1 (Mercredi 24 janvier 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 25.)

4 M. le Président: Veuillez vous asseoir. Bonjour. Mesdames, Messieurs.

5 Bonjour, cabine technique, interprètes.

6 Interprète: Bonjour, Monsieur le Président.

7 M. le Président: Bonjour, représentants du Greffe. Bonjour, Bureau du

8 Procureur, conseils de la défense. Je vois que tout le monde est là.

9 Nous allons reprendre notre affaire. Avant tout, je voudrais attirer

10 l'attention de Me Krstan Simic que nous continuons à avoir certains

11 problèmes par rapport à votre requête de mesures de protection. Il y a eu

12 un problème de numérotation de pseudonyme et un problème d'identification

13 des témoins pour les sauf-conduits.

14 Il faut peut-être se mettre en contact avec le Greffe pour éclaircir cette

15 question. Autant que je le sache, nous avions une requête pour une demande

16 de mesures de protection pour quelques témoins, avec pseudonyme, et une

17 requête avec une demande de sauf-conduits.

18 Maintenant j'avais compris que, lors de la dernière conférence de mise en

19 état, vous aviez laissé tomber la requête par rapport aux sauf-conduits,

20 mais j'ai cru avoir entendu hier que vous mainteniez la requête. La

21 question est de savoir maintenant quels sont les témoins qui demandent un

22 sauf-conduit. Tous ont une identité: pour obtenir un sauf-conduit, il faut

23 avoir tous les éléments d'identité.

24 Je vous demande donc de contacter le Greffe pour régulariser la situation

25 afin de pouvoir décider. On ne peut pas décider en l'air; il nous faut des

1 éléments concrets! Voilà, avez-vous quelque chose à ajouter, Maître Krstan

2 Simic?

3 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, il y a eu un

4 malentendu pour ce qui est de la renonciation à certaines mesures. C'est

5 une vieille histoire, nous avons contacté le Greffe ce matin et nous avons

6 tout coordonné pour ce qui est de la numérotation et du reste. Donc tout

7 est déjà accompli.

8 M. le Président: J'ai déjà demandé au Greffe quelles sont les personnes

9 qui bénéficient du sauf-conduit; le Greffe ne dispose pas de l'identité

10 des personnes. Il faut disposer de la date de naissance, de la résidence,

11 de toutes les données pour une identification. Il ne suffit pas de citer

12 le nom du témoin. Il faut avoir toutes les données.

13 Madame Thomson, quel est le point de situation par rapport à cette

14 question?

15 Mme Thomson (interprétation): Nous avons besoin, pour ces témoins qui

16 demandent des sauf-conduits, d'une adresse, d'une date de naissance, du

17 nom et du prénom. Quand nous aurons obtenu tout cela, nous serons en

18 mesure de délivrer des sauf-conduits.

19 Pendant la pause, je me propose de rencontrer MM. K. Simic et Lukic. Nous

20 allons finaliser l'ensemble pour pouvoir disposer de toutes les données

21 nécessaires.

22 M. le Président: Madame Thomson, il faut noter qu'avant de délivrer les

23 sauf-conduits, vous devez avoir une décision de la Chambre. D'accord?

24 Mme Thomson (interprétation): Bien sûr.

25 M. le Président: Très bien. Nous sommes à présent en mesure de faire

1 entrer le témoin pour le contre-interrogatoire. J'avais demandé hier aux

2 conseils de la défense des coaccusés s'il y avait des questions; je crois

3 que non.

4 C'est à présent à Mme Somers de faire un contre-interrogatoire. Etes-vous

5 prête, Madame Somers?

6 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Nous vous

7 remercions de nous avoir fourni le temps, la soirée nécessaire pour que

8 nous puissions nous préparer.

9 Je tiens à informer la Chambre à l'avance qu'un certain nombre de

10 documents que nous voulions présenter ont été traduits à ce jour. Mais, en

11 raison de modifications survenues, nous sommes dans une position

12 désavantageuse. Aussi, avec la permission de la Chambre, je demanderais au

13 Greffe de bien vouloir faire placer sur le rétroprojecteur un document; je

14 ne sais pas si les interprètes ont reçu des copies appropriées. Si je fais

15 référence à un document, je demanderai au témoin de nous donner lecture

16 d'une certaine partie. Dans un délai de quelques jours, nous allons

17 probablement obtenir les traductions complètes. Je m'excuse, ceci est

18 intervenu en raison des changements d'ordre.

19 (Le témoin, M. Lazar Basrak, est introduit dans le prétoire.)

20 M. le Président: Témoin, vous m'entendez maintenant?

21 M. Basrak (interprétation): Oui.

22 M. le Président: Nous allons continuer le contre-interrogatoire. Vous

23 allez répondre aux questions que le Procureur, Mme Somers, va vous poser.

24 Vous avez la parole, Madame Somers.

25 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Lazar Basrak, par Mme Somers.)

1 Mme Somers (interprétation): Monsieur Basrak, vous nous avez dit hier que

2 vous aviez quitté Zagreb en septembre 1991, est-ce exact?

3 M. Basrak (interprétation): En septembre 1991, oui.

4 Question: Quand avez-vous quitté votre emploi à Zagreb? Ou plutôt quand

5 êtes-vous parti de Zagreb physiquement: en septembre? Qu'avez-vous fait au

6 juste en ce mois de septembre?

7 Réponse: J'ai quitté physiquement la ville.

8 Question: Peut-être pourriez-vous nous aider à mieux comprendre certains

9 documents. Je vais donc demander au Greffe de nous présenter les

10 documents. Mais si vous avez devant vous ce petit recueil de documents, il

11 y a eu un document qui porte la date du 27 octobre 1992; il y a un

12 P004881: il s'agit d'un document de trois pages.

13 Si c'est difficile à repérer, je puis vous remettre ma copie, remettre ma

14 copie au Greffe. Avons-nous ce document pour le placer sur le

15 rétroprojecteur?

16 (L'huissier s'exécute.)

17 Monsieur Basrak, le document qui est placé sur le rétroprojecteur à côté

18 de vous porte la date du 27 octobre 1992. C'est un document qui provient

19 de la Republika Srpska, ministère de l'Intérieur, centre de sécurité

20 publique de Banja Luka, poste de sécurité publique de Prijedor.

21 Je voudrais que vous portiez votre attention sur la deuxième page de ce

22 document et vous référez au point 4. Il est écrit: "Basrak Lazar, fils de

23 Ranko" Est-ce exact? Est-ce bien vous? Est-ce que ce sont des

24 renseignements vous concernant?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Merci. Pouvez-vous nous donner la date de la cessation de votre

2 emploi à Zagreb? Ne dit-on pas, en dernière ligne, une date: celle du 7

3 novembre 1991?

4 Réponse: C'est à cette date-là que ma femme est allée à Zagreb chercher

5 mes documents. J'étais parti sans faire mettre un terme à mon emploi.

6 Question: Donc vous avez quitté votre travail, comme cela?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et avez-vous quitté votre emploi en qualité de policier qui

9 avait obtenu de bonnes notes?

10 M. K. Simic (interprétation): Le témoin a bien dit qu'il avait fui Zagreb

11 en raison des menaces, de son sentiment d'insécurité. Plus de 500.000

12 personnes, 500.000 Serbes avaient fui la Croatie, si je puis vous le

13 signaler.

14 M. le Président: Objection. Continuez, Madame Somers, s'il vous plaît.

15 Mme Somers (interprétation): Par conséquent, votre épouse est revenue à

16 Zagreb, donc de cette localité vers laquelle vous avez fui, pour prendre

17 possession de vos documents parce que vous avez tout simplement et

18 bonnement quitté votre emploi sans autorisation, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Quand vous êtes allé en Bosnie, donc une fois arrivé là-bas,

21 vous avez tout de suite trouvé du travail en tant que policier, avez-vous

22 tout de suite trouvé du travail?

23 Réponse: Non.

24 Question: Qu'avez-vous fait entre le moment où vous êtes arrivé en Bosnie

25 et le moment où vous êtes devenu policier? Pouvez-vous nous dire à quelle

1 date vous êtes devenu policier en Bosnie?

2 Réponse: Le 1er juillet 1992.

3 Question: Et où avez-vous servi, où étiez-vous de service depuis ce 1er

4 juillet 1992?

5 Réponse: Au poste de police de Prijedor 1.

6 Question: Vous étiez-vous trouvé physiquement à Prijedor? Pouvez-vous nous

7 dire où cela se trouvait à Prijedor?

8 Réponse: Dans la ville de Prijedor, oui.

9 Question: Au 1er juillet 1992, pouvez-vous nous apporter un

10 éclaircissement? Vous nous avez bien dit hier que M. Kvocka est arrivé à

11 Tukovi, le 1er juillet 1992?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Comment se fait-il que vous le sachiez étant donné que vous vous

14 trouviez dans la ville de Prijedor, dans ce poste de police centre? Peut-

15 être sommes-nous peu précis au sujet des termes, mais comment savez-vous

16 ce qu'il faisait, ce qu'il avait dit, ce que l'on racontait sur lui, qu'on

17 disait de lui qu'il fallait le surveiller, si lui était à Tukovi et vous à

18 Prijedor? Est-ce que vous pouvez l'expliquer?

19 Réponse: J'étais policier de réserve auparavant au poste de police de

20 Tukovi. C'est là-bas que je me trouvais pendant ce temps-là.

21 Question: Mais quel temps avez-vous à l'esprit? Pouvez-vous être concret?

22 Réponse: J'ai reçu un acte portant emploi vers la fin de juillet, mais

23 précisant que j'étais de service à compter du 1er juillet 1992.

24 Question: Vous avez donc reçu une décision ou un acte d'embauche fin

25 juillet et vous avez pu commencer à travailler le 1er juillet. Pouvez-vous

1 nous expliquer comment cela s'est passé, comment cela fonctionnait?

2 Réponse: Eh bien, cet acte m'a été remis en main propre à la fin juillet;

3 et dans la décision d'embauche, il a été précisé que j'étais employé,

4 embauché dans ce poste de police à compter du 1er juillet 1992.

5 Question: Je voudrais demander à M. l'huissier de nous aider avec la

6 présentation de deux documents; je vous fournirai ma copie, si c'est plus

7 facile. Il s'agit du 5002864, et P0042846, il s'agit des dates du 10

8 juillet et du 24 juin 1992. Une fois de plus, 004284 et 48246.

9 Si nous nous penchons sur le document du 24 juin 1992, document qui porte

10 le même en-tête que le document de tout à l'heure, je vous prierais de

11 vous pencher sur le dernier paragraphe du document en question. Je vous

12 prie de nous donner lecture. Excusez-moi de vous le faire faire, mais

13 étant donné que nous n'avons pas d'autre moyen de le faire, je vous prie

14 de lire lentement afin que cela puisse être traduit.

15 Je vous demande de nous lire le dernier paragraphe avec le titre "exposé

16 des motifs" et de nous lire le texte entier.

17 Réponse: "Etant donné qu'au poste de police de Prijedor, il y a une

18 carence de policiers, Basrak Lazar satisfait pleinement aux conditions

19 prévues par le règlement portant organisation et systématisation internes.

20 Les documents nécessaires accompagnant la demande d'emploi ont été soumis

21 au centre de service de sécurité de Banja Luka en date du 7... -illisible-

22 1991 et en octobre 1991. Aussi propose-t-on qu'il soit nommé ou embauché

23 au poste de policier dans le poste de police de Prijedor à compter du 1er

24 juillet 1992.".

25 Question: Pouvez-vous nous dire qui a signé ce document, Monsieur Basrak?

1 Réponse: Simo Drljaca, qui était chef du poste de sécurité publique.

2 Question: Merci, je vous remercie. Et maintenant, si nous nous penchons

3 sur le document suivant, qui porte la date du 10 juillet 1992, il s'agit

4 d'un document qui porte également la signature de Simo Drljaca. Je vous

5 demanderai de nous dire ceci: on nous dit "objet"; je vous prie de nous

6 donner lecture de l'intitulé "objet".

7 Est-ce que le témoin dispose de ce document? Non. Veuillez le placer sur

8 le rétroprojecteur de façon que le témoin puisse le voir également.

9 (L'huissier s'exécute.)

10 Qu'est-il indiqué ici? Nous avons donc votre nom et prénom, juste après le

11 titre l'intitulé "objet"?

12 Réponse: "Basrak Lazar et autres. Proposition de décision à l'attention

13 de..."

14 Question: Que dit-on donc? Votre nom et prénom se trouvent en première

15 position sur la liste. Je vous prie de nous donner lecture de ce qui est

16 écrit juste au-dessus.

17 Réponse: Il est écrit: "Centre des services de sécurité à Banja Luka".

18 Question: Fort bien. Pouvez-vous nous dire de quoi traite ce document? Si

19 vous vous penchez sur le bas de la page, pouvez-vous nous dire ce que ce

20 document détermine?

21 Réponse: Il s'agit d'un document envoyé à notre attention par le centre de

22 sécurité de Banja Luka.

23 Question: Fort bien. Vous avez donc déjà été reçu ou embauché à l'époque?

24 M. K. Simic (interprétation): Objection!

25 M. le Président: Oui, Maître Krstan Simic?

1 M. K. Simic (interprétation): Ma collègue est en train de tirer des

2 conclusions. On dit: "Vous êtes embauché", mais il s'agit d'une

3 proposition et l'on présente au témoin des documents qui ne sont pas des

4 décisions, mais des projets de décision.

5 M. le Président: Oui. Madame?

6 Mme Somers (interprétation): (hors micro.) A votre avis, à quelle date

7 êtes-vous embauché dans ce service de Prijedor?

8 M. Basrak (interprétation): Lorsque j'ai reçu la décision afférente à mon

9 embauche.

10 Question: Je vais demander au Greffe ou plutôt à M. l'huissier de vous

11 montrer le document P003409.

12 M. le Président: Madame, avant de continuer, ces documents vont être

13 versés pour la première fois ou ont-ils déjà été versés?

14 Mme Somers (interprétation): Je pense qu'il s'agit de documents qui sont

15 pour la première fois ici. Il s'agit de documents qui ont été saisis au

16 niveau du poste de police de Prijedor. Ils ont été portés dans le système,

17 mais ils n'ont pas été versés.

18 M. le Président: C'est une confusion. Je crois que, pour chaque document

19 que vous devez présenter, ou vous avez déjà une cote et il faut la

20 mentionner, ou après la présentation des documents, nous allons revenir

21 pour faire une description, faire l'attribution d'une cote, etc.

22 Je crois qu'il y a quelque chose ici. Tout d'un coup, les documents nous

23 arrivent ici pour qu'on puisse accompagner votre description. Est-ce que

24 la défense dispose de ces documents, Maître Krstan Simic?

25 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, c'est justement la

1 teneur de l'objection que j'ai voulu faire. Ces documents ne sont pas

2 nocifs pour la défense mais le Procureur a terminé la présentation de ses

3 moyens de preuve. Madame Somers vient de dire qu'elle avait ces documents

4 mais ces documents ne nous ont pas été communiqués. Il s'agit de documents

5 qui traitent d'Omarska, du centre de sécurité publique de Prijedor. C'est

6 pour cela que tous ces documents sont importants. C'est pourquoi nous ne

7 sommes pas contents qu'ils aient été cachés jusqu'à aujourd'hui.

8 M. le Président: Madame Somers, réponse à cette objection?

9 Mme Somers (interprétation): Oui, bien sûr. Monsieur le Président, Madame

10 et Monsieur les Juges, les documents que nous présentons au cours du

11 contre-interrogatoire du témoin ne devaient pas obligatoirement être

12 communiqués auparavant en vertu de l'Article 66B).

13 Nous utilisons ces documents; ils peuvent être présentés au cours de

14 l'interrogatoire d'un témoin, dans la mesure où nous sommes en mesure de

15 prouver que ces documents sont authentiques. Il s'agit donc de documents

16 qui, en vertu de l'Article 66, ne tombent pas sous cette règle, ni sous la

17 règle 68. Donc nous n'étions pas dans l'obligation de les communiquer.

18 Ceci n'a donc pas d'impact sur le contre-interrogatoire, la présentation

19 de documents au cours de contre-interrogatoire de témoins.

20 Je voudrais m'assurer que ceci ne nuit nullement au procès que de

21 communiquer ces documents tardivement, mais nous pourrions par exemple,

22 pour le compte rendu d'audience, attribuer un numéro provisoire à ces

23 documents et, ensuite, les verser au dossier plus tard, à partir du moment

24 où nous aurons la traduction. Il serait dommage d'avoir ces documents

25 alors que la Chambre ne les comprend pas. Nous essayons de produire ces

1 documents de la meilleure façon que nous pouvons compte tenu des

2 circonstances.

3 M. le Président: Vous n'avez pas répondu à cette question: la défense n'a

4 pas les documents. La défense, notamment Me K. Simic, a le droit d'avoir

5 les documents pour ses questions supplémentaires, par exemple.

6 Mme Somers (interprétation): Il est exact que, ce matin, nous n'avons pas

7 communiquer une copie de ces documents. Je peux donner toute une série de

8 documents à Me Simic, mais, en ce qui concerne la communication préalable

9 de documents, je préfère ne pas le faire avant le moment où commence le

10 contre-interrogatoire.

11 Je suis désolée de ne pas avoir communiqué tous ces documents à la

12 défense. Si la défense le souhaite, nous pouvons immédiatement tendre ces

13 documents à la défense à l'aide de l'huissier. Je peux demander qu'ils

14 soient communiqués.

15 En ce qui concerne les numéros que l'on va donner à ces documents pour les

16 identifier, je ne sais pas la meilleure façon de procéder. Peut-être que

17 le Greffe pourrait nous aider, peut-être que nous pourrions faire cela à

18 la fin: voir les documents qui doivent être identifiés, ensuite leur

19 donner un numéro provisoire. J'ai essayé de les marquer en tenant compte

20 de la date, de l'ordre de leur présentation; ce sont donc les numéros que

21 le Bureau du Procureur leur a donnés de façon provisoire pour l'instant.

22 M. le Président: Madame Thomson, avez-vous une suggestion pour l'instant?

23 Mme Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je pense qu'il

24 serait plus facile, au fur et à mesure que le Procureur présente les

25 documents, qu'on leur attribue un numéro. Par exemple, nous venons de voir

1 trois documents: le premier document sera 3/173; c'est donc son numéro.

2 M. le Président: Le premier document? Nous avons identifié les documents

3 par date; c'est mieux de maintenir la même cote.

4 Dites-nous: le document qui porte la date X, portera quelle cote?

5 Mme Thomson (interprétation): Comme vous le souhaitez, Monsieur le

6 Président.

7 M. le Président: Excusez-moi, quelle est donc la cote? Mme Somers a

8 identifié le document par une date; vous nous dites le premier document,

9 le deuxième document, le troisième document. Je vous demande le document

10 avec la date X porte quelle cote?

11 Mme Thomson (interprétation): D'accord. Donc le document en date du 27

12 octobre 1992 -est-ce exact?- ce document du 27 octobre 1992 portera la

13 cote 3/173. La date suivante: il s'agit du 7 octobre 1992; est-ce exact?

14 Mme Somers (interprétation): Oui.

15 Mme Thomson (interprétation): C'est donc correct: ce document portera la

16 cote 3/174.

17 Très bien, le document suivant portant la date du 24 juin 1992, ce

18 document portera la cote 3/175.

19 Mme Somers (interprétation): Excusez-moi, pour le document suivant pour

20 lequel je demande qu'il soit présenté au témoin, il s'agit d'un document

21 qui porte toute une série de dates, mais la première date, le premier

22 numéro sur ce document, le numéro sur ce document est POO3409, avec la

23 date... Je ne vois pas la date. Est-ce qu'on peut lui attribuer la cote

24 3/176?

25 Mme Thomson (interprétation): Oui, c'est le numéro suivant.

1 Mme Somers (interprétation): Donc, à la place des dates, on peut voir le

2 numéro qui est en haut. Il est écrit: 16/6 jusqu'au 15/7 1992. Pourriez-

3 vous présenter ce document sur le rétroprojecteur?

4 (L'huissier s'exécute.)

5 Monsieur Barsak, pourriez-vous nous lire ce qui est écrit?

6 M. Basrak (interprétation): Il s'agit du rapport concernant le résultat du

7 travail des employés de la police de la station de police de Prijedor

8 concernant leurs revenus personnels pour la période entre le 16 juin

9 jusqu'au 5 juillet 1992.

10 Question: Nous allons à la dernière page de ce document de trois pages. Il

11 y a toute une liste de noms, allant du premier au sixième, et votre nom

12 est en premier lieu?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Qu'est-ce que qui est écrit après votre nom?

15 Réponse: A partir du 1er juillet 1992, la personne a été nommée au poste

16 de police de Prijedor.

17 Question: Est-ce que vous pouvez nous aider, pour que je ne tire pas des

18 conclusions incorrectes? Est-ce que cela veut dire qu'à partir du 1er

19 juillet 1992, vous êtes nommé pour travailler dans le poste de police de

20 Prijedor?

21 Réponse: Oui, j'ai reçu cet ordre, la notification de ma nomination, de ma

22 mutation, mais j'ai continué à travailler dans le poste de police de

23 Tukovi.

24 Question: Vos responsabilités, pendant que vous étiez à Tukovi? Vous êtes

25 resté combien de temps à Tukovi, combien de mois?

1 Réponse: A partir du 29 avril, au moment de la mobilisation, j'étais là-

2 bas jusqu'à la dissolution du poste de police.

3 Question: A quel moment le poste de police a été démantelé?

4 Réponse: Je ne me souviens pas de la date exacte. Je pense que ceci s'est

5 produit au mois de septembre ou octobre.

