1 (Vendredi 19 janvier 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures.)

5 M. le Président: Bonjour Madame et Messieurs, bonjour cabine technique,

6 bonjour interprètes.

7 Interprètes: Bonjour, Monsieur le Président.

8 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir. Bonjour aussi à toutes les

9 personnes du Greffe. Madame Somers, pouvez-vous présenter le Bureau. Je

10 vois que vous êtes les mêmes mais je vois quelques modifications dans le

11 conseil de la défense.

12 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Suzan

13 Somers, je représente l'accusation avec M. Waidyaratne, Mme Denise Gustin

14 et M. Saxon. Merci.

15 M. le Président: Merci beaucoup. Conseils de la défense? Maître Krstan

16 Simic?

17 M. K. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

18 Krstan Simic, je représente la défense de M. Kvocka avec Me Lukic.

19 M. le Président: Qui n'est pas là?

20 M. K. Simic (interprétation): Il n'est pas là, non pas aujourd'hui.

21 M. le Président: Maître Nikolic, s'il vous plaît?

22 M. Nikolic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. La défense de

23 l'accusé Kos se compose de M. O'Sullivan et de moi-même, Zarko Nikolic, et

24 entre nous, Mlle Mirkovic est assise aujourd'hui pour aider à la

25 communication entre Me O'Sullivan et moi-même, après accord du Greffe.

1 M. le Président: Très bien, merci. Je ne vois pas Me Fila. Je vois

2 seulement Me Jovanovic.

3 M. Jovanovic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président.

4 Exceptionnellement aujourd'hui, la défense de l'accusé Mlado Radic est

5 représentée par moi-même, et Me Fila arrivera demain. Je m'appelle M.

6 Jovanovic.

7 M. le Président: Très bien, Maître Stojanovic?

8 M. Stojanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Ma

9 collègue Liljana Mitrovic est avec moi aujourd'hui, elle est conseillée

10 juridique, et mon autre confrère reviendra lundi, il est resté à Prijedor

11 pour des tâches qu'il avait à accomplir aujourd'hui, Me Deretic.

12 M. le Président: Très bien. Maître Jovan Simic?

13 M. J. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Moi-même, je

14 représente la défense de l'accusé Prcac, et mon confrère est sur le

15 terrain en ce moment et reviendra lundi.

16 M. le Président: Merci beaucoup à vous tous. Nous sommes ici pour

17 continuer notre travail de préparation de la présentation des moyens à

18 décharge. A la dernière conférence de mise en état, nous avons passé les

19 questions que les conseils de la défense avaient, nous avons discuté avec

20 le Procureur. La Chambre a donné quelques directions de travail pour

21 savoir s'il était possible ou non de revoir un peu l'organisation du

22 travail et la présentation des moyens à décharge.

23 La Chambre maintenant vous propose de faire un point de la situation sur

24 chaque question pour savoir si nous trouvons déjà d'une certain façon une

25 décision ou un accord, ou si nous n'en trouvons pas. Je crois que la façon

1 de le faire est, je propose, de donner la parole à chaque conseil de la

2 défense qui va faire le point de la situation par rapport à chaque

3 question qui a été considérée dans la dernière conférence de mise en état.

4 Après cela, on entendra la position du Procureur notamment pour confirmer

5 ou non s'il y a désaccord. La Chambre après prendra tout cela pour décider

6 de toutes ces questions.

7 Je vais donc donner la parole à M. Krstan Simic pour faire le point de la

8 situation par rapport à ces questions. Si je me rappelle bien, les

9 questions étaient: protection des témoins, je crois que ce serait bien de

10 spécifier maintenant chaque témoin et chaque mesure de protection dont on

11 a besoin pour qu'on puisse décider -on ne peut pas décider dans la

12 généralité-, il y avait cette question d'appeler le Témoin AK; il y avait

13 encore des questions relatives à l'admission des pièces à conviction.

14 C'est cela que j'ai retenu. Peut-être avez-vous d'autres questions? Je

15 vous donne donc la parole pour faire le point, Maître Krstan Simic.

16 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Ce sont

17 précisément les questions que nous avions soulevées et je pense que ces

18 questions sont en train d'être résolues assez bien. Nous avons soumis une

19 liste de témoins et nous avons l'intention de faire de cette liste une

20 liste d'ordre d'arrivée de ces témoins. Et si des corrections

21 interviennent, elles seront réduites au minimum.

22 Nous avons envisagé aujourd'hui l'arrivée des sept premiers témoins. Nous

23 avions estimé que la durée optimum était d'avoir deux témoins par jour, et

24 avec une demi journée de propos d'introduction, cela nous fera un total de

25 quatre jours. Nous nous attendons à ce que cela puisse se caser dans la

1 partie, mais nous envisageons aussi des intervalles entre les audiences et

2 nous avons pensé au fait de ne pas faire venir les gens et de les faire

3 repartir ou les faire revenir par la suite. J'espère que nous allons

4 réussir à faire comme planifié.

5 Pour ce qui concerne le Témoin AK, nous avons consulté le Procureur, nous

6 ne sommes pas arrivés à un accord et je me suis référé au fair-play. A un

7 moment, lorsqu'il s'agissait de M. Zjakic, j'ai pris en considération les

8 circonstances exceptionnelles et j'étais d'accord avec le Bureau du

9 Procureur pour ce qui était de s'en servir pour les éléments de preuve à

10 charge dans les interventions de fin, de clôture.

11 Nous avons besoin de lui pour nous expliquer certains détails concernant

12 ces déclarations car nous avons aussi estimé que sa déclaration avait été

13 annoncée comme un élément de preuve, ce qui a prêté à confusion. Nous

14 avons essayé de clarifier certains éléments en pensant que les Juges

15 allaient en tenir compte lors de la prise de décision.

16 Les autres points n'ont pas été si importants. Nous nous sommes conformés

17 aux règles en vigueur pour ce qui est des affidavits et les règlements

18 sont en train d'être modifiés. Nous allons répondre par la suite à cela.

19 Nous n'avons pas eu de demande pour ce qui est d'avoir des témoins par

20 vidéo link, à moins qu'une décision ne soit prise par la Chambre de

21 première instance pour ce qui est d'entendre ou de contre interroger

22 certains témoins par affidavits. Je crois qu'il nous serait peut-être plus

23 économique de procéder par vidéo link tant pour la Chambre que pour les

24 parties concernées pour ne pas faire venir tous ces gens ici.

25 Nous avons donc rangé les affidavits en question et je crois que ces

1 affidavits correspondent aux normes du nouvel Article 92bis. Merci de

2 votre attention.

3 M. le Président: Vous avez terminé?

4 Interprète: Les interprètes de la cabine anglaise interviennent pour que

5 l'avocat répète sa dernière phrase. Ils n'ont pas saisi.

6 M. le Président: Les interprètes français me disent que les interprètes

7 anglais demandent que vous répétiez la dernière phrase, parce qu'ils n'ont

8 pas réussi à vous suivre.

9 M. K. Simic (interprétation): J'ai analysé mes affidavits et je pense

10 qu'ils sont absolument acceptables en fonction de la Règle 92 bis

11 nouvelle. Je crois que cela ne posera pas de problème pour ce qui est de

12 l'application d'un autre Article du Règlement. Je m'attends à ce qu'une

13 discussion se développe aujourd'hui à part concernant ce point-là concret.

14 M. le Président: Très bien. Je crois qu'il y a quelques problèmes parce

15 que vous avez mentionné le 22 jusqu'au 25, mais je crois que l'on devait

16 dire 22 au 26. Parce que les semaines, c'est 22, 23, 24, 25 et 26.

17 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, dans nos transcripts,

18 depuis le début du calendrier, nous avions le 22 au 25, et nous avons

19 entendu cette autre possibilité. Cela nous a jeté dans la confusion parce

20 que tous les calendriers nous disent 22, 25. C'est précisément la raison

21 pour laquelle j'avais compté 13 jours: quatre jours maintenant, quatre

22 jours du 5 au 9, et cinq du 22 au 29. Donc cela fait un total de 13 jours.

23 M. le Président: Il y a peut-être une confusion parce que dès le début la

24 Chambre a pensé siéger toute la semaine, il n'y avait aucune raison de ne

25 pas siéger le vendredi. Mais si cela vous pose problème du point de vue de

1 l'organisation, c'est bien. De toute façon, s'il y a possibilité de siéger

2 vendredi, il est important de profiter du temps. Mais je ne sais pas d'où

3 est venue cette confusion car dès le début nous avions dit que c'était

4 toute la semaine. Normalement lorsque nous parlons d'une semaine, c'est du

5 lundi au vendredi.

6 Mais si cela vous pose problème, Maître Krstan Simic, nous allons rester

7 du 22 au 25, même si c'est dommage. Je ne sais pas à qui est la faute, où

8 est la source du problème, mais d'accord, nous allons rester comme cela.

9 Je vais donc donner la parole à Mme Somers pour un commentaire et voir

10 s'il y a des réactions à ce que Me K. Simic vient de dire.

11 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais indiquer

12 pour commencer qu'il n'y a aucun problème pour l'accusation de travailler

13 le 26. Si la défense en est d'accord, nous pouvons travailler ce jour-là.

14 Sur la question des affidavits, ce que nous connaissons sous le nom

15 d'affidavits pour M. Kvocka, dans les écrits de Me Simic, en application

16 de l'Article 65bis, il n'y avait aucun texte, aucun résumé des dépositions

17 des témoins par affidavit. Peut-être y a-t-il un peu de confusion, peut-

18 être est-il proposé que ces témoins ne soient pas entendus oralement et

19 qu'ils soient couvert par l'Article 65bis? Mais ce n'est pas le cas, et

20 nous ne connaissons pas le contenu des affidavits. Dans le cas contraire,

21 nous aurions essayé d'apprécier ces documents pour nous prononcer sur le

22 contre-interrogatoire ou pas.

23 Mais hier, lors de nos consultations avec Me Simic et les autres conseils

24 de la défense, nous avons demandé que nous soient remis immédiatement ces

25 affidavits, de façon à nous permettre d'indiquer à la Chambre de première

1 instance si ces témoins doivent se soumettre à un contre-interrogatoire ou

2 pas.

3 Je voudrais également dire, au nom de mes collègues qui me l'ont demandé,

4 que le changement du Règlement de procédure et de preuve suscite quelques

5 préoccupations. Nous aimerions savoir si l'esprit de l'Article 94ter va

6 être maintenu, ou si l'on passera immédiatement à l'application stricte de

7 l'Article 92bis.

8 Mme Wald (interprétation): Avez-vous un point de vue sur la question,

9 Madame Somers?

10 Mme Somers (interprétation): Eh bien, Madame le Juge, si l'on examine le

11 libellé de cet Article, et sans préjugé de nos dernières conclusions,

12 compte tenu des préparations déjà accomplies par la défense dans la

13 présente affaire, les affidavits dont la date est antérieure à la

14 modification du Règlement, ne feront pas l'objet d'objection de la part de

15 l'accusation, parce qu'il faut bien que l'on détermine une date de

16 changement.

17 Mme Wald (interprétation): Vous n'aurez pas d'objections par rapport à

18 quoi?

19 Mme Somers (interprétation): Nous avons le droit d'objecter en disant que

20 le contre-interrogatoire n'est pas approprié. Mais en application de

21 l'ancien Règlement, l'aspect coopération était très important. Nous

22 aimerions savoir si au cours des trois derniers jours, des interprétations

23 nouvelles sont apparues.

24 Mme Wald (interprétation): Non, les choses sont discutées à partir

25 d'aujourd'hui.

1 Mme Somers (interprétation): Très bien. Mais en tout cas, sur la base du

2 travail déjà accompli, nous aimerions que la Chambre soit celle qui

3 détermine et se prononce sur cette question de façon définitive.

4 Mme Wald (interprétation): Mais s'agissant de l'amendement à l'Article 6,

5 dont vous venez de parler, les droits des accusés ne doivent pas faire

6 l'objet d'un préjudice quelconque.

7 Mme Somers (interprétation): Oui, j'en suis consciente malheureusement.

8 Mme Wald (interprétation): Je sais qu'il y a des interprétations

9 différentes.

10 Mme Somers (interprétation): En fait, Madame la Juge, nous parlons de ces

11 mêmes dispositions. Nous avons discuté de cela hier avec la défense. Une

12 certaine préoccupation a été exprimée de part et d'autre; la Chambre

13 devrait le savoir. Nous souhaitons que l'affaire soit mise entre les mains

14 de la Chambre et que l'équité soit respectée dans l'application du nouveau

15 Règlement.

16 M. Riad (interprétation): Il y a un mot qui manque sur le compte rendu

17 d'audience. Vous voulez dire qu'il s'agit d'équité "pour l'accusation".

