1 (Mardi 20 février 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 10 heures 30.)

4 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

5 M. le Président: Veuillez vous asseoir.

6 Bonjour. Bonjour cabine technique, bonjour interprètes.

7 Interprète: Bonjour, Monsieur le Président.

8 M. le Président: Bonjour aux autres personnes du Greffe, bonjour conseil

9 de la défense et bonjour à l'accusation.

10 Avant tout, je m'excuse de ce retard mais dès que j'ai appris qu'il

11 n'était pas possible de commencer à 9 heures 20, j'ai essayé de le

12 communiquer, je ne sais pas si vous avez reçu en temps approprié. De toute

13 façon, nous sommes là maintenant pour continuer.

14 Donc Maître Nikolic, vous avez la parole s'il vous plaît.

15 M. Nikolic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, merci. La

16 défense de l'accusé Milojica Kos cite à la barre son dernier témoin, à

17 savoir M. Zelimir Skrbic et tient à informer la Chambre que le témoin

18 numéro 5 ne sera pas cité à la barre, ne sera donc pas cité à comparaître

19 directement dans ce prétoire.

20 (Le témoin, M. Zelimir Skrbic, est introduit dans le prétoire.)

21 M. le Président: Bonjour Monsieur Skrbic. M'entendez-vous bien?

22 M. Skrbic (interprétation): Bonjour, je vous entends.

23 M. le Président: Vous allez lire la déclaration solennelle que M.

24 l'huissier va vous tendre, s'il vous plaît.

25 M. Skrbic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

1 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

2 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir.

3 M. Skrbic (interprétation): Merci.

4 M. le Président: Installez-vous le plus confortablement possible,

5 rapprochez-vous des micros! Merci beaucoup d'être venu.

6 Pour l'instant, vous allez répondre aux questions que Maître Jelena

7 Nikolic va vous poser.

8 Maître Nikolic, vous avez la parole.

9 (Interrogatoire principal du témoin, M. Zelimir Skrbic, par Mme Nikolic.)

10 Mme Nikolic (interprétation): Merci Monsieur le Président.

11 Bonjour Monsieur Skrbic et bonjour à toutes les personnes qui sont dans le

12 prétoire. Je vous prie de nous décliner votre nom et prénom.

13 M. Skrbic (interprétation): Zelimir Skrbic.

14 Question: Donnez-nous votre date de naissance.

15 Réponse: Le 20 mai 1966.

16 Question: Où êtes-vous né?

17 Réponse: A Jajce.

18 Question: Avez-vous fait des études?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Où avez-vous terminé vos études primaires?

21 Réponse: A Jajce, et, l'école secondaire, je l'ai faite à Sarajevo, je

22 suis allé à l'école secondaire de l'Intérieur.

23 Question: Avez-vous poursuivi vos études?

24 Réponse: Oui. Les quelques meilleurs élèves de la génération de cette

25 école secondaire du ministère de l'Intérieur ont été financés par l'Etat

1 pour s'inscrire à l'Académie militaire de Belgrade que j'ai également

2 terminée avec succès.

3 Question: En quelle année avez-vous été diplômé?

4 Réponse: En 1989.

5 Question: Avez-vous suivi d'autres séminaires ou stages?

6 Réponse: Oui. Suite au conflit armé en Bosnie-Herzégovine, nous avons

7 bénéficié d'une aide de la communauté internationale et nous avons

8 collaboré avec l'IPTF et l'ICTF, et j'ai effectué quelques séminaires

9 organisés par le gouvernement suédois et par le gouvernement américain, à

10 savoir le ministère américain de la Justice.

11 Question: Suite à ces séminaires, avez-vous reçu des certificats de

12 formation?

13 Réponse: Oui, j'en ai obtenu, j'ai terminé tous ces séminaires ou stages

14 avec succès et j'ai obtenu des certificats appropriés pour ce qui était de

15 la possibilité de poursuivre mes activités professionnelles au sein de la

16 police.

17 Question: Etes-vous marié?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Avez-vous des enfants?

20 Réponse: Oui, j'ai deux très jolies petites filles.

21 Réponse: Suite à vos études universitaires, où avez-vous travaillé et

22 vécu?

23 Réponse: J'ai travaillé à Sarajevo, j'ai travaillé comme enseignant à

24 l'école secondaire du ministère de l'Intérieur à Sarajevo et puis, suite à

25 un examen professionnel, je suis parti travailler comme chef de poste de

1 police à Vogosca. J'y suis resté jusqu'à l'éclatement des conflits armés.

2 Question: Où êtes-vous allé par la suite?

3 Réponse: Etant donné que je m'attendais à être affecté à un nouveau poste

4 de travail au sein du ministère de l'Intérieur, je suis allé chez mes

5 parents à Jajce et j'y ai attendu mon affectation à un nouveau poste de

6 travail. Cela n'est pas arrivé.

7 Question: Et jusqu'à quand êtes-vous resté à Jajce?

8 Réponse: Je pense qu'il s'agissait du mois de mai 1991.

9 Question: Où êtes-vous parti de Jajce, si vous l'avez quitté?

10 Réponse: Oui, j'ai quitté Jajce parce qu'il s'était avéré que les périls

11 de guerre étaient très importants et je me suis présenté au centre des

12 services de sécurité à Banja Luka.

13 Question: Et votre nouvelle affectation?

14 Réponse: Le centre de sécurité de Banja Luka.

15 Question: En quelle année?

16 Réponse: En juin 1992, dès que je m'y suis présenté suite à la réception

17 d'une dépêche.

18 Question: Où vivez-vous de nos jours?

19 Réponse: A Banja Luka.

20 Question: Où travaillez-vous actuellement?

21 Réponse: Au centre scolaire.

22 Question: Quel est votre poste de travail?

23 Réponse: Je suis professeur à l'académie de police.

24 Question: Collaborez-vous avec certains services des Nations Unies?

25 Réponse: Oui, je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, l'IPTF et l'ICTF

1 notamment. Il y a là les unités de la SFOR qui nous aident dans la

2 formation de nos policiers.

3 Question: Monsieur Skrbic, je voudrais que nous revenions maintenant aux

4 années 1992/1993. Lorsque vous êtes arrivé à Banja Luka, où avez-vous

5 travaillé en 1992 et 1993?

6 Réponse: Au centre des services de sécurité.

7 Question: Quelles étaient vos tâches?

8 Réponse: J'étais inspecteur chargé de la logistique.

9 Question: Avez-vous eu d'autres missions?

10 Réponse: Lorsque ces stages ont commencé, j'ai été coordinateur de ces

11 stages ou de ces séminaires.

12 Question: Où ces stages ont-ils eu lieu?

13 Réponse: Ils ont eu lieu à l'extérieur du centre scolaire étant donné que

14 les capacités en place n'étaient pas suffisantes, mais tout cela se

15 passait sous l'égide du centre scolaire.

16 Question: Dans quelle ville?

17 Réponse: A Banja Luka, bien sûr.

18 Question: Quand est-ce que ces stages ont commencé, en quelle année?

19 Réponse: En 1992 déjà. Fin 1992, il y avait déjà eu des stages.

20 Question: Est-ce que ces stages ont repris et jusqu'à quand?

21 Réponse: Oui, ils durent encore à ce jour.

22 Question: Vous nous aviez dit que vous avez été coordinateur?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges ce que signifie être

25 un coordinateur à cette école de formation des cadres policiers?

1 Réponse: Je suis tenu de les suivre, de les assister dans leur travail. Je

2 dois veiller à ce qu'ils soient présents aux cours, non seulement dans une

3 classe mais dans toutes les classes, afin de pouvoir suivre leur

4 comportement au cours de la formation théorique. Cela sous-entendait un

5 suivi de leurs activités pour tout ce qui était activités extra-scolaires

6 aussi.

7 Question: Pouvez-vous nous dire qui étaient les stagiaires de ce centre

8 scolaire de Banja Luka en 1992/1993?

9 Réponse: Il s'agissait de personnes quel que soit le sexe, homme et femme

10 confondus, qui avaient existé, qui s'étaient présentées au concours. Ce

11 concours existait sous forme de dépêche. J'ai appris aussi par mes

12 collègues que ce concours avait été publié aussi dans les moyens

13 d'information, dans la presse.

14 Question: Sauriez-vous nous dire quelles étaient les conditions requises à

15 l'époque pour se présenter à un tel stage de formation de policier?

16 Réponse: Bien sûr que je le sais. Il y avait des conditions générales et

17 des conditions particulières.

