Affaire n° : IT-98-30/1-A
LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Wolfgang Schomburg
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg De Roca
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
16 juillet 2003
LE PROCUREUR
c/
MIROSLAV KVOCKA
MLADJO RADIC
ZORAN ZIGIC
DRAGOLJUB PRCAC
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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Christopher Staker
Les Conseils de la Défense :
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Toma Fila, pour Mladjo Radic
M. Slobodan Stojanovic, pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic, pour Dragoljub Prcac
NOUS, Mohamed Shahabuddeen, Président de la Chambre d’appel en l’espèce,
VU l’« Ordonnance portant désignation d’un juge dans une affaire portée devant la Chambre d’appel », ordonnance rendue le 11 juillet et déposée le 14 juillet 2003 par le Président du Tribunal international, qui a remplacé Monsieur le Juge David Hunt par Monsieur le Juge Wolfgang Schomburg,
EN APPLICATION DES articles 65 ter A) et 107 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉSIGNONS, avec effet immédiat, Mme Inés Mónica Weinberg De Roca Juge de la mise en état en appel en l’espèce.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre d’appel
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Mohamed Shahabuddeen
Fait le 16 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]