18 "Pour l'accusation" n'apparaît pas au compte rendu en anglais.

19 Mme Somers (interprétation): Oui, je prie chacun de m'excuser. On me dit

20 d'ailleurs que je parle trop vite et je vais essayé de ralentir. Merci.

21 S'agissant du Témoin AK à présent, j'aurai quelques observations à faire,

22 si vous le permettez.

23 La première est la suivante. Le Témoin AK est désigné comme témoin de

24 l'accusation. Si nous pensons à l'ordonnance de protection qui stipule que

25 les contacts avec les témoins de l'accusation, quelle que soit la phase du

1 procès, doivent être annoncés à l'avance par l'accusation, eh bien, cela

2 n'a pas été fait. Nous ne savons pas qu'il y ait eu des contacts de la

3 défense avec le Témoin AK et cela nous préoccupe un peu.

4 Deuxièmement, la question du fair-play. Nous avons appris que la Chambre

5 était au courant du fait que ce témoin serait autorisé à déposer en

6 interrogatoire principal et également en réfutation, mais que ce ne serait

7 pas un témoin à décharge. Cela a déjà été fait dans d'autres Chambres de

8 première instance. C'est une pratique tout à fait acceptée aujourd'hui

9 mais le Témoin AK n'a pas relu le compte rendu d'audience que la défense

10 souhaite citer. Et les questions qui seront évoquées dans le contre-

11 interrogatoire peuvent être très larges compte tenu de l'étendue très

12 vaste de l'interrogatoire principal.

13 Il me semble donc que c'est aux Juges qu'il appartient de décider si nous

14 acceptons la nécessité de rappeler les témoins à la barre lorsque

15 l'Article 90, dans son application la plus large, pourra être invoqué. Je

16 ne sais pas si c'est la question principale qui se pose ici; la question

17 principale, me semble-t-il, consiste à savoir ce que constitue une bonne

18 application du Règlement.

19 Mais s'agissant de l'accusé en question, c'est tout ce que j'avais à dire.

20 Je veux ajouter que tous les conseils de la défense présents à la réunion

21 d'hier ont été d'accord pour admettre que les vidéoconférences sont

22 acceptables si elles sont jugées nécessaires après les interventions

23 faites à Banja Luka.

24 Nous avons examiné de très près tout ce que nous avions. Nous avons réduit

25 nos objections sur trois ou quatre témoins. Nous ne demandons de contre-

1 interrogatoire que sur certains témoins par affidavit. Nous essayons donc

2 de réduire au minimum le temps que la Chambre aura à consacrer à ce genre

3 de procédure. Mais nous aimerions suggérer à la Chambre que la liaison

4 vidéo serait préférable au témoignage devant officier instrumentaire.

5 Je souhaite indiquer aux Juges de cette Chambre qu'il ne me semble pas

6 qu'il y ait de problèmes de procédure grave liés à l'établissement d'un

7 calendrier. Les installations de Banja Luka disponibles et peuvent tout à

8 fait être utilisées pour les vidéoconférences. La pièce, d'après ce que

9 j'ai pu constater, se prête très bien à une vidéoconférence.

10 Je crois avoir dit tout ce que j'avais à dire, mais je vais vérifier avec

11 mes collègues. Merci, Monsieur le Président. Ce sera tout.

12 M. le Président: Avez-vous des questions supplémentaires?

13 M. K. Simic (interprétation): Je serai très bref pour donner deux

14 commentaires.

15 Il est un fait non contesté que j'ai contacté le Témoin AK parce que

16 j'avais compris que l'ordonnance avait prévu l'impossibilité de contacter

17 le témoin avant la fin du témoignage. Nous sommes dans un procès qui

18 risque de durer cinq ou six ans. Nous tombons donc dans une situation

19 absurde.

20 Je pense qu'une question est beaucoup plus importante; c'est la suivante.

21 Dans ce cas-ci, l'accusation s'est appropriée certains témoins et cette

22 Chambre, c'est-à-dire vous-mêmes, avait dit une fois que c'était des

23 témoins de la vérité et de la justice. Le Juge Riad a également répété

24 qu'il s'agissait… Le Juge Grant a dit qu'il s'agissait de témoins pour des

25 événements, pour la vérité et non pas la propriété de l'accusation. Je

1 pense qu'à un moment donné, le conseil de la défense devrait pouvoir

2 contacter ces témoins dans l'intérêt de l'efficacité du procès et de la

3 justice.

4 C'est pourquoi je pense qu'il s'agit d'une exception. C'est la première

5 fois que cette chose-là est demandée. Le témoin est disposé à venir, il y

6 a de fortes raisons pour ce qui est important de le faire venir ici, il a

7 déjà témoigné de façon impressionnante et je crois que cela contribuerait

8 à l'intérêt de la justice.

9 Pour ce qui est de l'affidavit, nous avons divergé aussi. En vertu de

10 l'Article 65, la défense n'est pas tenue de fournir des résumés

11 d'affidavit. Cela n'est inscrit nulle part. Ce sont des dires dont la

12 défense peut se servir si elle le souhaite. Tous les autres résumés ont

13 déjà été faits. En fonction de l'Article 94ter, nous avons versé tout ce

14 qui été demandé dans un délai de sept jours avant. A partir du témoignage

15 de ces témoins, dans un délai de seize jours, nous pouvons toujours

16 estimer que l'accusation peut s'adresser aux conseils.

17 Je crois qu'il s'agit de la bonne volonté des conseils de la défense ou de

18 la Chambre. Donc tous les affidavits seront versés lundi et ils le seront

19 en fonction de l'Article 94ter, si nous optons pour son application dans

20 ce procès. Mais si la Chambre estime qu'il serait plus utile aux fins

21 d'accélérer le procès, je vais les transmettre à Mme Somers dès qu'ils

22 seront traduits.

23 Merci.

24 M. le Président: Très bien, Maître Krstan Simic. Merci beaucoup.

25 Madame Somers?

1 Mme Somers (interprétation): Juste une ou deux observations.

2 La première est la suivante: apparemment, d'autres conseils de la défense

3 ont compris qu'il était toujours nécessaire de communiquer à l'accusation.

4 Je crois que Me Jovan Simic nous a demandé de contacter quatre témoins

5 pour la dernière audience, ce que nous avons fait. Nous avons dit à Me

6 Simic que trois sur les quatre avaient indiqué ne pas vouloir témoigner et

7 qu'un, je crois, l'acceptait. Je crois que cette position est un peu

8 différente de celle qui vient d'être adoptée par Me Krstan Simic.

9 D'autre part, lorsque je relis les comptes rendus d'audience, je crois

10 voir que certains témoins, notamment les Témoins AG et AH, sont décrits

11 très clairement comme des témoins Kvocka. Nous demandons simplement la

12 possibilité de contacter les témoins puisque nous savons que cela est déjà

13 arrivé. Nous savons que les témoins peuvent revenir en réfutation et, en

14 général, puisque les protections continuent à s'appliquer et que leur

15 caractérisation en tant que témoin de la défense ou de l'accusation

16 continue à être valable, rien ne change.

17 Les affidavits à présent: si Me Simic est en train de nous dire quelque

18 chose d'exact, il pourrait y avoir addition constante et sans limite de

19 nouveaux témoins. Or ce n'est pas l'objectif de l'Article 65ter.

20 L'objectif de l'Article 65ter consiste à accorder le délai le plus

21 approprié pour établir la liste définitive des témoins, quelle que soit sa

22 forme. Les témoins par affidavit sont une forme de témoignage. Nous

23 demandons donc à la Chambre d'examiner le libellé exact de l'Article du

24 Règlement concerné.

25 On retrouve la même chose dans l'Article 94bis au sujet des experts pour

1 déterminer à quel moment la liste des témoins, en vertu de l'Article

2 65ter, doit être déposée.

3 Mme Wald (interprétation): En application de l'ancien Article 94ter, si la

4 défense se contente de vous donner à l'avance un affidavit, quel que soit

5 le délai, le préavis qui n'est pas stipulé, la défense vous donne cet

6 affidavit et vous dit que le Témoin X, par exemple, va témoigner lundi.

7 Les points corroborés sont, disons, les point A, B et C, dans l'exemple

8 que je vous donne. Pourquoi avez-vous besoin d'autre chose en application

9 de l'Article du Règlement?

10 Mme Somers (interprétation): Nous n'en avons pas besoin au fait. Nous

11 avons une désignation.

12 Mme Wald (interprétation): Mais qu'est-ce que vous avez?

13 Mme Somers (interprétation): Pour cet accusé en particulier, nous n'avons

14 pas cela, Madame la Juge.

15 Mme Wald (interprétation): Mais ce document doit vous être communiqué

16 avant la déposition du témoin.

17 Mme Somers (interprétation): Dans la pratique du Tribunal, si je l'ai bien

18 comprise, il y a une liste de témoins qui fournit un certain nombre

19 d'informations très précises à leur sujet et l'affidavit est communiqué

20 avant, de façon à ce qu'une objection puisse être éventuellement élevée.

21 Mme Wald (interprétation): Mais il faut que cela soit fait en application

22 de l'Article 94ter. On ne dit pas dans quels délais mais il faut que ce

23 soit avant le témoignage, n'est-ce pas.

24 Mme Somers (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, mais il y

25 avait -semble-t-il- une lacune dans le dernier arrêt de la Chambre d'appel

1 à ce sujet.

2 Mme Wald (interprétation): Mais ce dont nous parlons s'est passé après.

3 Mme Somers (interprétation): Oui, en effet. Je lis le Règlement; il en

4 ressort que nous devrions au moins disposer d'un résumé au moment où les

5 documents déposables en application de l'Article 65ter sont déposés et

6 avant la déposition du témoin par affidavit.

7 Mme Wald (interprétation): Donc vous avez la liste des témoins définitive.

8 Mme Somers (interprétation): Tout à fait.

9 Mme Wald (interprétation): Mais je suppose que vous ne vous plaignez pas

10 en ce moment de ne pas disposer de la liste des témoins par affidavit

11 avant leur déposition mais vous dites qu'il y aurait violation du

12 Règlement si les résumés ne vous étaient pas communiqués.

13 Mme Somers (interprétation): C'est exact, en application de l'Article

14 65ter, parce qu'il y a des témoins qui figurent apparemment sur la liste

15 de l'Article 94bis.

16 Mme Wald (interprétation): Est-ce que c'est la pratique dans d'autres

17 chambres?

18 Mme Somers (interprétation): Dans la Chambre Kordic, oui, Madame la Juge.

19 Tous les témoins, tous les experts étaient énumérés sur une liste,

20 accompagnée d'un résumé tout à fait succinct en application du Règlement,

21 et déposée en temps utile.

22 Je ne peux pas vous dire ce qui s'est passé dans d'autres affaires.

23 Mme Wald (interprétation): Eh bien, je prends votre interprétation de

24 l'Article 65ter. J'ai la liste des témoins que la défense a l'intention de

25 citer. Je ne sais pas de quelle façon interpréter cela.

1 Mme Somers (interprétation): La pratique, me semble-t-il, va dans le sens

2 de l'interprétation que j'ai fournie et qui me semble tout à fait

3 équitable pour tout le monde.

4 M. le Président: Une observation: il faut tenir compte que vous parlez la

5 même langue mais que vos paroles passent par les interprètes; je crois que

6 l'interprète en français a des difficultés à vous suivre.

7 Interprète: Merci, Monsieur le Président.

8 M. le Président: Nous avons ici des questions sur lesquelles la Chambre va

9 se prononcer. Nous n'allons pas maintenant vous dire comment faire mais

10 nous allons les prendre en considération.

11 J'aimerais faire un commentaire par rapport à ce que Me Krstan Simic nous

12 dit à propos des témoins et sa relation avec le Tribunal.

13 Je continue à penser, mais c'est une position personnelle, -je ne parle

14 pas au nom de la Chambre- que les témoins sont présentés par les parties,

15 mais il s'agit vraiment de témoins de la justice. Je crois qu'aucune

16 partie pense être propriétaire des témoins. Après que le témoin a déposé

17 ici, le témoignage, si je peux dire utiliser le mot "propriété", c'est là

18 propriété de la justice. Ce n'est pas le témoignage d'un témoin après

19 avoir été donné ici dans le prétoire sous serment.