18 Les conditions générales, c'était d'avoir fait des études secondaires de

19 quelque rang que ce soit, troisième ou quatrième degré, avoir fait son

20 service militaire, ne pas avoir de casier judiciaire ou de poursuite

21 judiciaire; qu'il soit donc citoyen aussi de la Bosnie-Herzégovine, il

22 fallait avoir un extrait de naissance.

23 Les diplômes scolaires et les conditions particulières disaient qu'il ne

24 fallait pas qu'il ait plus de 30 ans et qu'il satisfasse à certaines

25 conditions psychophysiques.

1 Question: Est-ce que vous sauriez nous dire quel est le programme qui a

2 été suivi en 1992/1993?

3 Réponse: Le programme est le même qu'aujourd'hui à quelques différences

4 près.

5 Question: Est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges en quoi consistent

6 ces différences?

7 Réponse: Eh bien, dernièrement nous traitons davantage des Conventions de

8 Genève et du droit international. Nous enseignons davantage ces matières-

9 là, en mettant l'accent sur les droits de l'homme et les libertés

10 fondamentales de l'homme.

11 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire quelles étaient les matières

12 enseignées en 1992/1993 et nous donner une idée de l'envergure de

13 l'enseignement de ces matières, d'après ce que vous pouvez nous dire?

14 Réponse: Bien entendu, cela était plus court.

15 Maintenant, la partie théorique dure six mois et la partie pratique dure

16 six mois. A l'époque, les circonstances étaient différentes:

17 l'enseignement théorique avait duré trois mois et l'enseignement pratique

18 trois mois également.

19 Les matières enseignantes ont été le droit et une partie des Conventions

20 de Genève, le droit de guerre internationale, le règlement de service au

21 niveau des services de sécurité publique. Un policier doit donc prendre

22 connaissance de toutes ces réglementations pour pouvoir bien effectuer son

23 travail. Ensuite la sécurité routière, le contrôle de la circulation

24 routière et ainsi de suite. Donc tout ce qui représentait les matières

25 professionnelles.

1 Question: Je vous remercie.

2 Je vous prierai de nous dire en 1993, d'après l'expérience et les

3 connaissances dont vous disposez, quel était le volume de connaissances

4 que ce programme attribuait aux stagiaires, les programmes que vous

5 suiviez en 1992/1993?

6 Réponse: Cela était suffisant pour pouvoir effectuer les tâches

7 policières, tout à fait suffisant.

8 Question: Etait-ce à un niveau supérieur?

9 Réponse: Est-ce que vous pouvez répéter?

10 Question: Le niveau de ces connaissances était à un niveau moyen,

11 supérieur?

12 Réponse: Vous entendez le degré de formation et d'aptitude au travail?

13 Question: Oui.

14 Réponse: Ils étaient en mesure d'effectuer leurs tâches.

15 Question: Pendant combien de temps durait ce stage?

16 Réponse: Trois mois d'enseignement théorique et trois mois d'enseignement

17 pratique.

18 Question: Pouvez-vous nous dire en quoi consistait cette partie pratique,

19 étant donné que vous venez d'expliquer la partie théorique aux Juges?

20 Réponse: Eh bien, l'enseignement pratique consistait à les faire séjourner

21 dans certains postes de police, des centres de sécurité publique, centres

22 de circulation routière où il s'agissait d'effectuer des travaux pratiques

23 sur le terrain. Quand je dis sur le terrain, je sous-entends le service

24 d'îlotier, le service de patrouille qui pouvait donc se passer au niveau

25 de la circulation routière, au niveau administratif et au niveau de

1 gestion juridique de l'administration.

2 Question: Suite à l'accomplissement de ce stage, est-ce qu'un diplôme

3 quelconque était délivré?

4 Réponse: Oui, il y avait un diplôme de stage.

5 Question: Qu'est-ce qu'ils obtenaient comme titre?

6 Réponse: Eh bien, ils devenaient policiers apprentis.

7 Question: Vous avez dit apprentis?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce que cela sous-entend qu'il y avait aussi un stage

10 d'apprentissage?

11 Réponse: Oui. Pour la formation secondaire, c'était six mois et pour une

12 formation supérieure et universitaire, c'était un an.

13 Question: Et combien de temps durait ce stage de statut d'apprenti en

14 1992/1993?

15 Réponse: Croyez-moi bien que je ne le sais pas.

16 Question: Les stagiaires avaient-ils déjà certaines connaissances

17 concernant les tâches policières?

18 Réponse: A ma connaissance non, parce que le centre scolaire était le seul

19 à pouvoir dispenser ce type de connaissance.

20 Question: Est-ce que vous fréquentiez les stagiaires?

21 Réponse: Oui, au niveau de tous les segments de leur travail, tant au

22 niveau des activités scolaires qu'extra-scolaires.

23 Question: Etait-ce habituel?

24 Réponse: Chez nous, oui.

25 Question: Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi?

1 Réponse: Je peux y aller?

2 Question: Oui.

3 Réponse: Eh bien, pour ce qui est du suivi de leur comportement: voir

4 comment ils ont maîtrisé les matières à enseigner, quel était leur

5 comportement dans la partie extra-scolaire; donc savoir s'ils vont

6 enfreindre le comportement prévu et si oui, il s'agissait de prendre des

7 mesures pour éliminer tel comportement ou façon d'agir, et dans la

8 négative, cela pouvait impliquer des sanctions et une exclusion.

9 Donc il s'agissait d'un suivi de leurs activités dans un cursus extra-

10 scolaire pour savoir quels sont les particuliers, les individus, les

11 stagiaires qui avaient par exemple des affinités pour une harmonisation

12 plus complexe du travail, et il m'appartenait de les proposer pour un

13 perfectionnement professionnel suivi.

14 Question: Avez-vous fait la connaissance d'une personne répondant au nom

15 de Milojica Kos?

16 Réponse: Quand?

17 Question: Dans la période 1992/1993, alors que vous étiez dans ce centre

18 scolaire.

19 Réponse: Oui.

20 Question: Quand est-ce que vous l'avez connu?

21 Réponse: Au moment où il s'était présenté au concours pour devenir

22 policier.

23 Question: Est-ce que vous saviez quelle était sa profession lorsqu'il

24 s'est présenté pour devenir policier en 1992/1993?

25 Réponse: Non, sur le moment non, mais à l'occasion de notre entretien,

1 j'ai appris qu'il avait fait des études dans une école secondaire

2 d'hôtellerie. Bien entendu, cela apparaissait par la suite dans son

3 dossier personnel.

4 Question: Est-ce qu'il s'est présenté pour faire ce stage en sa qualité de

5 citoyen ou avait-il un statut particulier dans les effectifs de réserve?

6 Réponse: A l'époque, je ne le savais pas non plus, mais lors de notre

7 entretien, il m'avait dit qu'il était venu en provenance des effectifs de

8 réserve, et cette chose pouvait également être vérifiée dans son dossier.

9 Question: Est-ce que vous pourriez nous dire si Milojica Kos a

10 effectivement suivi une formation de policier au centre scolaire à

11 l'époque où vous y étiez?

12 Réponse: Oui, en 1993.

13 Question: Et pourriez-vous nous dire où il a fréquenté ce stage?

14 Réponse: Je vous ai dit qu'il s'agissait d'un centre d'étudiants. Etant

15 donné que nous n'avions pas de capacité suffisante dans notre centre

16 scolaire, les conditions les meilleurs avaient été assurées par ce centre

17 universitaire et c'est là que nous avions adapté des salles de classe.

18 Question: Dans le cadre de vos activités de coordinateur, avez-vous eu des

19 contacts avec lui?

20 Réponse: Oui, je vous ai dit que j'assurais un suivi pendant les cours et

21 dans les activités extra-scolaires, je suivais leur comportement pour voir

22 quelles étaient leurs affinités. Alors ces fréquentations consistaient en

23 des activités sportives, ensuite en une fréquentation au niveau des

24 restaurants, des cafétérias et ainsi de suite.

25 Question: En suivant M. Milojica Kos et en vous entretenant avec lui,

1 pouvez-vous nous dire s'il se distinguait en quoi que ce soit dans son

2 comportement ou dans ses activités scolaires ou extra-scolaires, enfin

3 dans l'ensemble de ce que vous avez énuméré? Pouvez-vous le dire aux

4 Juges?

5 Réponse: Non, il ne se distinguait en rien. Il était dans une masse -quand

6 je parle d'une masse, je ne parle pas d'une masse désorganisée mais d'une

7 masse de gens organisés.

8 Ces commentaires portaient sur la vie ordinaire, nous avons discuté de

9 chose ordinaire. Il n'avait fait preuve d'aucune affinité particulière

10 pour une formation ultérieure, mais il a achevé son stage avec succès.