6 Question: Est-ce qu'à l'époque, au mois de juillet 1992, vous travailliez

7 en tant que policier?

8 Réponse: J'avais reçu une lettre de nomination, le 1er juillet, mais

9 j'agissais, j'étais temporairement assistant du commandant du poste de

10 police de Tukovi.

11 Question: Est-ce que vous êtes au courant, est-ce que vous savez qu'à

12 Prijedor, il y a un quartier qui s'appelle Carakovo?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Est-ce que vous connaissez un certain individu, qui s'appelle

15 Strika?

16 Réponse: Non.

17 Question: Vous n'avez jamais travaillé ou vous n'avez jamais été

18 commandant d'une personne qui s'appelle Strika?

19 Réponse: Non.

20 Question: Connaissez-vous la personne qui s'appelle Mrdza?

21 Réponse: Dans ce quartier, il y a des gens qui s'appellent Mrdza. C'est un

22 nom de famille commun.

23 Question: Darko "Dado" Mrdza, est-ce que vous le connaissez?

24 Réponse: Je ne le connais pas personnellement.

25 Question: Excusez-moi un instant, est-ce que vous êtes jamais sorti, est-

1 ce que vous êtes jamais parti sur le terrain en tant que policier avec

2 cette personne, Dado ou M. Mrdza?

3 M. le Président: Madame Somers, nous sommes au courant, je crois. Le

4 témoin a dit: "Je ne le connais pas personnellement". La question suivante

5 devrait être: qu'entendez-vous par "ne pas le connaître personnellement".

6 Si vous posez la question à la suite, il y a une contradiction. Si le

7 témoin a dit : "Je ne connais pas cette personne personnellement", et que

8 la question suivante est: "Est-ce que vous êtes sorti avec ce témoin?"

9 Non, comme vous le voyez, cela n'a pas de sens.

10 Mme Somers (interprétation): Merci de m'avoir corrigée, Monsieur le

11 Président, j'ai compris ce que vous voulez dire. Monsieur le Président,

12 moi, ce que j'essaie de dire, si vous voulez, ce n'est pas tellement

13 important pour moi d'insister sur le terme personnel; en réalité, j'ai

14 voulu demander s'ils étaient ensemble, s'ils ont participé ensemble dans

15 une opération.

16 Est-ce que vous avez travaillé, à un moment donné, avec un certain homme

17 appelé Mrdza, appelé aussi "Dado" Mrdza?

18 Réponse: Non.

19 Question: Vous souvenez-vous de la date du 18 juillet 1992? Est-ce que

20 vous vous souvenez si, à cette date-là, vous avez rencontré une personne

21 appelée Faik Hodzic, originaire de Tukovi?

22 Réponse: Non.

23 Question: Pourriez-vous m'aider pour comprendre pour quelle raison cette

24 personne a dit que vous êtes venu chez lui, dans sa maison, et qu'en tant

25 que policier, vous étiez le commandant d'une unité qui l'avait amené,

1 l'avait battu, et lui avait demandé de louer la nation serbe en même temps

2 qu'il devait embrasser un couteau?

3 Est-ce qu'il est possible qu'il s'agisse d'une erreur? Est-ce qu'il est

4 possible que cette personne se soit trompée en vous identifiant de telle

5 façon?

6 Réponse: Je ne sais pas. Moi, je ne me suis pas rendu sur le terrain à

7 l'époque. Je ne sais pas.

8 Question: Pourriez-vous nous dire si vous connaissez Rankovcani,

9 Rizvanovici, il s'agit de quartier de Prijedor? Est-ce que vous connaissez

10 ces noms, est-ce que cela vous dit quelque chose?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Peut-être que je me trompe complètement, peut-être que vous

13 pouvez aussi m'aider: pourquoi associerait-on votre nom avec le nom de

14 duc? Comment dit-on duc en serbe?

15 Réponse: Vojvoda.

16 Question: Savez-vous pourquoi les gens vous appelaient, pourquoi les gens

17 disent que vous vous appeliez vous-même Vojvoda, vous, en tant que

18 policier?

19 M. K. Simic (interprétation): Objection! Mon éminente collègue n'a pas

20 établi qu'on appelait le témoin Vojvoda, que c'était son surnom. Est-ce

21 que quelqu'un l'a appelé par ce surnom? Est-ce que nous avons des

22 informations quelconques à ce sujet? Car la question est directive parce

23 qu'elle a demandé: "Est-ce que vous savez pourquoi on vous appelait comme

24 cela?"

25 M. le Président: Oui, vous avez raison, Maître Krstan Simic. Mais de toute

1 façon, le témoin peut toujours dire "jamais quelqu'un ne m'a appelé comme

2 cela".

3 Madame Somers, vous pouvez peut-être demander au témoin s'il sait qu'il y

4 a des personnes qui le traitent comme cela, et ensuite vous posez la

5 question. Allez-y s'il vous plaît. J'en profite, combien de temps avez-

6 vous besoin pour terminer, Madame Somers?

7 Mme Somers (interprétation): Je pense que mon contre-interrogatoire ne va

8 pas être très long, un quart d'heure, donc quinze minutes au plus.

9 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, Madame et Monsieur

10 les Juges, c'est trois fois plus long que n'a duré l'interrogatoire

11 principal.

12 M. le Président: Nous n'allons pas entrer en discussion. Il est vrai que

13 Mme Somers -et c'est pour cela que j'ai posé la question- a déjà dépassé

14 le temps du contre-interrogatoire. Mais pas de trois fois; sinon on doit

15 demander au Greffe de l'établir. On ne va pas poser la question de cette

16 façon.

17 Nous avons établi le principe, mais c'est vrai que les questions touchent

18 à la crédibilité du témoin, le Procureur doit donc poser ses questions.

19 Nous pensons que c'est pertinent. Nous avons donc établi le principe

20 sachant qu'il y a des exceptions.

21 Vous allez avoir, Madame Somers -et vous allez gérer votre temps- encore

22 dix minutes pour terminer. Regardez l'horloge: vous avez dix minutes pour

23 terminer votre contre-interrogatoire.

24 Mme Somers (interprétation): Oui, merci, Monsieur le Président. Merci

25 parce que, quand j'ai parlé de quinze minutes, il me semble qu'on n'a pas

1 parlé de beaucoup d'informations vraiment importantes pour la Chambre. Je

2 pense qu'il est vraiment important d'établir si ce témoin a des raisons

3 pour ne pas nous dire toute la vérité.

4 Avez-vous participé à des opérations de nettoyage de Hambarine ou un autre

5 village quelconque que je viens de mentionner? Rankovcani, Rizvanovici ou

6 Carakovo? Avez-vous participé à des opérations de nettoyage d'aucun de ces

7 villages?

8 M. Basrak (interprétation): Non.

9 Question: Je reviens sur ma question précédente: est-ce que vous pensez

10 qu'il y a une raison quelconque pour laquelle on vous aurait appelé par ce

11 surnom, pour laquelle on vous aurait identifié en tant qu'un policier

12 venant de Zagreb, qui aurait participé à de telles opérations? Existe-t-il

13 une seule raison pour laquelle ce serait une autre personne? Est-ce qu'il

14 y a une autre personne qui a un nom similaire que le vôtre et qui vient

15 aussi de Zagreb?

16 Réponse: Eh bien, en ce qui concerne ce surnom, personne ne m'appelait par

17 ce surnom. Moi, je n'ai jamais participé à de telles opérations, je ne

18 suis pas sûr, je ne sais pas.

19 Question: Est-ce que vous avez travaillé dans la police en accord avec les

20 accords de Dayton?

21 (L'interprète n'a pas entendu la réponse.)

22 Réponse: Oui.

23 Question: Et à quel moment cela s'est produit?

24 Réponse: Je ne me souviens pas.

25 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre, mais je crois qu'il y a

1 une réponse que les interprètes n'ont pas entendue. Peut-être que vous

2 devriez reprendre, si vous voyez le transcript: "The interpreters: There

3 was no microphone for the witness."

4 Mme Somers (interprétation): Oui, je suis désolée, Monsieur le Président.

5 Je pensais avoir répété la question; je pense que le témoin a répondu par

6 l'affirmative. Donc il s'agit de la page 19, ligne 3; je pense que c'était

7 la réponse à ma question. A moins que ce soit la réponse à ma question lui

8 demandant de répéter.

9 A quel moment avez-vous demandé, fait la demande auprès de la police

10 internationale? Est-ce que vous les avez informés de vos activités au

11 cours du mois de juillet 1992?

12 M. Basrak (interprétation): Je me souviens que j'ai demandé à continuer à

13 travailler dans la police, mais je ne me souviens pas de la date de cette

14 demande.

15 Question: Mais de quelle année, en quelle année?

16 Réponse: En 1994/1995.

17 Question: Pour travailler dans le cadre de la police internationale, la

18 police qui avait été établie en accord avec les accords de Dayton?

19 Réponse: Quand les forces internationales sont arrivées, ils ont demandé

20 si l'on souhaitait ou que les personnes qui le souhaitaient continuent à

21 travailler dans la police, qu'elles s'identifient. Moi, en accord, en

22 respectant cette réglementation, j'ai fait cette demande.

23 Question: Donc, pour que tout soit clair, ceci s'est produit après les

24 accords de Dayton, après la fin de la guerre et donc vers la fin de 1995,

25 quand la guerre était terminée et quand les accords de Dayton avaient été

1 signés? Est-ce exact?

2 Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît: vous travailliez à nouveau avec

3 Miroslav Kvocka dans le poste de police de Prijedor; à quel moment,

4 d'après ce que vous savez, a-t-il pris ses fonctions au sein du poste de

5 police de Prijedor?

6 Réponse: A partir du moment où le poste de Tukovi avait été démantelé, il

7 est venu travailler dans le poste de police de Prijedor n°1.

8 Question: Est-ce que c'est là que vous étiez, c'est là que vous

9 travailliez?

10 Réponse: Oui, avant, j'étais arrivé de Tukovi à Prijedor, même avant.

11 Question: Que faisait-il à partir du moment où il arrivait au poste de

12 police de Prijedor n°1?

13 Réponse: Il était de garde; c'est un policier de garde dans le poste de

14 police.

15 Question: Et vous aussi, vous étiez un officier de police, c'est-à-dire

16 vous aviez un grade, vous étiez aussi de garde, mais vous aviez un grade?

17 Réponse: Au début, nous avions le même grade, mais après un certain

18 moment, je suis devenu un officier, un policier de garde opérationnel.

19 Question: Et en tant qu'un policier de garde, au sein de ce poste de

20 police de Prijedor n°1, il avait les mêmes droits que tous les autres

21 policiers?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Est-ce qu'on lui a donné des armes?

24 Réponse: Oui, il avait une arme, un pistolet qu'il emmenait avec lui, il

25 le portait avec lui.

1 Question: Quand vous l'avez rencontré pour la première fois, il possédait

2 une arme, et pendant toute cette période où vous le connaissiez il a

3 continué à posséder cette arme?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Savez-vous à quel moment il est parti ou il a démissionné de ses

6 fonctions au sein du poste de police de Prijedor?

7 Réponse: Je ne me souviens pas de la date, mais je sais qu'il est parti,

8 qu’il a cessé de travailler là-bas, c'est tout.

9 Question: Saviez-vous s'il y a eu des mesures disciplinaires à son

10 encontre dans le poste de police de Prijedor pendant la période où vous

11 avez travaillé ensemble à cet endroit?

12 Réponse: Non, je ne le sais pas.

13 Mme Somers (interprétation): Je vous remercie.

14 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Lazar Basrak, par

15 Me Krstan Simic.)

16 M. le Président: Maître Krstan Simic, des questions supplémentaires, s'il

17 vous plaît?

18 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je vous

19 remercie.

20 Monsieur Basrak, je vais revenir en quelque sorte en arrière. Madame

21 Somers vous a demandé si vous avez fait une demande auprès de la police

22 internationale, IPTF, pour continuer à travailler dans la police?

23 M. Basrak (interprétation): Oui, c'est exact.

24 Question: Est-ce que cet organisme, IPTF, a vérifié en quelque sorte ces

25 personnes, les personnes qui ont fait cette demande?

1 Réponse: Je ne sais pas.

2 Question: Est-ce que cet organisme vous a accordé la possibilité de

3 continuer à travailler au sein du ministère de l'Intérieur de la Republika

4 Srpska?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Est-ce qu'ils vous ont posé des questions concernant votre

7 participation éventuelle aux événements entre 1992 et 1993?

8 Réponse: Non.

9 Question: Monsieur Basrak, dans le cadre de votre travail au sein de la

10 police, est-ce que la nature de votre travail a changé ou bien avez-vous

11 été muté?

12 Réponse: Oui, j'ai été muté de Prijedor à Banja Luka.

13 Question: Quand?

14 Réponse: En 1998, le 1er juillet 1998.

15 Question: Je vais revenir sur les documents que ma collègue vous a montrés

16 mais de façon partielle. Donc je vais vous demander d'expliquer et de

17 commenter ces documents pour la Chambre.

18 Je vais tout d'abord demander à l'huissier de présenter au témoin les

19 documents qui portent la cote provisoire 3/173.

20 (L’huissier s’exécute.)

21 Monsieur Basrak, je vous prie de regarder sur votre moniteur et je vous

22 demande d'abord de lire le document en entier attentivement, on y

23 reviendra. Ensuite, nous pourrons le ramener sur le rétroprojecteur afin

24 que je vous pose des questions.

25 M. le Président: Maître Krstan Simic, vous demandez au témoin de lire tout

1 le document ou seulement une partie du document?

2 M. K. Simic (interprétation): Non, Monsieur le Président, de lire juste le

3 début et la fin. Il n'a pas besoin de lire le document dans sa totalité.

4 M. Basrak (interprétation): Je vous remercie.

5 M. K. Simic (interprétation): C’est moi qui vous remercie.

6 Monsieur Basrak, vous l’avez maintenant étudié, je crois qu'on peut le

7 ramener sur le rétroprojecteur et continuer notre interrogatoire.

8 (L’huissier s’exécute.)

9 Pouvez-vous d’abord me dire qui envoie ce document?

10 M. Basrak (interprétation): Le centre du service de sécurité à Banja Luka.

11 Question: Je vous prie de lire attentivement le document en question.

12 Réponse: Centre des services de sécurité de Banja Luka, poste de sécurité

13 publique à Prijedor.

14 Question: Est-ce le poste de sécurité publique de Prijedor qui l'envoie?

15 Réponse: Oui.

16 Question: A qui envoie-t-il cela? Vous avez sous le numéro de référence

17 l'intitulé du destinataire.

18 Réponse: "Objet: Janjic Vukadzin et autres, nous vous faisons parvenir".

19 Question: Mais à qui ce courrier doit-il être adressé? Veuillez nous lire

20 cela, s'il vous plaît?

21 Réponse: "Nous vous faisons parvenir ci-joint..."

22 Question: Monsieur Basrak, concentrez-vous, je vous prie. Je vous demande

23 de nous donner lecture. Vous nous avez dit que l'expéditeur c’est le poste

24 de sécurité police. A qui cela est-il destiné?

25 Réponse: Au centre des services de sécurité à Banja Luka.

1 Question: Donc cela est destiné au centre des services de sécurité à Banja

2 Luka.

3 Réponse: Plus loin, on dit: "Département chargé des étrangers et des

4 affaires juridiques".

5 Question: Et que dit-on?

6 Réponse: On envoie un document portant proposition d'embauche des

7 personnes indiquées ci-dessous.

8 Question: Je vous demande de le lire.

9 Réponse: "Nous vous faisons parvenir ci-joint les documents personnels

10 pour le personnel nouvellement embauché pour ce poste de sécurité publique

11 pour lequel nous avons effectué des notifications d’assurance maladie et

12 assurance santé au niveau du PIO" (PIO, Caisse de Sécurité sociale).

13 Question: Votre dossier personnel a-t-il été envoyé aux archives?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Je vous prie de ne pas être aussi tendu.

16 Je demanderai à Monsieur l'huissier de présenter au témoin le document

17 provisoire portant la cote 3/174.

18 (L’huissier s’exécute.)

19 Monsieur Basrak, nous allons procéder dans le même ordre. Qui envoie cette

20 demande?

21 Réponse: Le poste de sécurité publique de Prijedor.

22 Question: A qui l'envoie-t-on?

23 Réponse: Au centre des services de sécurité à Banja Luka.

24 Question: Que fait-on parvenir par ce courrier? Je vous prie de donner

25 lecture de la première phrase avant l'énumération des noms.

1 Réponse: "Ci-joint nous vous envoyons nos propositions de décisions pour

2 les personnes indiquées ci-dessous".

3 Question: Que signifie le terme "proposition", est-ce une décision déjà

4 prise ou est-ce que quelque chose que l'on propose?

5 Réponse: Eh bien, on propose d'embaucher.

6 Question: Est-ce que cela signifie, si j'ai bien compris, Monsieur Basrak,

7 que le poste de sécurité publique de Prijedor, en date du 10 juillet 1992,

8 fait parvenir une proposition des décisions à prendre au sujet de

9 l'embauche dans le service de certaines personnes?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Monsieur Basrak, je vous demanderai de vous pencher sur le

12 document provisoire portant la cote 3/175.

13 Jetez un oeil attentif sur le document entier, ce document n'est pas très

14 long.

15 Monsieur le Président, cela ne prendra pas trop de temps.

16 M. le Président: Maître Krstan Simic, excusez-moi, il faut donner le

17 document au témoin pour qu'il puisse voir tout le document. Il ne peut

18 voir le document par le biais du moniteur.

19 Monsieur l’huissier, pouvez-vous rendre le document au témoin pour qu'il

20 puisse voir notamment la signature du document. Excusez-moi.

21 M. Krstan Simic (interprétation): Merci pour votre aide, Monsieur le

22 Président.

23 Monsieur le témoin, je vous demanderai de jeter un coup d'oeil à ce

24 document qui est assez court. Vous avez pu le lire, vous avez eu le temps?

25 M. Basrak (interprétation): Oui.

1 Question: Monsieur Basrak, par cette proposition...

2 M. le Président: Pouvons-nous avoir maintenant le document sur le

3 rétroprojecteur, s'il vous plaît?

4 M. K. Simic (interprétation): Oui, bien sûr, je vous prie de m'excuser.

5 (L’huissier s’exécute.)

6 Monsieur Basrak, M. Drljaca, dans ce texte, propose-t-il une décision

7 selon laquelle vous seriez admis au poste de police de Prijedor pour y

8 travailler?

9 Réponse: Oui.

10 Question: A qui cette proposition est-elle envoyée? Qui a reçu cette

11 proposition?

12 Réponse: Le centre des services publics de Banja Luka.

13 Question: Savez-vous qui dirigeait ce service?

14 Réponse: Je ne sais pas.

15 Question: Je vous prierai maintenant de regarder la troisième ligne de la

16 proposition et nous dire ce qui est écrit.

17 Réponse: "Le membre actuel des forces de réserve du poste de Tukovi".

18 Question: Est-ce bien le poste de Tukovi où vous vous avez travaillé en

19 juin et en juillet 1992, dont il est question ici?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Y travailliez-vous aussi au mois de juin?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Combien de temps avant le démantèlement du poste de Tukovi avez-

24 vous quitté ce poste?

25 Réponse: J'ai quitté ce poste un mois ou deux avant, mais je ne me

1 rappelle pas la date exacte.

2 Question: Monsieur Basrak, vous avez dit qu'à Tukovi vous étiez un

3 policier de réserve, est-ce exact?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Vous avez dit qu'à partir du 1er juillet, sur décision officielle

6 que vous avez reçue vers la fin du mois de juillet, votre emploi dans ce

7 poste de police s'est terminé? Est-ce exact?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Monsieur Basrak, est-ce qu'un policier de réserve, un membre

10 donc des forces policières de réserve, a pendant la durée de son emploi

11 l'obligation, ou est-il habilité à toucher un salaire pendant les

12 entraînements, etc.?

13 Réponse: Non.

14 Question: En êtes-vous sûr?

15 Réponse: Je n'ai jamais reçu de salaire.

16 Question: Quand avez-vous commencé à travailler en tant que membre des

17 forces de police de réserve?

18 Réponse: J'ai commencé à travailler le 24, ou excusez-moi le 29 avril.

19 Question: Et vous n'avez jamais touché de salaire en tant que membre des

20 forces policières de réserve?

21 Réponse: Je ne me rappelle pas, je crois qu'il y avait quelque chose de

22 symbolique, on donnait quelque chose de symbolique.

23 Question: Je ne vous demande pas si c'était symbolique ou pas. On sait

24 quelle était la nature des salaires à cette époque-là. Mais je vous

25 demande si vous receviez une quelconque gratification financière en tant

1 que membre des forces de police de réserve depuis le mois d'avril jusqu'au

2 moment où vous êtes devenu policier d'active?

3 Réponse: Oui, j'ai reçu quelque chose.

4 Question: Est-ce qu'il y avait des policiers professionnels à Tukovi avant

5 l'arrivée de M. Kvocka au poste de police de Tukovi?

6 Réponse: Non.

7 Question: Je vous remercie. Je n'ai plus de questions.

8 Ah, excusez-moi, Monsieur le Président, nous avons un problème avec le

9 compte rendu. Je vais donc reposer une question pour obtenir une

10 correction du compte rendu.

11 Monsieur Basrak, jusqu'à l'arrivée -vous avez dit que cette arrivée se

12 situait au 1er juillet 1992-, jusqu'à l'arrivée de M. Kvocka au poste de

13 police de réserve de Tukovi, y avait-il dans ce poste un seul policier

14 d'active affecté officiellement à ce poste?