20 C'est peut-être donc une perception, comme vous savez, de culture

21 juridique. Il y a plusieurs systèmes, il y a plusieurs façons de concevoir

22 même le témoin. Moi-même personnellement, je dis que je considère que le

23 témoin n'appartient à personne, il appartient à lui-même en fonction de la

24 justice et de la vérité.

25 Nous allons donc prendre soin de ces questions, et nous allons maintenant

1 passer à Maître Nikolic, c'est-à-dire la défense de M. Kos. Je vois que

2 c'est Me O'Sullivan.

3 M. Riad (interprétation): Une seconde, Monsieur le Président, si vous me

4 le permettez. Je voudrais joindre ma voix à celle du Président, il ne

5 s'agit pas d'une opinion personnelle du Président de cette Chambre. Je

6 crois qu'avec l'autorisation du Juge Wald, je peux me permettre de dire

7 que c'est une opinion de toute la Chambre de première instance. Nous

8 sommes tous ici pour le plus grande profit de la justice internationale,

9 sans distinguer entre défense et accusation de ce point de vue. Donc il

10 n'y a pas de témoins des uns ou des autres, c'est notre mission à tous de

11 contribuer à l'établissement de la justice dans le domaine des crimes de

12 guerre et des droits de l'Homme. Merci.

13 M. le Président: Merci beaucoup Monsieur le Juge Riad.

14 Maître O'Sullivan s'il vous plaît, je crois que les questions que nous

15 avions par rapport à M. Kos étaient essentiellement, si je me rappelle

16 bien... excusez-moi, vous allez me les rappeler, Maître O'Sullivan.

17 M. O'Sullivan (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Oui,

18 merci.

19 Je voulais soulever plusieurs questions concernant la dernière conférence

20 et la réunion que nous avons eue hier avec le Bureau du Procureur. Une

21 question qui demeure ouverte est celle des déclarations liminaires de la

22 défense de M. Kos, et ce avant la présentation de nos éléments de preuve.

23 Concernant la réunion d'hier, il y a quatre questions. Tout d'abord,

24 l'accusation s'est avérée être un très bon hôte, nous avons été servis

25 avec du très bon café de surcroît.

1 Mais maintenant pour ce qui est des affidavits, cela ne concerne pas

2 l'affaire Kos, étant donné que nous n'allons pas présenter d'affidavits,

3 mais cela concerne l'organisation de la préparation de la défense. Nous

4 avons besoin de directives de la Chambre pour savoir si nous allons

5 foncionner en fonction de l'Article 94 ter ou du 92 bis. Cela concerne

6 deux questions.

7 Tout d'abord, je crois pouvoir présenter la position exacte de toutes les

8 parties en présence, à savoir la préférence pour la vidéoconférence en

9 provenance de Banja Luka à la place des dépositions.

10 Dans le cas d'un contre-interrogation, à savoir un contre-interrogatoire

11 concernant les affidavits, cela pourrait également être fait par

12 vidéoconférence en provenance de Banja Luka.

13 Enfin pour ce qui est de cette vidéoconférence, il se peut que nous ayons

14 besoin de cinq vidéos conférences à des moments différents pour chacun des

15 accusés concernés. Cela pourrait survenir s'il y a combinaison des

16 dépositions puis contre-interrogatoire en fonction des affidavits, et il

17 s'avérera peut-être nécessaire que nous le fassions pour chacun des cinq

18 accusés.Par conséquent, cela concerne les accords que les parties en

19 présence voulaient présenter à la Chambre.

20 Pour ce qui nous concerne, et s'agissant de l'organisation du procès,

21 c'est la pause dans l'affaire Krstic et ce qui risque d'influer sur le

22 calendrier observé par l'affaire ici présente. Ce qui importe pour les

23 conseils de la défense, c'est d'avoir des gardes fou, une sécurité si

24 jamais il nous arrive de travailler plus longtemps que prévu, de ménager

25 une pause entre la présentation des éléments de preuve des différents

1 accusés. Une pause donc d'une à deux semaines, un intervalle raisonnable

2 afin que chaque conseil de la défense puisse s'assurer que la présentation

3 des éléments de preuve à décharge se déroule sans heurts et sans

4 obstacles. Ce sont les questions dont voulait traiter la défense de M.

5 kos, et nous voudrions obtenir des instructions à ce sujet.

6 Mme Wald (interprétation): M. O'Sullivan, peut-être avez-vous une position

7 de tous les conseils de la défense sur le fait de savoir s'il faut s'en

8 tenir au 94 ter ou 92 bis et ce en relation avec l'Article 6 que j'ai

9 mentionné pour ne pas que les choses se fassent au détriment des accusés.

10 M. O'Sullivan (interprétation): Je crois que je ne devrais pas me

11 prononcer à ce sujet étant donné que nous n'avons pas d'affidavits, et je

12 ne puis moi me prononcer sur le fait de savoir comment cela va influer sur

13 les autres conseils de la défense.

14 M. le Président: Madame Somers?

15 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous ne

16 pouvons rien ajouter à ce que vient de dire Me O'Sullivan et l'accusation

17 tout à l'heure.

18 M. le Président: Je donne maintenant la parole à Me Jovanovic.

19 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. A la réunion

20 hier avec le Bureau du Procureur, la défense de l'accusé Mlado Radic a

21 remis au Bureau du Procureur un ensemble des analyses d'experts, des

22 déclarations de témoins et des affidavits. En précisant bien lesquels de

23 ces derniers, de ces analyses ou de ces déclarations étaient en cours de

24 traduction ou en cours de certification.

25 Nous en avons fait, conformément à ce qui avait été convenu auparavant, et

1 ce dans le souhait de voir le Bureau du Procureur se prononcer au plus

2 vite sur les cas sur lesquels l'accusation va demander des contre-

3 interrogatoires. Maintenant pour ce qui est des analyses d'experts, nous

4 avons présenté une analyse par écrit, un rapport par écrit, et que cela

5 serve de remplacement pour l'interrogatoire principal ou le contr-

6 interrogatoire. L'accusation se prononcera sur les cas où elle voudra

7 contre-interroger. Il en va de même pour ce qui est des témoins et des

8 témoignages qui ont été recueillis en fonction de l'Article 94 ter.

9 La position de la défense de l'accusé Radic est la suivante: dans le cas

10 où cela serait possible et dans le cas où la Chambre serait d'accord, de

11 continuer à nous conformer à l'Article 94 ter. Le Procureur a également

12 annoncé compte tenu des témoins à partir desquels nous avons reçu des

13 témoignages, nous avons reçu des affirmations aux termes desquelles

14 l'accusation insisterait sur un contre-interrogatoire. Maintenant si la

15 Chambre accepte cette demande de l'accusation, la défense de M. Mlado

16 Radic estime que cela pourrait se faire par vidéoconférence. Je pense que

17 nous avons abouti sur ce sujet-là à un accord complet.

18 Si la Chambre par contre décide d'établir une vidéoconférence pour le

19 contre-interrogatoire de témoins dont les témoignages ont été recueillis

20 conformément à l'Article 94 ter, la défense de M. Radic suggérerait pour

21 des raisons d'utilité pratique de faire en sorte que la plupart des

22 témoins prévus, pour être entendus devant la Chambre, soient entendus

23 également par vidéoconférence à partir de Banja Luka.

24 En d'autres termes, sur 26 témoins qui sont cités dans nos écritures en

25 fonction de l'Article 65 ter, la plupart des témoins pourraient être

1 entendus à partir de Banja Luka. Madame Somers a précisé que ces

2 conditions techniques étaient déjà en place et qu'un endroit était déjà

3 assuré. Nous pourrions donc entendre un grand nombre de témoins de cette

4 façon. C'est ce que j'avais à dire si l'on s'en tenait à l'Article 92 bis.

5 Si l'on se réfère à la teneur des affidavits, nous pourrions entendre ces

6 témoins tant pour l'interrogatoire principal que pour le contre-

7 interrogatoire par vidéoconférence.

8 Cela va bien entendu influer sur le temps nécessaire pour la présentation

9 des éléments de preuve à décharge de l'accusé Radic, si cette possibilité

10 existe à savoir de présenter la plupart des éléments de preuve par

11 vidéoconférence. La défense de M. Radic aurait besoin de deux jours pour

12 cette vidéoconférence et de deux semaines au cas où l'accusation le

13 demanderait pour procéder à tous les contre interrogatoires.

14 Le deuxième sujet sur lequel nous nous sommes entretenus la dernière fois

15 avait été la question de la présentation de la documentation médicale. Je

16 pense que nous pourrions en discuter ou en débattre à huis clos partiel.

17 Aussi nous pouvons laisser cette question pour plus tard, nous n'avons pas

18 à débattre tout de suite. Je voulais juste indiquer encore qu'il y a tout

19 un set d'analyses d'experts, déclarations de témoins,et d'affidavits qui

20 sont prêts à l'intention de la Chambre, et ce sera remis au Greffe au

21 cours de cette journée-ci.

22 Il est sous-entendu bien entendu une obligation pour les journées qui

23 précéderont les témoignages de présenter les déclarations aux fins

24 d'informer l'accusation, le Procureur et la Chambre pour ce qui est

25 d'entendre les positions de l'accusation du Procureur concernant les

1 affidavits et concernant les témoins où l'on exigera des contre-

2 interrogatoires. Merci.

3 M. le Président: Merci, Maître Jovanovic. La parole est à Madame Somers.

4 Il y a une question que nous allons peut-être traiter à la fin à huis clos

5 partiel, mais maintenant pour les questions traitées par Me Jovanovic?

6 Mme Somers (interprétation): Il y a juste un point sur lequel j'aimerais

7 obtenir tous les éclaircissements. Je voudrais dire que la liaison vidéo

8 n'est pas encore prête, c'est un rôle qui incombe au Greffe.

9 J'aimerais donc que tous les conseils de la défense comprennent bien que

10 pour l'instant nous nous sommes simplement renseignés sur la disponibilité

11 des locaux. On nous a dit que ces locaux étaient disponibles, et lorsque

12 la Chambre se sera prononcée sur la forme des témoignages, le Greffe devra

13 intervenir pour la préparation de la liaison vidéo.

14 Je pense qu'il n'y avait rien d'autre à discuter, sauf le point qui fera

15 l'objet d'un huis clos partiel. Excusez-moi, j'ajouterai simplement que

16 nous avons reçu de très nombreux documents hier soir et peut-être que la

17 Chambre pourrait-elle nous accorder un certain délai qui nous permettrait

18 de donner quelques indications sur notre volonté ou pas de procéder à un

19 contre-interrogatoire avant le début des témoignages.

20 M. le Président: Des experts, j'aimerais quand même vous poser cette

21 question. Vous avez dit qu'en principe vous allez objecter l'admission des

22 rapports, et si oui, vous voudriez contre-interroger les experts.

23 Est-il possible pour vous d'une certaine façon de répondre par écrit aussi

24 à ces rapports ou non, pour éviter d'appeler les experts?

25 Je peux vous dire que dans une autre affaire, nous avons fait cela, avec

1 je crois de bons résultats: une partie n'était pas d'accord avec

2 l'expertise et l'autre partie a trouvé une contre expertise. A la fin, la

3 Chambre a les deux rapports. Ma question était donc de savoir si vous

4 auriez quelques possibilités de trouver une réponse par écrit d'un autre

5 expert?

6 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, Madame et Monsieur les

7 Juges,, je crois que beaucoup dépendra du sujet traité dans le rapport des

8 experts. Je suis tout à fait prête à rechercher toutes les solutions

9 applicables pour certains experts.

10 Je pense, par exemple, à une proposition de rapport. Nous ne l'avons pas

11 encore lu mais nous en avons vaguement entendu parler. Nous serions tout à

12 fait prêts à en demander l'exclusion, en raison de son manque de

13 pertinence, si la Chambre en est d'accord.

14 Certains sujets traités dans les rapports peuvent aboutir à une conclusion

15 de ce genre. Mais, Monsieur le Président, je vous demanderai de me laisser

16 m'exprimer après avoir lu ces rapports. Plus tôt j'obtiendrai ces

17 rapports, plus tôt je pourrai désigner un expert de l'accusation pour nous

18 aider dans notre prise de position.

19 M. le Président: De toute façon, Madame Somers, comme vous le savez, il y

20 a au moins un rapport qui a été présenté à la défense comme réponse à un

21 rapport déjà versé au dossier du côté de l'accusation. C'est le rapport de

22 M. Grave, je crois. Pour les autres rapports que la défense présente

23 maintenant, peut-être que le Procureur pourrait répondre de la même façon.