11 Question: Auriez-vous l'amabilité de nous décrire le caractère de Milojica

12 Kos, pour autant que vous vous souveniez de ses particularités?

13 Réponse: Eh bien, dans cette fréquentation lors des activités extra-

14 scolaires, j'ai trouvé qu'il s'agissait d'une personne tout à fait

15 normale, qui ne se distinguait en rien, mais qui avait un sens très

16 développé pour la plaisanterie.

17 Dans les activités sportives, je pourrais dire qu'il était bon joueur de

18 football et s'il se distinguait en quoi que ce soit, c'est en fait dans

19 cette équipe de football, il était très bon joueur avant.

20 Mais sur les autres plans, il ne se distinguait en rien de particulier.

21 Question: Est-ce que vous avez pu distinguer chez lui les particularités

22 d'un chef ou d'un officier, d'un supérieur en matière de police ou quoi

23 que ce soit?

24 Réponse: Non.

25 Question: Je vous remercie, je n'ai plus de questions, Monsieur le

1 Président.

2 M. le Président: Monsieur Krstan Simic?

3 M. K. Simic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

4 me propose aussi de poser quelques questions.

5 (Interrogatoire principal du témoin, M. Zelimir Skrbic, par Me Krstan

6 Simic.)

7 M. K. Simic (interpétation): Monsieur Skrbic bonjour.

8 M. Skrbic (interprétation): Bonjour.

9 M. K. Simic (interprétation): Je m'appelle Krstan Simic, je suis avocat de

10 Banja Luka et avec M. Lukic, nous sommes tous les deux conseils de la

11 défense de M. Kvocka.

12 Je vais profiter de votre présence ici, en votre qualité de témoin cité à

13 la barre par la défense de M. Milojica Kos, partant de vos connaissances

14 et expériences personnelles, vous nous avez dit que vous aviez travaillé

15 comme commandant adjoint de poste de police, d'un poste de police.

16 Réponse: Oui.

17 Question: Pouvez-vous nous dire quel est le regroupement des tâches qui

18 étaient effectuées dans le cadre d'un poste de police d'ordre général?

19 Réponse: Oui, je peux le faire.

20 D'abord, il s'agissait d'assurer de la sécurité, la vie des gens, les

21 droits de l'homme, les libertés individuelles. Ensuite de protéger l'ordre

22 constitutionnel, de sécuriser par exemple des personnalités ou des

23 bâtiments. Ensuite d'effectuer des constats en matière de criminologie,

24 s'ils sont formés pour ce faire, contrôle de la circulation routière,

25 contrôle et suivi des transports de matières dangereuses et ainsi de

1 suite. Donc tout ce qui est énuméré au niveau de la loi régissant les

2 activités du ministère de l'Intérieur.

3 Question: Est-ce que, dans le cadre des activités quotidiennes d'un poste

4 de police, on procède aussi à l'accomplissement de certaines tâches liées

5 aux permanences?

6 Réponse: Bien entendu, cela fait partie des tâches consignées sous le

7 volet de la sécurité des personnes et des bâtiments.

8 Question: Maintenant, pour ce qui est du poste de police d'ordre général,

9 est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose au niveau de sa structure

10 de commandement?

11 Réponse: Sa structure de commandement? Vous voulez que j'aille du bas vers

12 le haut ou du haut vers le bas.

13 Question: Du haut vers le bas.

14 Réponse: Il y a le commandant, il y a un adjoint et, selon l'importance du

15 poste de police, il peut y avoir plusieurs assistants, mais il y en a au

16 moins un. Il y a une partie, un segment organisationnel dont fait partie

17 la police.

18 Maintenant, en fonction de l'importance de ce poste de police, il y a la

19 police en uniforme pour la paix publique, il y a les services de

20 criminologie et la police chargée de la circulation routière; et nous

21 avons peut-être des départements chargés des affaires juridiques et

22 administratives.

23 Question: Monsieur Skrbic, je voudrais m'en tenir sur le segment de la

24 partie des effectifs sous uniforme.

25 Réponse: Il y a un commandant, un adjoint du commandant, un ou plusieurs

1 assistants et des policiers.

2 Question: Dans le cadre de ces postes de police d'ordre général, peut-il y

3 avoir des départements de police?

4 Réponse: En fonction de la configuration du terrain, du volume du travail

5 à effectuer et de la densité démographique, on peut organiser également

6 des départements de police.

7 Question: Combien de départements de police peut-on rattacher à un poste

8 de police?

9 Réponse: Je vous l'ai dit, cela dépendait de la densité démographique et

10 de l'envergure des tâches à effectuer. Il peut y avoir un département,

11 mais il peut aussi bien y en avoir plusieurs.

12 Question: Partant de vos expériences et connaissances personnelles dans ce

13 travail policier, pouvez-vous nous dire ce qu'un département de police, de

14 poste de police peut avoir comme cadre de commandement?

15 Réponse: Il y a un commandant du département.

16 Question: N'y a-t-il qu'un commandant?

17 Réponse: Un commandant, c'est tout.

18 Question: Monsieur Skrbic, dans le cadre d'un poste de police général,

19 d'un poste général de police, y a-t-il des postes de travail que l'on

20 désigne par des postes appelés chef d'équipe?

21 Réponse: En fonction de ce que fait ce poste général de police, oui.

22 Bien entendu, dans ce poste général de police, il y a des chefs d'équipe

23 et une permanence.

24 Question: Je me propose de revenir maintenant au service de sécurité des

25 personnes et des bâtiments.

1 Réponse: Oui.

2 Question: Qu'est-ce que cela sous-entend?

3 Réponse: Eh bien, il s'agit de sécuriser au niveau du domaine

4 d'intervention d'un poste général de police des postes de sécurisation

5 ordinaire et des postes de sécurisation extraordinaire.

6 Question: Quelle est la différence entre l'ordinaire et l'extraordinaire?

7 Réponse: Eh bien, sécuriser à titre ordinaire, cela sous-entend sécuriser

8 quelque chose pendant 24 heures par jour, donc c'est là une tâche à

9 effectuer par le poste général de police, et on sous-entend par là le fait

10 de sécuriser certaines personnalités également ainsi que certaines

11 installations qui relèvent du domaine d'intervention du poste général de

12 police.

13 Maintenant, pour ce qui est de la sécurisation extraordinaire, cela sous-

14 entend une situation extraordinaire, à savoir la tenue de manifestation

15 publique, le rassemblement d'un grand nombre de personnes, le déroulement

16 de manifestation sportive et ce type d'intervention dure jusqu'à

17 l'achèvement de ces manifestations circonstanciées. Il s'agit par exemple

18 aussi d'assurer la sécurité de certains groupes de personnes.

19 Question: Qui est compétent pour organiser la sécurité extraordinaire?

20 Réponse: C'est le supérieur compétent dans la région duquel le

21 rassemblement doit avoir lieu.

22 Question: Si le rassemblement doit avoir lieu à Banja Luka, qui serait

23 chargé de l'organisation de la sécurité?

24 Réponse: Ce serait le numéro 1 du centre de la sécurité publique ou bien

25 le chef du poste de police qui est responsable pour la région dans

1 laquelle le rassemblement doit avoir lieu.

2 Ce projet est mené par le supérieur direct, c'est-à-dire le commandant du

3 poste de police qui couvre la région où a lieu le rassemblement et celui

4 qui contrôle est la personne qui a donné les instructions pour organiser

5 la sécurité du rassemblement, c'est-à-dire le chef du centre des postes de

6 sécurité publique.

7 Question: Mon collègue m'avertit du fait que le supérieur direct n'est pas

8 entré dans le compte rendu. Je vais répéter ma question.

9 Qui est responsable du fonctionnement de la sécurité extraordinaire sur un

10 certain territoire?

11 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, le projet est mis en oeuvre par le numéro

12 1 du poste de police, c'est-à-dire le commandant et celui qui est

13 responsable à un niveau supérieur, c'est le chef du centre. C'est lui qui

14 surveille la mise en oeuvre du projet.

15 Question: Monsieur Skrbic, sur la base de vos expériences, dites-nous

16 quels sont les travaux de la personne de permanence, je parle d'un poste

17 de police générale, puisque vous y étiez commandant...?

18 Réponse: Adjoint.

19 Question: Adjoint. Donc dites-nous quel est le travail de la personne de

20 permanence?

21 Réponse: Ce que la personne de permanence au poste de police doit faire

22 est le suivant! il reçoit toutes les plaintes anonymes ou non anonymes des

23 citoyens, il coordonne le travail des policiers, il les envoie effectuer

24 leurs tâches en fonction de la région dans laquelle un délit a été commis,

25 donc il les envoie, il organise leur relève de la manière suivante.

