Devant : M. le Juge Lal Chand Vohrah

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 9 novembre 1998

 

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA,
MLADEN RADIC,
MILOJICA KOS
et ZORAN ZIGIC

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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION DE DÉPOSER UN ACTE
D’ACCUSATION MODIFIÉ ET LE CONFIRMANT

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Le Bureau du Procureur :

M. Michael J. Keegan
Mme Ann E. Sutherland

 

NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ("Tribunal international"), en notre cabinet,

VU l’acte d’accusation initial délivré contre Miroslav Kvocka, Mladen Radic, Milojica Kos et Zoran Zigic dans l’affaire dite du camp d’Omarska, affaire n° IT-95-4-I ("Acte d’accusation Omarska") confirmé le 13 février 1995 et l’acte d’accusation initialement dressé à l’encontre de Zoran Zigic dans l’affaire dite du camp de Keraterm, affaire n° IT-95-8-I ("Acte d’accusation Keraterm") confirmé le 21 juillet 1995,

VU les Décisions rendues le 29 juillet 1998 par la Chambre de première instance I, relatives aux requêtes du Procureur aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier les actes d’accusation Omarska et Keraterm, par lesquelles la Chambre enjoignait au Procureur d’adresser ses demandes au Juge de confirmation ou à tout autre Juge désigné par le Président du Tribunal ("le Président"),

VU l’Ordonnance relative aux demandes du Procureur aux fins de désigner un juge de confirmation, rendue le 28 août 1998 par le Président,

VU la Requête déposée le 3 septembre 1998 par l’accusé Mladen Radic aux fins d’être autorisé à interjeter appel de l’Ordonnance du Président relative à la demande du Procureur aux fins de désigner un juge de confirmation, et VU la demande de retrait de cette Requête, déposée le 6 octobre 1998,

VU les Requêtes ultérieures du Procureur aux fins d’être autorisé à modifier les actes d’accusation Omarska et Keraterm, toutes deux déposées le 2 septembre 1998,

VU le dépôt ultérieur, le 3 septembre 1998, par le Procureur d’une proposition d’acte d’accusation modifié et des annexes A et B.

EN APPLICATION de l’article 19 du Statut du Tribunal international et des articles 47, 50 A) et 53 C) de son Règlement de procédure et de preuve,

AUTORISE le Procureur à modifier l’Acte d’accusation Omarska en ce qu’il vise les accusés Miroslav Kvocka, Mladen Radic, Milojca Kos et Zoran Zigic et l’Acte d’accusation Keraterm en ce qu’il a trait à l’accusé Zoran Zigic, notamment en consolidant les accusations portées contre les quatre accusés en un seul acte d’accusation,

CONFIRME chacun des chefs de l’Acte d’accusation modifié,

AUTORISE également le Procureur à retirer les noms de Miroslav Kvocka, Mladen Radic, Milojica Kos et Zoran Zigic de l’Acte d’accusation Omarska et celui de Zoran Zigic de l’Acte d’accusation Keraterm, et

ORDONNE que les annexes A et B (Répertoire général du Greffe ("RG") cote D1496-D0002, version en anglais) ne soient pas divulguées.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge près le Tribunal pénal international

pour l’ex-Yougoslavie

(Signé)

Lal Chand Vohrah

Le neuf novembre 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]