charge ; qu’il convient cependant, de compléter, le cas échéant, les informations soumises à la Chambre à la lumière de la présentation des moyens de preuve à charge et des décisions prises par la Chambre entre temps²,

ATTENDU qu’il est d’une bonne administration de la justice de préparer la présentation éventuelle par la défense des accusés de leurs moyens de preuve respectifs, sans préjudice aucun des réponses qui seraient données aux requêtes aux fins d’acquittement ; qu’en tout état de cause, l’accusé Miroslav Kvocka n’a pas déposé de telle requête,

FIXONS comme suit le calendrier de la Chambre :

I- Audience le 28 novembre 2000, à 16 heures, afin d’entendre les arguments sommaires respectifs des parties relatifs aux requêtes d’acquittement déposées par les accusés Kos, Radic, Zigic et Prcac ;

II- Conférence de mise en état, la même date, afin d’aborder les points qui suivent.

1. Nombre des témoins que la défense de chacun des accusés entend citer en précisant :

• les mesures de protection des témoins souhaitées et pour quels témoins,

• les résumés des faits au sujet desquels chaque témoin déposera,

• les points de l’acte d’accusation sur lequel chaque témoin sera entendu,

• la durée prévisible de chaque déposition,

• les témoins qui seraient entendus par voie de déposition ;

2. témoins experts ;

3. témoins dont la déposition serait corroborée par une déclaration sous serment ou une déclaration formelle ;

4. nombre de pièces à conviction que la défense entend présenter à l’appui des moyens qu’elle invoque, en précisant à chaque fois que possible si l’Accusation conteste ou non leur authenticité ;

5. déclaration liminaire éventuelle des conseils de la défense et durée approximative ;

6. moment du contre interrogatoire des accusés Kvocka et Radic ;

7. contre interrogatoire et contre interrogatoire croisé des accusés Kvocka et Radic ;

8. comparution des accusés Kos, Zigic et Prcac en qualité de témoin pour leur propre défense, et, le cas échéant, contre-interrogatoire par les autres accusé Kvocka et Radic; 

9. calendrier de la présentation des moyens de preuve à décharge et des phases suivantes du procès, notamment, dès maintenant :

• dépôt des mémoires préalables de la défense le 15 décembre 2000 et réponse du Procureur le 5 janvier 2001 ;

• conférence préalable à la présentation des moyens de preuve à décharge le 12 janvier 2001, à 16 heures.

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

M. le Juge Almiro Rodrigues
Juge de la mise en état

Fait le 23 novembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

1. Notamment, «Mémoire préalable au procès » de Kvocka en date du 13 janvier 2000, «Version mise à jour du mémoire préalable de la défense » de Kvocka déposé le 1 février 2000 ; « Mémoire préalable au procès de la défense de l’accusé Milojica Kos » en date du 20 février 2000, « Notification relative aux pièces à conviction à décharge de l’accusé Milojica Kos » en date du 20 février 2000 ; «Version mise à jour du mémoire préalable de la défense » de Radic déposé le 21 février 2000, « Notification par la défense du nom des témoins appelés à déposer dans l’affaire du camp d’Omarska » de Radic déposé le 18 février 2000 ;  « Notification par la défense de documents à verser au dossier » de Radic en date du 18 février 2000 ; « Mémoire préalable au procès de la défense » de Zigic en date du 19 septembre 1999 ; «Mémoire préalable au procès de la défense » de Prcac en date du 3 avril 2000.
2. Notamment, la décision portant constat judiciaire en date du 8 juin 2000.