1 Lorsque les personnes, qui font partie des relèves, viennent au poste, il

2 les passe en revue, il vérifie leur état physique en les regardant et en

3 leur posant des questions de savoir si quelqu'un n'est pas apte à

4 travailler ce jour-là, et puis il vérifie également leurs capacités,

5 c'est-à-dire aussi l'état dans lequel se trouve leur équipement, à savoir

6 les matraques, les armes et tout le reste. Donc il leur donne des

7 instructions et il coordonne leur travail.

8 Question: La personne de permanence a-t-elle un statut de supérieur?

9 Réponse: Non. Il ne fait que mettre en oeuvre les décisions prises par ses

10 supérieurs à lui.

11 Question: Monsieur Skrbic, sur la base de votre expérience, dites-nous

12 s'il est nécessaire, dans le cadre de la sécurité extraordinaire,

13 d'organiser un service de permanence.

14 Réponse: Cela dépend du type de la sécurité extraordinaire.

15 Question: Si ce service était organisé, est-ce que les activités de la

16 personne de permanence sont identiques aux activités de la personne de

17 permanence au sein d'un poste de police?

18 Réponse: C'est exact, elles sont identiques.

19 Question: En ce qui concerne les personnes qui ne connaissent pas le

20 système et l'organisation de la police, les activités de la personne de

21 permanence vu de l'extérieur peuvent sembler être différentes que

22 l'impression qu'aurait la personne qui est en charge de la sécurité

23 directe dans une certaine région?

24 Réponse: Bien sûr que oui. Nous pouvons parfois avoir une impression

25 erronée quand on voit quelqu'un de jeune portant un uniforme ou pas; même

1 parfois quand on voit un facteur, on peut avoir une impression erronée sur

2 ses responsabilités.

3 M. K. Simic (interprétation): Merci. Je n'ai plus de questions.

4 M. le Président: Merci, Maître Krstan Simic.

5 Y a-t-il d'autres conseils qui veulent poser des questions? Je vois des

6 signes négatifs.

7 Donc Madame Somers, pour le contre-interrogatoire, et je crois que vous

8 avez 35 minutes plus ou moins.

9 Monsieur Skrbic, vous allez donc maintenant répondre aux questions que le

10 Procureur va vous poser, s'il vous plaît.

11 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Zelimir Skrbic, par Mme Somers.)

12 Mme Somers (interprétation): Monsieur Skrbic, Vogosca se trouve près de

13 quelle ville, s'il vous plaît?

14 M. Skrbic (interprétation): Je ne connais pas l'organisation en ce qui

15 concerne les cantons, je suppose que cela appartient au canton de Sarajevo

16 parce que c'est à proximité de cette ville.

17 Question: Vous étiez le commandant à Vogosca, et vous n'êtes pas sûr en ce

18 qui concerne sa structure d'organisation aujourd'hui, si j'ai bien

19 compris?

20 Réponse: Vous m'avez bien compris, j'habite, je vis en Republika Srpska.

21 Question: Vous avez mentionné deux organisations avec lesquelles vous avez

22 des contacts appartenant à la communauté internationale, d'un côté bien

23 sûr l'IPTF, et d'autre part ICTF, c'est-à-dire le programme international

24 fournissant l'aide aux enquêtes. Est-ce exact?

25 Réponse: Je ne vois pas tout à fait ce que vous voulez dire par là.

1 Question: Vous avez dit que vous étiez en contact professionnellement, en

2 tant que policier, avec plusieurs organisations internationales. Vous avez

3 dit que l'une de ces organisations était l'ICTF. Est-ce exact?

4 Réponse: L'abréviation exacte est "ICITAP".

5 Question: Quand avez-vous été au contact de cette organisation pour la

6 première fois, s'il vous plaît?

7 Réponse: Il y a deux ans.

8 Question: Quelle est la personne avec qui vous étiez en contact? Pouvez-

9 vous me dire, s'il vous plaît, le nom de la personne et l'endroit où vous

10 l'avez rencontrée?

11 Réponse: J'étais en contact avec cette personne seulement pendant la

12 formation, la personne s'appelle William Anderson et vit aux Etats-Unis.

13 Quant à la question de savoir où il se trouve actuellement, je ne le sais

14 vraiment pas.

15 Question: Cette formation a eu lieu où, s'il vous plaît?

16 Réponse: Ce stage a eu lieu dans le centre de formation, dans mon bureau.

17 Question: C'est-à-dire?

18 Réponse: Le centre écolier de Banja Luka.

19 Question: Avez-vous reçu un quelconque certificat suite à la fin de ce

20 stage?

21 Réponse: Oui, bien sûr. J'en ai plusieurs. C'est Mme Nikolic qui les a.

22 Question: Quelle est la date à laquelle vous avez reçu le certificat et la

23 date correspondant à la période du stage?

24 Réponse: La réponse exacte peut se trouver dans le document, donc vous

25 pouvez vous adresser à Mme Nikolic pour qu'elle vous remette le document.

1 Question: Je vous le demande à vous. Est-ce que vous pouvez nous donner

2 les dates? C'est vous qui avez fait le stage. Le mois et l'année

3 suffiront.

4 Réponse: Mars.

5 Question: L'année?

6 Réponse: 1998.

7 Mme Nikolic (interprétation): Objection Monsieur le Président.

8 Tous les documents sont ici. Si vous me le permettez et si Mme le

9 Procureur est d'accord, nous pouvons examiner tous ces documents sans

10 poser toutes ces questions et sans forcer le témoin à se rappeler des

11 dates exactes puisqu'il risque de faire des erreurs.

12 M. le Président: Oui, Maître Nikolic, mais je crois que Mme Somers est en

13 train de faire son travail. Le témoin peut répondre notamment "je ne

14 réussis pas à me rappeler", donc là c'est le travail du Procureur. Je ne

15 peux quand même pas vous dire de montrer les documents!

16 Le témoin a dit, vous avez dit que Mme Somers sait que les documents sont

17 disponibles. Donc vous pouvez vous asseoir.

18 Madame Somers, vous pouvez continuer.

19 Mme Nikolic (interprétation): D'accord.

20 Mme Somers (interprétation): La description de la structure de police que

21 vous avez donnée en répondant à la question posée par Mme Nikolic se base

22 sur votre expérience à Vogosca, n'est-ce pas?

23 M. Skrbic (interprétation): Ce n'est pas la question que Mme Nikolic m'a

24 posée, mais M. Krstan Simic.

25 Question: Excusez-moi, c'est exact. Je m'excuse vraiment, vous avez

1 absolument raison.

2 Donc à la question de M. Krstan Simic, vous avez répondu sur la base,

3 n'est-ce pas, de vos expériences à Vogosca où vous étiez l'adjoint du

4 commandant. Est-ce exact?

5 Réponse: Oui.

6 Question: A Vogosca, votre expérience correspondait à la période préalable

7 à la guerre. Est-ce exact?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Vous avez un cousin qui travaillait pour le ministère des

10 Affaires intérieures en ex-République socialiste de Bosnie-Herzégovine.

11 Qui est cette personne, s'il vous plaît?

12 Réponse: J'en ai plusieurs. En ce qui concerne la famille Skrbic, la

13 plupart d'entre nous sommes dans la police. Donc je ne vois pas très

14 exactement de qui vous parlez.

15 Question: Il s'agit d'un haut fonctionnaire qui travaillait pour un

16 ministère, qui était membre d'un ministère. Qui serait cette personne?

17 Réponse: Que voulez-vous dire par haut fonctionnaire? Excusez-moi mais je

18 ne comprends pas bien votre question. Dans l'ancienne Bosnie-Herzégovine,

19 c'est de cela que vous parlez? Avant la guerre?

20 Question: Oui.

21 Réponse: Oui, j'ai un oncle, c'est-à-dire le frère de mon père.

22 Question: Et son nom?

23 Réponse: Dragan Skrbic.

24 Question: Quel était son poste, sa fonction au sein du ministère de

25 l'ancienne République socialiste de Bosnie-Herzégovine?

1 Réponse: Pendant une période, il était le commandant du poste de police

2 chargé de la sécurité, de la circulation routière, numéro 2, je pense, que

3 c'est ainsi que cela s'appelait, et je pense que par la suite il a été le

4 ministre chargé de la sécurité routière de la Bosnie-Herzégovine.