15 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, il n'y en avait pas. Ou bien,

16 après cela, deux policiers d'active sont arrivés; après l'arrivée de

17 Kvocka, je crois que deux policiers d'active sont arrivés.

18 Question: Merci. Nous avons corrigé cette petite erreur au compte rendu

19 d'audience et, Monsieur le Président, je n'ai plus de questions à poser au

20 témoin.

21 M. le Président: Merci, Maître Krstan Simic. Monsieur le Juge Riad, s'il

22 vous plaît?

23 (Questions au témoin, M. Lazar Basrak, de M. le Juge Riad.)

24 M. Riad (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

25 Bonjour, Monsieur Basrak.

1 M. Basrak (interprétation): Bonjour.

2 Question: J'aimerais que vous éclaircissiez un peu un point qui a été

3 abordé à plusieurs reprises, lors de votre interrogatoire principal.

4 Vous avez donc dit plus d'une fois que M. Kvocka était considéré comme un

5 traître par la population de Prijedor. Vous avez dit que les médias le

6 considéraient comme un traître parce qu'il avait aidé des non-Serbes dans

7 [expurgée]

8 [expurgée].

9 M. le Président: Monsieur Krstan Simic?

10 M. K. Simic (interprétation): Objection!

11 M. Riad (interprétation): Dans la situation de conflit qui existait...

12 M. le Président: Je crois que Me Krstan Simic voudrait poser une question.

13 M. Riad (interprétation): Il est caché derrière la colonne, excusez-moi.

14 M. K. Simic (interprétation): Ce n'est pas une question. Je vous prie de

15 m'excuser, Monsieur le Juge, mais simplement j'aimerais vous rappeler que

16 nous avons parlé de cela à huis clos partiel. Le nom a été mentionné à

17 huis clos partiel, Monsieur le Juge.

18 M. le Président: Il faut prendre des mesures, Madame Thomson. Pour une

19 question: nous allons passer à huis clos partiel, s'il vous plaît,

20 quelques instants.

21 (Audience à huis clos partiel.)

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15 M. le Président: Nous allons repasser en session publique.

16 (Audience publique.)

17 M. le Président: Madame le Juge Wald, merci beaucoup.

18 Nous n'avons pas d'autres questions, Monsieur Basrak. Vous venez donc de

19 finir votre témoignage ici au Tribunal pénal international. Nous vous

20 remercions. Pardon... Pas encore. Je vois qu'il y a quelque chose. Maître

21 Fila?

22 (Questions relatives à la procédure.)

23 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, la défense se trouve dans

24 une situation un peu inhabituelle. Certains documents provenant du

25 Procureur ont été donnés à Me Krstan Simic, conseil de M. Kvocka. Nous

1 n'avons reçu aucun de ces documents. Or, dans un de ces documents, le nom

2 de Mlado Radic est mentionné et c'est moi qui défends Mlado Radic. Suis-je

3 en droit de poser des questions au sujet de ce document car, dans ce

4 document, on trouve le nom de Radic. Il y a donc en fait plusieurs

5 questions.

6 D'abord, les documents pourraient-ils être remis à tous les conseils de la

7 défense?

8 Deuxièmement, je rappelle aux Juges de cette Chambre que ces documents,

9 selon les dires de l'accusation, ont été saisis aux postes de police de

10 Prijedor et d'Omarska ou, en tout cas, au poste de police de Prijedor. Ce

11 sont des documents que nous n'avons jamais vus. Il peut y avoir des choses

12 qui peuvent intéresser les autres défenses.

13 Pour faire mes remarques, je m'appuie sur l'Article 66B du Règlement. Je

14 vous demande d'abord l'autorisation de remettre ce document au témoin, en

15 lui demandant ce que signifie l'intitulé. Je peux vous expliquer pourquoi

16 je considère important ce qui est écrit en en-tête.

17 M. le Président: Maître Fila, laissez-nous traiter les deux questions: la

18 première question est les documents pour la défense et, deuxième question,

19 vous donner l'opportunité de poser une question au témoin. D'accord?

20 Madame Somers, première question: documents pour les autres conseils? Nous

21 avons un concept unique de défense, ici, donc... Je ne veux pas induire

22 votre position: quelle est votre réponse à la première question,

23 documents?

24 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je dirais, pour

25 commencer, que seulement cinq ou six documents de la pile soumise aux

1 conseils de la défense ont été utilisés. Je demande donc la restitution

2 des autres documents car la défense ne peut plus les utiliser.

3 Deuxièmement, s'il y a quelque chose dans ce document qui n'a pas fait

4 l'objet de questions de ma part… Mais pouvez-vous me dire quel est la date

5 du document à laquelle vous faites référence? C'est celui qui va de 16/7 à

6 15/8?

7 M. Fila (interprétation): Rapport 16 juillet, 15 août.

8 Mme Somers (interprétation): Ce n'est pas un des documents que nous avons

9 demandé au témoin d'examiner. Donc je ne demande pas son versement au

10 dossier.

11 M. le Président: Attendez, s'il vous plaît! Si vous vous chevauchez, on ne

12 peut pas vous suivre.

13 Madame Somers, est-ce que vous voulez une précision sur le document qui

14 parle de M. Radic?

15 Mme Somers (interprétation): Oui, exactement.

16 M. le Président: Maître Fila va vous le donner. Il faut attendre, sinon

17 les interprètes ne vous suivent pas. Nous travaillons ici depuis longtemps

18 dans cette salle; vous tous savez qu'il faut faire des pauses. Il n'est

19 pas possible de parler en même temps, sinon les interprètes ne vous

20 suivent pas, sans parler des sténotypistes.

21 Attendez, Maître Fila, et donnez l'information à Mme Somers, s'il vous

22 plaît.

23 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, j'ai vu sur le

24 rétroprojecteur ce document, sinon je ne saurais pas que le nom de Mlado

25 Radic y figure; vous l'avez vu ici. Ce document a été utilisé. Ce que je

1 voulais demander: ce document a reçu pour numéro de référence 3/176; je ne

2 sais même pas exactement. Il a été utilisé.

3 Ma question est: en page 3 de ce document… J'aimerais que l'huissier place

4 ce document sur le rétroprojecteur. Je peux alors vous expliquer ce qui

5 m'intéresse.

6 Mme Somers (interprétation): J'aimerais faire un commentaire, car nous ne

7 parlons pas du même document.

8 M. Fila (interprétation): Je n'ai pas fini, Monsieur le Président! Page 3,

9 qui a été montrée, je demande à M. l'huissier de placer sur le

10 rétroprojecteur la page 3. Comme vous le voyez, Monsieur le Président, au

11 n° 7, nous voyons le nom de Mlado Radic.

12 La défense demande un éclaircissement. Voilà quel est le sens de ma

13 question: j'aimerais que le témoin donne lecture du titre.

14 M. le Président: Maître Fila, nous ne sommes pas encore arrivés à cette

15 question! J'ai distingué deux questions: une question est de donner

16 l'opportunité à Mme Somers de répondre à votre requête d'avoir le

17 document. Madame Somers avait besoin de savoir quel était le document qui

18 mentionnait le nom de Radic. Maintenant, elle sait. Attendons maintenant.

19 Nous allons passer à la deuxième question: oui ou non, allez-vous avoir

20 l'opportunité de poser une question au témoin. D'accord? Attendez, Maître

21 Fila.

22 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, je voulais simplemnt

23 expliquer pour quelle raison je demandais que l'on revienne sur ce

24 document, si vous me le permettez.

25 Voyez-vous, dans le titre que nous voyons ici, il est dit quelque chose

1 et, au sujet de ce quelque chose, nous avons au moins perdu huit heures de

2 travail dans ce prétoire. Est-ce que le poste de police d'Omarska était un

3 poste de police ou un département du poste de police?

4 L'accusation nous montre aujourd'hui un document dans lequel il est

5 stipulé qu'il s'agit d'un département du poste de police. Personnellement,

6 j'ai passé au moins trois heures de questions à ce sujet et voilà un

7 document qui prouve mes dires. Voilà la raison pour laquelle je voulais

8 qu'on revienne sur ce document. Merci.

9 M. le Président: Madame Somers, vous avez le document, pièce à conviction

10 3/176, page 3, n°7, où est mentionné le nom de Radic. Maintenant, la

11 question est: oui ou non, allez-vous donner les documents aux autres

12 coconseils?

13 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, bien sûr, si le nom du

14 client est mentionné, cela ne fait pas de problème. Encore une fois, je

15 demande la restriction de la distribution aux documents que nous avons

16 utilisés exclusivement et je demande la restitution des autres documents.

17 Il n'y a pas de problème à ce sujet. Nous avions un autre document qui

18 ressemblait beaucoup à celui-là quand j'ai exprimé quelques

19 préoccupations.

20 M. le Président: Maître Simic, il faut organiser et discipliner un peu

21 cela. L'autre question est: quel est votre avis à propos de la requête de

22 M. Fila de poser une question au témoin au sujet de ce document?

23 Mme Somers (interprétation): Je n'ai pas d'objection.

24 M. le Président: Pour savoir comment faire par la suite,… Je crois que M.

25 Simic s'est levé: Maître Krstan Simic?

1 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, Me Fila pourrait

2 terminer. Je voudrais parler de la restitution des documents, j'ai une

3 raison pour cela.

4 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, le désir des conseils de

5 la défense est le suivant: ils aimeraient que le témoin lise sur ce

6 document l'intitulé et le nom des personnes, allant du n°1 au n°12. Après,

7 je poserai des questions sur le sens de tout cela.

8 M. le Président: Vous pouvez poser la question au témoin.

9 M. Fila (interprétation): "Département du poste de police d'Omarska".

10 Gardez le document sous les yeux; il est là sur votre droite, page 3. Vous

11 voyez? "Département du poste de police d'Omarska ".

12 M. Basrak (interprétation): Oui.

13 Question: Est-ce que cela signifie qu'il y avait à Omarska un département

14 du poste de police plutôt qu'un poste de police?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Les personnes dont les noms figurent ici, sous les n° 1 à 12…

17 Réponse: Oui?

18 Question: Etaient-ce des hommes qui étaient des policiers membres du

19 département du poste de police d'Omarska?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Merci beaucoup. Je n'ai pas d'autre question.

22 M. le Président: Madame Somers, avez-vous des questions? Cela a fonctionné

23 un peu comme interrogatoire principal de Me Fila. Vous voulez faire un

24 contre-interrogatoire?

25 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Lazar Basrak, par Mme

1 Somers.)

2 Mme Somers (interprétation): Il est fait référence, bien sûr, à un service

3 d'active de ces officiers, n'est-ce pas, s'agissant de Radic?

4 Excusez-moi, je n'ai pas entendu votre réponse. Pourriez-vous vous

5 rapprocher du micro? C'était bien un service d'active?

6 M. Basrak (interprétation): Je ne connais que Radic et Kvocka; les autres,

7 je ne les connais pas. Il est probable qu'il s'agisse de policiers

8 d'active car rien d'autre n'est écrit dans ce document.

9 Question: C'étaient bien des policiers d'active?

10 Réponse: Oui.

11 M. le Président: Maître Fila, pas d'autres questions?

12 M. Fila (interprétation): Je n'ai pas d'autres questions. Monsieur le

13 Président, je demande simplement que ces documents soient versés au

14 dossier.

15 M. le Président: Maître Krstan Simic, vous avez une question encore?

16 (Questions relatives à la procédure.)

17 M. K. Simic (interprétation): Madame Somers demande la restitution des

18 documents car elle considère qu'ils ne sont pas pertinents dans la

19 présente affaire. Or, nous considérons que tout ce qui a un rapport au

20 poste de police, ou plutôt au poste de sécurité publique de Prijedor, est

21 pertinent. Pour montrer à quel point tout ceci est pertinent, je vais

22 citer un document dans lequel nous lisons "Poste de sécurité publique de

23 Prijedor, poste de Tukovi - Liste des membres des forces de réserve de la

24 police en vue d'obtention d'un salaire en mai 1992". En première place, on

25 trouve le nom de Lazar Basrak.

1 M. le Président: Madame Somers?

2 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, le fait que

3 l'accusation était prête à donner à la défense toute la pile de documents

4 sans séparer ceux qu'elle était prête à utiliser correspond à ce que nous

5 faisons lorsque nous donnons aux Juges toute une série de documents: ceux

6 qui ne sont pas utilisés sont restitués. Par courtoisie, nous avons remis

7 à Me Simic toute une série de documents; le fait qu'ils soient pertinents

8 ou pas n'a pas d'importance ici. Nous ne les avons pas utilisés jusqu'à

9 présent que la discussion devrait s'arrêter là.

10 Je n'ai pas évoqué ces sujets, et je demande tout simplement que, de la

11 façon la plus professionnelle qui soit, que ces documents -ceux non

12 utilisés- nous soient restitués.

13 M. K. Simic (interprétation): Objection.

14 M. le Président: Si j'ai bien compris, vous faites une distinction entre

15 les documents que vous avez remis à Me Simic et qu'il fait revenir à vous

16 les documents qui n'ont pas été utilisés; les autres, il peut les garder?

17 Mme Somers (interprétation): Absolument.

18 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je suis un peu

19 surpris par la position de l'accusation qui dit avoir fait un geste de

20 courtoisie et nous avoir remis des documents sur lesquels s'appuie le

21 contre-interrogatoire. C'est une attaque directe à la possibilité de la

22 défense de défendre son client!

23 M. le Président: Courtoisie, c'était partiel, c'est par rapport aux

24 documents qu'elle n'a pas utilisés. Là, il y a la courtoisie. L'autre

25 partie, Mme Somers a dit qu'elle a compris l'obligation. Je vais donc

1 consulter mes collègues.

2 (Les Juges se consultent sur le siège.)

3 Ce que nous décidons: la Chambre décide que la défense va garder les

4 documents qui ont été utilisés et que le Procureur distribuera les

5 documents à tous les coconseils, les documents qui ont été utilisés et qui

6 ont été provisoirement cotés. Les autres documents, les documents qui

7 n'ont pas été utilisés vont être remis au Procureur. C'est clair!

8 Maître Fila, pour terminer?

9 M. Fila (interprétation): Je prie les Juges de la Chambre de tenir compte

10 de l'Article 66B du Règlement, car je suis surpris de voir l'accusation

11 retirer des documents quand elle le souhaite. Je rappelle qu'il existe un

12 document tout à fait important, que je n'arrive pas à retrouver: la

13 répartition des équipes -vous vous rappelez- dans le camp d'Omarska. A la

14 demande de l'accusation, pratiquement toute la documentation du poste de

15 police de Prijedor a été emportée et n'a pas été restituée.

16 Laissez moi vous expliquer... Laissez-moi expliquer!

17 M. le Président: Attendez, excusez-moi. Avec tout le respect que je dois

18 aux parties, nous devons avoir du respect pour le témoin ici et pour

19 l'autre qui attend. Nous avons déjà décidé par rapport aux documents qui

20 ont été cotés, d'accord!

21 Les autres, nous avons décidé de les faire revenir. Je crois que la

22 question que vous posez est une question importante. Peut-être, si vous

23 voulez, pouvez-vous faire une requête écrite?

24 M. Fila (interprétation): D'accord, d'accord.

25 M. le Président: Parce que la question est plus large, Maître Fila: le

1 Procureur a le droit de répondre. Parce que nous allons entrer ici dans

2 une discussion très longue, comme vous le savez. Nous sommes dans le

3 domaine de l'Article 66; là, nous allons nous perdre en discussions. Je

4 crois que c'est bien une question où l'on peut discuter par écrit.

5 Maître Fila, je sais que vous avez beaucoup de facilité pour écrire.

6 M. Fila (interprétation): Merci, excusez-moi, Monsieur le Président. J'en

7 ai terminé.

8 M. le Président: Pour le moment, la décision que nous avons prise est

9 suffisante. Après, nous verrons.

10 Monsieur Basrak, comme vous voyez, nous discutons beaucoup ici, parce que

11 nous avons toujours pour objectif de trouver un procès équitable, mais

12 aussi rapide. C'est pour cela que nous prenons cette décision. Je dis cela

13 à l'attention du public qui est là et qui, souvent aussi, ne comprend pas

14 bien ces choses. J'explique donc un peu aussi à l'intention du public. Je

15 ne suis pas professeur, mais nous tenons compte du public, du respect que

16 nous devons au public.

17 Témoin, merci d'être venu ici. Vous pouvez finalement sortir. Nous vous

18 souhaitons un bon retour à votre lieu de votre résidence. Je vais demander

19 à M. l'huissier de vous raccompagner, s'il vous plaît.

20 M. Basrak (interprétation): Merci.

21 (Le témoin, M. Lazar Basrak, est reconduit hors du prétoire.)

22 M. le Président: Je vous jure que je n'ai pas pris cette décision pour

23 avoir une pause, car je n'avais pas regardé que nous étions arrivés au bon

24 moment pour faire une pause.

25 Nous allons faire une pause d'une demi-heure.

1 (L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 35.)

2 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît.

3 Je ne vois pas Me Krstan Simic. Est-il là ou non? Il arrive, Maître Lukic?

4 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je crois que le

5 conseil de la défense est en train d'arriver.

6 M. le Président: D'accord. Vous pouvez vous reposer un peu; c'est

7 nécessaire pour respirer.

8 M. K. Simic (interprétation): Non, Monsieur le Président. J'étais en train

9 de discuter avec le témoin et je me suis un peu attardé. C'est maintenant

10 le témoin Racic Milan qui est cité.

11 (Le témoin, M. Milan Racic, est introduit dans le prétoire.)

12 M. le Président: Bonjour, Monsieur Milan Racic. Vous m'entendez bien?

13 M. Racic (interprétation): Oui, je vous entends.

14 M. le Président: Vous allez lire la déclaration solennelle que M.

15 l'huissier va vous tendre, s'il vous plaît.

16 M. Racic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

17 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

18 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir.

19 M. Racic (interprétation): Merci.

20 M. le Président: Asseyez-vous le plus confortablement possible; vous

21 pouvez vous rapprocher un peu des micros. Merci beaucoup d'être venu. Vous

22 allez à présent répondre aux questions de Me Krstan Simic. Après, nous

23 verrons comment les choses se passent.

24 Maître Krstan Simic, vous avez la parole, s'il vous plaît.

25 (Interrogatoire principal du témoin, M. Racic Milan, par Me Krstan

1 Simic.)

2 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

3 Monsieur Racic, nous venons de nous rencontrer dans la pièce destinée aux

4 témoins; je n'ai pas à vous redire bonjour mais vous savez qu'avec M.

5 Lukic, je suis conseil de la défense de M. Kvocka. Je me propose de vous

6 poser plusieurs questions concernant certains événements. Pour les besoins

7 du compte rendu d'audience, je voudrais que vous nous indiquiez vos nom de

8 famille et prénom?

9 M. Racic (interprétation): Milan Racic.

10 Question: Quelle est votre date de naissance?

11 Réponse: Le 20 juillet 1957.

12 Question: Où?

13 Réponse: A Banja Luka.

14 Question: C'est bien là que vous résidez?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Je vous demande de faire des pauses entre mes questions et vos

17 réponses, je vous prie. Etes-vous marié?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Avez-vous des enfants?

20 Réponse: Oui, deux.

21 Question: Quelle est votre occupation actuelle?

22 Réponse: Je suis dans le transport privé de poids lourds.

23 Question: Depuis quand faites-vous ce métier?

24 Réponse: Depuis 1987/1988.

25 Question: Monsieur Racic, avez-vous travaillé dans la police?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Et à quel titre avez-vous travaillé dans la police?

3 Réponse: J'étais simple policier.

4 Question: Dans quel poste de police?

5 Réponse: Dans les postes de police couverts par Banja Luka.

6 Question: Vous avez travaillé donc dans plusieurs postes de police?

7 Réponse: Oui, dans plusieurs.

8 Question: Quand avez-vous quitté la police et pourquoi?

9 Réponse: J'ai quitté la police en 1987.

10 Question: Quelle est la raison de votre départ?

11 Réponse: Comme vous le savez, dans la police, les salaires n'étaient pas

12 bien élevés, les revenus étaient plutôt maigres. J'ai dû avoir des

13 occupations supplémentaires. Etant donné que la réglementation disait que

14 c'était contraire aux dispositions réglementant le service, il y a eu un

15 litige avec mes supérieurs et c'est la raison pour laquelle j'ai été

16 suspendu de mes fonctions. Et à la suite de cette suspension, j'ai été

17 éloigné de mon poste, j'ai dû me retourner vers ce que je savais faire et

18 je suis revenu exercer des activités privées.

19 Question: Si j'ai bien compris, vous avez été licencié de la police en

20 raison du fait que vous aviez eu à un moment donné des activités

21 complémentaires?

22 Réponse: C'est cela.

23 Question: Avez-vous été d'accord avec cette décision?

24 Réponse: Non, je n'ai pas été d'accord avec la décision de la commission

25 disciplinaire et j'ai encore un contentieux avec le secrétariat à

1 l'Intérieur, sis à Banja Luka.

2 Question: Quel est l'objectif du litige?

3 Réponse: Le contentieux vise à faire preuve de l'état des faits, pour me

4 donner raison ou tort.

5 Question: Par votre plainte, vous avez donc demandé, j'imagine, la

6 suppression de la décision de cette commission disciplinaire concernant

7 votre cessation d'embauche?

8 Réponse: J'ai demandé cela: cette décision a été supprimée une fois, mais

9 le secrétariat à l'Intérieur a fait un recours et l'affaire est toujours

10 en cours.

