LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 2 février 1999

 

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC

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ORDONNANCE FAISANT DROIT AUX DEMANDES
DE PROLONGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
M. James Cowles

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mlado Radic
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic

 

Nous, Mohamed Bennouna, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

Nommés Juge de la mise en état par une Ordonnance rendue le 12 janvier 1999 par la Chambre de première instance,

VU la Requête de la Défense aux fins de prolongation de délai, déposée le 25 janvier 1999 au nom de l’accusé Mla|o Radic, la Requête aux fins de prolongation de délai, déposée le 25 janvier 1999 au nom de l’accusé Milojica Kos et une Requête de la Défense aux fins d’une prolongation des délais déposée le 26 janvier 1999 au nom de l’accusé Zoran Zigic ("Requêtes aux fins de prolongation de délai"), dans lesquelles le conseil de l’accusé demande une prolongation de délai pour déposer les réponses aux requêtes préalables au procès déposées par le Bureau du Procureur ("Accusation"),

ATTENDU que le conseil de l’accusé Zoran Zigic demande également à repousser au 25 mars 1999 la date à laquelle les parties doivent informer la Chambre de première instance des questions dont elles souhaiteraient traiter en audience et à repousser cette audience du mardi 9 mars au vendredi 8 avril 1999,

ATTENDU que la date de dépôt de ces requêtes et de ces réponses et celle choisie pour entendre les exposés ont été fixées en accord avec les parties durant la Conférence de mise en état du 10 décembre 1998 et ont été confirmées par une Ordonnance portant calendrier rendue le 16 décembre 1998 par la Chambre de première instance,

VU l’Ordonnance du 13 janvier 1999 qui faisait droit à la demande de prorogation de délai et repoussait au 1er février 1999 la date limite de dépôt des exceptions préjudicielles prévues à l’article 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement,

FAISONS PARTIELLEMENT DROIT aux Requêtes aux fins de prolongation de délai et ORDONNONS comme suit :

1) les Conseils des quatre accusés peuvent déposer leurs réponses au requêtes de l’Accusation préalables au procès jusqu’au lundi 1er mars 1999 ;

2) les parties informent la Chambre de première instance, le vendredi 5 mars 1999 au plus tard, des questions sur lesquelles elle ne peuvent parvenir à un accord et pour lesquelles elles demandent une audience ;

3) toutes les autres dates, fixées par l’Ordonnance portant calendrier du 16 décembre 1998, y compris la date d’audience, et par l’Ordonnance du 13 janvier 1999 faisant droit à la demande de prorogation des délais, restent inchangées.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état

(signé)

Juge Mohamed Bennouna

Fait le deux février 1999

La Haye, Pays-Bas

[ Sceau du Tribunal]