5 Question: Et où vivait-il? Où était le siège de ses activités?

6 Réponse: A Sarajevo.

7 Question: S'agissait-il du même oncle qui vous a aidé, lorsque vous avez

8 été tenu pour responsable, suite à un assaut que vous avez lancé contre un

9 enseignant appelé Bilic à Jajce, en 1991? Est-ce que vous vous souvenez de

10 cet incident.

11 Réponse: Non, Bilic à Jajce?

12 Question: Vous aviez 26 ans, n'est-ce pas, en 1992?.

13 Réponse: Si vous le dites, je suppose que oui. Je suis né en 1966.

14 Question: Et pendant que vous travailliez à Vogasca, c'était durant

15 quelles années?

16 Réponse: 1991/1992.

17 Question: Donc vous aviez 25, 26 ans et vous aviez le grade d'adjoint du

18 commandant. Est-ce que c'est votre oncle qui vous a aidé pour y parvenir?

19 Réponse: Non, cela s'est basé uniquement sur mon travail. Je ne m'appuyais

20 jamais sur les membres de ma famille parce que personnellement je déteste

21 le népotisme.

22 Question: Avez-vous eu des difficultés pendant que vous étiez à l'école

23 secondaire de la police à Sarajevo à cause de votre tempérament?

24 Réponse: Je n'ai pas été à l'académie de la police à Sarajevo mais à

25 l'école secondaire de Sarajevo, et je n'ai pas un tempérament

1 inflammatoire (sic). Je suis simplement quelqu'un de vif.

2 Question: Dans le résumé que nous avons reçu de la part de Mme Nikolic,

3 nous avons pu lire que vous avez reçu un diplôme de l'académie militaire à

4 Belgrade. Mais plus tôt aujourd'hui, dans votre déposition, je crois que

5 vous avez dit que vous aviez un diplôme émanant de l'académie de police à

6 Belgrade ou d'une école secondaire.

7 Donc dites-nous, s'il vous plaît, quel est le diplôme que vous avez qui

8 émane de Belgrade et de quelle académie il s'agissait, de l'académie de

9 police ou de l'académie militaire?

10 Réponse: Eh bien, à chaque fois que l'on termine une école, on reçoit un

11 certificat ou un diplôme. Quand j'ai terminé l'école secondaire de police

12 ou des Affaires intérieures, j'ai reçu un diplôme approprié. Et suite à

13 cela, puisque j'ai été un élève avec beaucoup de succès, on m'a envoyé à

14 l'académie militaire de Belgrade que j'ai terminée également.

15 L'ancienne République socialiste de Bosnie-Herzégovine formait ce genre de

16 personnel pour que ces personnes-là effectuent des activités strictement

17 relevant du domaine de la police dans le cadre du commandement et de la

18 gestion.

19 Question: Connaissez-vous une personne répondant an nom de Milenko Sovilj.

20 Réponse: Milenko Sovilj.

21 Question: Oui.

22 Question: A-t-il un surnom?

23 Réponse: "Miki".

24 Question: Connaissez-vous un dénommé Dusko Tisman?

25 Réponse: Dusko Tisman…? Oui, de Jajce.

1 Question: Est-ce que vous le connaissez depuis la période pendant laquelle

2 vous et trois autres personnes avaient constitué une unité de

3 reconnaissance et de sabotage dans la municipalité de Jajce, en 1992, au

4 début de l'année 1992? Est-ce que c'est de ce contexte-là que vous le

5 connaissez?

6 Réponse: Oui mais vous avez donné une présentation erronée de l'unité.

7 Question: Aidez à la présenter de manière précise: quelle était sa

8 constitution et sa mission?

9 Réponse: La mission de cette unité et sa constitution, c'est ce que vous

10 voulez que je décrive?

11 Réponse: Oui, s'il vous plaît.

12 Réponse: Eh bien, en ce qui concerne la mission, je n'ai rien à dire. Nous

13 nous trouvions dans un chalet de montagne et on se reposait.

14 Question: Votre rapport avec Stojan Zupljanin était étroit, il s'agissait

15 d'une personne à laquelle vous faisiez confiance?

16 Réponse: Non.

17 Question: Le 27 octobre 1992, approximativement, ou bien peut-être le 26,

18 vous avez participé à la prise de contrôle de la municipalité de Jajce,

19 n'est-ce pas?

20 Réponse: Quelle prise de contrôle de la municipalité? Je ne comprends pas.

21 Question: La victoire serbe -et j'emploie ce terme avec précaution-, en ce

22 qui concerne Jajce, il y a eu une résistance fournie par les Musulmans et

23 les Croates. Mais en octobre, finalement, Jajce est tombée dans les mains

24 des Serbes, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui, c'est exact, mais je n'ai ressenti aucune résistance. Je

1 suis entré dans la ville de Jajce tout à fait normalement.

2 Question: Cependant, vous étiez à Jajce en octobre 1992, c'est-à-dire au

3 moment où Jajce est tombée entre les mains des Serbes. Est-ce exact?

4 Réponse: Oui, j'y suis allé puisque ma belle-mère et la grand-mère de mon

5 épouse et mon beau-frère y sont tous restés, donc j'y suis allé pour

6 vérifier s'ils étaient tous vivants et s'ils avaient besoin de mon aide.

7 Question: Je souhaite que l'huissier distribue la pièce à conviction

8 3/213.

9 (Le document est remis aux Juges, à la défense et au témoin.)

10 Je dois m'excuser de la qualité de cet exemplaire et informer les Juges du

11 fait que nous allons essayer prochainement d'obtenir les originaux dans

12 une meilleure forme.

13 Mais ici, Monsieur Skrbic, vous avez une photocopie d'un document qui a

14 été envoyé apparemment par communication radio, signé Stojan Zupljanin de

15 Banja Luka. Le document porte la date du 26 octobre 1992, et il y est

16 question de plusieurs questions, y compris la relève des membres du

17 personnel de police de Jajce avec l'aide du 2e Corps de la Krajina, qui a

18 été impliqué dans la prise de contrôle de Jajce. Votre nom est mentionné à

19 la page 2…

20 M. le Président: Le témoin a sûrement une page et vous avez deux pages.

21 Donc vous dites deux pages, faut-il tenir compte que le témoin a seulement

22 une page? D'accord.

23 Mme Somers (interprétation): Oui. Je m'excuse puisque la version en serbo-

24 croate n'a qu'une page et en anglais deux pages, donc en anglais nous

25 avons deux pages.

1 Monsieur Skrbic, sur la page qui se trouve devant vous, approximativement

2 à deux centimètres au-dessus du nom de M. Zupljanin, il est écrit: "Je

3 nomme Brane Pecanac en tant qu'inspecteur du centre des services de

4 sécurité au poste de commandant de la compagnie, Zelimir Skrbic au poste

5 d'adjoint du commandant et une troisième personne en tant qu'assistant du

6 commandant".

7 En ce qui concerne cette manoeuvre, cette unité de manoeuvre qui est

8 décrite à la page 1 de la version en anglais, est-ce que vous pouvez nous

9 dire quelle est sa mission, quelle est donc la mission de la police de

10 manoeuvre au sein du 2e Corps de la Krajina et quel était votre rôle là-

11 dedans?

12 M. Skrbic (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Pourriez-vous me

13 répéter la question?

14 Question: Oui, bien sûr. Le but de cette unité de manoeuvre qui est

15 décrite à la page 1 en version anglaise, mais dans votre version aussi,

16 avec l'aide... Pardon! Est-ce que vous pouvez nous dire quelles étaient

17 les manoeuvres que la police devait effectuer pour et au sein du 2e Corps

18 de la Krajina? Quel était votre rôle, quel devait être votre rôle là-

19 dedans?

20 Réponse: La protection des civils.

21 Question: Quels civils?

22 Réponse: Eh bien, je parle des citoyens ordinaires.

23 Question: De quelle nationalité, appartenance ethnique?

24 Réponse: De quelque appartenance ethnique que ce soit. Un civil est un

25 civil.

1 Question: Vous étiez franc-tireur, n'est-ce pas, au cours de cette

2 opération?

3 Réponse: Non, absolument pas. Je ne sais même pas me servir d'un fusil à

4 lunettes. De toute façon, je ne sais pas le faire de manière appropriée

5 comme de véritables francs-tireurs savent le faire, mais j'ai reçu

6 quelques informations de base au cours de ma formation. Donc vos

7 informations ne sont pas exactes.

8 Question: Expliquez-nous, s'il vous plaît, pourquoi une unité chargée des

9 manoeuvres était nécessaire dans le cadre des activités du 2e Corps de la

10 Krajina afin de protéger les civils. Nous ne comprenons pas cela.

11 Réponse: Eh bien, pour empêcher un comportement brutal de la part de

12 l'armée, nous y étions placés pour protéger les civils, parce que vous

13 savez, en temps de guerre, souvent il y a des personnes qui ont perdu un

14 proche, et ils risquent de réagir brusquement à l'encontre des civils.