24 Je comprends votre position. Après avoir lu et examiné les rapports, vous

25 pourriez être en mesure de répondre. Je vous remercie de votre attention.

1 Nous allons passer maintenant au conseil de la défense de l'accusé M.

2 Zigic. Maître Stojanovic, s'il vous plaît?

3 M. Stojanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Très

4 brièvement et à titre d'information, nous n'avons pas eu d'affidavit à ce

5 jour. Toutefois nous avons accepté votre suggestion, à savoir pour ce qui

6 est de faire de cela une façon appropriée de présenter des éléments de

7 preuve à décharge sous forme de déposition.

8 Entre-temps, il y a eu modification du Règlement. La question est assez

9 compliquée pour savoir la mesure dans laquelle nous pourrions appliquer à

10 notre affaire l'Article 6. Nous sommes en train d'étudier cette nouvelle

11 Règle 92 bis qui, à notre avis, fournit des cadres quelque peu différents

12 par rapport aux affidavits. Il se peut que nous essayions de présenter

13 quelque chose à cette Chambre par le biais de cet Article-ci mais, en tout

14 état de cause, nous pensons que beaucoup de choses pourraient être faites

15 par vidéoconférence. C'est une façon de procéder que nous acceptons

16 volontiers aussi.

17 Un second problème que nous avions soulevé, c'est la question de la

18 confidentialité ou plutôt des avenants confidentiels. Je crois qu'à la

19 réunion d'hier, nous n'avons pas trouvé un langage commun avec nos

20 collègues du Bureau du Procureur. Et dans le cours des préparatifs de la

21 défense effectués jusqu'à présent, nous avons à interviewer de façon

22 erronée des témoins erronés.

23 M. le Président: Je vois que Mme Somers s'est levée.

24 Mme Somers (interprétation): Je prie la Chambre et le conseil de la

25 défense de m'excuser pour cette interruption mais, si ce qui vient d'être

1 dit continue dans le même sens, je crois que nous devrons passer à un huis

2 clos partiel et je crois pouvoir dire que nous aurons de bonnes nouvelles

3 à annoncer à Me Stojanovic et aux autres conseils de la défense. Nous

4 avons eu une autre réunion plus tard…

5 M. le Président: Laissez cette question de la confidentialité pour un huis

6 clos partiel, où nous devrons examiner aussi la question présentée par la

7 défense de M. Radic. Etes-vous d'accord, Maître Stojanovic?

8 M. Stojanovic (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président. Peut-

9 être la question que je me proposais de soulever est également appropriée

10 pour une séance à huis clos partiel. Il s'agissait du transcript de l'un

11 des témoins protégés, le Témoin R.

12 Il me reste peut-être seulement, dans cette partie, à mentionner un

13 incident dont j'ai parlé au Procureur. On m'a suggéré de le présenter

14 aussi à la Chambre avant-hier à Belgrade.

15 M. le Président: Je vois Mme Somers qui veut interrompre.

16 Mme Somers (interprétation): Excusez-moi encore une fois, Monsieur le

17 Président. Je tiens à dire de la façon la plus claire devant cette Chambre

18 que lorsque la question m'a été soumise, j'ai proposé qu'elle soit

19 débattue à huis clos partiel.

20 M. le Président: Etes-vous d'accord, Maître Stojanovic?

21 M. Stojanovic (interprétation): Bien. Qu'il en soit ainsi, bien entendu.

22 M. le Président: Vous avez donc terminé vos questions en session publique?

23 Merci. Il reste seulement cette question des affidavits nouveau rôle ou

24 des déclarations sous serment. Je ne sais pas si Mme Somers a quelque

25 chose de nouveau à ajouter. Les autres questions seront à traiter à huis

1 clos partiel.

2 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je suis seul à devoir

3 une réponse pour ce qui est de s'en tenir à l'ancien Règlement ou au

4 nouveau. Je préfère le 94ter étant donné que nous avons travaillé en

5 fonction et ne pas avoir à soulever une fois de plus la question. Je crois

6 que l'Article 6 nous permet la possibilité, après la présentation des

7 éléments de preuve à charge, d'entamer conformément à ces Règles la

8 présentation des éléments…

9 M. le Président: Réponse de Mme Susan Somers à quelques questions

10 soulevées par Me Stojanovic? Nous n'avons pas encore entendu la position

11 de la défense de Prcac. Je disais donc que je ne sais pas si Mme Somers a

12 quelque chose à répondre à la question soulevée par la défense de Zigic?

13 Mme Somers (interprétation): Non, Monsieur le Président. Mes questions

14 seront réservées pour le huis clos partiel, si vous le voulez bien.

15 M. le Président: Maître Jovan Simic, avez-vous des questions relatives à

16 la défense de M. Prcac?

17 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Nous n'avons

18 pas rencontré de gros problèmes du moins avec le Procureur. A notre grande

19 satisfaction, nous menons les choses à terme entre nous.

20 Pour ce qui est de M. Prcac, nous tenons que soit appliqué l'ancien

21 Article 94 parce que, dans le cas contraire, cela modifierait complètement

22 la conception de la défense et nous aurions besoin d'un intervalle de

23 temps supplémentaire. Vous savez que, depuis le début, nous sommes coincés

24 par le temps et nous avons conçu la défense de façon à pouvoir présenter

25 des affidavits. Selon les nouveaux Règlements, cela nous poserait des

1 problèmes d'autant plus que la teneur des affidavits, conformément au

2 92bis, est totalement différente de l'Article 94ter.

3 C'est la raison pour laquelle, et d'autant plus parce que nous avons un

4 Article 6D), nous pensons qu'il serait préférable de continuer à appliquer

5 l'ancien. Nous avons abouti à un consensus pour ce qui est du Procureur et

6 des équipes de la défense parce que, par vidéoconférence, nous pourrions

7 entendre les témoins qui ont présenté leurs témoignages sous forme

8 d'affidavit. C'est ce qui nous permettrait de réduire considérablement la

9 durée du procès et d'économiser les fonds de ce Tribunal.

10 Pour le reste, j'afflue dans le sens de ce qu'a dit mon collègue

11 O'Sullivan. J'estime qu'il nous faut des pauses entre la présentation des

12 cas par les différents conseils de la défense, car il se peut qu'au cours

13 d'une semaine, nous ayons la fin d'un cas ou d'une affaire de défense et

14 que la défense d'un autre devrait commencer, par exemple, jeudi.

15 Sur un plan organisationnel et technique, cela nous poserait des

16 problèmes. Ce n'est pas parce que les conseils de défense ne seraient pas

17 prêts, mais nous pensons que cela poserait des problèmes. Et nous prions

18 la Chambre de tenir compte de ce fait.

19 Pour ce qui est de la défense de Prcac, je tiens à dire encore que nous

20 avons contacté le Procureur pour ce qui est de la fourniture de

21 possibilités d'entrer en contact avec certains témoins; on nous a répondu

22 qu'on pouvait entrer avec l'un des témoins de l'accusation. Et nous nous

23 proposons d'en informer la Chambre par la suite.

24 M. le Président: Maître Jovan Simic, y a-t-il des nouvelles à propos d'une

25 de vos questions concernant des pièces à conviction qui devaient être

1 examinées par le Procureur pour savoir si le Procureur allait en contester

2 ou non l'authenticité? Avez-vous traité cette question?

3 M. J. Simic (interprétation): La défense de M. Prcac a communiqué les

4 pièces. Il y a eu une confusion sur la liste des témoins qui ont donné des

5 déclarations sous serment. Il revient maintenant à la défense de parcourir

6 cela. Nous avons communiqué tous les documents, tous les éléments de

7 preuve par écrit. La défense a donc communiqué tous les moyens de preuve à

8 l'accusation avant le délai. Maintenant nous attendons leur réaction.

9 C'est ensuite que nous verrons ce que nous allons faire par la suite.

10 Je souhaite ajouter quelque chose. Nous avons déjà souligné le fait que

11 nous menons toujours nos enquêtes. Conformément à l'Article 65ter, j'ai

12 écrit dans nos mémoires que la défense se réserve le droit de soumettre

13 d'autres moyens de preuve par la suite mais, de toute façon, il n'y aura

14 pas beaucoup d'éléments de preuve soumis de cette manière et il ne s'agira

15 certainement pas d'informations clés.

16 M. Riad (interprétation): Excusez-moi, Maître Simic, vous venez de dire

17 qu'après la fin de la défense, il faut procéder à une pause. Je ne suis

18 pas sûr d'avoir bien compris: vous souhaitez une pause de plusieurs jours

19 entre plusieurs défenses?

20 M. J. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, j'ai soutenu les

21 propos tenus par Me O'Sullivan à ce sujet-là. Entre la fin de la

22 présentation des moyens de preuve d'une défense et le début de l'autre

23 défense, il faut tenir compte d'une pause de plusieurs jours.

24 M. Riad (interprétation): Malgré le fait que vous avez dit que la défense

25 est prête? C'est à cause des témoins.

1 M. J. Simic (interprétation): C'est à cause de l'organisation de l'arrivée

2 des témoins. Il s'agit de problèmes techniques et non pas de problèmes

3 liés à la préparation de la défense. Il s'agit d'un problème purement

4 logistique et technique auquel la défense doit faire face.

5 M. Riad (interprétation): Vous savez, vous allez provoquer ainsi un grande

6 prolongation de la procédure puisque déjà chaque accusé dispose de deux

7 semaines pour permettre à l'équipe de la défense suivante de savoir quand

8 ils doivent commencer. Du point de vue logistique, cela veut dire que les

9 témoins devront parfois attendre un à deux jours. Mais c'est ce qu'ils

10 font sans arrêt. Ne pensez-vous pas que cela nous permettrait d'épargner,

11 d'économiser le temps? C'est important pour nous tous. C'est ma question.

12 M. Simic (interprétation): Monsieur le Juge, je suis absolument d'accord

13 avec vous pour dire qu'il faut économiser le temps. Je pense que la

14 défense a fait beaucoup de choses afin de réaliser cela. Mais si nous

15 savons qu'en avril ou début mai, par exemple, notre équipe de défense

16 devra commencer la présentation de ses moyens de preuve, cela ne veut pas

17 dire nécessairement que nous pourrons préparer tous les témoins,

18 l'organisation de tous les témoins: certains voyagent, etc. Nous ne

19 pouvons pas les tenir rassemblés pendant dix à quinze jours quelque part,

20 pour pouvoir, le jour dit, les placer dans un avion et les faire venir

21 ici.

22 Ici, il ne s'agit pas de mon opinion personnelle. Toutes les équipes de la

23 défense considèrent cela. Je pense que sinon nous aurons de gros

24 problèmes. C'est ce que Me O'Sullivan a déjà dit et nous le soutenons

25 tous. Maître Simic a déjà commencé sa présentation des moyens de preuve;

1 il est donc le seul à ne pas avoir ce problème. Mais tous les autres, nous

2 aurons ce problème, nous aurons besoin de deux ou trois jours pour aller à

3 Banja Luka et ailleurs. Même si nous avons des enquêteurs qui travaillent

4 pour nous, la situation change à chaque fois que le calendrier change. Il

5 y aura certainement des changements dans le calendrier, et dans ce cas-là,

6 compte tenu des changements, il est nécessaire que l'avocat et le

7 coconseil de la défense contactent les témoins directement.

8 Ce n'est donc pas ma proposition personnelle, j'ai simplement soutenu les

9 propos de Me O'Sullivan. A mon avis, si nous organisons bien les choses,

10 nous allons économiser beaucoup plus de temps que si on avait une

11 organisation plus lâche où les témoins seraient sans arrêt obligés

12 d'attendre pendant deux à trois jours, parfois voire plus. Je crois que

13 ceci nous permettra de nous organiser beaucoup mieux quant au calendrier

14 et quant au temps dont nous aurons besoin.

15 M. Riad (interprétation): Merci.

16 M. le Président: Je vais donner la parole à Mme Somers mais après je

17 voudrais quand même reprendre cette question de l'organisation en tenant

18 compte des intérêts du témoin. Madame Somers, vous avez la parole pour

19 répondre aux quelques questions de la défense de Prcac.

