Affaire n° : IT-98-30/1-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Fausto Pocar
Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
11 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

Miroslav KVOCKA, Mlađo RADIC, Zoran ZIGIC et Dragoljub PRCAC

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ORDONNANCE PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DE MIROSLAV KVOCKA AUX FINS DE SON RETOUR AU TRIBUNAL PENDANT LES AUDIENCES D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M.  Norman Farrell

Les Conseils des Appelants :

M. Kstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Toma Fila, pour Mlado Radic

M. Slobodan Stojanovic, pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic, pour Dragoljub Prcac

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la « Décision relative à la requête de Miroslav Kvocka aux fins de mise en liberté provisoire », rendue le 17 décembre 2003, par laquelle la Chambre a ordonné que Miroslav Kvocka soit mis en liberté provisoire dans l’attente des audiences d’appel (la « Décision de mise en liberté provisoire »),

ATTENDU qu’aux termes de la Décision de mise en liberté provisoire, Miroslav Kvocka est tenu d’« observer les ordonnances de la Chambre d’appel modifiant les conditions de sa mise en liberté provisoire, ou y mettant un terme » et de « revenir au Tribunal à la date et à l’heure que la Chambre d’appel fixera »,

VU l’« Ordonnance portant calendrier », rendue le 16 février 2004, par laquelle il a été ordonné que les audiences d’appel en l’espèce commencent le 23 mars 2004 par l’audition des témoins supplémentaires et de tout témoin dont la déposition sera admise en réplique,

VU l’« Ordonnance portant calendrier », rendue le 3 mars 2004, dans laquelle il est déclaré que les audiences se poursuivront par la présentation des arguments des parties en l’espèce les 24, 25 et 26 mars 2004,

ATTENDU qu’il a été ordonné dans la Décision de mise en liberté provisoire que « [l]ors de son retour, Miroslav Kvocka sera accompagné par un représentant désigné du Gouvernement de [Bosnie-Herzégovine] (ou par d’autres représentants désignés que la Chambre d’appel pourra choisir ou accepter), qui le remettra aux mains des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol à une date et à une heure qui seront fixées ultérieurement par la Chambre d’appel »,

ATTENDU que, dans les garanties du Gouvernement de la Republika Srpska (Guarantee of the Government of Republika Srpska) déposées le 9 décembre 2003, les autorités en question se sont engagées à supporter tous les frais relatifs au transfèrement de Miroslav Kvočka « à partir du moment où elles le prendront en charge à l’aéroport de Schiphol aux Pays-Bas jusqu’à son lieu de résidence en Republika Srpska et lors de son retour audit aéroport »,

VU la requête de M. Kvocka aux fins de ne pas comparaître ŕ l’audience consacrée à la présentation de l’appel (Request for absence of M. Kvocka from the hearing on presentation of appeal procedure), déposée le 8 mars 2004, dans laquelle il a déclaré qu’« en raison de problèmes techniques complexes engageant d’importants moyens financiers, il est très difficile et compliqué d’assurer la comparution de M. Kvocka à l’audience de présentation » et a informé la Chambre d’appel qu’il avait convenu que « l’explication de l’appel interjeté par M. Kvocka hors sa présence ne porteraSitC pas atteinte à ses droits »,

VU la notification par laquelle l’Accusation s’engage à se conformer à l’ordonnance portant calendrier de la Chambre d’appel et la réponse à la requête de M. Kvocka aux fins de ne pas comparaître à l’audience consacrée à la présentation de l’appel (Prosecution’s notice of compliance with the Appeals Chamber’s scheduling order and response to "Request for absence of M. Kvocka from the hearing on presentation of appeal procedure"), déposée le 9 mars 2004, dans laquelle l’Accusation « s’oppose à la requête dans la mesure où M. Kvočka n’a pas invoqué de raison crédible justifiant son absence aux audiences d’appel et l’inexécution de l’ordonnance de la Chambre d’appel. Il n’a pas non plus justifié sa demande de modification des conditions de sa mise en liberté »,