15 Pour empêcher ce genre de situation, nous avons été envoyés là-bas, pour

16 protéger les civils.

17 Question: Vous étiez sur place afin d'expulser les civils bosniaques,

18 n'est-ce pas exact?

19 Réponse: Non.

20 Question: Connaissez-vous l'hôtel "Turist" à Jajce? Est-ce que vous

21 connaissez cet endroit?

22 Réponse: Quand j'étais jeune, j'y allais assez souvent prendre un verre

23 parce que ça se trouve à proximité du lac.

24 Question: Vous étiez âgé de 25 ou 26 ans et vous avez tiré depuis un fusil

25 à lunettes sur les réfugiés bosniaques qui se trouvaient dans cet hôtel en

1 octobre 1992, n'est-ce pas?

2 Réponse: Non.

3 Question: Lorsque vous avez parlé pour la première fois avec Milojica Kos,

4 vous avez appris qu'il était policier de réserve. Est-ce qu'il vous a dit

5 qu'il avait travaillé à Omarska, au centre du camp de détention d'Omarska

6 ou bien au centre d'instruction?

7 Réponse: Non.

8 Question: Avez-vous demandé, posé la question?

9 Réponse: Je ne savais même pas qu'un tel camp existait.

10 Question: Vous étiez à Banja Luka à l'époque?

11 Réponse: Oui. Oui, oui, j'étais à Banja Luka.

12 Question: Concentrez-vous, s'il vous plaît. Cette Chambre a entendu

13 beaucoup de témoignages concernant le rôle du CSB, centre de la sécurité

14 publique dans les camps. Est-ce que vous êtes en train de suggérer qu'en

15 tant que membre du centre des services de sécurité publique, vous ne

16 saviez pas que le camp d'Omarska existait?

17 Réponse: Non, vraiment je ne le savais pas, c'est seulement par la suite,

18 par le biais des récits des personnes que j'ai appris que le camp

19 d'Omarska existait.

20 Question: Et où et quand avez-vous entendu parler de cela?

21 Réponse: Je ne peux pas vous dire très exactement qui m'en a parlé et

22 quand, mais les gens parlaient de cela en groupe, discutaient de

23 l'existence de certains camps, rien de plus.

24 Question: Qu'avez-vous entendu dire au sujet de ce camp, s'il vous plaît?

25 Réponse: Simplement que le camp existait. Rien d'autre. Et ceci ne

1 m'intéressait pas d'ailleurs.

2 Question: Quand en avez-vous entendu parler? Pouvez-vous nous donner une

3 date avec au moins le mois et l'année?

4 Réponse: A la fin de 1993, peut-être en 1994. Non, plutôt en 1993.

5 Question: Avez-vous entendu parler de l'existence d'autres camps tel que

6 Manjaca par exemple?

7 Réponse: Oui, aussi par les rumeurs qui circulaient. Je savais qu'il y

8 avait là-haut un camp à Manjaca. Cela, je l'ai entendu dire.

9 Question: Quand avez-vous entendu parler de Manjaca qui se trouve près de

10 Banja Luka ou à Banja Luka?

11 Réponse: Il se trouve près de Banja Luka, mais pas à Banja Luka. C'est une

12 montagne qui est à peu près à 20 kilomètres de Banja Luka, j'ai entendu

13 dire que là-haut il y avait, en tout cas c'est ce qu'on racontait dans le

14 centre, un camp destiné à des interrogatoires. Je ne sais pas exactement.

15 Question: Monsieur Kos ne vous en a pas parlé, en tant que membre du CSB,

16 c'est bien ce que vous nous dites n'est-ce pas?

17 Alors étant donné que vous avez été informé de l'existence et instruit de

18 l'existence des Conventions de Genève, comment pouvez-vous expliquer cela

19 en dépit de votre formation et de votre travail?

20 Réponse: Oui, j'ai entendu parler, je connaissais l'existence des

21 Conventions de Genève, mais compte tenu de mes responsabilités, je n'avais

22 pas le temps de m'inquiéter de cela, des autres endroits. J'avais mes

23 propres problèmes à régler.

24 Question: Etes-vous réellement en train de nous dire que vous auriez

25 délivré un certificat prouvant qu'il avait été dûment formé à quelqu'un

1 dont vous ne connaissiez rien, absolument rien? Pouvez-vous nous dire

2 quelle est la valeur d'un tel certificat, si c'est bien le cas?

3 Mme Nikolic (interprétation): Objection! Le témoin n'a jamais dit qu'il

4 avait donné un certificat ou délivré un certificat à qui que ce soit. Ce

5 sont des supputations.

6 M. le Président: Je vous prie de reformuler la question, Madame Somers.

7 Mme Somers (interprétation): Monsieur Kos a-t-il terminé sa formation

8 dispensée par vous?

9 M. Skrbic (interprétation): Lui comme beaucoup d'autres.

10 Question: Et si vous l'autorisiez à achever sa formation avec succès,

11 ressentiez-vous une certaine responsabilité pour les vies humaines dont

12 vous dites que les policiers sont tenus de les respecter? Vous sentez-vous

13 responsable de connaître le contexte de vie des personnes dont vous faites

14 des policiers?

15 Réponse: Ce n'est pas moi qui fait d'eux des policiers. Il y a toute une

16 équipe de professeurs et c'est sur la base de ce qu'ils savent qu'ils

17 décident si leurs stagiaires peuvent ou non passer les examens. Et lorsque

18 ces stagiaires demandent un travail, c'est quelqu'un d'autre qui leur

19 donne ce travail. Cela ne faisait pas partie de mes responsabilités.

20 Question: Vous avez déclaré que vous supervisiez le travail de Kos dans sa

21 classe, n'est-ce pas? Me suis-je trompé ou ai-je mal compris?

22 Réponse: Je ne supervisais pas Kos en particulier dans cette classe. Kos

23 était simplement une goutte dans l'océan. Je supervisais le travail de

24 tous les stagiaires et si quelqu'un sort du lot de façon positive ou

25 négative, je prends les mesures qui s'imposent. Je gratifie la personne en

1 question ou au contraire je lui dis ce qu'il convient qu'elle améliore.

2 Question: Mais alors expliquez-nous, je vous prie, ce que signifie

3 superviser dans une classe, à votre avis, que signifie le fait de

4 superviser le travail de quelqu'un comme Kos si vous ne savez rien à son

5 sujet?

6 Réponse: Je ne savais rien au sujet d'aucun des stagiaires. C'est une

7 autre équipe qui s'occupait de leur capacités physiques et mentales; à

8 moi, il m'appartenait simplement de superviser leur travail au cours des

9 instructions, de vérifier s'ils s'intéressaient à l'acquisition des

10 connaissances théoriques qui leur étaient délivrées dans le cadre des

11 classes.

12 Question: Etes-vous en train de dire que vous vous êtes informé que vous

13 avez appris ce qui s'était passé dans le camp d'Omarska et que vous auriez

14 pu dans ce cas-là reconsidérer…

15 Mme Nikolic (interprétation): Objection!

16 M. le Président: Oui, Madame Nikolic.

17 Mme Nikolic (interprétation): Il existe une présomption d'innocence pour

18 chacune des personnes ici tant que sa culpabilité n'est pas prouvée. le

19 témoin a déclaré, au vu d'un certain nombre de documents, qu'en 1992 ou

20 1993, les candidats étaient reçus après étude de ces documents et l'Acte

21 d'accusation date de 1995. Je vous remercie.

22 M. le Président: Madame Somers?

23 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, ici nous parlons de

24 comportement antérieur à 1993. Nous interrogeons le témoin au sujet de

25 l'attitude de personnes dont on nous a dit qu'elles étaient des

1 professionnelles de la police. Si certaines informations avaient été

2 données au témoin, aurait-il éventuellement adopté une attitude

3 différente.

4 M. le Président: Madame Somers, reposez la question.

5 Mme Somers (interprétation): Si vous aviez appris. Si vous aviez décidé

6 d'enquêter au sujet de ce qui s'était passé dans le camp d'Omarska et que

7 vous aviez appris que des civils avait été blessés ou violentés de façon

8 régulière et systématique, cela aurait-il changé l'avis que vous aviez

9 d'une quelconque personne placée sous votre supervision du point de vue de

10 la capacité de cette personne à devenir policier? Si cette personne

11 s'était trouvée dans un camp de ce genre?