11 Question: Etant donné que vous êtes passé par une procédure disciplinaire,

12 je me propose de vous poser quelques questions à ce sujet précis.

13 Qui, et de quelle façon, est censé présenter une demande d'initiation

14 d'une procédure disciplinaire?

15 Réponse: A l'époque, et je parle de l'époque où j'avais travaillé, cette

16 initiative devait être prise par le chef du poste de police auquel

17 j'appartenais.

18 Question: Qui décide concernant cette demande d'initiation d'une procédure

19 disciplinaire?

20 Réponse: Le secrétaire du secrétariat. En d'autres termes, il est

21 constitué une commission disciplinaire et c'est cette commission

22 disciplinaire qui est chargée de conduire toute la procédure.

23 Question: Monsieur, si je vous ai bien compris, cela signifie que le chef

24 du poste de police auquel vous apparteniez n'était pas habilité à vous

25 sanctionner, est-ce bien exact?

1 Réponse: Le chef du poste formule une proposition et la décision

2 appartient au secrétaire du secrétariat qui doit signer cette décision

3 concernant mon éloignement du poste de travail.

4 Question: Soyons un peu plus précis: est-ce que le commandant, le chef du

5 poste de police pouvait vous sanctionner et dire: "Voilà j'adopte une

6 décision concernant votre cessation d'emploi"?

7 Réponse: Non, il ne peut pas le faire. Il doit faire une proposition à

8 l'intention du secrétaire, au niveau du secrétariat.

9 Question: Avant la prise d'une décision déterminée, y a-t-il une procédure

10 disciplinaire?

11 Réponse: Oui, une procédure.

12 Question: Y a-t-il une commission disciplinaire?

13 Réponse: Oui, cette commission disciplinaire est composée de trois

14 membres.

15 Question: Et suite à l'enquête, on fait une proposition à l'intention du

16 chef, du responsable pour la prise d'une décision?

17 Réponse: La commission prend une décision et le responsable, le chef ne

18 fait que la confirmer.

19 Question: Vous avez toujours travaillé dans des postes de police?

20 Réponse: Oui, dans la région de Banja Luka.

21 Question: Qui est le commandant en chef, si je puis m'exprimer ainsi, au

22 niveau d'un poste de police?

23 Réponse: Le commandant en chef d'un poste de police est le chef du poste.

24 Question: A-t-il des subordonnés?

25 Réponse: Oui, il a deux adjoints et ce sont les personnes qui sont

1 chargées de la conduite des affaires au niveau du poste.

2 Question: Y a-t-il d'autres instances au niveau de ce poste en sus des

3 adjoints?

4 Réponse: Cela dépend des effectifs au niveau d'un poste de police, c'est-

5 à-dire du nombre d'employés et il peut y avoir aussi un suppléant.

6 Question: Vous n'avez jamais travaillé dans un département de poste de

7 police?

8 Réponse: Non.

9 Question: Je vais revenir maintenant à votre ou vos activités suite à la

10 cessation de vos fonctions ou votre début d'activité au niveau des

11 transports. Est-ce qu'au début de la guerre, avec votre camion, vous avez

12 transporté des marchandises sur le territoire de la municipalité de

13 Prijedor?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Pouvez-vous vous souvenir à l'intention de qui?

16 Réponse: A un moment donné, je crois que cela s'est fait à deux reprises,

17 j'ai transporté des biens pour la société Vilako et le propriétaire de

18 cette société s'appelait Ranko Vila.

19 Question: Où se trouvait cette société?

20 Réponse: Elle se trouvait à droite de l'entrée dans Prijedor.

21 Question: Oui, mais en partant d'où?

22 Réponse: En allant de Banja Luka.

23 Question: Lors du transport de ces biens ou marchandises pour cette

24 société Vilako, est-il arrivé quelque chose d'inhabituel? Avez-vous

25 rencontré quelqu'un lors du déchargement de ces marchandises?

1 Réponse: Quand je suis arrivé à cette société Vilako -et il s'agissait

2 d'une société qui se mettait en place-, je crois qu'on avait transporté

3 des matériaux de construction pour les travaux de finalisation. Je me suis

4 garé et j'ai remarqué quelqu'un, un homme qui conduisait un vélo et il

5 était en uniforme. Et M. Vila Ranko est venu se joindre à moi.

6 Question: Je vais reformuler ma question: vous avez dit que vous avez vu

7 un homme à vélo et qu'il portait un uniforme. Quel type d'uniforme?

8 Réponse: Un uniforme de police habituel. C'était un uniforme d'été: il

9 devait avoir une chemise et un pardessus d'été.

10 Question: Et qu'est-il arrivé avec ce cycliste? D'où venait-il et où est-

11 il allé?

12 Réponse: Le cycliste est arrivé jusqu'à Vila Ranko. Il a commencé à

13 s'entretenir avec lui et moi, je vaquais à mes occupations au niveau du

14 camion.

15 Question: Vous souvenez-vous de l'entretien qui a eu lieu?

16 Réponse: Eh bien, voyez-vous, cet entretien concernait une demande

17 d'embauche pour deux jeunes gens qui étaient en situation difficile, qui

18 n'avaient pas de quoi subvenir à leurs besoins et il avait exprimé le

19 souhait de leur trouver un emploi pour qu'ils puissent avoir de quoi

20 vivre.

21 Question: Vous a-t-il parlé des métiers?

22 Réponse: Il s'agissait d'installations électriques et je sais que l'on

23 mentionnait des noms; il s'agissait de noms de deux Musulmans.

24 Question: Est-ce que vous vous souvenez de ces noms?

25 Réponse: Non, non. Pour moi, il s'agissait d'une chose tout à fait

1 secondaire et, de toute manière, j'ai du mal à retenir les noms.

2 Question: Et M. Vila a-t-il réagi et comment?

3 Réponse: M. Vila Ranko se sentait un peu mal à l'aise, car les temps

4 étaient très durs à l'époque. Personne n'avait de quoi vivre et ce

5 monsieur en uniforme avait demandé d'embaucher ces deux personnes. L'autre

6 lui a répondu qu'il y avait des problèmes pour embaucher qui que ce soit.

7 Tout le monde recherchait de l'emploi et, notamment, les personnes du

8 groupe ethnique musulman. Il a dit qu'il ne souhaitait pas avoir de

9 problème à ce niveau-là et qu'il ne savait pas quoi lui répondre.

10 Question: Et la personne en uniforme, comment a-t-elle réagi?

11 Réponse: La personne en uniforme s'efforçait d'aboutir à une sorte de

12 compromis avec Ranko. Elle était disposée, pour autant que j'ai pu

13 entendre, à venir elle-même, à chaque moment libre, pour aider ces gens-

14 là, donc pour assister sur place afin de leur procurer du travail. Il

15 avait donc dit qu'il se proposait de faire partie du personnel intérimaire

16 pour protéger les personnes qu'il demandait à l'autre d'embaucher.

17 Question: Monsieur Racic, dans vos entretiens avant avec moi, vous avez

18 dit à un moment donné que le policier qui menait cet entretien s'était

19 placé dans une position quasi humiliante. Est-ce bien exact?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: Monsieur, vous avez vécu pendant toute cette malheureuse guerre

22 sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, est-ce bien vrai?

23 Réponse: C'est exact.

24 Question: A plusieurs reprises, dans votre témoignage d'aujourd'hui, vous

25 avez parlé de "malaise" en parlant de termes qu'avait utilisés M. Vila

1 pour s'excuser. Que pensez-vous que ce malaise pouvait vouloir dire?

2 Réponse: Eh bien, à l'époque, les tensions étaient telles que les gens

3 étaient nerveux, tendus. Il y avait beaucoup de pénuries, de pénuries

4 d'électricité et de tout le reste. Ceux qui travaillaient avaient déjà pas

5 mal de difficultés, sans parler des gens qui embaucheraient des membres

6 d'un autre groupe ethnique, alors qu'il n'y avait pas assez de travail

7 pour son propre groupe ethnique.

8 Question: Monsieur, je vais être plus direct parce que moi aussi, j'ai

9 passé toute cette période de guerre là-bas. Y avait-il un danger réel

10 concernant un certain isolement de la part de l'environnement, du milieu,

11 puis la possibilité de situation avec des incidents concernant les Serbes

12 qui embauchaient des Musulmans?

13 Réponse: Je pense que cela dépendait notamment des milieux déterminés et

14 du moment en question. C'est bien mon opinion.

15 Question: Est-ce que vous étiez au courant de la situation à Prijedor?

16 Est-ce que là-bas, compte tenu des événements, c'était susceptible de

17 générer des dangers quelconques?

18 Réponse: C'est difficile à dire: chaque cas est un cas à part. Pour autant

19 que je connaisse Prijedor, cela pourrait vraiment être le cas et cela

20 pourrait ne pas l'être. Il faut connaître les gens dont on parle pour

21 pouvoir se prononcer de façon exacte.

22 Question: Est-ce que M. Vila, à cette occasion-là, avait fait preuve de

23 crainte pour ce qui était d'embaucher deux Musulmans, deux électriciens?

24 Réponse: Oui. Monsieur Vila avait fait preuve d'une dose de peur pour ce

25 qui était de les embaucher, alors que l'homme en uniforme -et d'après la

1 conversation que j'ai pu entendre, cet homme s'appelait Miroslav Kovcka-,

2 il avait essayé de convaincre Vila Ranko d'embaucher ces deux personnes,

3 de les installer, de leur donner de quoi gagner leur vie pour survivre. Il

4 avait insisté en disant qu'ils étaient très bons électriciens, qu'ils

5 étaient disposés à travailler avec bonne volonté pour trouver du travail.

6 Question: Et est-ce qu'ils ont continué?

7 Réponse: Eh bien, je ne sais pas. Monsieur Vila est retourné vers ses

8 bureaux et M. Miroslav Kvocka s'est éloigné avec son vélo de l'enceinte de

9 cette petite société ou usine.

10 Question: C'est la première fois où vous avez vu M. Kvocka?

11 Réponse: Il est exact de dire que je l'avais vu pour la première fois là,

12 mais je connaissais M. Kvocka depuis que j'avais travaillé, moi, au niveau

13 de la police. Connaître, c'est vite dit… Vous savez, dans la région de

14 Prijedor, on se connaissait de vue, c'est tout. Nous n'étions pas proches

15 l'un de l'autre.

16 Question: Mais au moment où il est arrivé, vous ne saviez pas qu'il

17 s'agissait de Kvocka?

18 Réponse: Non, je ne le savais pas mais, partant de l'entretien qu'il avait

19 eu avec M. Ranko Vila, j'ai entendu prononcer son nom. J'ai fait moi-même

20 savoir que nous nous connaissions depuis l'époque où j'avais moi-même été

21 policier à Banja Luka.

22 Question: Donc, si j'ai bien compris, vous vous connaissiez de vue, c'est

23 tout?

24 Réponse: Oui, tout à fait, tout à fait.

25 Question: Avez-vous pu savoir si ces deux personnes ont trouvé embauche

1 là-bas?

2 Réponse: Non, je n'ai plus acheminé de marchandises vers M. Ranko Vila,

3 donc je n'ai aucune idée du fait de savoir s'ils ont été embauchés ou pas.

4 Question: Si je vous ai bien compris, devant vous ou face à vous, il n'y

5 avait pas eu un accord définitif?

6 Réponse: Monsieur Vila avait accepté qu'il amène ces deux jeunes gens et

7 ce, à condition que lui garantisse pour ce qui est de la sécurité de

8 l'exercice des activités professionnelles de ces deux personnes. C'est

9 donc suite à des négociations ou tentatives de convaincre M. Vila que ce

10 dernier a fini par accepter.

11 Question: Je vous remercie.

12 Monsieur le Président, je viens de terminer mon interrogatoire principal

13 de ce témoin.

14 M. le Président: Très bien, Maître Krstan Simic. Je vois que c'est M.

15 Saxon qui va contre-interroger. Pardon, du côté des autres coaccusés, est-

16 ce qu'il y a quelqu'un? Je ne vois personne.

17 Oui, donc Monsieur Saxon, vous avez la parole, s'il vous plaît.

18 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Milan Racic, par Me Saxon.)

19 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

20 Monsieur Racic, pourriez-vous expliquer pour quelle raison vous aviez des

21 frais aussi élevés avant de quitter la force de la police?

22 M. Racic (interprétation): Parce que je suis un bon vivant et qu'il est

23 évident que nos paies de policier ne nous permettaient pas de bien vivre.

24 Moi, j'ai voulu bien vivre et c'est pour cela que je dépensais pas mal

25 d'argent et que j'avais besoin d'avoir d'autres activités.

1 Question: Est-ce que vous aviez des problèmes d'alcool, d'abus d'alcool ou

2 de drogue?

3 Réponse: Non, au contraire. Je n'utilise pas de drogue, bien sûr, et je ne

4 bois pas.

5 Question: Est-ce que vous aviez des problèmes de jeu de hasard?

6 Réponse: Non.

7 Question: Pendant combien de temps en tout avez-vous travaillé dans la

8 police de Banja Luka?

9 Réponse: J'ai été membre de la police entre le 1er janvier 1980 jusqu'au

10 10 février 1987.

11 Question: Pourquoi alors, si vous dites que vous vouliez bien vivre et que

12 vous ne pouviez pas le faire en tant que policier, êtes-vous resté dans la

13 police?

14 Réponse: Parce que, pendant cette période, pendant que j'étais membre de

15 la police, j'ai pu en profiter pour trouver un appartement. Et c'est

16 justement au moment où j'ai trouvé cet appartement que j'ai été exclu de

17 mes fonctions de policier.

18 Question: Donc la rémunération d'un policier n'était pas si mauvaise que

19 cela, autrement dit?

20 Réponse: On pouvait vivre normalement avec un salaire de policier. Mais

21 pendant dix ans à peu près, nous étions obligés de sous-louer un

22 appartement; il nous a fallu dix ans pour résoudre ce problème

23 d'hébergement. J'étais originaire d'une famille modeste. J'ai toujours

24 aimé les voitures, j'ai toujours voulu avoir une bonne voiture et, comme

25 je m'y connaissais en mécanique, eh bien, je me suis dit qu'il n'y avait

1 rien de mal à avoir une activité complémentaire pour arrondir les fins de

2 mois.

3 Question: Nous allons passer à un autre sujet. Si je vous ai bien compris,

4 vous avez expliqué que la personne qui est le chef d'un poste de police,

5 c'est le commandant, en réalité?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Et ensuite, il y a le commandant adjoint de ce poste de police?

8 Après lui?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Et ensuite, en fonction du nombre de départements de ce poste de

11 police, il peut y avoir aussi un assistant au commandant, n'est-ce pas?

12 Réponse: Assistant du commandant? Eh bien, l'existence de ce poste dépend

13 de la charge de travail.

14 Question: Donc pour résumer: plus la taille d'un poste de police est

15 importante, plus il y a de chances qu'au sein de ce poste, il y ait un

16 commandant, son adjoint et un assistant commandant?

17 Réponse: Oui, c'est exact.

18 Question: Donc pendant les sept à dix ans que vous avez passés au sein

19 d'un département de police, est-ce que, dans les départements de police de

20 Banja Luka, il est arrivé que ces départements s'occupent de 3.000

21 prisonniers par exemple, en même temps?

22 Réponse: Je n'ai pas très bien compris votre question. Un instant. Pendant

23 que j'y étais, je n'ai jamais vu, on n'a jamais eu 3.000 prisonniers.

24 Question: Très bien. Si, par exemple, un poste de police devait s'occuper

25 de disons 3.000 prisonniers, est-ce que vous seriez d'accord?

1 M. K. Simic (interprétation): Objection!

2 M. le Président: Oui, Maître?

3 M. K. Simic (interprétation): Mon éminent collègue demande au témoin de

4 faire des suppositions. Il y a des règles, il y a des lois qui régissent

5 la structure des postes de police: on sait qui fait quoi au sein d'un

6 poste de police. Demander à un policier ce qui passerait dans le cas où,

7 je pense qu'il n'est pas honnête de lui poser de telles questions.

8 M. le Président: On va voir quelle est la réponse du témoin, de toute

9 façon. Posez la question, Maître Saxon.

10 M. Saxon (interprétation): Je vais terminer ma question. Si un poste de

11 police devait s'occuper, par exemple, de 3000 prisonniers, seriez-vous

12 d'accord avec moi pour dire que normalement ce poste de police devrait

13 avoir un commandant, un adjoint au commandant et un assistant du

14 commandant, n'est-ce pas?

15 Réponse: Quand il s'agit de 3.000 prisonniers, je ne sais pas vous

16 répondre avec précision, parce qu'il s'agit là d'une situation

17 extraordinaire; 3.000 prisonniers, c'est une situation extraordinaire.

18 Question: Très bien. Je vais passer à un autre sujet. Vous avez mentionné

19 une conversation que vous avez entendue, se déroulant entre M. Kvocka et

20 un certain Ranko Vila, concernant l'emploi éventuel de deux jeunes

21 Musulmans. Vous avez dit qu'après des négociations, M. Vila a terminé par

22 accepter d'embaucher ces deux jeunes hommes à condition que M. Kvocka se

23 porte garant de ces deux hommes. Est-ce que je vous ai bien compris? est-

24 ce que j'ai bien résumé ce que vous avez dit?

25 Réponse: Oui, Ranko Vila disait quelque chose dans le sens qu'il avait en

1 réalité besoin de professionnels dans le domaine électrique mais, puisque

2 c'étaient des Musulmans, il voulait que M. Kvocka se porte garant; et M.

3 Kvocka a dit qu'il allait être présent sur le chantier et même les aider,

4 mais à condition que ces deux hommes, ces deux jeunes hommes soient

5 embauchés pour leur permettre de vivre.

6 Question: A quel moment, à peu près, a eu lieu cette conversation?

7 Réponse: De quoi…, je ne comprends pas à quoi vous pensez? Que voulez-vous

8 dire par quand?

9 Question: Pourriez-vous me donner l'année, ou peut-être le mois, de cet

10 entretien?

11 Réponse: Oui, je suis en mesure de vous répondre. C'était en 1994, en été,

12 aux mois de juin-juillet, mois d'août, mais je ne saurais pas vous

13 répondre avec précision, puisque cela s'est passé il y a longtemps.

14 Question: Donc M. Ranko Vila a décidé de faire confiance à M. Kvocka à

15 cette occasion-là?

16 Réponse: Oui, il a décidé de faire confiance à M. Kvocka et d'embaucher

17 ces deux personnes, à condition que celui-ci garantisse en quelque sorte

18 la sécurité.

19 Question: Et par rapport à vos connaissances de la procédure de la police,

20 est-ce que c'est un accord avec le règlement de la police pour M. Kovcka

21 de garantir la protection aux personnes, en dehors de son emploi, de ses

22 fonctions de policier, en privé en quelque sorte?

23 Réponse: A l'époque où je travaillais, ce n'était pas permis mais nous

24 étions dans une situation extraordinaire. Je ne sais pas quelle était la

25 situation exactement. Je ne sais pas si c'était vraiment interdit, parce

1 que tout le monde essayait de se débrouiller comme il pouvait. C'étaient

2 des temps difficiles.

3 Question: Monsieur, connaissez-vous l'appartenance ethnique de M. Ranko

4 Vila?

5 Réponse: Non, je ne le sais pas mais, d'après son prénom, son nom, je

6 pense qu'il devrait être de confession orthodoxe.

7 Question: Cela veut-il dire que c'est un Serbe?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Si j'ai bien compris la suite de votre vie professionnelle,

10 après que vous ayez quitté la police, vous aviez des camions? Vous vous

11 occupiez de transport, n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que vous avez jamais été propriétaire de biens qui

14 avaient été pris dans des foyers de Musulmans ou de Croates, que l'on a

15 forcé à quitter Prijedor ou Banja Luka? Est-ce que vous avez jamais

16 transporté, utilisé des camions pareils?

17 Réponse: Non, j'ai eu une petite camionnette qui pouvait transporter

18 jusqu'à 4 tonnes, que je pouvais utiliser pour des transports assez

19 réduits et que j'utilisais aussi si j'avais des problèmes sur la route,

20 etc..

21 Question: Monsieur, étiez-vous jamais présent, soit à Omarska, Keraterm ou

22 Trnopolje, dans un de ces camps?

23 Réponse: Non.

24 Question: J'ai besoin d'un instant, s'il vous plaît, pour consulter mes

25 confrères.

1 Je sais qu'en 1992, vous n'étiez plus membre de la police. Je voudrais

2 vous poser la question suivante: est-ce que vous saviez, tout de même, que

3 pendant cette période, il y avait des camps de détention destinés à des

4 non-Serbes dans la région de Prijedor et Banja Luka?

5 Réponse: Oui, j'ai appris cela par les médias, la télé, la radio, dans la

6 mesure où c'était possible parce que nous n'avions pas d'électricité.

7 Puisque j'étais transporteur moi-même, j'avais évidemment un poste de

8 radio dans mes camions, et donc j'étais informé par les médias.

9 Question: Et saviez-vous que les personnes se trouvant détenues dans ces

10 camps avaient été chassées de leur foyer?

11 Réponse: Eh bien, c'est ce qu'on peut supposer. A partir du moment où une

12 personne se trouve dans un camp, on peut supposer que cette personne avait

13 une maison dans la région et qu'elle avait été chassée de cette maison

14 mais, moi, je ne l'ai pas vue de mes propres yeux.

15 Question: Est-ce que l'on a expliqué, dans les médias, à l'époque, les

16 raisons pour lesquelles ces personnes se trouvaient dans les camps de

17 détention?