VU la réponse à la notification de l’Accusation présentée le 9 mars 2004 (Response to Prosecution’s notice of compliance from 9 March 2004), déposée par l’appelant Kvočka le 10 mars 2004, dans laquelle ce dernier fait notamment valoir qu’il accepte de ne pas comparaître aux audiences d’appel et que, n’ayant pas de passeport ou de visa valide, « de graves problèmes techniques l’empêchent de comparaître lors des audiences d’appel »,

ATTENDU que, dans la Décision de mise en liberté provisoire, la Chambre a ordonné que Miroslav Kvočka soit mis en liberté provisoire dans l’attente des audiences d’appel, qui sont maintenant prévues du 23 mars 2004 au 26 mars 2004,

EN APPLICATION DE l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve,

MODIFIE les conditions de la mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka et ORDONNE ce qui suit :

1. Miroslav Kvocka se livrera au Tribunal international le 19 mars 2004 et sera maintenu en détention pendant les audiences d’appel,

2. Le représentant désigné du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine (« BiH ») (ou d’autres représentants désignés que la Chambre d’appel pourra choisir ou accepter) prendra toutes les mesures qui s’imposent en collaboration avec le Greffier du Tribunal et les autorités néerlandaises aux fins du retour de Miroslav Kvocka à La Haye (Pays-Bas) le 19 mars 2004 et de son transport et de sa détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies,

3. Le 16 mars 2004 au plus tard, le Gouvernement de BiH informera la Chambre d’appel et le Greffier du nom de tout représentant qu’il aura désigné,

4. Le représentant désigné de BiH (ou d’autres représentants désignés que la Chambre d’appel pourra choisir ou accepter) accompagnera Miroslav Kvocka pendant le vol à destination de La Haye et le remettra aux mains des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol le 19 mars 2004,

5. Les autorités néerlandaises sont priées de reconduire Miroslav Kvocka au Quartier pénitentiaire des Nations Unies le 19 mars 2004,

6. Toutes les conditions visées dans la Décision de mise en liberté provisoire restent pleinement en vigueur jusqu’à ce que Miroslav Kvočka se livre au Tribunal international ; la Décision de mise en liberté provisoire sera suspendue dès que Miroslav Kvocka sera de retour aux Pays-Bas et qu’il aura été remis sous la garde des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol le 19 mars 2004 et jusqu’au lundi 29 mars 2004,

7. La mise en liberté provisoire de Miroslav Kvocka prendra à nouveau effet le lundi 29 mars 2004 jusqu’à son retour en détention pour le prononcé de l’arrêt ; toutes les conditions visées dans la Décision de mise en liberté provisoire continueront à s’appliquer pleinement à compter du lundi 29 mars 2004 jusqu’à son retour en détention pour le prononcé de l’arrêt,

8. Le 29 mars 2004, Miroslav Kvočka sera mis en liberté provisoire à l’aéroport de Schiphol, sous la garde des responsables désignés du Gouvernement de BiH (dont les noms seront fournis à l’avance à la Chambre d’appel et au Greffe), qui l’accompagneront pendant toute la durée du voyage jusqu’en BiH et jusqu’à son lieu de résidence,

9. À son retour à La Haye avant le prononcé de l’arrêt, Miroslav Kvocka sera accompagné par un représentant désigné du Gouvernement de BiH (ou par d’autres représentants désignés que la Chambre d’appel pourra choisir ou accepter), qui le remettra aux mains des autorités néerlandaises à l’aéroport de Schiphol à une date et à une heure qui seront fixées ultérieurement par la Chambre d’appel ; les autorités néerlandaises le reconduiront ensuite au Quartier pénitentiaire des Nations Unies,

PRIE le Greffier du Tribunal international de faire toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes en vue du retour de Miroslav Kvocka, de sa détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies du 19 mars 2004 au 29 mars 2004 et de sa mise en liberté provisoire le 29 mars 2004.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
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Mohamed Shahabuddeen

Le 11 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]