12 M. Skrbic (interprétation): Je ne peux pas répondre à cette question

13 puisque je ne sais absolument pas ce qui s'est fait dans ce camp ni même

14 si ce camp existait et cela ne m'intéressait pas particulièrement.

15 Question: Je demanderai à M. l'huissier de distribuer une pièce à

16 conviction de l'accusation qui a été admise et qui fait partie du classeur

17 1999. Il s'agit de la pièce à conviction de l'accusation 2/3.16.

18 On me dit que ces documents ont été remis aux Juges. Je ne sais pas si

19 nous en avons des exemplaires suffisants pour la défense, mais je crois

20 que cela devrait être le cas.

21 (Le document est distribué aux Juges, à la défense et au témoin.)

22 Monsieur Skrbic, vous avez sous les yeux un document où on voit le nom

23 Simo Drljaca. Connaissez-vous le nom Simo Drljaca?

24 Réponse: Je l'ai vu comme ça en passant, mais nous n'avons pas eu de

25 contacts personnels.

1 Question: Ce document porte la date du 13 juin 1992 et on y trouve les

2 commentaires de Drljaca au sujet du départ d'une unité spéciale des

3 services de sécurité de Banja Luka. Ce document est adressé au chef du CSB

4 de Banja Luka. C'est bien l'endroit où vous travailliez, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui, et alors?

6 Question: Ce que dit M. Drljaca dans ce document, c'est qu'après toutes

7 les difficultés prétendument créées par les membres de l'unité spéciale du

8 CSB, la police d'Omarska a pris le contrôle et s'est débarrassée de ces

9 personnes qui posaient des problèmes. Vous étiez vous-même au CSB à ce

10 moment-là, n'est-ce pas?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Merci.

13 Réponse: Mais je vous ai dit quel était mon travail, j'étais inspecteur au

14 centre, et ici il est dit très clairement que cette lettre est adressée au

15 chef du CSB, c'est-à-dire du centre de sécurité publique. Je n'étais pas

16 le chef, donc je n'ai pas la moindre idée de ce document.

17 Question: Je demanderai à M. l'huissier de distribuer à présent le

18 document 3/202.

19 (L'huissier s'exécute.)

20 M. le Président: Madame Somers, je crois que c'est la pièce à conviction

21 3/212, n'est-ce pas?

22 Mme Somers (interprétation): 212, oui Monsieur le Président, qui vient

23 d'être distribuée aux Juges. Je vous prie de m'excuser, la cote correcte

24 est 3/212. Je vois que j'ai dit 202 avant.

25 Monsieur Skrbic, je suis en train de vous montrer un formulaire vierge

1 destiné à la force de police internationale qui a été créé récemment,

2 comme vous le savez, en application des accords de Dayton.

3 Je vous prierai de regarder la page 6 de ce document de 14 pages,

4 paragraphe B. On pose une question au candidat, je cite: "Avez-vous jamais

5 été arrêté, mis en accusation ou convoqué devant un Tribunal en tant

6 qu'accusé dans des procédures pénales, ou encore condamné, sanctionné par

7 une amende ou emprisonné pour violation d'une loi quelconque, y compris

8 pour des trafics mineurs?"

9 Il n'est pas demandé dans cette question si la personne a participé à un

10 acte qui est une violation des Conventions de Genève, du droit

11 international humanitaire ou d'un texte de ce genre, n'est-ce pas? Cette

12 question n'est pas posée de façon précise?

13 M. Skrbic (interprétation): En effet.

14 Question: Donc en principe, je pense que vous serez d'accord avec moi pour

15 dire que quelqu'un qui a travaillé dans un camp, tels Omarska, Manjaca,

16 Keraterm, Gradiska ou ailleurs dans d'autres lieux qui sont présumés avoir

17 été des lieux où des violations graves du droit humanitaire international

18 ont été commises, eh bien, cette personne ne serait pas tenue d'indiquer

19 dans ce formulaire…

20 M. le Président : Madame Jelena Nikolic?

21 Mme Nikolic (interprétation): Objection, Monsieur le Président. C'est une

22 question qui s'appuie sur une hypothèse et qui souffle la réponse au

23 témoin. Trois questions en fait sont posées sous les apparences d'une

24 seule.

25 M. le Président: Pardon, Maître Nikolic, objection rejetée. Je vais

1 permettre de poser la question.

2 Je vous donne quand même une explication: ce témoin a beaucoup parlé de

3 formation, a beaucoup parlé de règlement, donc nous sommes dans

4 l'hypothétique. Nous sommes dans le domaine des hypothèses aussi.

5 Donc posez la question, Madame Somers.

6 Mme Somers (interprétation): Je vais répéter ma question.

7 Monsieur Skrbic, en principe, conviendriez-vous avec moi qu'une personne

8 qui a peut-être travaillé dans un camp tel qu'Omarska, Manjaca, Keraterm,

9 Gradiska ou autres centres sur lesquels pèsent des allégations de

10 violation grave du droit international humanitaire, seriez-vous d'accord

11 avec moi pour dire qu'une personne de ce genre n'était pas tenue

12 d'indiquer sur ce formulaire de l'IPTF destiné à permettre à l'IPTF de

13 procéder à ces vérifications, donc n'était pas tenue d'indiquer qu'elle

14 avait travaillé dans un tel endroit, n'est-ce pas?

15 M. Skrbic (interprétation): Si une personne travaille dans la police et

16 reçoit un questionnaire de ce genre alors que cette personne sait qu'elle

17 a été mise en accusation par un Tribunal, bien sûr la personne en question

18 devrait l'indiquer dans sa réponse.

19 Question: Nous ne parlons pas de simple mise en accusation. Si quelqu'un a

20 simplement travaillé à cet endroit et en est sorti libre par la suite,

21 cette personne, n'est-ce pas, n'est pas dans l'obligation d'indiquer

22 l'existence de ses activités ou de travail dans ce camp, n'est-ce pas?

23 M. le Président: Madame, le témoin vous a répondu.

24 Posez donc une autre question et faites attention à votre temps.

25 Mme Somers (interprétation): Avez-vous dit à l'IPTF...

1 Mme Wald (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, je regarde

2 l'écran et je ne trouve pas la réponse.

3 Mme Somers (interprétation): Je dois dire que je ne crois pas qu'il a

4 répondu à ma question.

5 Mme Wald (interprétation): Mais j'aimerais connaître la réponse alors je

6 vous en prie posez votre question, reposez votre question.

7 M. le Président: Je ne sais pas si vous l'avez entendue, mais j'ai entendu

8 la réponse. Posez la question. Si vous n'avez pas la réponse, reposez la

9 question.

10 Mme Wald (interprétation): Très rapidement si vous voulez.

11 Mme Somers (interprétation): Je répète la question? Je suis désolée

12 d'abuser du temps de la Chambre.

13 Monsieur Skrbic, si cette personne... Excusez-moi! Nous ne parlons pas

14 d'une simple mise en accusation, mais si quelqu'un travaille simplement

15 dans un endroit de ce genre et sort de cet endroit en toute liberté par la

16 suite, cette personne n'est pas obligée, n'est pas tenue, n'est-ce pas?

17 M. K. Simic (interprétation): Objection!

18 M. le Président : Monsieur Krstan Simic?

19 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, ma collègue de

20 l'accusation tient à construire une question de présomption. Le simple

21 fait que quelqu'un ait été employé dans un camp, excusez-moi…

22 M. le Président: Vous avez eu la réponse que j'ai donnée à l'objection et

23 encore je peux ajouter que vous avez l'opportunité des questions

24 supplémentaires! Donc nous avions décidé maintenant que Mme Somers allait

25 poser la question pour obtenir une réponse qui, à mon avis, était déjà

1 dans la page 29, ligne 21 du compte rendu d'audience [anglais].

2 De toute façon, nous avons accordé à Mme Somers de poser la question, donc

3 pourquoi faites-vous objection maintenant? Allez-y, posez la question

4 Madame Somers.

5 Mme Somers (interprétation): Cette personne, n'est-ce pas, ne serait pas

6 dans l'obligation d'indiquer avoir eu des activités ou un emploi dans ce

7 camp? Nous ne parlons pas seulement d'arrestation ou de mise en

8 accusation, mais c'est la seule chose dont il est question dans ce

9 formulaire, n'est-ce pas?

10 M. Skrbic (interprétation): La question est tout à fait claire. Il n'est

11 absolument pas question de quelque camp que ce soit. Alors je ne vois pas

12 quel est votre but, je ne vois pas ce que vous souhaitez me demander. Il

13 est dit très clairement dans ce texte: "Est-ce que vous avez jamais été

14 poursuivi, mis en accusation ou condamné, arrêté par un tribunal dans le

15 cadre d'une procédure pénale ou pour une quelconque violation du droit

16 même un trafic mineur?"