20 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Maître Simic

21 nous a beaucoup aidés, il nous a communiqué les documents, à savoir la

22 liste des témoins qui déposeront par le biais des déclarations sous

23 serment. Donc dans le groupe des 14 témoins, nous avons compris qu'il y

24 aura certains témoins qui vont déposer directement, si j'ai bien compris

25 les choses. Mais de toute façon, en ce qui concerne les documents que nous

1 avons reçus, je souhaite dire qu'en ce qui concerne les témoins de 8 à 11,

2 nous demanderons le contre-interrogatoire et en ce qui concerne les

3 autres, nous n'aurons pas de problème sauf qu'il y aura un témoin au sujet

4 duquel nous proposerons d'exclure sa déposition sur la base du manque de

5 pertinence.

6 Je vais maintenant enchaîner sur la question des Juges concernant notre

7 opinion sur l'Article 94 par opposition à l'Article 92.Bien sûr ceci pose

8 des problèmes point de vue de la rapidité et de l'équité de la procédure,

9 mais nous allons nous plier à la décision que la Chambre prendra. Nous

10 considérons qu'il est nécessaire que nous recevions les résumés des

11 déclarations sous serment à temps, conformément à l'Article 65ter. Il peut

12 s'agir des résumés nous informant brièvement du contenu de la déclaration

13 de la déposition du témoin.

14 Ensuite, nous souhaitons savoir si les déclarations sous serment sont

15 acceptées ou pas à temps; ce qui nous permettrait d'avoir suffisamment de

16 temps pour soulever des objections. A mon avis, il ne faudrait pas les

17 accepter toutes globalement mais procéder au cas par cas. Et puis, nous

18 demandons également d'avoir la possibilité de contre interroger le témoin.

19 Je pense que ce sont nos positions qui peuvent être utiles pour les Juges.

20 C'est donc ainsi que nous considérons que nous n'allons pas être lésés de

21 quelque manière que ce soit et la défense non plus.

22 M. le Président: Donc, je ne sais pas si M. Jovan Simic a quelque chose à

23 ajouter? Je crois que non? Non. Vous avez fait signe que non.

24 Cette question de M. O'Sullivan, M. Simic et, je pense, d'autres conseils,

25 du point de vue de l'organisation de la défense pour le témoin etc., comme

1 vous le savez, nous sommes toujours préoccupés de cette question.

2 J'ai dit beaucoup de fois au Procureur que la Chambre préférait ne pas

3 avoir un témoin en dernière partie du vendredi que d'avoir un témoin qui

4 reste pour venir une heure le lundi.

5 Je crois que nous devons peut-être voir cela ensemble avec l'unité des

6 témoins pour établir une bonne organisation. Mais, de toute façon, je

7 crois que pour que les choses coulent de façon souple, il faut vraiment

8 avoir quelques intervalles et pauses qui ne peuvent pas être trop longues,

9 sinon nous risquons de reporter beaucoup la fin du procès. Cela touche un

10 peu notre préoccupation, à savoir de finir l'affaire à l'endroit des

11 accusés et d'avoir une décision; et je crois que même les conseils de la

12 défense sont intéressés d'avoir une décision finale.

13 C'est donc cela qui nous préoccupe, mais nous devons le faire si possible

14 d'une façon calme, avec sérénité etc., sans courir, sans pression, sans

15 stress, si je puis dire. Nous allons peut-être étudier la façon de le

16 faire. Même, je crois que si nécessaire, je fais cet appel car je vois

17 maintenant que les conseils de la défense ne sont pas au complet

18 aujourd'hui, - peut-être bien, je crois que les autres conseils ne sont

19 pas en vacances mais ils travaillent-, s'il y a donc un moment où il est

20 nécessaire d'avoir ici un conseil et un autre ailleurs pour organiser les

21 choses pour la phase suivante, peut-être devez-vous le faire! Il n'est pas

22 nécessaire, comme je vous l'ai dit, d'avoir ici tous les conseils.

23 Malheureusement, on doit le faire avec les Juges. Mais tenant compte de

24 tout cela, je crois que nous allons trouver, essayer de trouver un certain

25 équilibre pour que les choses puissent bien aller. Je ne sais pas s'il y a

1 maintenant d'autres questions à traiter, je crois que oui.

2 Maître O'Sullivan avait parlé de la question de savoir sur les

3 déclarations préliminaires, nous avons découvert quand même que, dans la

4 conférence de mise en état du 28 novembre, nous avions déjà traité cette

5 question ensemble. La réponse dans cette conférence de mise en état a donc

6 été que Kvocka allait faire une déclaration préliminaire, avait besoin de

7 trois à quatre heures; Kos, une heure; Radic, une heure; et Prcac, une

8 heure. Je ne sais pas si tout cela est confirmé. D'accord! Je vois des

9 signes affirmatifs. S'il n'y a pas confirmation, dites-le! C'est bien car

10 cette question est déjà résolue.

11 Nous avons déjà mentionné que le calendrier de la Chambre, à cause des

12 circonstances imprévues survenues, a changé un peu. J'aimerais donc, et

13 c'est une question essentiellement, qui va toucher essentiellement Me

14 Krstan Simic mais aussi tous les conseils, savoir s'il est possible de

15 siéger la semaine du 29 au 2 février. Maître Krstan Simic?

16 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai appris cette

17 possibilité ce matin, et compte tenu des problèmes sur lesquels nous avons

18 attiré votre attention dès le début, à savoir liés au témoin, il ne faut

19 pas oublier que nous avons fait un calendrier, que nous avons informé les

20 témoins de la période pendant laquelle ils vont déposer ici. Ceci leur a

21 permis d'annoncer cela au travail. Nous allons commencer à interroger les

22 témoins la semaine prochaine.

23 Il ne faut pas oublier non plus que nous avons eu du mal à faire venir ces

24 témoins, à faire en sorte qu'ils acceptent de venir déposer ici. Il y a

25 une vingtaine de témoins qui vont parler de choses extrêmement importantes

1 et, à mon avis, ceci provoquerait une mauvaise réaction si nous les

2 appelons pour dire qu'il y a des changements, et que du point de vue de

3 l'organisation ce serait compliqué pour eux. Ces personnes ont adapté leur

4 engagement personnel aux termes qui leur ont été annoncés au cours de

5 l'année dernière. Ceci me placerait dans une situation embarrassante par

6 rapport aux témoins parce que moi-même, je pourrais m'organiser.

7 Puis, moi j'ai l'intention de faire venir les témoins à la fois pour toute

8 la semaine. Pourquoi? Parce que c'est plus simple pour ces personnes

9 qu'une personne fasse venir tout le monde en groupe. Cela atténue leurs

10 craintes également, ceci les met plus à l'aise. Et si nous changeons de

11 calendrier, je pense que cela provoquerait une véritable bousculade dans

12 les projets de la défense.

13 M. le Président: Je vous propose autre chose. Nous avons déjà pris des

14 décisions, mais je crois que c'est un luxe pour moi de ne pas utiliser la

15 salle d'audience quand nous avons beaucoup de travail à faire. Mais ce

16 sont des choses qui arrivent, comme vous le savez, nous ne pouvons quand

17 même pas programmer certaines choses.

18 Mais si nous regardons notre affaire, je ne voudrais pas vous influencer:

19 est-ce que vous, les parties, vous voyez une autre possibilité d'occuper

20 ce temps? J'ai des idées, mais je ne voudrais pas vous influencer.

21 Maître Krstan Simic, est-ce que vous voyez une autre façon d'occuper ce

22 temps que nous avons de disponible?

23 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes les

24 premiers à être devant le fait accompli. C'est pourquoi j'ai proposé à Me

25 Simic de faire en sorte que dès aujourd'hui nous fassions un nouveau

1 calendrier, en tenant compte de la situation dans laquelle il y aura plus

2 de jours de travail dans ce prétoire. Les défenses qui viendront donc

3 après pourront se préparer. Moi, pour le moment, je vais interroger mes

4 témoins la semaine prochaine, et puis ensuite je dois me préparer pour les

5 témoins qui vont venir à partir du 3. Leurs passeports sont à l'ambassade,

6 ils attendent les visas.

7 Je peux bien sûr moi-même facilement m'adapter, mais je pense que ceci

8 risque de créer des problèmes pour tout le monde, puisqu'il faut d'abord

9 que ces personnes obtiennent le visa et ensuite les billets d'avion, parce

10 que je viens de le faire moi-même, et je vous dis que c'est l'enfer: à

11 chaque fois, on demande d'autres papiers etc.

12 Je pense que cette proposition est excessivement ambitieuse, mais je

13 considère également que nous pourrons terminer la présentation de nos

14 moyens de preuve avant le 16. Et si jamais nous dépassons, Me Nikolic sera

15 gentil de nous céder une partie de son temps, et ceci nous permettra de

16 terminer avant fin février. Mais de toute façon, je pense que si nous

17 devions changer de calendrier, cela provoquerait beaucoup de changements

18 négatifs et beaucoup de problèmes.

19 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Krstan Simic.

20 Madame Somers, ma question est: est-ce que vous voyez quelque façon

21 d'occuper le temps? C'est vrai que nous avons beaucoup de travail, mais

22 comme vous le savez le travail en salle d'audience est un travail

23 important. Et tout cela avant que moi-même je puisse donner mes idées.

24 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes d'accord

25 avec la position de la Chambre selon laquelle il faut utiliser chaque

1 heure disponible. Peut-être y aurait-il suffisamment de temps?

2 En ce qui concerne, par exemple, le problème de Me Simic, si son seul

3 problème est lié au voyage, si l'on souhaitait procéder à des dépositions

4 par vidéoconférence à Banja Luka plutôt que de faire venir les témoins, et

5 si le Greffe considère qu'il y a suffisamment de temps pour organiser

6 cela, ceci pourrait remplir ses journées de travail et peut-être cela

7 facilitera les choses pour les témoins qui se trouvent dans la région si

8 on leur explique qu'il n'est pas nécessaire qu'ils voyagent et qu'ils

9 peuvent déposer par vidéoconférence.

10 M. le Président: Et peut-être éventuellement consulter l'unité de témoins

11 pour savoir s'ils peuvent, car je crois que c'est un travail que

12 normalement cette unité fait avec les témoins, même les visas etc. Je ne

13 sais pas s'il serait possible d'accélérer et d'amener les témoins d'une

14 semaine pour l'autre. Mais tout cela peut-être que c'est quelque chose de

15 très difficile ou d'impossible, mais nous pourrions voir cela avec l'unité

16 des témoins.

17 J'introduis quand même mon idée, avant de vous parler, Maître Krstan

18 Simic. Je vous dis que pour changer l'organisation, c'est toujours un

19 problème, mais nous avons les accusés qui veulent témoigner, nous avons

20 des contre-interrogatoires d'autres accusés à faire, et les accusés sont

21 disponibles, sont ici. La question d'ordre est donc une question à

22 laquelle nous nous adaptons du point de vue intellectuel, je crois. Nous

23 avons décidé que le contre-interrogatoire de MM. Kvocka et Radic serait

24 fait à la fin des présentations des moyens à décharge. Mais nous étions

25 ouverts, soit le Procureur soit la défense -je l'ai ressenti-, pour

1 accepter de commencer immédiatement. Si nous commencions immédiatement,

2 nous aurions une semaine disponible où il serait possible d'avoir au moins

3 le contre-interrogatoire de MM. Radic et Kvocka. C'est une proposition que

4 je vous fais.

5 Je ne voudrais pas vous influencer, j'aimerais avant entendre vos

6 propositions. J'espère que vous vous sentez libres pour dire à la Chambre

7 ce que vous en pensez. C'est une proposition du Président de la Chambre:

8 je n'en ai pas parlé avec mes collègues.

9 M. K. Simic (interprétation): Nous soutenons une telle attitude. Je pense

10 que c'est effectivement une possibilité d'employer ce temps. Nous

11 acceptons donc cela.

12 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Krstan Simic. Maître Jovanovic?

13 M. Jovanovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense de M.

14 Radic, depuis toujours, a considéré qu'il faut procéder au contre-

15 interrogatoire maintenant, contrairement à la proposition du Procureur de

16 le faire à la fin. Nous sommes donc tout à fait prêts à cela.

17 M. le Président: La parole à Mme Somers. C'est à présent votre

18 responsabilité.

19 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je déteste être dans

20 le mauvais rôle, mais je dois dire que pour nous cela serait très

21 difficile de changer d'ordre maintenant, puisque nous avons tout préparé

22 afin de traiter de l'ensemble des affaires, de l'ensemble de l'affaire. Je

23 pense que la qualité de notre contre-interrogatoire sera le plus élevé si

24 nous ne changeons rien.

