Devant : M. le Juge Lal Chand Vohrah
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 9 novembre 1998
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA,
MLADEN RADIC,
MILOJICA KOS
et ZORAN ZIGIC
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ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION DE DÉPOSER UN ACTE
DACCUSATION MODIFIÉ ET LE CONFIRMANT
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Le Bureau du Procureur :
M. Michael J. Keegan
Mme Ann E. Sutherland
NOUS, Lal Chand Vohrah, Juge près le Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie ("Tribunal international"), en notre cabinet,
VU lacte daccusation initial délivré contre Miroslav Kvocka, Mladen Radic, Milojica Kos et Zoran Zigic dans laffaire dite du camp dOmarska, affaire n° IT-95-4-I ("Acte daccusation Omarska") confirmé le 13 février 1995 et lacte daccusation initialement dressé à lencontre de Zoran Zigic dans laffaire dite du camp de Keraterm, affaire n° IT-95-8-I ("Acte daccusation Keraterm") confirmé le 21 juillet 1995,
VU les Décisions rendues le 29 juillet 1998 par la Chambre de première instance I, relatives aux requêtes du Procureur aux fins dobtenir lautorisation de modifier les actes daccusation Omarska et Keraterm, par lesquelles la Chambre enjoignait au Procureur dadresser ses demandes au Juge de confirmation ou à tout autre Juge désigné par le Président du Tribunal ("le Président"),
VU lOrdonnance relative aux demandes du Procureur aux fins de désigner un juge de confirmation, rendue le 28 août 1998 par le Président,
VU la Requête déposée le 3 septembre 1998 par laccusé Mladen Radic aux fins dêtre autorisé à interjeter appel de lOrdonnance du Président relative à la demande du Procureur aux fins de désigner un juge de confirmation, et VU la demande de retrait de cette Requête, déposée le 6 octobre 1998,
VU les Requêtes ultérieures du Procureur aux fins dêtre autorisé à modifier les actes daccusation Omarska et Keraterm, toutes deux déposées le 2 septembre 1998,
VU le dépôt ultérieur, le 3 septembre 1998, par le Procureur dune proposition dacte daccusation modifié et des annexes A et B.
EN APPLICATION de larticle 19 du Statut du Tribunal international et des articles 47, 50 A) et 53 C) de son Règlement de procédure et de preuve,
AUTORISE le Procureur à modifier lActe daccusation Omarska en ce quil vise les accusés Miroslav Kvocka, Mladen Radic, Milojca Kos et Zoran Zigic et lActe daccusation Keraterm en ce quil a trait à laccusé Zoran Zigic, notamment en consolidant les accusations portées contre les quatre accusés en un seul acte daccusation,
CONFIRME chacun des chefs de lActe daccusation modifié,
AUTORISE également le Procureur à retirer les noms de Miroslav Kvocka, Mladen Radic, Milojica Kos et Zoran Zigic de lActe daccusation Omarska et celui de Zoran Zigic de lActe daccusation Keraterm, et
ORDONNE que les annexes A et B (Répertoire général du Greffe ("RG") cote D1496-D0002, version en anglais) ne soient pas divulguées.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge près le Tribunal pénal international
pour lex-Yougoslavie
(Signé)
Lal Chand Vohrah
Le neuf novembre 1998
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]