18 Réponse: Non, je ne me souviens pas qu'il y ait eu des explications ou

19 quoi que ce soit.

20 Question: Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres questions pour

21 l'instant.

22 M. le Président: Merci beaucoup. Maître Krstan Simic, avez-vous des

23 questions supplémentaires?

24 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Milan Racic,par Me

25 Krstan Simic.)

1 M. K. Simic (interprétation): Je voudrais juste poser une seule question

2 au témoin. Monsieur, vous avez parlé avec mon éminent collègue des

3 garanties, s'agissait-il des garanties données par un policier, ou données

4 par un homme disant: "Ecoutez, s'il arrive quoi que ce soit, je suis là,

5 je suis ici, je suis présent"?

6 Réponse: Oui, c'était plutôt cela. Cela allait plutôt dans le sens: "S'il

7 arrive quoi que ce soit, je suis ici, il n'y a pas de problème".

8 M. K. Simic (interprétation): Merci beaucoup. Monsieur le Président, très

9 bien, je n'ai pas d'autres questions.

10 M. le Président: Monsieur le Juge Riad?

11 (Questions au témoin, M. Milan Racic, par M. le Juge Riad.)

12 M. Riad (interprétation): Bonjour Monsieur. Je voudrais juste une

13 précision et, peut-être, que vous serez en mesure de le faire. La

14 conversation que vous avez entendue entre M. Kvocka et M. Ranko Vila

15 concernait deux hommes particuliers. Cette conversation s'est terminée par

16 le fait que Ranko Vila a insisté sur le fait que ces deux hommes, juste

17 ces deux hommes devraient travailler là-bas et que ces deux hommes ne

18 devraient être remplacés par qui que ce soit d'autres. Est-ce que vous

19 savez ce qui a motivé M. Kovcka à se porter garant pour les aider, pour

20 leur trouver du travail? Qui étaient ces deux hommes? C'étaient des hommes

21 particuliers, spéciaux? Ce n'est pas juste deux Musulmans ordinaires?

22 M. Racic (interprétation): Je ne sais pas qui ils étaient exactement. Ils

23 étaient Musulmans. Je ne me souviens pas avoir parlé d'humiliation, je

24 sais que cet homme était juste prêt à aider ces deux hommes dans cette

25 époque qui était très difficile.

1 Question: Vous avez dit que c'étaient des manœuvres, des assistants, et

2 qu'ils pourraient par cet acte se placer dans une situation humiliante.

3 C'est quelque chose qu'on ferait pour une personne très proche.

4 Réponse: Je vous ai déjà dit que je ne savais pas qui étaient ces deux

5 hommes.

6 Question: Peut-être que vous savez quelque chose d'autre. Votre réponse

7 était un peu vague. Quand on vous a demandé quelles pourraient être les

8 conséquences pour les Serbes qui embauchaient des Musulmans dans la

9 municipalité de Prijedor, vous avez dit: "vous devez savoir que les

10 individus devaient donner leur opinion".

11 Quand vous avez parlé des conséquences dans la société, quelles seraient

12 les conséquences à Prijedor? Vous n'étiez pas très clair, est-ce qu'il y

13 avait une tolérance?

14 Réponse: Je vais vous donner mon opinion personnelle. Par exemple, à

15 Prijedor, Sarajevo, où que ce soit où il y avait toujours des problèmes,

16 et si une personne particulière devait avoir des problèmes, eh bien cela

17 dépendait des cas particuliers.

18 M. le Président: Merci beaucoup Monsieur le Juge Riad. Madame le Juge

19 Wald?

20 Mme Wald (interprétation): Je n'ai pas de question.

21 (Questions au témoin, M. Milan Racic, de M. le Président.)

22 M. le Président: J'ai quelques questions. Vous avez mentionné qu'à

23 l'époque, vous n'aviez pas de quoi vivre. A quelle époque vous vous

24 référez?

25 Réponse: Nous parlons d'une époque, d'un temps de guerre. Même

1 aujourd'hui, dans cette région, la situation est très difficile. Moi, je

2 possède cinq camions et il m'arrive de ne rien transporter pendant tout un

3 mois, et vous imaginez à l'époque, pendant cette époque-là!

4 Question: A une réponse d'une question du Procureur, vous avez répondu que

5 cette conversation était arrivée, plus ou moins, vers août 1994. C'est la

6 même époque que vous mentionnez?

7 Réponse: Eh bien…, en 1994, pour autant que je le sache, c'était la

8 guerre.

9 Question: Très bien. Autre question: vous avez dit et je vous cite: "J'ai

10 appris après que cet homme était Miroslav Kvocka", après quoi?

11 Réponse: A travers la conversation entre M. Vila et Miroslav Kvocka, j'ai

12 pu apprendre que cet homme portant un uniforme, qui est arrivé à vélo,

13 c'était Miroslav Kvocka.

14 Question: C'est-à-dire est-ce que Ranko Vila a mentionné le nom? C'est ce

15 que vous voulez dire?

16 Réponse: Oui. Eh bien, est-ce qu'il a mentionné son prénom, son nom…, je

17 ne sais pas mais, en tout cas, il y avait le nom de famille Kvocka et le

18 prénom Miroslav.

19 Question: Je vais peut-être insister pour être plus précis. A la fin,

20 comment avez-vous appris le nom de Kvocka? Vous connaissiez la personne de

21 vue, mais comment avez-vous appris le nom?

22 Réponse: Eh bien, j'ai appris ce nom à travers cette conversation, puisque

23 M. Ranko Vila l'a appelé par son nom et par son prénom.

24 Question: D'accord. Une autre question: comment saviez-vous que ces deux

25 hommes étaient Musulmans?

1 Réponse: Eh bien, ils ont mentionné deux noms musulmans, il s'agissait

2 d'ouvriers spécialisés en électricité.

3 M. le Président: D'accord. Très bien, Monsieur Racic, nous vous remercions

4 beaucoup d'être venu ici. Vous avez fini votre témoignage.

5 Je crois que M. le Juge Riad a encore une autre question, excusez-moi.

6 (Questions supplémentaires au témoin, M. Milan Racic, de M. le Juge

7 Riad.)

8 M. Riad (interprétation): Vous venez de dire qu'on a mentionné le nom de

9 ces deux jeunes hommes, qu'il s'agissait de deux noms musulmans. Est-ce

10 que vous vous souvenez de ces noms, comme vous vous souvenez du nom de

11 Kvocka?

12 M. Racic (interprétation): Je ne me souviens pas de ces noms. Car Miroslav

13 Kvocka, je le connaissais de vue -et je l'ai déjà dit- et je savais que,

14 dans la région de Prijedor, il y avait un homme qui s'appelait comme cela

15 et qui travaillait donc à Prijedor. Vous devez donc comprendre qu'à partir

16 du moment où l'on voit un homme portant un uniforme, à un moment donné,

17 c'est facile de se rappeler son nom, alors que quand on entend juste deux

18 noms comme cela, en passant, c'est difficile de se rappeler ces noms.

19 M. Riad (interprétation): D'accord, merci.

20 M. le Président: Très bien, nous vous souhaitons un bon retour à votre

21 lieu de résidence.

22 Je vais demander à M. l'huissier de vous raccompagner, s'il vous plaît.

23 Merci beaucoup.

24 M. Racic (interprétation): Merci à vous.

25 (Le témoin, M. Milan Racic, est reconduit hors du prétoire.)

1 M. le Président: Maître Krstan Simic?

2 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. La défense

3 maintenant appelle le témoin Brane Bolta, selon l'ordre prévu des

4 comparutions pour aujourd'hui.

5 (Le témoin, M. Brane Bolta, est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président: Bonjour, Monsieur Bolta. Vous m'entendez bien?

7 M. Bolta (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

8 M. le Président: Vous allez lire la déclaration solennelle que M.

9 l'huissier va vous tendre, s'il vous plaît.

10 M. Bolta (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

11 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

12 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir.

13 (Le témoin s'assoit.)

14 Vous pouvez vous rapprocher un peu des micros, s'il vous plaît. Vous êtes

15 bien installé?

16 M. Bolta (interprétation): Oui.

17 M. le Président: Merci beaucoup. Vous allez donc répondre aux questions

18 que Me Krstan Simic va vous poser et, après, nous verrons qui va

19 continuer.

20 Donc Maître Krstan Simic, vous avez la parole, s'il vous plaît.

21 (Interrogatoire principal du témoin, M. Brane Bolta, par Me Krstan

22 Simic.)

23 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

24 Bonjour, Monsieur Bolta. Avec Me Lukic, je représente la défense de M.

25 Kvocka.

1 M. Bolta (interprétation): Bonjour.

2 Question: Je vais vous poser un certain nombre de questions en rapport

3 avec la région de Prijedor et les événements qui s'y sont déroulés. Avant

4 de commencer et pour le compte rendu d'audience, je vous prierais de bien

5 vouloir décliner vos nom et prénom?

6 Réponse: Brano Bolta.

7 Question: Un peu moins fort, s'il vous plaît.

8 Monsieur Bolta, quelle est exactement votre date de naissance?

9 Réponse: Le 4 avril 1960.

10 Question: Où êtes-vous né?

11 Réponse: A Ahmetovci, dans la municipalité de Bosanski Novi.

12 Question: Et où habitez-vous aujourd'hui?

13 Réponse: A La Haye.

14 Question: Non, mais je pensais...

15 Réponse: A Prijedor.

16 Question: Vous êtes marié?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Avez-vous des enfants?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que vous avez un emploi?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Où?

23 Réponse: Au centre de sécurité publique de Prijedor.

24 Question: Dans ce centre de sécurité publique de Prijedor existe-t-il un

25 niveau d'organisation inférieur dans lequel vous travaillez?

1 Réponse: Il existe le poste de police chargé de la circulation routière,

2 et c'est là que je travaille actuellement.

3 M. le Président: Maître Krstan Simic, excusez-moi de vous interrompre,

4 mais j'ai ici un petit doute. Dans vos écritures du mémoire préalable,

5 vous mentionnez un témoin Ranko Bolta. Est-ce ce témoin -parce que je vois

6 ici qu'il s'appelle Bolta, j'ai ici Bolta-, quelle est donc vraiment

7 l'identification? Je crois qu'il y a un doute: page 13, je vois Ranko

8 Bolta. Quel est le nom, vraiment?

9 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit de fautes,

10 d'erreurs techniques que nous avons réglées avec l'accusation. Le nom qui

11 convient est Brane Bolta.

12 M. le Président: Excusez-moi.

13 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Témoin, où avez-vous terminé vos

14 études?

15 M. Bolta (interprétation): J'ai terminé mes études secondaires...

16 Question: Je vous demandais où?

17 Réponse: A Bosanski Novi.

18 Question: Quelles études?

19 Réponse: Des études secondaires destinées à ceux qui se promettent de

20 travailler dans la production.

21 Question: Et après?

22 Réponse: Après, je suis allé à Zagreb pour suivre des études destinées à

23 faire de moi un policier; elles ont duré à peu près un an.

24 Question: Quand est-ce que vous avez obtenu votre diplôme, en quelle

25 année? Je dois vous demander, après mes questions, d'attendre un tout

1 petit instant pour répondre afin de faciliter le travail des interprètes,

2 de façon que tout puisse être consigné au compte rendu d'audience.

3 En quelle année avez-vous suivi ce cours à Pula?

4 Réponse: De septembre 1982 à mai 1983.

5 Question: A la fin de ce stage, avez-vous commencé à travailler au sein de

6 la police?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Où?

9 Réponse: A Zagreb, après quoi j'ai été muté à Prijedor.

10 Question: Quand êtes-vous arrivé à Prijedor?

11 Réponse: En fin 1983, c'est-à-dire le 1er janvier 1984, j'ai commencé à y

12 travailler, j'ai pris mes fonctions à Prijedor.

13 Question: Quelles étaient vos tâches, les tâches que vous accomplissiez?

14 Quelles étaient vos tâches à partir de 1984?

15 Réponse: En 1984, j'ai commencé à travailler au poste de police de

16 Prijedor en tant que policier à pied et officier en formation. Puis, en

17 mai 1984, j'ai été muté au département du poste de police de Kozarac.

18 Question: Quand vous êtes arrivé au département du poste de police de

19 Kozarac, qui était votre commandant?

20 Réponse: Osme Didovic.

21 Question: Mais en 1985?

22 Réponse: Milutin Bujic.

23 Question: Combien de policiers y avait-il dans le département du poste de

24 police de Kozarac? C'est une communauté locale, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui, effectivement, c'est une communauté locale et il y avait

1 neuf policiers, le commandant étant le dixième homme du département de

2 police.

3 Question: A Kozarac, y avait-il quelqu'un qui exerçait les fonctions de

4 suppléant du commandant du département?

5 Réponse: Non, un département de police n'a pas de suppléant, il n'a qu'un

6 commandant. Parce que le poste de police, lui, a un commandant suppléant

7 et éventuellement deux ou trois assistants selon les obligations à

8 accomplir.

9 Question: Vous avez mentionné Osme Didovic, tout à l'heure, qui est-ce?

10 Réponse: C'était le commandant après les changements dans l'organisation,

11 donc depuis 1990 jusqu'à aujourd'hui.

12 Question: Est-ce que cela signifie qu'à partir du 1er janvier 1990, M.

13 Osme Didovic est devenu commandant du département du poste de police de

14 Kozarac?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Est-ce qu'il a donc remplacé M. Milutin Bujic?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Est-ce que M. Didovic avait un suppléant?

19 Réponse: Non.

20 Question: Jusqu'à quand avez-vous travaillé au département du poste de

21 police de Kozarac?

22 Réponse: Jusqu'en mars 1992.

23 Question: Pour quelle raison avez-vous cessé de travailler dans le

24 département du poste de police de Kozarac au mois de mars 1992?

25 Réponse: J'ai cessé d'y travailler pour les raisons suivantes: il y avait

1 déjà des tensions nationalistes à Kozarac et je n'ai plus pu travailler à

2 cet endroit parce que des extrémistes, des nationalistes ont fait leur

3 apparition. Donc je n'avais plus envie de travailler dans la police dans

4 ces conditions. Des "bérets verts" aussi ont commencé à circuler à

5 Kozarac.

6 Question: Est-ce qu'à ce moment-là -et nous parlons du mois de mars 1992-,

7 votre sécurité personnelle était en danger? Est-ce que vous aviez des

8 craintes si vous restiez à Kozarac en tant que policier?

9 Réponse: Je ne me sentais pas très à l'aise parce que le commandant

10 Didovic, un jour, m'a dit: "Monsieur Bolta, est-ce que tu aurais envie

11 d'aller travailler à Prijedor?" Je lui ai répondu que, lorsque je

12 considérerais que ma sécurité serait en danger, je quitterais de moi-même

13 le département de police pour aller travailler à Prijedor.

14 Question: Je vous demande encore une fois d'attendre un peu pour répondre

15 à mes questions. Ai-je bien compris ce que vous venez de dire: M. Osme

16 Didovic, le commandant du département du poste de police de Kozarac,

17 était-il conscient de l'existence de circonstances assez extraordinaires

18 quand il vous a fait lui-même cette proposition?

19 Réponse: Je pense que oui.

20 Question: Vous êtes tout à fait certain que c'est en mars 1992 que vous

21 avez quitté Kozarac définitivement. Alors, où est-ce que vous êtes allé? A

22 qui vous vous êtes présenté? Je vous le demande en quelques mots.

23 Réponse: Je me suis présenté au poste de police de Prijedor devant le

24 commandant Milutin qui m'a dit que j'allais continuer à travailler au

25 poste de police de Prijedor.

1 Question: Avez-vous, à ce moment-là, été affecté dans le cadre de vos

2 obligations de travail? Vous a-t-on dit exactement quelles seraient vos

3 tâches?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Que devaient être vos tâches?

6 Réponse: Je devais être un homme de permanence parmi les plus récemment

7 embauchés au poste de police et chargé d'un secteur de patrouille.

8 Question: Pouvez-vous nous dire exactement ce que signifie ce terme

9 "patrouille" que vous venez d'utiliser?

10 Réponse: Eh bien, le policier qui est chargé d'une patrouille, cela

11 signifie qu'on lui a affecté une certaine zone dans le secteur et il est

12 chargé de s'occuper de la sécurité dans cette zone, c'est-à-dire de la

13 criminalité. Il doit faire régner l'ordre, veiller à ce que, sur les

14 routes, la sécurité soit assurée et intervenir chaque fois que cela est

15 nécessaire. Assurer la sécurité des biens et des personnes.

16 Question: Ces tâches de patrouille, est-ce que vous les accomplissiez à

17 pied ou en automobile, en voiture?

18 Réponse: A pied.

19 Question: Est-ce que ce policier chargé de patrouiller, autrement dit un

20 îlotier, a un grade supérieur à celui d'autres policiers?

21 Réponse: Non, il n'y a pas de grade: c'est un simple policier, un policier

22 de base, un policier à pied.

23 Question: Donc, même chargé d'une patrouille, il reste simple policier?

24 Réponse: Oui, rien d'autre.

25 Question: Monsieur Bolta, avez-vous jamais subi des sanctions

1 disciplinaires dans votre carrière?

2 Réponse: Non.

3 Question: Monsieur Bolta, après la signature des accords de Dayton, après

4 les réformes apportées à la police en Republika Srpska, réformes mises en

5 œuvre sous le contrôle de la communauté internationale, c'est-à-dire de

6 l'IPTF, la police internationale, avez-vous continué à travailler au sein

7 de la police? Avez-vous demandé l'autorisation de continuer à travailler

8 au sein de la police?

9 Réponse: Demandé l'autorisation?

10 Question: Oui, avez-vous demandé à pouvoir continuer de faire votre

11 travail?

12 Réponse: Mais je n'ai demandé aucune autorisation: j'étais policier et

13 j'ai tout à fait normalement continué à être policier.

14 Question: Le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska a-t-il envoyé

15 un certificat aux forces de police internationales, IPTF, stipulant que,

16 compte tenu des événements qui s'étaient déroulés dans la région où vous

17 aviez travaillé, vous pouviez continuer à travailler en tant que policier?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Cela signifie-t-il que, dans la Republika Srpska, les hommes qui

20 continuent à faire partie des forces de police remplissent les conditions

21 imposées par l'IPTF, forces policières internationales, s'agissant de

22 correspondre aux réformes?

23 M. Saxon (interprétation): Objection!

24 M. le Président: (inaudible) …du témoin. Monsieur Saxon?

25 M. Saxon (interprétation): Oui, cela devait faire partie de mon objection,

1 Monsieur le Président, ce que vous venez de dire. Par ailleurs, nous

2 n'avons rien entendu qui nous permette de penser que ce témoin est

3 qualifié pour exprimer une telle opinion ou tirer de telles conclusions.

4 M. le Président (interprétation): Maître Simic, allez-y, on ne va pas

5 discuter. Je voudrais dire aux parties que j'aimerais bien adopter une

6 autre procédure: nous perdons beaucoup de temps à discuter les objections.

7 Comme vous le savez, la Chambre a un pouvoir discrétionnaire; la Chambre

8 va en faire usage sinon on n'en sort pas. Je dirai donc dorénavant:

9 "rejetée" ou "non rejetée".

10 Reformulez votre question, Maître Simic. Vous reconnaissez que vous

11 induisez, le reconnaissez-vous?

12 M. K. Simic (interprétation): Oui, j'accepte votre observation et je

13 reconnais.

14 M. le Président (interprétation): Très bien. Allez-y.

15 M. K. Simic (interprétation): Monsieur Bolta, l'IPTF a-t-il trouvé quoi

16 que ce soit à redire au travail que vous aviez accompli jusqu'à ce moment-

17 là?

18 M. Bolta (interprétation): Non.

19 Question: Merci. J'aimerais maintenant que nous reparlions de 1992.

20 En tant que policier travaillant au poste de police de Prijedor, donc au

21 centre de sécurité de Prijedor, saviez-vous que, sur le territoire de la

22 municipalité de Prijedor, il existait des camps de détention?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Quels étaient les camps dont vous connaissiez l'existence?

25 Réponse: Je savais que les camps d'Omarska et de Keraterm existaient.

1 Question: Dans le cadre des tâches que vous accomplissiez, dans le cadre

2 des instructions que vous receviez de vos supérieurs, vous est-il arrivé

3 d'aller à Omarska?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Quel était le devoir éventuel qui vous appelait à vous rendre à

6 Omarska?

7 Réponse: J'avais pour tâche de transférer des personnes qui avaient été

8 mises en accusation pour enfreinte à la sécurité de l'Etat ou à la

9 sécurité publique ou à la sécurité militaire.

10 Question: Qui vous donnait instruction de transférer ces personnes mises

11 en accusation jusqu'à Omarska?

12 Réponse: Je recevais mes instructions des officiers qui étaient mes

13 supérieurs.

14 Question: Lors de ces transferts, qu'utilisiez-vous comme moyen de

15 transport?

16 Réponse: On utilisait une voiture officielle de marque Citroën, qu'on

17 appelait Marica chez nous.

18 Question: Oui, dans le langage de chez nous, on appelait cela une Marica

19 (un fourgon de police).

20 Comment était conçu ce véhicule? Est-ce qu'il y avait deux parties

21 distinctes dans le véhicule avec une partie réservée aux suspects qui

22 étaient transportés, transférés?

23 Réponse: Oui, il y avait une partie distincte réservée aux personnes

24 transportées dans ce véhicule et, à l'avant, une autre partie du véhicule

25 réservée au chauffeur et à son coéquipier. Et peut-être encore à deux ou

1 trois policiers. Et il y avait une partition entre les deux.

2 Question: Savez-vous éventuellement pour combien de personnes était

3 réservé cet espace destiné à transporter les personnes suspectes?