25 Si j'ai bien compris, sur la base de la discussion de la dernière fois,

1 nous avons clarifié les choses en expliquant que nous avons toujours

2 souhaité contre-interroger les accusés à la fin. Je peux ajouter

3 aujourd'hui que le Procureur ne serait pas content de devoir le faire

4 maintenant, puisque nous nous sommes préparés pour plus tard.

5 Je m'excuse si vous avez l'impression qu'il s'agit là d'un manque de

6 flexibilité, mais ce n'est pas cela. Moi-même, je souhaite avoir un peu

7 plus de temps pour être sûre que je n'ai rien omis dans la préparation. Et

8 puis, également, je souhaite donner à la Chambre la possibilité d'examiner

9 l'affaire dans sa totalité, le moment venu. Nous considérons que peut-être

10 la défense pourrait également être un peu plus flexible et commencer avec

11 les déclarations liminaires à un stade avancé. Mais en ce qui nous

12 concerne, ce serait vraiment très, très difficile de changer de calendrier

13 et je demande à la Chambre de se maintenir au calendrier prévu auparavant.

14 M. le Président: Nous allons prendre une décision à ce propos, mais

15 j'avais quand même compris lors de la dernière conférence de mise en état

16 que le Procureur conservait une certaine ouverture pour commencer

17 maintenant le contre-interrogatoire de MM. Kvocka et Radic. Vous avez

18 toujours exprimé une préférence. De toute façon, je crois qu'on doit

19 décider de cette question. Ce qui nous préoccupe, c'est que, pour nous et

20 pour le Tribunal, y compris le Procureur, c'est un luxe d'avoir une

21 semaine avec une salle d'audience non utilisée. C'est cela qui nous

22 préoccupe beaucoup.

23 Je ne vois pas qu'il y ait d'autres questions à traiter pour la conférence

24 de mise en état. Il faudra passer à huis clos partiel mais avant, nous

25 pouvons envisager une pause peut-être.

1 Je vois Mme Somers et M. Stojanovic debout. Ladies first? Très bien.

2 Mme Somers (interprétation): Merci. Je souhaite demander à la Chambre et

3 aux conseils de la défense de dire dans quelle position nous risquons de

4 nous trouver à l'égard des témoins, le moment voulu. Cela nous permettra

5 de savoir si moi-même, je peux m'adapter dans la position de l'accusation.

6 Pourrions-nous donc savoir, au moment de la pause, où nous en sommes en ce

7 qui concerne les témoins? Cela me permettra d'adapter une position plus

8 utile pour tout le monde à l'égard des contre-interrogatoires. Je ne

9 souhaite pas poser de problème à la Chambre. Concernant le fait que je

10 préfère contre-interroger les témoins à la fin, j'en ai déjà discuté avec

11 Me Fila et Me Niemann. Bien sûr, il revient à la Chambre de décider du

12 temps durant lequel nous allons procéder à cela.

13 Je m'excuse si j'ai provoqué la confusion dans l'esprit des Juges de la

14 Chambre, mais vraiment, je m'attendais à ce que les choses se déroulent de

15 la manière que j'ai expliquée tout à l'heure. Mais s'il y a des

16 changements, j'essaierai de m'adapter au mieux de mes capacités.

17 M. le Président: Maître Stojanovic?

18 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, nous souhaitons

19 exprimer notre attitude également à l'égard des changements éventuels de

20 calendrier. Bien sûr, nous souhaitons contribuer à toute possibilité

21 d'économiser le temps et les coûts, mais il faut tenir compte aussi de la

22 qualité de la défense. Nous souhaitons rappeler aux Juges le fait que

23 l'affaire Zigic est très spécifique à de nombreux points de vue, compte

24 tenu du fait qu'un grand nombre d'événements sont abordés.

25 Notre affaire est plutôt liée au camp de Keraterm, c'est-à-dire liée à

1 Sikirica, Kulundzija et les autres. Nous devons donc préparer la défense

2 pour les trois camps: Omarska, Keraterm et Trnopolje. Je considère que

3 nous avons besoin de beaucoup de temps pour préparer la défense. Malgré

4 les changements du calendrier, nous avons réussi jusqu'à présent à faire

5 face mais, vraiment, les changements de calendrier nous posent de gros

6 problèmes. Je crains que cela ne nous permette pas de répondre à toutes

7 les demandes qui sont faites auprès de la défense si l'on continuait

8 effectivement à changer le calendrier de manière importante ou si l'on

9 accélère la procédure de manière importante.

10 Monsieur Zigic est d'ailleurs le seul à être accusé de certaines

11 circonstances concrètes, mis à part l'accusé Radic. Nous devons donc

12 préparer la défense à l'égard de beaucoup d'incidents et de beaucoup de

13 témoins. Je prie la Chambre de tenir compte de cela.

14 M. le Président: Très bien. Merci, Maître. Nous allons retenir cela et le

15 prendre en considération. Nous tâcherons d'établir un calendrier le plus

16 flexible possible. Une façon de le faire -et je vais demander au juriste

17 de la Chambre, M. Olivier Fourmy, de le faire- une façon de le faire,

18 c'est de prendre contact avec chaque conseil pour connaître les

19 particularités de chaque conseil et établir ensuite le calendrier afin de

20 pouvoir le suivre. Mais, comme vous le savez, le calendrier est toujours

21 un instrument qui peut changer. Nous l'avons vu dans d'autres affaires: un

22 calendrier disparaît tout à coup, parce que quelque chose est arrivé.

23 C'est pourquoi il nous faut garder une certaine flexibilité tout en

24 conservant un instrument de travail, sinon c'est impossible de travailler.

25 Maintenant nous allons faire une pause d'une demi-heure. Après, nous

1 reviendrons pour une session à huis clos partiel afin de traiter les

2 questions qui nécessitent le huis clos partiel.

3 (L'audience, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 12 heures 25.)

4 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Très bien.

5 Nous allons donc passer à huis clos partiel pour discuter les questions

6 que nous avons à discuter en huis clos partiel et nous reprendrons

7 l'audience publique pour discuter des autres questions qui restent. Nous

8 passons en huis clos partiel.

9 (Audience à huis clos partiel.)

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13 Pages 6872-6891 expurgées – audience à huis clos partiel

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22 (L'audience, suspendue à 13 heures 15, est reprise à 14 heures 20.)

23 (Audience publique.)

24 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

25 (Les accusés s'assoient.)

1 Comme vous le voyez, le Juge Riad n'est pas avec nous, il a d'autres

2 engagements dans une autre affaire, quoi qu'elle ne soit pas publique mais

3 il a d'autres engagements dans une autre affaire. Donc, comme nous sommes

4 dans une conférence de mise en état, et comme nous n'allons pas prendre de

5 décision au fond, nous pouvons continuer.

6 Les questions que nous avons encore à traiter sont peut-être de revenir à

7 la question des déclarations liminaires, donc de l'Article 84, et je crois

8 qu'il y a une proposition pour la semaine du 29 au 2 février. Par rapport

9 à la question des déclarations liminaires, je vous pose cette question:

10 nous n'avons pas parlé au moins explicitement à propos du moment où chaque

11 conseil va faire sa déclaration liminaire.

12 Comme je l'ai dit, nous n'avons pas parlé explicitement, mais je pense que

13 ce que nous avons dit nous amène ou nous a amenés à penser que les

14 déclarations liminaires seraient faites avant la présentation des moyens à

15 décharge de chaque accusé. Néanmoins je crois qu'il y a des aspects qui

16 pourraient nous amener à faire les déclarations liminaires en même temps.

17 C'est-à-dire l'accusation est une accusation de cinq accusés, il y a cinq

18 accusés. Du point de vue du contre-interrogatoire du Procureur, il

19 pourrait être convenable d'avoir l'ensemble des vues de la défense. Nous

20 avons du temps pour le faire sans perturber l'organisation parce que, si

21 j'ai bien compris, Me Krstan Simic a besoin de trois à quatre heures

22 -peut-être trois heures-, les autres conseils, une heure chacun.

23 Cela veut dire que cela fait au moins huit heures, cela veut encore dire

24 qu'on a besoin de deux jours plus ou moins pour les déclarations

25 liminaires, et cela veut dire aussi qu'on pourrait le faire parce que nous

1 avons le vendredi de disponible. On pourrait donc l'occuper et tous les

2 témoins que M. Krstan Simic avait programmés pour cette semaine pourraient

3 être entendus dans la semaine.

4 Donc je crois qu'il y a des avantages pour avoir les déclarations

5 liminaires en même temps. Les conseils peuvent peut-être être pris par

6 surprise. J'aimerais donc bien entendre les conseils de la défense et le

7 Procureur à propos de cette hypothèse: donc déclaration liminaire en même

8 temps pour commencer lundi, oui ou non? C'est la question.

9 Maître Krstan Simic, j'aurais dû peut-être vous le dire avant la pause

10 pour que vous puissiez parler entre vous, mais de toute façon je vous

11 donne la parole maintenant. Pour vous c'est la même chose.

12 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, de toute manière, je

13 commence lundi. Cela n'a donc aucune influence sur mon cas. Mais il vaut

14 mieux peut-être entendre l'opinion de mes collègues.

15 M. le Président: Oui, merci. Maître Nikolic?

16 M. Nikolic (interprétation): Monsieur le Président, votre constatation aux

17 termes de laquelle nous allions être surpris est tout à fait justifiée.

18 Quand nous avions parlé des déclarations liminaires, la position prise par

19 tous les conseils de la défense avait été de faire des déclarations

20 liminaires au début de chaque cas ou chaque affaire particulière; c'est de

21 cette façon-là que nous nous étions préparés. C'est tout ce que je pourrai

22 vous dire à ce propos.

23 Maintenant, si vous demandez la position de cette équipe-ci de la défense,

24 notre position est de faire nos déclarations liminaires au début de notre

25 affaire. Permettez-moi d'ajouter, suite à une petite consultation avec mon

1 collègue, que nous avons eu la même situation dans l'affaire Celebici,

2 dans l'affaire Foca, et c'est partant de là que nous avons fondé notre

3 position de cette sorte.

4 M. le Président: Très bien, Maître Nikolic. Maître Jovanovic?

5 M. Jovanovic (interprétation): Monsieur le Président, je suis tout à fait

6 d'accord avec ce que vient de dire Me Nikolic, c'est la position que nous

7 avions adoptée auparavant et nous aimerions bien la conserver.

8 M. le Président: D'accord. Merci beaucoup Maître Jovanovic. Maître

9 Stojanovic?

10 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, notre opinion est

11 très semblable. A mon avis, la majeure partie des déclarations liminaires

12 doit porter sur ce que nous avons l'intention de prouver et sur ce que

13 nous désirons présenter. Nous sommes en plein préparatifs encore, et je

14 crois que de faire une déclaration liminaire en ce moment-ci ou très

15 prochainement serait prématuré.

16 M. le Président: Très bien.

17 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, notre position est

18 identique à celle de nos autres collègues de la défense. Nous sommes aussi

19 coincés par le temps, et ce qui nous conviendrait, c'est de faire les

20 déclarations liminaires juste avant le début du traitement de l'affaire

21 que nous défendons.

22 M. le Président: Merci. Pour le compte rendu, Madame Somers, je crois que

23 nous avons déjà la tendance.

24 Mme Somers (interprétation): Nous aimerions, Monsieur le Président, vous

25 laisser libre de la décision en la matière. Mais une observation: en

1 général, les déclarations liminaires répondent aux arguments de

2 l'accusation qui ont déjà été présentés.

3 M. le Président: Bien. Nous allons oublier donc cette idée, c'est-à-dire

4 que chaque conseil fera sa déclaration liminaire avant la présentation des

5 moyens à décharge.

6 Autre question du point de vue pratique: peut-on faire quelque

7 chose dans la semaine du 29 janvier au 2 février? La Chambre a été

8 informée que Mme Somers avait une proposition. Nous allons peut-être

9 entendre la proposition de Me Somers et après les réactions des conseils

10 de la défense.

11 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, nous avons

12 eu la possibilité de discuter entre nous pour essayer de trouver une

13 solution au sujet de cette semaine qui ne devrait pas être perdue, et nous

14 serions d'accord, si la Chambre l'accepte, même si cela nous soumettrait à

15 une certaine contrainte, de subdiviser notre contre-interrogatoire de

16 l'accusé Kvocka dans les conditions suivantes: c'est-à-dire que nous

17 serions prêts, après l'audition des sept premiers témoins, à interroger

18 Kvocka sur les questions liées directement aux réponses fournies par ces

19 sept premiers témoins; après quoi nous pourrions terminer notre contre-

20 interrogatoire dans une deuxième étape au sujet de tout ce qu'auront dit

21 les autres témoins.

22 Nous estimons que c'est la seule solution réelle que nous

23 pouvons proposer, car en tout état de cause, nous cherchons à aider la

24 Chambre à utiliser cette semaine disponible. Mais c'est une solution

25 créative assez nouvelle qui exige sans doute un certain débat. Je n'en ai

1 pas encore parlé avec la défense, je voulais voir d'abord avec la Chambre

2 si c'était une solution viable ou pas.

3 M. le Président: Donc, nous avons cette proposition. Je vous remercie

4 beaucoup, Madame Somers, d'avoir essayé de trouver cette solution. On va

5 voir ce que les conseils de la défense en pensent.

6 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, nous ne pourrions pas

7 accepter cette proposition, car véritablement, nous ne pouvons pas faire

8 en sorte que l'accusé soit contre-interrogé "à la petite cuiller". Nous

9 préfèrerions que le 29, son contre-interrogatoire soit terminé et, à

10 chaque fois contre-interroger les témoins, au fur et à mesure. Nous ne

11 voyons pas d'autre solution étant donné que nous avons accepté que nos

12 témoins et notre accusé, mon client, soient interrogés avant tous les

13 autres.

14 M. le Président: Merci beaucoup. Maître Jovanovic?

15 M. Jovanovic (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes prêts,

16 pour ce qui est du contre-interrogatoire de M. Radic, mais sous réserve

17 que cela se termine dans la semaine en question. Mon opinion rejoint celle

18 de Me Simic.

19 M. le Président: Merci beaucoup de votre coopération. Nous arrivons à une

20 situation où nous allons perdre cette semaine, et peut-être je dois

21 partager avec les parties quelques préoccupations que la Chambre a en ce

22 moment. La question, c'est que nous devons impérativement terminer cette

23 affaire avant fin juillet, sûrement avant les vacances d'été.

24 Je crois qu'il n'est pas nécessaire de développer les raisons, vous

25 comprenez pourquoi. Si je vous dis que le mandat des Juges se termine en

1 novembre, je crois que vous comprenez immédiatement, et je ne dois pas

2 aller plus loin. C'est-à-dire qu'il est nécessaire de terminer l'affaire,

3 et donc, nous sommes en condition de profiter de tout le temps que nous

4 avons de disponible.

5 Peut-être va-t-on laisser passer cette opportunité, mais on ne peut pas,

6 on ne peut pas accepter d'autres pertes. Ce n'est pas vraiment une perte,

7 comme vous savez, parce qu'elle n'était pas programmée mais la Chambre a

8 d'autres affaires, d'autres engagements aussi qu'il faut faire en même

9 temps.

10 Donc, pour cette question de calendrier, je vous ai dit que je vais

11 demander à M. Olivier Fourmy d'entrer en contact avec chacun des conseils

12 et le Procureur pour trouver un calendrier qui puisse servir nos objectifs

13 et tenir compte aussi de vos convenances. Donc, après cela, on peut peut-

14 être trouver un calendrier pour fonctionner.

15 Autre chose que je dois vous dire: la Chambre n'est pas en mesure

16 maintenant de fixer définitivement un calendrier avec vous, car nous

17 n'avons pas encore d'information définitive pour savoir quand on peut

18 reprendre l'autre affaire. La Chambre peut être en condition de le faire

19 dans environ deux semaines, plus ou moins.

20 Nous allons maintenant travailler cinq semaines d'affilée. Peut-être que

21 là, nous ne pouvons pas répondre à certaines demandes de faire des pauses,

22 mais après, nous ferons une pause. Nous travaillerons donc cinq semaines

23 d'affilée, c'est-à-dire jusqu'au… Nous allons travailler la semaine du 22;

24 quand je dis 22, c'est du lundi au vendredi. Ce n'est pas le cas cette

25 semaine, car il y a eu une erreur quelconque et le 26, nous ne

1 travaillerons pas. Après, nous travaillerons du 5 au 9 février, du 12 au

2 16 février, du 19 au 23 février; du 26 février au 2 mars, nous aurons une

3 pause. En fait, quand je parlais de cinq semaines, j'incluais la semaine

4 du 29 février au 2 mars, mais non: cette semaine-là, nous ne travaillerons

5 pas parce qu'on n'a pas trouvé de solution. Du 26 février au 2 mars sera

6 une semaine libre, une semaine de pause.

7 Nous ne savons pas encore si nous reprendrons cette affaire le 6 mars

8 parce que le 5 est un jour férié. Nous travaillerions donc du 6 au 9 mars.

9 Nous ne savons pas encore maintenant si nous reprendrons cette affaire ou

10 si nous serons en mesure de reprendre l'autre affaire.

11 C'est pour cela que je vous disais qu'on ne peut pas fixer maintenant un

12 calendrier définitif, mais nous nous efforcerons éventuellement de

13 respecter les anciennes dates, si possible, en tenant compte qu'il y a

14 peut-être des programmations qui ont été faites: si nous pouvons encore

15 les respecter, nous les respecterons; si nous ne pouvons, nous devrons

16 changer.

17 Pardon, j'ai ici une petite note, excusez-moi.

18 Donc ce qu'on peut dire de certain, c'est qu'on va ouvrir lundi avec la

19 présentation des moyens à décharge de l'accusé, M. Kvocka. Nous aurons une

20 déclaration liminaire et ensuite la présentation des témoins. Mais de

21 toute façon, comme nous avons le vendredi libre, si nous en avons besoin

22 parce que nous n'avons pas fini d'entendre les témoins, nous pouvons

23 l'utiliser. Ainsi, quand je dis que nous ne travaillons pas le 26, c'est

24 dans le cas où nous n'en avons pas besoin, que nous avons terminé avec

25 tous les témoins le jeudi. Si nous avons besoin du vendredi, nous

1 utiliserons la journée.

2 C'est cela, Maître Krstan Simic, vous allez commencer lundi.

3 M. K. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j'ai été informé

4 du fait que tous les témoins étaient sur place, rassemblés. J'espère

5 qu'ils pourront tous monter dans l'avion.

6 M. le Président: Très bien. D'accord.

7 Est-ce que du côté des parties, il y a d'autres questions à traiter avant

8 de lever l'audience?

9 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, la seule

10 observation que nous aimerions faire au sujet du calendrier consiste à

11 dire que nous avons trois semaines de travail en février, ce qui fait un

12 total de quatre semaines de travail pour la présentation des éléments

13 Kvocka. Ce qui semble indiquer que nous aurons besoin d'une petite pause

14 après cela. Alors la quatrième semaine est celle du 19 au 23, et cela peut

15 être la semaine où la présentation des éléments Kos pourrait commencer.

16 Donc nous vous demandons une certaine indulgence, une certaine flexibilité

17 à ce stade, c'est-à-dire au moment où la présentation des éléments Kvocka

18 s'achèvera et où celle des éléments Kos devrait commencer.

19 M. le Président: Mais est-ce que... Pardon Maître O'Sullivan, nous

20 essayons quand même, pour les raisons que je vous ai dites, de profiter le

21 plus possible du temps. Est-ce que vous avez des raisons d'urgence fortes

22 pour avoir cette pause? Est-ce qu'il n'est pas possible d'y remédier un

23 peu d'une autre façon?

24 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, toute la question

25 du calendrier tourne autour de la durée de la présentation des éléments

1 Kvocka, et le temps nécessaire à l'accusation intervient dans cette

2 question. Y aura-t-il besoin d'affidavit, de vidéoconférence? Ce sont des

3 questions qui se posent.

4 Il y a donc une certaine incertitude qui pèse sur la durée de la

5 présentation des éléments Kvocka, mais nous y verrons plus clair dans le

6 courant du mois de février. Ce que nous souhaitions dire aujourd'hui,

7 c'est simplement que soit bien consignée au procès-verbal la nécessité que

8 nous aurons d'un certain délai entre la fin des éléments Kvocka et le

9 début des éléments Kos.

10 Mme Wald (interprétation): Qu'est-ce que vous considéreriez comme une

11 pause suffisante, abstraitement je sais, mais plus concrètement?

12 M. O'Sullivan (interprétation): Eh bien écoutez, nous n'aimerions pas que

13 par exemple la présentation des éléments Kvocka s'achève jeudi et que le

14 début des éléments Kos commence le vendredi. Nous aurions peut-être besoin

15 de deux à trois jours.

16 Mme Wald (interprétation): Et le vendredi? Vendredi à lundi, c'est très

17 proche évidemment?

18 M. O'Sullivan (interprétation): Oui oui.

19 Mme Wald (interprétation): Et entre le vendredi et le mardi, cela irait?

20 J'essaie simplement de comprendre ce que vous voulez vraiment, Maître

21 O'Sullivan.

22 M. O'Sullivan (interprétation): Je pense que cela devrait suffire, le week

23 end ou une demie semaine. Nous pourrons préciser davantage un peu plus

24 tard dans la présentation des éléments Kvocka.

25 M. le Président: Peut-être à la suite de cette question que la défense a

1 soulevée, je vais vous demander, Maître Simic, si vous pouvez nous donner

2 une idée maintenant de votre calendrier, si je peux parler de cela. Quel

3 est votre calendrier maintenant?

4 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai 26 témoins dont

5 23 vont certainement venir se présenter dans ce prétoire, si le temps nous

6 le permet. Nous avons les affidavits, nous avons les contre-

7 interrogatoires, et pour finir nos avons le contre-interrogatoire de M.

8 Kvocka par Mme Somers pendant un jour ou deux.

9 Je me féliciterai et j'essaierai de terminer le tout avec la journée du 16

10 février, ce qui signifiera que j'ai obtenu quelques jours de plus que les

11 autres, mais je ne suis pas certain de pouvoir le faire. Je serais donc

12 très heureux de pouvoir terminer le 16 février avec la présentation des

13 éléments de l'affaire que je défends.

14 M. le Président: Donc je crois que peut-être aujourd'hui, on ne peut pas

15 encore faire une évaluation définitive parce que nous ne savons pas encore

16 quelle va être la réponse du Procureur à propos par exemple des affidavits

17 que, je crois, vous avez reçus, si j'ai bien compris. Merci Maître Krstan

18 Simic.

19 On peut y revenir, Madame Somers?

20 Mme Somers (interprétation): Merci Monsieur le Président. J'aimerais

21 demander un éclaircissement au sujet d'un point que Me Simic a essayé

22 d'exposer. Notre commentaire au sujet de la durée du contre-interrogatoire

23 consiste à dire qu'il doit durer au minimum un jour ou deux, au minimum.

24 Cela nous amène à une autre question parce que je crois comprendre que

25 l'interrogatoire principal est prévu pour quatre jours, quatre jours,

1 n'est-ce pas? Nous devrions nous voir réserver le même temps!

2 Nous essaierons de nous limiter au maximum. Mais une question qui se pose,

3 et là nous aurions besoin de quelques assistances, c'est: quel est

4 l'Article du Règlement qui s'applique à la durée du contre-interrogatoire?

5 Quand Radic a témoigné,il a duré à peu près aussi longtemps que le

6 témoignage de Kvocka, mais nous aurons à traiter d'un certain nombre de

7 questions soulevées par Radic, et par conséquent le facteur temps

8 interviendra au niveau du contre-interrogatoire de Radic.

9 Nous ne voudrions pas appliquer abstraitement, théoriquement l'égalité du

10 nombre de jours pour l'un et pour l'autre, mais je souhaitais prévenir la

11 Chambre à l'avance qu'ayant étudié la façon dont les choses évoluent, ce

12 sera un facteur qui interviendra sur notre évaluation totale du temps.

13 Puis un autre point maintenant sur lequel j'aimerais revenir au sujet du

14 Témoin R, dont nous avons parlé avant la suspension du déjeuner, si la

15 Chambre est prête à m'entendre.

16 M. le Président: Oui.

17 Mme Somers (interprétation): Je peux le faire maintenant. Merci Monsieur

18 le Président. Excusez-moi Monsieur le Président, un instant, je dois

19 consulter mes collègues. Oui, apparemment, nous en avons parlé en public,

20 donc le problème de la publicité des débats ne pose pas de difficulté.

21 Je souhaitais dire à la Chambre que nous avons réexaminé ce témoignage

22 pendant la suspension du déjeuner, [expurgé]

23 [expurgé].

24 M. le Président: Nous ne sommes pas en huis clos partiel!

25 Mme Somers (interprétation): Oui, vous avez raison, tout à fait, mais nous

1 en avons parlé. C'était un témoignage public. Dans le transcript, je vois

2 qu'il est indiqué que le témoignage a été fourni en public.