4 Réponse: Cet espace était prévu pour le transport de huit personnes.

5 Question: En un seul rang?

6 Réponse: En deux rangs. A l'arrière, c'était un coupé et, sur chacun des

7 côtés du véhicule, il y avait un banc prévu pour quatre suspects, quatre

8 personnes.

9 Question: Monsieur Bolta, y avait-il un quelconque règlement qui régissait

10 la façon dont doit être accompli le transfert de suspect? Où ces suspects

11 devaient-ils être installés?

12 Réponse: Selon le règlement des hommes servant au sein des forces de

13 sécurité publique, il est prévu de la façon la plus stricte que toute

14 personne accomplissant le transfert de suspects doit les placer à

15 l'arrière du véhicule. Car dans des cas particuliers comme, par exemple,

16 un accident de la route, il peut y avoir attaque de la part des suspects

17 contre le chauffeur et son coéquipier. Il est donc prévu, de la façon la

18 plus stricte, que les suspects soient transportés à l'arrière du véhicule.

19 Question: Reparlons un peu de l'avant de ce véhicule. Dans la partie avant

20 du véhicule, combien peut-on placer de policiers?

21 Réponse: Le chauffeur, son coéquipier et deux ou trois policiers, mais

22 tout dépend de la mission à accomplir: sécurité d'un match de football…

23 Question: Je ne vous parle pas de cela. Je vous demande simplement combien

24 on peut placer de personnes dans la partie avant du véhicule? C'est cela

25 qui m'intéresse.

1 Réponse: Cinq personnes.

2 Question: Pouvez-vous nous dire si ces personnes peuvent s'asseoir en un

3 rang, en deux rangs ou en plusieurs rangs?

4 Réponse: A l'avant, premier rang, le chauffeur et son coéquipier et, dans

5 leur dos, sur un deuxième rang, trois policiers peuvent s'asseoir.

6 Question: Monsieur Bolta, vous avez dit que sur instruction de vos

7 officiers supérieurs, vous accomplissiez le transfert de suspects mis en

8 accusation, et que vous les ameniez jusqu'à Omarska. Savez-vous combien de

9 fois ce genre de chose a été fait durant l'existence du camp d'Ormaska?

10 Réponse: Deux fois.

11 Question: Connaissez-vous une personne répondant au nom de Nusret Sivac?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Qui était M. Nusret Sivac?

14 Réponse: Nusret Sivac était un employé de ce poste de sécurité publique,

15 qui était chargé des transmissions. Il avait travaillé à la centrale. S'il

16 y avait un appel de l'extérieur, c'est donc lui qui passait la

17 communication s'il n'y avait pas de ligne directe pour la personne

18 demandée. Il avait donc travaillé au poste des transmissions, ou plutôt à

19 la centrale des communications, policier aussi.

20 Question: Monsieur, au sein de la police, il y avait ces communications

21 ordinaires. Y avait-il un système de communications confidentielles ou

22 codées?

23 Réponse: Oui, cela existait.

24 Question: Est-ce que M. Nusret Sivac avait travaillé à ces tâches-là

25 aussi?

1 Réponse: Non.

2 Question: Vous souvenez-vous de la date à laquelle M. Nusret Sivac a

3 quitté la police à Prijedor, et savez-vous les raisons pour lesquelles il

4 l'a fait?

5 Réponse: Je ne sais pas quand il a quitté la police à Prijedor et j'ignore

6 tout des raisons, mais je sais qu'il avait continué à travailler comme

7 caméraman pour un studio de la télévision à Banja Luka.

8 Question: A l'occasion de l'un des deux transferts de personnes que vous

9 avez effectués vers Omarska, avez-vous également effectué le transfert de

10 M. Nusret Sivac, comme vous venez de nous dire que vous le connaissiez?

11 Réponse: Oui.

12 Question: L'avez-vous fait tout seul?

13 Réponse: Non.

14 Question: Qui y avait-il dans l'escorte qui vous accompagnait? Je parle de

15 policiers.

16 Réponse: Il y avait un policier, Dragan Bosancic et Tomo Stojakovic.

17 Question: S'agissait-il de policiers de réserve ou d'active?

18 Réponse: Tomo Stojakovic était actif et l'autre, Bosancic, était un

19 policier de réserve.

20 Question: Puisque l'on parle de policiers de réserve, pouvez-vous nous

21 dire si les policiers de réserve, pendant qu'ils étaient engagés dans la

22 composition des effectifs de la police, recevaient un salaire, une

23 rémunération quelconque?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Y avait-il une différence de salaire entre un policier actif et

1 un policier de réserve?

2 Réponse: Oui, eux avaient un salaire inférieur.

3 Question: Mais de quel ordre, quand vous dites "inférieur"?

4 Réponse: Eh bien, ils avaient un salaire d'apprentis.

5 Question: Si je vous ai bien compris, un policier de réserve touche un

6 salaire qui est des plus bas dans la hiérarchie des salaires des effectifs

7 de la police, est-ce exact?

8 Réponse: C'est exact.

9 Question: Monsieur Tomo Bosancic, est-il vivant de nos jours?

10 Réponse: Non.

11 Question: Et le policier de réserve que vous venez de mentionner?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Vous souvenez-vous de la date à laquelle s'est effectué ce

14 transfert de M. Nusret Sivac vers Omarska?

15 Réponse: Je pense que ce transfert a dû être effectué en 1992, entre le 8

16 et le 12 juin. Je n'arrive pas à me souvenir de la date exacte mais je

17 sais que c'était au mois de juin, entre le 8 et le 12.

18 Question: Et où avez-vous pris M. Sivac? Quel était votre point de départ?

19 Réponse: Le point de départ avait été le poste de sécurité publique à

20 Prijedor.

21 Question: Monsieur Sivac était-il seul ou y avait-il eu d'autres policiers

22 ou personnes avec lui?

23 Réponse: Il y avait encore deux personnes.

24 Question: Vous les avez fait monter dans ce véhicule Marica, que vous

25 venez de décrire?

1 Réponse: Oui, je l'ai déjà dit, dans la partie arrière de ce véhicule,

2 dans la partie cloisonnée de ce véhicule.

3 Question: Pour être tout à fait clair, c'est le compartiment qui est

4 destiné au transport des personnes suspectes que l'on transférait vers un

5 lieu de détention?

6 Réponse: Absolument.

7 Question: Est-ce que vos supérieurs vous ont confié la mission de prendre

8 des personnes de Keraterm pour les transférer à Omarska?

9 Réponse: Oui. Le transport était double, à savoir que nous étions censés

10 passer par Keraterm en allant en direction d'Omarska.

11 Question: Et arrivé au camp de Keraterm, à qui vous êtes vous présenté?

12 Réponse: Eh bien dès notre arrivée, des personnes étaient déjà prêtes pour

13 le transfert. Il y avait des gens de permanence devant l'entrée de

14 Keraterm.

15 Question: C'est vous-même qui vous êtes présenté ou quelqu'un d'autre pour

16 leur dire que vous alliez les transférer?

17 Réponse: Non pas moi. Moi, j'avais juste reçu la mission d'effectuer le

18 transfert.

19 Question: Combien de personnes avez-vous pris en charge à Keraterm pour

20 les transférer à Omarska? Est-ce que vous vous en souvenez?

21 Réponse: Je crois qu'il devait y avoir cinq personnes.

22 Question: Quand je dis: est-ce que vous avez… j'entends toute votre

23 équipe, est-ce que vous aviez une liste des personnes que vous deviez

24 transférer vers Omarska?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Je vais revenir un peu à la fourgonnette. Qui se trouvait au

2 volant de la fourgonnette?

3 Réponse: Moi-même.

4 Question: Qui était assis au siège du coéquipier?

5 Réponse: Tomo Stojakovic.

6 Question: Le policier de réserve se trouvait où?

7 Réponse: Derrière nous.

8 Question: Qui était chargé d'avoir sur lui la liste des personnes

9 transférées vers Omarska?

10 Réponse: Le policier, Tomo Stojakovic.

11 Question: Quand est-ce que vous êtes arrivé à Omarska alors? Est-ce que

12 vous vous êtes arrêté et où?

13 Réponse: Eh bien, je m'étais arrêté au niveau du centre d'affaire, c'est-

14 à- dire au niveau du bâtiment administratif qui était à Omarska.

15 Question: Est-ce que l'un des accompagnateurs est sorti du véhicule?

16 Réponse: Lorsque je me suis arrêté avec ce véhicule de service, Tomo

17 Stojakovic est sorti du véhicule.

18 Question: Qui a ouvert la portière arrière, celle du compartiment où il y

19 avait les personnes détenues?

20 Réponse: Le policier Tomo Stojakovic.

21 Question: Et ces personnes sont sorties?

22 Réponse: Oui.

23 Question: A ce moment-là, est-ce que quelqu'un s'est approché de vous?

24 Réponse: Oui, le policier de réserve qui se trouvait à l'entrée du camp

25 d'Omarska s'est approché.

1 Question: Quand vous dites "policier de réserve", sauriez-vous nous dire

2 d'après quoi vous faites la différence entre les policiers de réserve et

3 les policiers actifs?

4 Réponse: Eh bien, ces policiers de réserve avaient des uniformes qui leur

5 avaient été confiés pour les garder chez eux, étant donné qu'ils étaient

6 de réserve, alors que les policiers actifs avaient des uniformes qui leur

7 étaient attribués en fonction du règlement.

8 Question: Et cet uniforme en laine rèche (sèche) que vous venez de

9 mentionner, qui était celle des policiers de réserve, était-elle bleue?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et cette différence apparaît…

12 M. le Président: Maître Krstan Simic a mentionné "laine bleue". Jamais le

13 témoin n'a mentionné "laine bleue". Vous avez témoigné. Faites attention,

14 Maître Krstan Simic. Poursuivez.

15 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je m'excuse. Il se

16 peut qu'il y ait une erreur d'interprétation. Le témoin avait dit qu'il

17 s'agissait d'un uniforme en laine sèche. J'avais tenu à ce que des

18 interprétations différentes soient évitées. C'est pour cela que j'ai posé

19 cette question.

20 M. le Président: Oui, très bien. Allez-y.

21 M. K. Simic (interprétation): L'interprète confirme mes dires.

22 M. le Président: C'est peut-être quand même un problème de traduction.

23 J'ai entendu seulement "laine sèche" la deuxième fois. Je m'excuse donc si

24 j'ai mal entendu. Vous pouvez continuer, s'il vous plaît.

25 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Monsieur

1 Bolta, à ce moment-là, qu'a fait cette personne, cette personne qui

2 appartenait à la police de réserve? A-t-elle contacté quelqu'un? Est-ce

3 que cet homme s'est approché de l'un quelconque d'entre vous?

4 M. Bolta (interprétation): Il s'est approché de Tomo Stojakovic et des

5 personnes que nous avions transportées.

6 Question: Et feu Tomo Stojakovic lui a-t-il donné quelque chose?

7 Réponse: Oui, il lui a donné cette liste de noms des personnes concernées.

8 Question: Et d'autres personnes se sont-elles approchées également pour

9 prendre en charge les personnes détenues?

10 Réponse: Des personnes qui se trouvaient là, à Omarska, se sont également

11 approchées. Elles avaient des uniformes particuliers et ont pris en charge

12 ces personnes et procédé à une fouille de ces derniers.

13 Question: Ces personnes étaient-elles aussi des personnes appartenant aux

14 effectifs de réserve de la police d'Omarska?

15 Réponse: Non.

16 Question: Mais pouvons-nous savoir qui étaient ces personnes au juste?

17 Réponse: Par la suite, j'ai appris qu'il s'agissait d'une unité spéciale

18 venant de Banja Luka.

19 Question: Vous venez de nous dire que ces membres de l'unité spéciale

20 venant de Banja Luka avaient commencé par fouiller ces personnes. Comment

21 le faisaient-ils?

22 Réponse: Cela n'a pas été fait conformément au règlement de service. Cela

23 a été fait plutôt de manière insolente et brutale. Les personnes que j'ai

24 transportées ont été appuyées contre le mur; il fallait qu'ils mettent

25 leurs mains contre le mur en s'appuyant sur leurs trois doigts à chaque

1 fois et debout sur une jambe. Et cela n'a pas été conforme au règlement de

2 service.

3 Question: Est-ce que vous avez vu que quelqu'un a frappé ces personnes?

4 Réponse: Non. Ces personnes n'ont pas été frappées. Il y avait là-bas

5 Sivac aussi et il peut dire si, oui ou non, il a été battu. Pour autant

6 que j'ai pu le voir -je n'ai pas tout vu mais en bonne partie-, j'ai pu

7 voir que non.

8 Question: A l'occasion de ce transfert, avez-vous aperçu M. Kvocka? Si

9 oui, quand?

10 Réponse: A un moment donné, Kvocka est arrivé de l'enceinte; il se

11 promenait dans l'enceinte et il avait aperçu M. Nusret Sivac. Il s'était

12 approché de lui et il lui a dit: "Mais comment se fait-il que tu sois là,

13 Monsieur Sivac?" Et l'autre lui a dit qu'il avait été arrêté et qu'il ne

14 savait pas pourquoi.

15 Question: Et M. Kvocka a-t-il réagi d'une façon quelconque concernant la

16 façon dont ces personnes ont été fouillées?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Comment M. Kvocka a-t-il réagi?

19 Réponse: M. Kvocka a dit: "Ecoutez, les gars, ça ne se fait pas comme ça.

20 Ce n'est pas comme ça que l'on procède à la fouille des gens". Il a dit

21 que plutôt brutal et sans ménagement.

22 Question: Et Kvocka était-il seul ou y avait-il encore quelqu'un d'autre

23 au moment où lui est arrivé? Est-ce que quelqu'un s'est joint à vous?

24 Réponse: Un autre homme jeune homme est arrivé, de grande taille et aux

25 cheveux coupés courts. Il portant le même uniforme que ces gens de la

1 police de l'unité spéciale. Il s'est approché et quand Kvocka a dit cela,

2 c'est précisément l'autre qui a fait mettre un terme à cette façon de

3 procéder.

4 Question: Donc cette personne que vous venez de nous décrire comme étant

5 l'un des membres de cette unité spéciale, comment était-il bâti? Est-ce

6 que vous pouvez nous le décrire?

7 Réponse: Il était maigre avec des cheveux coupés courts.

8 Question: Sa taille?

9 Réponse: Vers 180 centimètres.

10 Question: Et de quelle façon a-t-il fait mettre un terme, comme vous

11 l'avez dit, à cette fouille brutale, dépourvue de ménagement?

12 Réponse: Il a dit aux gens, à ses gens à lui de cesser de fouiller les

13 gens de cette façon.

14 Question: Lui ont-ils obéi?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Et qu'a fait par la suite Kvocka?

17 Réponse: Monsieur Kvocka a pris cette liste des mains du policier de

18 réserve et lui a dit qu'il allait voir avec les chefs de quoi il

19 s'agissait.

20 Question: Est-ce qu'il est allé là-bas?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Et à partir du moment où M. Kvocka est parti, est-ce que l'on a

23 continué à fouiller ou à maltraiter, à humilier d'une façon quelconque les

24 gens qui avaient été arrêtés?

25 Réponse: Non.

1 Question: Combien de temps M. Kvocka est-il resté au bâtiment

2 administratif?

3 Réponse: Peu de temps. Je crois quelque cinq minutes.

4 Question: Et il est revenu vers vous?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Qu'a-t-il dit alors?

7 Réponse: Il a dit qu'il s'agissait d'une erreur pour ce qui était de Sivac

8 Nusret, que c'était la sœur, [expurgé]

9 [expurgée].

10 Question: Et a-t-il transmis un ordre quelconque de la part des chefs pour

11 ce qui était de ne Nusret Sivac, que faire de lui?

12 Réponse: Oui, il a dit que M. Nusret Sivac devait être ramené à Prijedor.

13 Question: Est-ce qu'il a dit que c'étaient les chefs qui l'avaient dit ou

14 que c'était lui qui l'avait dit?

15 Réponse: Non, il a dit que c'étaient les chefs qui l'avaient dit.

16 Question: Et cette fois, a-t-il mentionné les chefs, j'entends, leurs

17 noms?

18 Réponse: Je n'arrive pas à m'en souvenir exactement. Il se peut qu'il les

19 ait mentionnés mais moi, j'étais à l'intérieur du véhicule.

20 Question: Lorsque vous avez mentionné cette personne qui était policier de

21 réserve, qui avait pris la liste de M. Stojakovic et puis l'a remise à

22 Kvocka par la suite, savez-vous qui était cette personne?

23 Réponse: Non, je ne le savais pas. C'était la première fois que je le

24 voyais à Omarska.

25 Question: Quand vous êtes allé à Omarska -et vous nous avez dit que vous

1 êtes allé là-bas à deux reprises-, est-ce que vous êtes entré, à l'une

2 quelconque de ces occasions, à l'intérieur du bâtiment administratif?

3 Réponse: Non.

4 Question: Où prenait terme votre mission?

5 Réponse: Ma mission était terminée quand les personnes étaient sorties du

6 véhicule et nous, nous revenions à Prijedor.

7 Question: Est-ce que c'est avec M. Stojakovic et ce policier de réserve

8 -dont j'ai moi-même oublié le nom- que vous avez effectivement ramené M.

9 Nusret Sivac à Prijedor?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Je me propose maintenant de vous poser plusieurs questions

12 concernant M. Kvocka.

13 M. le Président: Excusez-moi, Maître Simic, vous avez besoin de combien de

14 temps, plus ou moins, pour terminer l'interrogatoire principal? Je

15 voudrais savoir si l'on peut terminer avant la pause ou non?

16 M. Simic (interprétation): Il me faudrait une dizaine de minutes mais,

17 comme nous allons passer à un autre sujet, il n'y a aucun problème à

18 procéder à la pause maintenant.

19 M. le Président (interprétation): Nous allons donc faire une pause de

20 cinquante minutes. Nous reviendrons vers 14 heures.

21 Je vais demander à l'huissier de raccompagner le témoin. Nous allons faire

22 une pause pour déjeuner.

23 Nous revenons donc à 14 heures.

24 (L'audience, suspendue à 13 heures 8, est reprise à 14 heures.)

25 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

1 Monsieur l'huissier, pouvez-vous faire entrer le témoin, s'il vous plaît?

2 Asseyez-vous. Nous allons continuer., Maître Krstan Simic, s'il vous

3 plaît?

4 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

5 Monsieur Bolta, vous avez dit qu'en 1992, vous travailliez dans le

6 département du poste de police de Kozarac. Est-ce que le poste de police

7 de Prijedor -nous parlons donc de cette branche de base-, est-ce que ce

8 poste de police avait d'autres départements?

9 Réponse: Oui, il y en avait deux autres: le département du poste de police

10 d'Omarska et de Ljubija.

11 Question: En tant que policier, connaissiez-vous M. Kvocka, étant donné

12 qu'il a travaillé dans le département de police d'Omarska?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Savez-vous, si vous le savez vous devez le dire à la Chambre,

15 quelle était sa fonction, quelles étaient ses missions, ce qu'il faisait

16 exactement dans le cadre du système qui prévalait dans la police?

17 Réponse: Monsieur Kvocka était le chef du secteur de patrouilles, des

18 rondes de surveillance.

19 Question: Est-ce que M. Kvocka, dans le cadre de l'organisation de la

20 police, a jamais eu la fonction du commandant d'un poste de police?

21 Réponse: Non.

22 Question: Et du suppléant commandant?

23 Réponse: Non.

24 Question: Et de l'assistant commandant?

25 Réponse: Non.

1 Question: Vous avez dit que M. Kvocka a travaillé en tant que chef des

2 patrouilles dans le cadre du département de police d'Omarska. Dans ce

3 sens, est-ce qu'au cours de l'année 1992, il y a eu des changements par

4 rapport à ses fonctions, par rapport à la nature de ses fonctions?

5 Réponse: Non.

6 Question: Est-ce qu'il a été muté à un autre poste au cours de 1992?

7 Réponse: Oui, il a été muté du poste de police de Prijedor à Tukovi.

8 Question: Après ce passage à Tukovi, est-il jamais venu travailler au

9 poste de police d'Omarska?

10 Réponse: Non.

11 Question: Après avoir travaillé au poste de police de réserve, à Tukovi,

12 est-ce que vous savez quelle étaient les fonctions de M. Kvocka au sein du

13 poste de police de Prijedor?

14 Réponse: Là aussi, il a été le chef du secteur des patrouilles.

15 Question: S'agissait-il des mêmes fonctions qu'il a eues dans le

16 département de police d'Omarska?

17 Réponse: Oui, les mêmes fonctions, les mêmes missions.

18 Question: Est-ce que ces policiers, îlotiers, patrouilleurs, chefs de

19 patrouille, est-ce qu'ils avaient l'obligation aussi de monter des gardes

20 en fonction des missions qui leur avaient été données par leurs

21 supérieurs, les commandants?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Vous avez dit que vous aussi, parfois, vous étiez de garde,

24 alors que normalement, vous étiez patrouilleur?

25 Réponse: Oui, j'ai été un officier de gardes juniors dans le poste de

1 police de Prijedor.

2 Question: Est-ce que M. Kvocka, dans le cadre de sa mission de chef du

3 secteur des patrouilles, est-ce que lui aussi a effectué des missions de

4 garde en fonction des ordres donnés par le chef du poste de police?

5 Réponse: Oui, en 1994 et 1995, je pense qu'il était chef d'équipe.

6 Question: En 1992, a-t-il fait la même chose que vous et les autres

7 policiers?