3 M. le Président: Très bien.

4 Mme Somers (interprétation): Est-ce que j'ai commis une erreur? J'ai cru

5 comprendre que c'était un témoignage public. D'accord, très bien, merci.

6 [expurgée]

7 Et puis le deuxième point qui est encore plus important, à notre avis,

8 c'est notre préoccupation au sujet de l'invocation par la défense des

9 déclarations de témoin. Ce matin, l'audience s'est ouverte sur un débat au

10 sujet de l'intervention de l'Article 94 ter, qui n'existe plus aujourd'hui

11 dans le nouveau Règlement, et celle de l'Article 92 bis. Autrement dit, le

12 92bis n'était pas un Article faisant autorité au niveau de la préparation

13 de la défense.

14 Mais laisser entendre à ce stade que les transcripts peuvent être utilisés

15 en application de l'Article 92 bis nous paraît traduire une utilisation

16 sélective de l'Article 94 ter défunt et de l'Article 92 bis nouveau, qui

17 nous désavantage.

18 Deuxièmement, si la Chambre examine l'aspect inapproprié de ceci en

19 application de l'Article 92, donc si la Chambre se penche sur le libellé

20 de l'Article 92 bis, comme le Juge Wald l'a souligné aujourd'hui, on ne

21 voit pas très bien quel est le lien avec la culpabilité de l'accusé.

22 J’attire l’attention de la Chambre sur ce point, car je pense qu’en aucun

23 cas nous ne pouvons estimer convenable d’utiliser des comptes rendus

24 d'audience lorsqu'ils nous sont défavorables. Je crois que c’est ce que

25 nous sommes autorisés à dire en vertu de la décision du 4 juillet 2000,

1 selon laquelle des comptres rendus d'audience passés ne pouvaient pas être

2 utilisés.

3 Mme Wald (interprétation): La seule chose que je voulais ajouter, sans

4 parler de l'Article 92 bis plus précisément en ce moment et de son

5 interprétation éventuelle, c’est que dans le passé nous avions l'Article

6 94 ter qui prévoyait des dépositions par affidavits, et il y avait aussi

7 la possibilité en dehors de l'Article 94 ter d'entendre des témoins devant

8 officiers instrumentaires.

9 Rappelez-vous l'affaire Aleksovski, l'affaire Blaskic, et l'intervention

10 de la Cour d'appel.

11 Donc tout n'est pas fondé sur l'Article 94 ter.

12 Mme Somers (interprétation): Oui, vous avez tout à fait raison, Madame le

13 Juge Wald, et des comptes rendus d'audience ont déjà été utilisés

14 effectivement devant ce Tribunal.

15 Mais nous aimerions veiller et nous assurer qu'il n'y aura pas

16 modification de la politique appliquée en cours de route. Merci.

17 M. le Président: Maître O’Sullivan?

18 M. O’Sullivan (interprétation): Puis-je répondre à ce qui vient d'être

19 dit, Monsieur le Président.

20 Cette question en effet à un rôle à jouer dans notre défense.

21 A mon avis, le 4 juillet de l'année dernière, les Juges de cette Chambre

22 ont décidé que les comptes rendus d'audience pouvaient être utilisés, et

23 ceci est conforme à la décision rendue dans l'affaire Aleksovski qui,

24 comme vous le savez, est contraignante devant cette Chambre de première

25 instance. Le Procureur a souligné dans sa réponse, par rapport à l'Article

1 65ter, qu'il n'était pas autorisé de soumettre le compte rendu de

2 l'affaire Tadic, et plus précisément le témoignage du Témoin A. Et c'était

3 tout à fait correct.

4 Le Témoin A a témoigné, vous n'avez pas autorisé que ce document soit

5 soumis en sus du compte rendu du témoignage du Témoin A dans l'affaire

6 Tadic, parce que le témoin était présent.

7 La situation Aleksovski se pose lorsque le témoin n'est pas venu témoigner

8 à la barre et que c'est une partie qui se sert du compte rendu d'audience

9 en appliquant les décisions, l'arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire

10 Aleksovski, auquel cas le transcript peut être utilisé.

11 C'est ce que le Tribunal a décidé depuis l'affaire Aleksovski, aussi bien

12 dans l'affaire Kordic que dans d'autres.

13 Vous connaissez très bien la dernière décision rendue à cet égard au sujet

14 des comptes rendus d'audience dans d'autres affaires où l'arrêt Aleksovski

15 a été considéré comme valable.

16 Je peux vous dire que nous avons l'intention de nous appuyer sur cette

17 décision dans la défense Kos.

18 Maintenant, le libellé de l'Article 92bis semble, à première vue, modifier

19 un peu l'arrêt Aleksovski puisqu'il limite un peu son application. Mais le

20 moment venu, nous présenterons nos arguments au sujet de cela avec

21 l'Article 60 également.

22 M. le Président: Je ne voudrais pas prendre position du point de vue de la

23 décision de la Chambre, mais c'est vrai que nous avons fait une

24 distinction.

25 Si nous plaçons toute cette question des transcripts dans l'ensemble de la

1 discussion que nous avons eue plusieurs fois, pas seulement une fois, dans

2 cette affaire, et qui parlait d'une certaine façon des transcripts ou des

3 déclarations préliminaires, quand nous avons ici le témoin, je crois que

4 ce qu'a dit Me O'Sullivan est vrai: nous avons pris cette décision pour

5 les témoins qui étaient présents.

6 Pour les autres, la question que nous avons discutée -je me rappelle-

7 était de rendre ou non, de verser ou non au dossier un transcript,

8 automatiquement ou après avoir discuté; on est parti du principe que les

9 transcripts sont publics et qu'on pouvait donc les utiliser pour

10 l'affaire.

11 La position prise à l'époque, c'est que c'est vrai qu'ils sont publics

12 mais que, pour verser au dossier un transcript d'audience d'une autre

13 affaire, il faut discuter la question dans cette affaire. C'est ce que je

14 me rappelle.

15 C'est vrai que nous avons pris une position par rapport aux déclarations

16 préliminaires. Et là, nous n'incluons pas seulement les déclarations que

17 le témoin avait prêtées au Procureur mais aussi les déclarations que le

18 témoin avait prêtées aux autorités administratives, par exemple, de

19 Bosnie-Herzégovine.

20 Là, nous nous sommes mis d'accord -parce qu'il y avait quand même un

21 désaccord- que le conseil pouvait utiliser les déclarations ici, pour son

22 contre-interrogatoire mais jamais ces documents n'étaient soumis ou admis.

23 Peut-être vous rappelez-vous bien qu'il y a eu des conseils qui ont

24 proposé de verser au dossier seulement la partie utilisée, et d'autres

25 parties pensaient que non, qu'il fallait verser la totalité du document,

1 d'autres parties disaient: "Non parce qu'alors, on verserait au dossier

2 des information que je n'ai pas eu l'opportunité de contredire".

3 Nous sommes arrivés à cette décision: les parties peuvent utiliser soit le

4 compte rendu d'audience, soit les déclarations liminaires prêtées au

5 Procureur, soit d'autres déclarations prêtées à d'autres autorités mais ne

6 pas les verser, mais quand le témoin était présent dans le prétoire ici.

7 La situation est tout à fait différente quand le témoin n'est pas ici.

8 Cela, je crois que nous l'avons décidé, mais on peut le vérifier.

9 Je crois que Me O'Sullivan est correct quand il dit ce qu'il a dit. J'ai

10 un peu cette impression.

11 Comme je l'ai dit, je ne dis pas tout cela en vue d'engager une décision

12 de la Chambre; je parle individuellement.

13 Nous allons prendre soin de cela. La Chambre va décider. Nous avons dit

14 que nous prenions une décision aujourd'hui mais vous comprenez que

15 certaines questions méritent une réflexion plus approfondie. Nous allons

16 essayer de décider et, lundi matin, nous allons revenir avec notre

17 décision.

18 Maître Stojanovic veut encore intervenir?

19 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, je tenais à

20 remercier notre collègue O'Sullivan: c'était bien notre opinion.

21 Mais il me semble qu'il y a quand même un certain malentendu avec notre

22 collègue Somers. Elle a cité l'un des noms -et je ne sais pas si j'ose le

23 citer moi-même ou pas- en disant qu'il n'a pas été mentionné. [expurgé]

24 [expurgée]

25 [expurgée]

1 [expurgée]

2 [expurgé], dans ces comptes rendus d'audience, il

3 y a des déclarations très détaillées et très explicites.

4 En tout état de cause, je pense qu'il s'agit du document dont

5 l'authenticité ne saurait être contestée. Et à notre avis, cela a une

6 force probante bien plus importante que bien d'autres documents émanant

7 d'autres organes, quels qu'ils soient. Merci.

8 M. le Président: Madame Somers?

9 Mme Somers (interprétation): Je voudrais essayer d'aider la Chambre en

10 citant l'endroit où se trouvent certains témoignages. La référence pour la

11 réunion du 4 juillet, officielle, ce n'est pas la version corrigée, se

12 situe en pages 35-22 et 35-23, si cela peut aider les Juges.

13 Et puis, la question liée à l’affaire Tadic se trouve en pages 23-25 et

14 23-28, et la date est celle du 17 juillet 1996.

15 M. le Président: D'accord. Très bien. Nous sommes arrivés à la fin. Nous

16 allons prendre tout cela en mains. Maître Krstan Simic?

17 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, cela va durer juste

18 un instant. Je ne sais pas si c'est une question qui concerne la Chambre

19 mais comme on commence lundi et que demain on ne travaille pas, j'aimerais

20 que le Greffe me permette de venir demain à 10 heures ici pour leur

21 montrer le Tribunal, le prétoire. Cela avait été une pratique qui avait

22 été utilisée par l'accusation dans certaines affaires. Je ne voudrais pas

23 qu'ils aient des craintes pour lundi, donc je voudrais leur montrer les

24 lieux avant.

25 M. le Président: Maître Krstan Simic, j'avais déjà cette question. Est-ce

1 que vous coopérez avec l'unité des témoins où vous faites vous seul le

2 travail?

3 M. K. Simic (interprétation): Oui, je coopère avec eux.

4 M. le Président: Madame Thomson, est-ce qu'il y a un problème avec cette

5 demande de Me Krstan Simic ou non?

6 Mme Thomson (interprétation): Je vous demanderais, Monsieur le Président,

7 un instant pour que je puisse en discuter avec mon supérieur. Je pourrai

8 ainsi répondre parce que je n’ai jamais reçu une telle demande, elle est

9 nouvelle pour moi.

10 M. le Président: Maître Krstan Simic, il est mieux de faire ainsi, Mme

11 Thomson va faire tout pour que vous puissiez avoir cela lundi. Pour que

12 cela puisse arriver, nous allons commencer l'audience à 10 heures. Je le

13 dis parce que c'est important, on va commencé l'audience à 10 heures

14 seulement, 10 heures, et entre-temps, Madame Thomson, vous prenez toutes

15 les mesures que vous devez prendre.

16 Autre chose maintenant. Pouvez-vous nous informer, Madame Thomson, si vous

17 avez réglé cette question d'attribution de cotes aux pièces à conviction?

18 Mme Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'ai rencontré

19 le conseil de la défense et nous avons conclu un accord quant à la façon

20 de traiter les pièces à conviction et les témoins protégés. Donc la

21 question est réglée.

22 M. le Président: Très bien. Finalement nous sommes arrivés à la fin. Je

23 vous remercie beaucoup de votre coopération. Nous serons là lundi pour

24 commencer et essentiellement pour tout faire pour terminer. Nous allons

25 maintenir le contact.

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1 Comme je vous l'ai dit, dans cette affaire, quand on a des questions qui

2 prennent du temps, on les passe en discussion l'après-midi. Nous

3 consacrons le matin aux audiences pour les témoins. Donc nous allons avoir

4 plusieurs conférences de mise en état pour notamment régler le rythme de

5 travail.

6 Nous tenons en considération ce que le conseil de la défense de M. Kos a

7 demandé, à savoir la pause. Mais on va le voir au fur et à mesure que le

8 procès va se développer.

9 Pour aujourd'hui, il me reste à vous souhaiter une bonne fin de semaine et

10 un bon travail. Lundi, nous serons là à 10 heures, n’oubliez pas pour ne

11 pas arriver ici plus tôt. Donc 10 heures.

12 (L'audience est levée à 14 heures 58.)

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