8 Réponse: En 1992, il était le chef du secteur de patrouilles.

9 Question: Vous avez dit tout à l'heure qu'en 1994 et 1995, M. Kvocka était

10 devenu le chef d'équipe?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Avant ceci, avant cette nomination par laquelle il était devenu

13 le chef d'équipe, est-ce qu'entre-temps, il y a eu des changements au

14 niveau de la police? Est-ce que vous avez eu un nouveau chef de police? Si

15 oui, qui était cette personne?

16 Réponse: Oui, il y a eu des changements au niveau de l'organisation de la

17 police.

18 Question: Est-ce que cela veut dire qu'il a quitté Prijedor et qu'il

19 n'était plus chef du service de sécurité publique?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-ce qu'un nouveau chef est arrivé?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Quel était son nom?

24 Réponse: Delic Bogdan.

25 Question: Quelle était sa fonction, sa profession?

1 Réponse: Il était enseignant, en fait, je pense qu'il était professeur.

2 Question: Avec l'arrivée de M. Delic, est-ce qu'on a changé de

3 comportement ou d'avis sur M. Kvocka?

4 Réponse: Il a commencé à faire les mêmes choses qu'avant.

5 Question: Qui l'a nommé au poste de chef d'équipe?

6 Réponse: A partir du moment où il y a des changements, où l'on réorganise

7 le poste de police, c'est le ministre qui nomme, qui donne des décisions

8 pour... C'est donc le ministre ou bien son adjoint.

9 Question: Mais qui fait la proposition au ministre, la proposition

10 concernant les personnes qu'il faut nommer?

11 Réponse: C'est le commandant ou le suppléant du commandant.

12 Question: Est-ce que M. Delic a été la personne qui a proposé M. Kvocka

13 pour le poste de chef d'équipe? Est-ce que c'est lui donc qui a fait cette

14 proposition auprès du ministre?

15 Réponse: Je ne saurais vous répondre, mais je pense que c'est le cas.

16 Question: Monsieur Bolta, pour terminer, vous avez travaillé longtemps

17 avec M. Kvocka: est-ce qu'au cours de son travail, de sa vie

18 professionnelle, il a fait apparaître des éléments nationalistes

19 quelconques: la haine, une haine éventuelle envers les représentants des

20 autres ethnies?

21 Réponse: Non, je le connais depuis longtemps et je ne pense pas que

22 c'était ce genre d'homme ou de policier-là.

23 Question: Est-ce que, dans sa vie privée, il fréquentait des policiers

24 musulmans? Est-ce qu'il les a invités à un barbecue, dans sa maison de

25 vacances à Kozarac?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Et en tant que personne, en tant qu'homme, était-ce un homme

3 courageux, dévoué?

4 Réponse: Pour autant que je le sache, c'était un homme courageux, dévoué,

5 intelligent, un vrai professionnel. Ce n'était pas un homme excessif,

6 c'était avant tout un homme de famille, qui aimait sa famille avant tout.

7 Question: Est-ce que M. Kvocka allait de café en café?

8 Réponse: Oui, il fréquentait les cafés.

9 Question: Est-ce que vous avez entendu dire qu'il s'était rendu à Stara

10 Kuglana?

11 Réponse: Je n'ai pas entendu dire cela.

12 Question: Merci, Monsieur Bolta.

13 Madame et Monsieur les Juges, Monsieur le Président, j'ai terminé mon

14 interrogatoire principal.

15 M. le Président: Du côté des coaccusés, y a-t-il des questions? Je vois Me

16 Nikolic me dire non. Très bien.

17 Monsieur Bolta, c'est maintenant le Procureur qui va vous poser des

18 questions. C'est M. Saxon? Vous avez donc la parole, Monsieur Saxon, s'il

19 vous plaît?

20 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Brane Bolta, par Me Saxon.)

21 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Madame et

22 Monsieur les Juges. Monsieur Bolta, pour commencer, je vais tout

23 simplement essayer de clarifier un certain nombre de points que je n'ai

24 pas bien compris au cours de votre déposition.

25 Plus tôt, vous avez dit qu'à partir du moment où vous avez terminé votre

1 formation d'agent de police, vous avez tout d'abord travaillé à Zagreb;

2 ensuite, vous avez dit que vous avez travaillé à Pula, que votre premier

3 travail se trouvait à Pula.

4 Est-ce que vous pourriez donc m'éclaircir cela parce que je pense qu'il

5 s'agit de deux villes différentes?

6 M. Bolta (interprétation): C'est à Pula que j'ai suivi la formation qui a

7 duré une année scolaire. Après cela, j'ai été nommé à Zagreb en tant

8 qu'agent de police.

9 Question: Après cela, vous avez été muté à Prijedor, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Après cela, vous avez été muté à Kozarac?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Qui a demandé à ce que vous soyez muté de Prijedor à Kozarac?

14 Réponse: Le commandant du poste de police de Prijedor, Esad Alic?

15 Question: Il s'agissait donc là d'un simple transfert administratif?

16 Réponse: Oui, bien sûr, chaque commandant peut muter un policier à un

17 autre poste où il considère qu'il sera mieux à même d'accomplir ses

18 fonctions.

19 Question: Kozarac est une petite ville, n'est-ce pas, une petite

20 communauté?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Je pense que vous avez dit, tout au moins en 1992, qu'il y avait

23 neuf policiers et un commandant du département de police dans cette ville,

24 n'est-ce pas?

25 Réponse: Avant 1992, quand j'étais muté là-bas, il y avait neuf policiers

1 et un commandant; c'était la deuxième personne. Mais à partir du moment où

2 il y a eu des divisions ethniques, il y avait pas mal de policiers de

3 réserve qui travaillaient à Kozarac, au cours de 1992.

4 Question: Avant 1992, il n'y avait pas de suppléant du commandant, n'est-

5 ce pas?

6 Réponse: Non. Normalement, d'après l'organisation de la police, il n'y a

7 pas de suppléant dans un département de police.

8 Question: A Omarska, le département de police qui s'y trouvait était tout

9 petit aussi, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Il y avait donc un commandant, mais il n'y avait pas de

12 suppléant, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: En ce qui concerne le poste de police de Prijedor, il y avait

15 combien de policiers qui travaillaient dans ce poste de police?

16 Réponse: Je pense qu'ils étaient au nombre de 60 à peu près, 60 policiers.

17 Je ne suis pas sûr mais je pense que c'est à peu près le nombre.

18 Question: Et donc, dans ce poste de police, il y avait un commandant et un

19 suppléant du commandant, n'est-ce pas, avant 1992?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Donc s'il existait un poste de police encore plus grand, avec à

22 peu près 90 policiers, est-ce qu'il serait normal que, dans ce poste, il y

23 ait aussi un commandant et un suppléant commandant?

24 M. K. Simic (interprétation): Objection! Monsieur le Président, Madame et

25 Monsieur les Juges, les témoins, celui-ci comme celui d'avant, ont dit

1 clairement que c'est la loi, le règlement qui régit la hiérarchie d'un

2 poste de police et d'un département de police. Je ne vois donc pas quel

3 est le but des questions posées par mon éminent collègue, demandant au

4 témoin de dire ce qui pourrait se trouver dans un département de police,

5 alors qu'il y a des lois qui régissent cela. Je ne vois donc pas quel est

6 le but des questions posées par Me Saxon.

7 M. le Président: Monsieur Saxon, quel est le but?

8 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Président, le but de ma question

9 concerne la responsabilité en vertu de l'Article 7.3. Puisque la structure

10 de police à Prijedor, à l'époque, il apparaît qu'il existait un besoin au

11 niveau des structures d'avoir non seulement un commandant mais aussi

12 d'autres suppléants.

13 M. K. Simic (interprétation): Nous revenons à nouveau sur la même

14 question: postes de police, départements, toutes ces entités ont été

15 régies par un règlement. Quelqu'un a décidé qu'il s'agit d'un département

16 et, à moins de changer la loi parce qu'on a besoin d'assurer la sécurité

17 pour une unité importante, on ne peut pas pour autant changer le

18 règlement. Ce règlement est très strict, on ne peut pas prendre de

19 décisions sans respecter le règlement.

20 M. le Président: De toute façon, nous sommes ici au niveau des faits. Pour

21 avoir l'information, posez la question, Monsieur Saxon.

22 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 Monsieur Bolta, si au sein d'une organisation de police, d'une unité de

24 police, y travaillent à peu près 90 policiers, est-ce qu'il est possible

25 d'imaginer qu'il faudrait qu'au sein de cette unité, il y ait non

1 seulement un commandant mais aussi un suppléant au commandant avant 1992?

2 Réponse: Je pense qu'il doit y avoir un suppléant du commandant.

3 Question: Je vais continuer.

4 Mme Wald (interprétation): Je voudrais faire une intervention. Je pense

5 qu'il ne s'agit pas là d'un témoin expert: son opinion, il s'agit donc

6 seulement d'une hypothèse quand il parle de la structure. Mais en tant que

7 policier de la région, peut-être sait-il quelle était vraiment la taille

8 du poste de police, s'il y avait des commandants, des suppléants au

9 commandant etc. On ne peut donc pas dire que c'est un expert, que c'est

10 une expertise, mais ce serait juste une opinion.

11 M. Saxon (interprétation): Merci, Madame le Juge. Je vais poser ma

12 question autrement. Monsieur Bolta, quel était le poste police le plus

13 grand dans la région de Prijedor et de Banja Luka avant 1992, si vous le

14 savez?

15 Réponse: Le poste de police le plus important, le plus grand?

16 Question: Oui, en tenant compte du nombre de policiers qui y

17 travaillaient?

18 Réponse: Banja Luka était un poste de police important.

19 Question: Savez-vous combien de policiers travaillaient dans le poste de

20 police de Banja Luka?

21 Réponse: Je ne saurais vous répondre.

22 Question: Savez-vous si, dans le poste de police de Banja Luka, il y avait

23 un commandant et un suppléant du commandant?

24 Réponse: D'après le règlement, oui, c'est obligatoire.

25 Question: Monsieur, est-ce que vous étiez en faveur de la séparation de la

1 structure de la police par rapport au gouvernement central à Sarajevo, qui

2 s'est produite en 1992?

3 Réponse: Je n'ai pas compris la question. Pourriez-vous la répéter?

4 Question: Avant le début du conflit, l'organisation de la police pour

5 laquelle vous travailliez, normalement, avant, devait répondre au

6 ministère se trouvant à Sarajevo, n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Vers la fin du mois d'avril, en 1992, les forces serbes ont pris

9 le contrôle de la ville de Prijedor, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Après cela, vos forces de police ne dépendaient plus -au niveau

12 de la chaîne de commandement- de l'ex-ministère de Sarajevo, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Je vous demande donc si vous avez souvenu cette séparation, donc

15 la séparation qui est intervenue au niveau de la structure de la police où

16 vous travailliez? Etiez-vous donc en faveur de cette division?

17 Réponse: Non, non, j'étais un simple policier et je n'ai pas vraiment

18 pensé à cela.

19 Question: Je vais passer à la partie de votre déposition où vous avez

20 parlé des camps de détention. Vous avez dit qu'il existait bien un camp de

21 détention à Prijedor; vous avez dit que les policiers de Prijedor savaient

22 qu'il existait ce camp de détention. Comment se fait-il qu'ils le

23 savaient? De quelle façon ont-ils appris l'existence de ce camp?

24 Réponse: Eh bien, tout simplement, on y amenait des gens et, après, il y

25 avait des gens qui venaient poser des questions au poste de police. Nous,

1 on les dirigeait vers le département du police d'Omarska pour qu'ils y

2 aillent et pour voir ce qui s'y passe.

3 Question: Vous avez dit qu'on amenait des gens là-bas. Est-ce que vous

4 pensez aux Musulmans et aux Croates?

5 Réponse: Oui.

6 Question: En ce qui concerne votre première visite à Omarska, en 1992 -je

7 pense que vous avez dit que cela s'est produit entre le 8 et le 12 juin

8 1992-, pourriez-vous nous dire qui vous a ordonné de transporter ces

9 prisonniers jusqu'à Omarska, ce jour-là?

10 Réponse: C'est le chef d'équipe qui m'a donné cet ordre et lui-même avait

11 reçu l'ordre des officiers supérieurs; je ne sais pas qui était vraiment

12 la personne qui avait pris la décision. En tout cas, c'est le chef

13 d'équipe qui m'a donné l'ordre.

14 Question: Quel est le nom de ce chef d'équipe qui vous a donné cet ordre,

15 entre les 8 et 12 juin 1992?

16 Réponse: Il s'appelle Ratko Gvozden.

17 Question: Quelle est son appartenance ethnique?

18 Réponse: Il est Serbe.

19 Question: Et quelle est votre appartenance ethnique?

20 Réponse: Serbe.

21 Question: Ce jour-là, le jour où vous avez fait votre premier voyage vers

22 Omarska, quelles étaient les conditions météo, quelle était la

23 température?

24 Réponse: 20 à 25 degrés.

25 Question: Est-ce que les fenêtres étaient ouvertes dans la partie du

1 camion, de la camionnette où se trouvaient les prisonniers?

2 Réponse: Non.

3 Question: Vous avez dit que, parmi les personnes que vous avez

4 transportées ce jour-là, se trouvait M. Nusret Sivac. Savez-vous quelle

5 est son appartenance ethnique?

6 Réponse: Je pense qu'il est Musulman.

7 Question: Vous avez aussi parlé de deux autres prisonniers se trouvant

8 dans la fourgonnette, à l'arrière de la fourgonnette, avec Nusret Sivac;

9 est-ce que vous pourriez nous dire quel est le nom de ces deux autres

10 prisonniers qui étaient assis à l'arrière du fourgon, à partir du moment

11 où vous avez quitté le poste de police de Prijedor?

12 Réponse: Je ne les connaissais pas.

13 Question: Est-ce que le nom d'Omer Kerenovic vous dit quelque chose? Il

14 était juge avant.

15 Réponse: Non. Cela ne me dit rien.

16 Question: Et Safet Ramadanovic?

17 Réponse: Non, ce nom ne me dit rien non plus.

18 Question: Savez-vous d'où ils étaient originaires?

19 Réponse: Non.

20 Question: Quand vous êtes arrivé au camp de Keraterm -puisque vous avez

21 dit que c'est là que vous êtes arrivé la première fois, que c'est là que

22 vous vous êtes arrêté la première fois-, est-ce que vous vous souvenez

23 avoir vu M. Zoran Zigic?

24 M. le Président: Oui, Maître Stojanovic, vous aurez l'opportunité de

25 contre-interroger après. Dites-nous quel est le problème?

1 M. Stojanovic (interprétation): En effet, nous considérons que cette

2 question ne devrait pas être autorisée dans le cadre du contre-

3 interrogatoire, compte tenu des questions qui ont été posées dans

4 l'interrogatoire principal, puisque Zoran Zigic n'a pas été mentionné dans

5 l'interrogatoire principal, pas plus qu'aucun incident lié à lui.

6 M. le Président: (inaudible) que M. Zigic n'a pas été mentionné, mais nous

7 savons le reste aussi et vous le savez aussi ce que nous avions accordé

8 avant. C'est ce que vous voulez dire?

9 M. Stojanovic (interprétation): Oui, oui.

10 M. le Président: Posez la question. Vous aurez la possibilité de contre-

11 interroger, d'accord. Posez la question, Monsieur Saxon.

12 M. Saxon (interprétation): Ma question était la suivante: lorsque vous

13 êtes arrivé au camp de Keraterm, vous rappelez-vous avoir vu à cet endroit

14 M. Zoran Zigic?

15 Réponse: Non, je ne l'ai pas vu.

16 Question: Connaissiez-vous M. Zoran Zigic avant la guerre?

17 Réponse: Un peu, mais je ne le connaissais pas très bien, je ne le

18 connaissais pas parfaitement bien.

19 Question: Connaissiez-vous Zoran Zigic de vue, saviez-vous qui il était?

20 Réponse: Je sais qu'il était à un certain moment chauffeur de taxi. Pour

21 le reste, je ne sais pas.

22 M. Stojanovic (interprétation): Monsieur le Président, là, les choses vont

23 trop long loin. Cela se transforme en un témoignage contre ou, en tout

24 cas, relatif à M. Zigic. La question a été posée au sujet de Keraterm; le

25 témoin a dit qu'il n'avait pas vu Zoran Zigic à Keraterm. Je crois qu'il

1 ne devrait pas être permis que le témoin aille plus loin que cela.

2 Je suis d'accord avec vous: il y a un rapport éventuel mais, puisque le

3 témoin a dit qu'il ne l'avait pas vu à Keraterm, une question pourrait

4 éventuellement lui être posée au sujet d'Omarska.

5 M. le Président: Monsieur Saxon, pouvez-vous nous expliquer un peu

6 l'objectif de vos questions?

7 M. Saxon (interprétation): L'objectif, Monsieur le Président -et cela

8 aurait fait l'objet de la question suivante que je voulais poser au

9 témoin- consistait à lui demander s'il se rappelait que l'accusé dont je

10 viens de citer le nom et un autre homme ont attaqué l'un des prisonniers

11 dans le fourgon qui étaient conduits, en tout cas, escortés par le témoin.

12 Merci, Monsieur le Président, de m'autoriser à poursuivre.

13 Monsieur Bolta, je crois comprendre que c'est vous qui étiez au volant du

14 fourgon, n'est-ce pas?

15 M. Bolta (interprétation): Oui.

16 Question: Lorsque le fourgon s'est arrêté à Keraterm, vous rappelez-vous

17 avoir vu deux personnes traîner un des prisonniers qui était à l'arrière

18 du fourgon et qui ont commencé à le frapper?

19 M. K. Simic (interprétation): Objection! Monsieur le Président, le témoin

20 n'a même pas dit avoir vu qui que ce soit sortir du fourgon et encore

21 moins avoir vu quelqu'un avoir été frappé. J'aimerais que les questions

22 aillent dans l'ordre, c'est-à-dire: est-ce que le témoin a vu ceci ou

23 cela, qu'est-ce qui s'est passé ensuite? sans aucune suggestion au témoin.

24 M. le Président: Vous avez raison. Monsieur Saxon, demandez si, oui ou

25 non, il est sorti. Après, posez l'autre question. C'est une autre façon de

1 poser la question, vous savez le faire. Allez-y, Monsieur Saxon.

2 M. Saxon (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je vais poser cette

3 question.

4 Monsieur Bolta, à Keraterm, vous est-il arrivé de sortir du fourgon?

5 M. Bolta (interprétation): Non.

6 Question: Et pendant tout le temps que vous avez passé à Keraterm,

7 quelqu'un a-t-il fait sortir un des prisonniers du fourgon et a-t-il

8 commencé à le frapper?

9 Réponse: Non.

10 Question: Des prisonniers de Keraterm sont-ils montés à bord de votre

11 fourgon à ce moment-là?

12 Réponse: Oui, ils étaient déjà prêts et ils sont montés à bord du fourgon.

13 Question: Au moment où ces prisonniers entraient dans le fourgon, pouviez-

14 vous voir ce qui leur arrivait?

15 Réponse: Non, parce que moi, j'étais assis au volant. Toma Stojakovic, qui

16 était chargé de cela, s'est contenté de fermer la porte. Les gens étaient

17 dans le fourgon et nous avons démarré jusqu'à Omarska.

18 Question: Vous est-il arrivé à un moment d'entendre un cri de douleur à ce

19 moment-là?

20 Réponse: Non, absolument pas. Il n'y a rien eu de tel.

21 Question: Vous est-il arrivé à un moment ou à un autre de vous retourner

22 pour voir qui étaient les prisonniers de Keraterm qui avaient pris place à

23 bord du fourgon que vous conduisiez?

24 Réponse: Je ne pouvais rien voir derrière puisque que, quand je conduis,

25 je regarde devant moi.

1 Question: Avant de faire démarrer le fourgon pour aller vers Omarska, y a-

2 t-il eu un moment où vous vous êtes retourné pour voir les prisonniers de

3 Keraterm qui avaient pris place à bord du fourgon?

4 Réponse: Non, parce que ces gens étaient prêts. Quand je suis arrivé, j'ai

5 vu des gens, j'ai fait demi-tour, les gens sont montés à bord du fourgon

6 et j'ai démarré.

7 Question: Qui a remis ces prisonniers de Keraterm entre les mains de vous-

8 même et de votre collègue dans le fourgon?

9 Réponse: Eh bien, des hommes qui travaillaient là-bas. Je crois que

10 c'étaient des réservistes de la police.

11 Question: Vous ont-ils fourni des documents ou des papiers quelconques

12 relatifs à ces prisonniers qui sont montés à bord du fourgon à Keraterm?

13 Réponse: Les documents étaient déjà prêts.

14 Question: Sur le trajet de Keraterm à Omarska, avez-vous entendu des

15 prisonniers à l'arrière du fourgon qui gémissaient ou demandaient de

16 l'eau?

17 Réponse: Non.

18 Question: Vous avez déclaré, en réponse aux questions de l'interrogatoire

19 principal, que les personnes que vous transportiez dans le fourgon jusqu'à

20 Omarska avaient été condamnées pour avoir causé des problèmes relevant de

21 la sécurité publique de l'Etat. Pouvez-vous me dire pour quel(s) délit(s),

22 au singulier ou au pluriel, ces personnes avaient-elles été condamnées?

23 Réponse: Je ne saurais pas vous le dire, puisque je ne suis que simple

24 policier qui se contentait d'exécuter les ordres de ses supérieurs.

25 Pourquoi ces personnes avaient été condamnées, je n'en sais rien.

1 Question: Vous avez également déclaré, en réponse aux questions de

2 l'interrogatoire principal, qu'en tant que policier, votre travail

3 impliquait également de faire respecter la loi et l'ordre. Je vous demande

4 encore une fois si vous pouvez nous dire qui a condamné ces personnes qui

5 se trouvaient à l'arrière du fourgon?

6 Réponse: Je ne saurais pas vous le dire. Il est probable que c'est en

7 rapport avec des problèmes d'ordre public ou d'ordre dans l'Etat que ces

8 personnes avaient été appelées pour être interrogées.

9 Question: Je vois. A présent, vous nous dites que ces personnes n'avaient

10 pas été condamnées pour un délit ou un crime, mais qu'on les avait

11 convoquées pour les interroger au sujet d'un crime ou d'un délit éventuel.

12 C'est bien cela que vous nous dites maintenant?

13 Réponse: Oui, oui.

14 Question: Pouvez-vous nous dire quelle est la loi qui prévoit que des

15 personnes soient incarcérées ou enfermées dans des camps et non dans des

16 prisons?

17 M. K. Simic (interprétation): Objection! Le témoin n'est pas un témoin

18 expert, il ne peut pas interpréter les lois. C'est un témoin appelé à

19 témoigner sur les faits!

20 M. le Président: Monsieur Saxon?

21 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président.Je ne demande pas

22 l'avis d'un expert ici. Ma question découle directement des réponses

23 fournies par le témoin aux questions de l'interrogatoire principal. Il a

24 déclaré que, dans le cadre de son travail, il était chargé notamment de

25 veiller au respect de la loi et de l'ordre. Si l'on parle donc de loi et

1 d'ordre, il y a des lois et je vais l'interroger sur les lois.

2 M. le Président: Si l'on sait quelle était la loi ou le règlement qu'il

3 devait accomplir.

4 M. Saxon (interprétation): Très bien, Monsieur le Président.

5 Monsieur Bolta, si vous le saviez à l'époque, je vous demande quelle est

6 la loi qui prévoyait que des personnes soient détenues ou incarcérées dans

7 un camp et non dans une prison?

8 Réponse: Je ne saurais pas vous le dire. Moi, je n'étais que simple

9 policier; il y avait au-dessus de moi des institutions responsables des

10 décisions.

11 Question: Je vois. Et ces institutions, de niveau supérieur, émettaient

12 des ordres, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et quant à vous et vos collègues du département de la police,

15 vous exécutiez ces ordres à l'époque, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Durant le printemps et l'été 1992, vous avez au total effectué

18 deux voyages à destination du camp d'Omarska, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Le premier voyage s'est situé entre le 8 et 12 juin?

21 Réponse: Cela, c'était le deuxième.

22 Question: Ah! D'accord. Quand avez-vous effectué votre premier voyage?

23 Réponse: Je crois que c'était à la mi-mai.

24 Question: Je vois. Donc à la mi-mai, vous avez transporté des personnes

25 dans le camp d'Omarska?

1 Réponse: Oui, une fois.

2 Question: Je vous demande quelques instants, Monsieur le Président.

3 Et ces voyages vers le camp d'Omarska avaient pour objet de conduire tout

4 simplement ces personnes jusqu'au camp?

5 Réponse: Oui.

6 Question: A peu près combien de temps avez-vous passé dans le camp

7 d'Omarska à chacune de vos visites?

8 Réponse: Cela a duré cinq minutes.

9 Question: Très bien. Donc, au total, vous avez passé à peu près dix

10 minutes dans le camp d'Omarska au cours de l'année 1992, n'est-ce pas?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et on ne vous a jamais affecté au camp d'Omarska, vous n'y avez

13 jamais travaillé pendant qu'il a fonctionné, ce camp, en 1992?

14 Réponse: Non.

15 Question: Avez-vous la moindre information spécialisée au sujet du

16 fonctionnement ou de l'organisation du camp d'Omarska dans ces conditions?

17 Réponse: Je n'avais aucune information, je ne savais pas ce qui se passait

18 dans les faits.

19 Question: Lors du deuxième voyage que vous avez effectué dans le camp

20 d'Omarska, pour y amener M. Nusret Sivac, M. Kvocka finalement vous a dit

21 nous avons besoin de sa sœur, [expurgée], n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui, il a dit qu'il y avait une erreur, que ce n'était pas Nusret

23 [expurgé].

24 Question: [expurgé]

25 [expurgée]?

1 Réponse: Je ne sais pas.

2 Question: Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais

3 soumettre un document à ce témoin. C'est un document qui a été utilisé par

4 la défense hier, si je ne m'abuse, et sa référence, sa cote est D17/1. Je

5 sais que la défense en a un exemplaire mais je ne sais pas si les Juges de

6 la Chambre disposent d'un exemplaire de ce document.

7 M. le Président: De toute façon, si vous mettez ce document sur le

8 rétroprojecteur, on peut le suivre, Monsieur Saxon.

9 M. Saxon (interprétation): Merci.

10 M. le Président: Il faut savoir seulement s'il s'agit de cette cote. C'est

11 donc la cote D17/1?

12 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Président, pour être tout à fait

13 précis, il s'agit d'un des deux documents qui actuellement a deux cotes

14 puisque c'est l'un des documents qui a été admis, il y a un an et demi,

15 par la Chambre III.

16 M. le Président: Hier, nous avons seulement versé, je crois, le 37, le 38

17 ou le 39, et non pas le 17. C'est pour cela que j'ai soulevé la question.

18 Peut-être que la greffière d'audience peut identifier le document. Nous,

19 nous allons voir quel est le document.

20 Allez-y, Monsieur Saxon. Nous avons le document sur le rétroprojecteur, je

21 crois? Oui.

22 M. Saxon (interprétation): Monsieur Bolta, je vous demanderai de bien

23 vouloir jeter un coup d'œil sur le document qui est à côté de vous sur le

24 rétroprojecteur. Je vous demande, si vous le pouvez, de bien tenir compte

25 de la date. Vous la voyez?

1 M. Bolta (interprétation): Oui, je la vois.

2 Question: Pouvez-vous nous lire cette date?

3 Réponse: "Pour rétablir le plus rapidement possible la tranquillité et la

4 paix sur le territoire de la municipalité de Prijedor..."

5 Question: Excusez-moi, Monsieur Bolta, je vous demande seulement de nous

6 donner lecture de la date qui se trouve en haut de ce document?

7 Réponse: Le 1er mai 1992.

8 Question: Monsieur le Président, je suis désolé mais je crois que, par

9 inadvertance, le témoin a commis une erreur en lisant la date qui figure

10 sur ce document. Le document que j'ai sous les yeux porte la date du 31

11 mai 1992.

12 M. le Président: La question est, Monsieur Saxon: est-ce que le document

13 que vous avez sous vos yeux est le même que celui que le témoin a aussi

14 sous ses yeux? Est-ce que vous pouvez vérifier, Monsieur l'huissier,

15 vérifier si le document est le même?

16 (L'huissier s'exécute.)

17 M. Saxon (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est bien le même

18 document.

19 M. le Président: Peut-être qu'il faut poser le document sur le

20 rétroprojecteur pour que nous puissions voir aussi. Voilà, je crois que

21 nous voyons.

22 M. Saxon (interprétation): La question, Monsieur le témoin, est quelle est

23 la date que vous voyez sur le côté gauche, en haut?

24 M. Bolta (interprétation): 1/5/1992, le 1er mai 1992

25 M. le Président: Oui, nous voyons la même chose. Je crois qu'il y a un

1 problème, Monsieur Saxon. Je crois que tout le monde, tout le monde, même

2 la galerie du public, si le document est diffusé, voit le 1er mai 1992.

3 M. Riad (interprétation): Le "3" est effacé, il y a un "3" qui est effacé.

4 M. le Président: Monsieur Saxon, vous avez la parole, excusez-moi.

5 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je vous prie de

6 m'excuser pour la mauvaise qualité de la copie placée sur le

7 rétroprojecteur, mais la traduction en anglais définitive de ce document

8 porte la date du 31 mai 1992. Nous avons ici un problème avec la mauvaise

9 qualité de la version en BCS, mais je ne souhaite pas prolonger ce débat

10 exagérément. Je vais retirer le document pour le moment.

11 M. le Président: Si cette question est importante pour vous, il faut

12 vraiment savoir quelle est la date. Au moins, comme tout le monde le voit,

13 il y a une raison de confusion: si vous enlevez la question, ce n'est pas

14 important pour vous, d'accord? Poursuivez.

15 M. Saxon (interprétation): Pour que les choses soient claires, Monsieur le

16 Président, dans le registre des pièces à conviction préparées par le

17 Greffe, ce document porte la date du 31 mai 1992.

18 M. Riad (interprétation): Monsieur Saxon, je vois bien une trace de "3".

19 M. Saxon (interprétation): Oui.

20 M. Riad (interprétation): Mais il faut regarder de très près. Il va vous

21 falloir vérifier.

22 M. le Président: Madame Thomson, vous avez été interpellée?

23 Mme Thomson (interprétation): Je n'ai pas entendu l'interprétation.

24 M. le Président: J'ai dit que vous avez été mentionnée pour affirmer que

25 le Greffe avait la date du 31 mai. Est-ce que vous avez un commentaire?

1 Mme Thomson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'ai dans mon

2 registre la date du 31 mai 1992.

3 M. le Président: Peut-on savoir comment vous êtes arrivée à cette date?

4 Mme Thomson (interprétation): Ce que j'ai fait, c'est consulter mon

5 registre. Mais je n'ai pas le document sous les yeux puisque l'huissier

6 l'a placé sur le rétroprojecteur. Mais j'imagine que le greffier qui m'a

7 précédée à mon poste a reçu cette date et que c'est lui qui l'a inscrite

8 dans les registres.

9 M. le Président: Monsieur Saxon, s'il vous plaît?

10 M. Saxon (interprétation): Monsieur Bolta, si la date de ce document est

11 celle du 31 mai 1992 -et je vous prie de m'excuser pour la mauvaise

12 qualité de l'exemplaire que vous avez sous les yeux- mais, dans ces

13 conditions, est-il permis de penser que vous avez peut-être fait une

14 erreur lorsque vous avez dit que c'est à la mi-mai 1992 que vous avez

15 transporté pour la première fois des prisonniers vers le camp d'Omarska?

16 Réponse: Non.

17 Question: Je vous demanderai de jeter un coup d'œil sur ce document, de

18 l'examiner et de lire le premier paragraphe. Le paragraphe stipule que la

19 mine industrielle d'Omarska va servir de centre de regroupement destiné

20 aux personnes mises en détention pour infraction à la sécurité

21 opérationnelle".

22 Est-il possible -et ce document porte la signature de Simo Drljaca- que

23 vous ayez commis une légère erreur en situant la date de votre premier

24 voyage à Omarska?

25 Réponse: Eh bien, je ne sais pas, je ne me rappelle pas exactement quand

1 j'y suis allé pour la première fois, mais je crois que c'était en mai.

2 Question: Très bien, merci beaucoup. On peut retirer le document du

3 rétroprojecteur.

4 Monsieur Bolta, lors de ce premier voyage vers Omarska pour y transporter

5 un certain nombre de personnes, vous rappelez-vous qui vous avez

6 transporté?

7 Réponse: Je ne connais pas ces personnes, je ne les connaissais pas

8 personnellement.

9 M. le Président: Un instant, s'il vous plaît. Oui, Maître Fila?

10 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais simplement

11 essayer d'aider M. Saxon. Si vous regardez le point 6 de l'Acte

12 d'accusation, qui a aussi été rédigé par le Procureur, au point 6, nous

13 lisons: "Du 24 mai 1992 -je dis bien 24 mai 1992- au 30 août 1992, les

14 autorités serbes ont..."

15 Vous, Monsieur Saxon, vous affirmez que des détenus ont été emmenés dans

16 le camp à la date du 24 mai, c'est-à-dire avant le 30. Mais nous voyons un

17 autre chiffre, ici, que nous ne connaissons pas. J'aimerais un

18 éclaircissement.

19 M. le Président: Monsieur Saxon?

20 M. Saxon (interprétation): Vous rappelez-vous, monsieur Bolta,

21 l'appartenance ethnique des personnes que vous avez transportées lors de

22 votre premier voyage vers le camps d'Omarska?

23 M. K. Simic (interprétation): Objection. Le témoin a dit qu'il ne

24 connaissait pas les personnes qu'il a transférées à Omarska. Alors je vois

25 mal comment il pourrait connaître leur appartenance ethnique.

1 M. Saxon (interprétation): Puis-je répondre, Monsieur le Président?

2 M. le Président: Pour moi, ce n'est pas nécessaire. Il faut savoir ce

3 qu'il veut dire quand il dit ne pas connaître. Il peut ne pas connaître le

4 nom, l'âge, le nom du père, etc., mais savoir. On saura seulement après

5 que le témoin aura répondu.

6 Donc posez la question, Monsieur Saxon, s'il vous plaît.

7 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Monsieur Bolta,

8 saviez-vous quelle était l'appartenance ethnique des personnes…

9 M. le Président: Pour que les choses soient claires, Témoin, quand vous

10 dites que vous ne connaissiez pas les personnes qui étaient dans le

11 véhicule, que vouliez-vous dire par cela? Vous ne connaissiez pas les

12 personnes, que voulez-vous dire par cela?

13 Réponse: Eh bien, je ne les connaissais pas! Comment aurais-je pu les

14 connaître, puisque je ne les connaissais pas!

15 M. le Président: D'accord. Posez la question, monsieur Saxon.

16 M. Saxon (interprétation): Je passe à autre chose, Monsieur le Président.

17 Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire de quel(s) crime(s) ou délit(s),

18 au singulier ou au pluriel, ces personnes étaient accusées?

19 Réponse: Je ne sais pas pour quel délit ou crime ces personnes étaient

20 accusées; cela ne faisait pas partie de mes compétences.

21 Question: Savez-vous si ces personnes étaient des personnes dangereuses?

22 Réponse: Je ne connaissais absolument pas ces personnes, je ne savais pas

23 de quelles personnes il s'agissait.

24 Question: Ces personnes étaient-elles menottées pendant leur transport

25 dans le fourgon?

1 Réponse: Non.

2 Question: Pouvez-vous dire dans quel état physique étaient ces personnes?

3 Réponse: Eh bien, c'était des gens comme tout le monde. Chacun avait sa

4 propre corpulence, sa propre constitution. Je ne sais pas ce que vous

5 voulez dire en parlant de "condition physique".

6 Question: Pouvez-vous nous dire si l'une ou l'autre de ces personnes

7 présentait des traces de coups ou d'autres sévices?

8 Réponse: Je n'ai pas pu remarquer cela parce que j'étais assis à

9 l'intérieur du fourgon. Donc je n'ai pas suivi l'entrée dans le fourgon de

10 ces personnes.

11 Question: Comment ces personnes étaient-elles vêtues, si vous le savez?

12 Réponse: Je crois que ces personnes avaient leur uniforme civil.

13 Question: Lorsque des gens étaient détenus dans la zone de Prijedor et

14 envoyés dans un centre de détention, ces personnes conservaient-elles

15 normalement leurs vêtements civils? Ou leur distribuait-on d'autres

16 vêtements?

17 M. K. Simic (interprétation): Objection. Le témoin vient de dire qu'il a

18 simplement passé cinq minutes là-bas, avant de partir. Je ne vois pas où

19 mènent ces questions puisque le témoin a dit combien de temps il est resté

20 sur place. On peut imaginer ce qu'il a pu voir pendant cinq minutes.

21 M. le Président: Le témoin va répondre. Monsieur Saxon, continuez, en

22 sachant que vous êtes presque arrivé aux limites de votre temps.

23 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

24 Monsieur le Témoin, lorsque vous transportiez des personnes dans votre

25 fourgon, est-ce que vous les transportiez du poste de police de Prijedor

1 jusqu'au camp d'Omarska?

2 Réponse: Ce transfert se faisait en deux parties; la première partie était

3 le poste de police.

4 Question: Pouvez-vous décrire les deux parties, les deux étapes du voyage?

5 Réponse: D'abord, on partait du poste de sécurité publique de Prijedor et,

6 ensuite, de Keraterm où des personnes qui étaient déjà prêtes entraient

7 dans le fourgon. Ensuite, on poursuivait le voyage, jusqu'à Omarska.

8 Question: Encore une fois, en tout cas, lors de ce premier voyage, votre

9 fourgon s'est également arrêté à Keraterm pour que certaines personnes

10 montent à bord du fourgon. Ensuite, vous avez poursuivi jusqu'à Omarska?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Pouvez-vous nous décrire l'état de ces prisonniers que vous avez

13 retrouvés à Keraterm?

14 Réponse: Je ne le peux pas, parce que je n'ai pas regardé ces personnes

15 suffisamment attentivement pour voir dans quel état étaient ces personnes.

16 Je crois qu'elles étaient dans un état normal: elles sont entrées dans le

17 véhicule de façon tout à fait normale.

18 Question: Les personnes qui sont entrées dans le fourgon, à Keraterm, ont-

19 elles produit un bruit quelconque, un son quelconque?

20 Réponse: Non.

21 Question: Ces personnes vous ont-elles demandé quoi que ce soit?

22 Réponse: Non.

23 Question: Lors de votre premier voyage, quand vous êtes arrivé au camp

24 d'Omarska, entre les mains de qui avez-vous remis ces prisonniers?

25 Réponse: A l'entrée, comme c'était le cas lors du deuxième voyage, il y

1 avait un responsable de permanence. Tomo Stojakovic lui a donné un petit

2 billet, une feuille de papier et c'est lui qui a pris en main les

3 personnes qui se trouvaient dans le fourgon. Et nous, nous sommes partis.

4 Question: Lors de ce premier voyage, combien de prisonniers sont sortis du

5 fourgon? Comment ont été traités ces prisonniers à leur sortie du fourgon?

6 Réponse: Ils ont été fouillés assez brutalement, en tout cas, pas d'une

7 façon conforme au règlement de service des services de sécurité, comme je

8 l'ai déjà dit dans mon témoignage pour l'autre voyage.

9 Question: Est-ce que quelqu'un est intervenu pour empêcher ces mauvais

10 traitements à ce moment-là?

11 Réponse: Lors du premier voyage, personne ne l'a fait. Dès que les

12 personnes sont sorties du fourgon, j'ai fait demi-tour et je suis parti.

13 Question: Vous n'êtes pas intervenu en personne lorsque vous avez vu ces

14 prisonniers qui étaient traités d'une façon assez rude, n'est-ce pas?

15 Réponse: Non, j'étais assis dans le véhicule.

16 Question: Monsieur le Président, pour le moment, je n'ai pas d'autres

17 questions.

18 M. le Président: A ce stade, j'aimerais bien savoir si l'on peut terminer

19 ce témoignage ou non. Je vais donc savoir plus ou moins de combien de

20 temps vous avez besoin pour vos questions supplémentaires, Maître Krstan

21 Simic?

22 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, il me faudra une

23 dizaine sinon quinze minutes. Je préférerais, si possible, que nous

24 parlions des mesures de protection pendant quelques instants, parce que

25 nous avons déposé un document, pour vous demander votre aide.

1 M. le Président: Combien de temps, plus ou moins, en avez-vous pour vos

2 questions?

3 M. K. Simic (interprétation): Nous aurons sans doute trois questions à

4 poser au témoin, moins de cinq minutes au total.

5 M. le Président: D'accord, un instant, s'il vous plaît. Nous allons

6 continuer demain.

7 A propos de votre requête, s'il vous plaît rapidement? Mesures de

8 protection?

9 M. K. Simic (interprétation): Mais peut-être que le témoin devrait-il

10 d'abord quitter le prétoire?

11 M. le Président: Témoin, nous continuerons votre témoignage demain. Nous

12 ne pouvons pas finir encore aujourd'hui. Donc à demain.

13 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

14 M. le Président: Maître Simic, je vous remercie de votre attention, vous

15 avez la parole.

16 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai préparé des

17 écritures et je demande au greffe de les accepter, de les admettre.

18 Mme Somers (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, pour

19 cette interruption. Est-ce un nouveau document? Ce sont de nouvelles

20 écritures ou des écritures que nous avons déjà?

21 M. le Président: J'essaie aussi de me placer sur cette situation. Quelle

22 est votre intention, Maître? Nous n'avons pas ici le tampon pour

23 enregistrer la requête, excusez-moi…

24 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, c'est un document qui

25 est tout à fait identique, mais le nombre de personnes mentionnées est

1 inférieur à la requête précédente. On y trouve les compléments que vous

2 avez demandés d'une part et, d'autre part, les coordonnées des personnes

3 pour lesquelles nous demandons des mesures de protection conformément à ce

4 qui a été entendu.

5 M. le Président: Le Greffe fait son travail. La requête va nous arriver,

6 elle passe par les mains du Procureur. Après, on décide. Il n'est pas

7 nécessaire de présenter la requête ici. Ce n'est pas le bureau du Greffe,

8 nous sommes dans le prétoire. Vous rendez votre requête au Greffe. Après

9 le Greffe fait son travail.

10 Pourquoi vouliez-vous intervenir?

11 M. K. Simic (interprétation): Je comprends, je comprends mais les témoins

12 doivent arriver dans peu de temps. Donc j'aimerais que les choses se

13 règlent assez vite, dans la journée.

14 M. le Président: Demain, vous aurez la décision. Pas de problème! Cela

15 vous convient?

16 M. K. Simic (interprétation): Oui, merci, Monsieur le Président.

17 M. le Président: Nous avons au moins un certain décor que l'on a respecté.

18 Demain, 9 heures 20. A demain.

19 (L'audience est levée à 15 heures 10.)

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