17 Question: Donc la réponse à ma question est non: il n'était pas

18 obligatoire d'indiquer une participation quelconque à une violation

19 éventuelle de ce genre parce que la personne en question n'était pas mise

20 en accusation, n'est-ce pas?

21 Réponse: Oui, c'est à cela que je pense depuis le début.

22 Question: Merci pour votre indulgence, Monsieur le Président, je n'ai pas

23 d'autres questions pour ce témoin.

24 Réponse: Merci à vous également.

25 M. le Président: Nous devons faire une pause. De combien de temps, plus ou

1 moins, avez-vous besoin, Maître Jelena Nikolic?

2 Mme Nikolic (interprétation): Une dizaine de minutes, Monsieur le

3 Président.

4 M. le Président: Et vous, Maître Krstan Simic, avez-vous des questions

5 supplémentaires?

6 M. K. Simic (interprétation): Non.

7 M. le Président: Je crois qu'il vaut mieux faire la pause, sinon nous

8 allons être sous pression. Les interprètes ont leurs limites, nous aussi.

9 Donc nous allons faire une pause. Je demanderai à l'huissier d'accompagner

10 le témoin pour la pause, s'il vous plaît.

11 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

12 Donc nous allons faire une pause d'une demi-heure.

13 (L'audience, suspendue à 11 heures 50, est reprise à 12 heures 26.)

14 (Les accusés regagnent le prétoire.)

15 M. le Président: Veuillez vous asseoir s'il vous plaît.

16 Monsieur l'huissier, vous pouvez faire entrer le témoin.

17 (Le témoin, M. Zelimir Skrbic, est introduit à nouveau dans le prétoire.)

18 M. le Président: Donc nous allons continuer.

19 Maître Nikolic, s'il vous plaît, vous avez la parole.

20 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Zelimir Skrbic, par

21 Mme Nikolic.)

22 Mme Nikolic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 Je demanderai à M. l'huissier de me venir en aide. Je vous demanderai de

24 placer l'original sur le rétroprojecteur et de distribuer ces copies aux

25 Juges: ceci est destiné aux collègues de l'accusation et ceci au Greffe.

1 (L'huissier s'exécute.)

2 Monsieur le Président, avant de commencer à nous servir de ces documents

3 et à en demander le versement au dossier, je me permets d'apporter

4 quelques explications. Il s'agit de diplômes originaux de M. Skrbic,

5 partant et en fonction desquels il effectue son travail de nos jours; et

6 ce sont des originaux qu'il tient à ramener.

7 Donc je demanderai que les copies soient versées au dossier si on en vient

8 là parce que, sans ce document original, il ne pourrait continuer à

9 travailler. Il doit donc continuer à en disposer une fois revenu chez lui.

10 M. le Président: Oui tout à fait. Vous pouvez tout de même montrer

11 l'original au Procureur.

12 (L'huissier s'exécute.)

13 Mme Nikolic (interprétation): Je voudrais demander au Greffe de m'accorder

14 une cote pour ce document.

15 Mme Lauer (interprétation): Ce document recevra la cote D8/2.

16 Mme Nikolic (interprétation): Merci.

17 Monsieur Skrbic, vous avez sur le moniteur ce document daté du 22 au 26

18 février 1999, où on dit: "United States, Etats-Unis, département de la

19 Justice, formation de recherche en criminologie internationale et

20 programme d'assistance", et on dit: "Zelimir Skrbic se voit délivrer ce

21 certificat pour accomplissement de cette formation avec succès et

22 obtention du titre d'instructeur au développement". Est-ce bien le

23 document?

24 M. Skrbic (interprétation): Oui, c'est le document qui m'a été délivré à

25 la fin du séminaire.

1 Question: Je vous prierai d'expliquer à l'intention des Juges de quel

2 séminaire il s'était agi en fait?

3 Réponse: Il y en a plusieurs, il devait être trois au total.

4 Question: Pour ce qui est du premier, pouvez-vous nous dire ce que

5 signifie ce diplôme? Qu'êtes-vous devenu après la fréquentation de ce

6 séminaire?

7 Réponse: Après la fréquentation de ce séminaire, j'ai été formé par des

8 enseignants des Etats-Unis pour ce qui est du travail à l'académie de la

9 police.

10 Question: Je vous remercie.

11 Je demanderai à M. l'huissier de retirer ce document du rétroprojecteur et

12 de bien vouloir y placer le document suivant. Ce deuxième document, je

13 voudrais d'abord demander de montrer cela d'abord à nos collègues de

14 l'accusation, j'ai ici des copies à l'intention des Juges.

15 (L'huissier remet l'original au Procureur qui en prend connaissance.)

16 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous distribuer nos copies,

17 je vous prie, Monsieur l'huissier?

18 (L'huissier s'exécute et remet une copie également au Procureur.)

19 Mme Nikolic (interprétation): Pour vérifier une fois de plus, la cote

20 serait D9/2, n'est-ce pas?

21 Mme Lauer (interpétation): C'est exact.

22 Mme Nikolic (interprétation): Monsieur Skrbic, vous avez devant vous

23 maintenant ce deuxième document, ce deuxième diplôme où le texte est

24 analogue, c'est donc délivré par le département de la Justice des Etats-

25 Unis et il s'agit encore, bien sûr, d'un programme de formation et

1 d'assistance en matière d'investigation en matière criminelle. On dit que

2 c'est un stage que vous avez effectué du 5 au 16 juillet 1999.

3 Pouvez-vous nous confirmer l'attribution de ce diplôme?

4 M. Skrbic (interprétation): Oui. A la fin de tout séminaire, nous avions

5 eu à nous présenter devant un examinateur et cela concernait également une

6 formation concernant les activités d'enseignant à la police, à l'académie

7 de la police, et je suis habilité à tenir des conférences.

8 Question: Je demanderai maintenant à M. l'huissier de retirer ce document

9 et de placer le troisième document sur le rétroprojecteur tout en

10 distribuant les copies appropriées aux Juges.

11 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais faire

12 objection pour ce qui est de la pertinence desdits documents, et ce au

13 moment où il s'agira de verser ces documents parce que je ne vois pas en

14 quoi cela est pertinent pour le contre-interrogatoire.

15 M. le Président: Madame Somers, vous avez ouvert cette porte, donc il faut

16 la fermer. Voilà!

17 Donc vous pouvez continuer, Madame Nikolic.

18 Mme Nikolic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 Monsieur l'huissier, je vous prie de remettre l'original à l'accusation et

20 les copies aux Juges et au Greffe, et je tiens à vérifier avec le Greffe

21 que ce serait maintenant une nouvelle cote à attribuer, la cote D10/2.

22 Est-ce bien exact?

23 Mme Lauer: C'est exact. Ce document peut recevoir la cote D10/2.

24 Mme Nikolic (interprétation): Merci.

25 Monsieur Skrbic, vous avez de nouveau devant vous un diplôme qui est

1 également délivré par le département de la Justice des Etats-Unis, qui

2 traite du même programme d'assistance à l'enseignement en matière

3 d'enquête en criminologie, et il dit que vous avez suivi un stage en

4 matière de politique et de procédure démocratique pour la BIH du 10 au 14

5 avril 2000.

6 M. Skrbic (interprétation): Oui, c'est cela. C'est le diplôme que j'ai

7 reçu après ce stage ou ce séminaire si vous préférez. Après la tenue de ce

8 séminaire, nous avons reçu des manuels qui sont en vigueur pour ce qui

9 concerne tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine, quant aux procédures

10 démocratiques à mettre en oeuvre et aux principes à mettre en oeuvre tout

11 aussi bien.

12 Question: Je vous remercie. Je redemanderai maintenant l'assistance de M.

13 l'huissier. L'original est à présenter au Bureau du Procureur et les

14 copies aux Juges.

15 M. le Président: Excusez-moi, Maître Nikolic, combien de diplômes avez-

16 vous encore?

17 Mme Nikolic (interprétation): C'est le dernier, Monsieur le Président.

18 M. le Président: C'est le dernier, d'accord.

19 Mme Nikolic (interprétation): Si je ne me trompe pas, Madame la Greffière,

20 ce serait le D11/2.

21 Mme Lauer: C'est exact, il s'agit du document D11/2.

22 Mme Nikolic (interprétation): Merci.

23 Monsieur Skrbic, vous avez devant vous encore un certificat en langue

24 anglaise, certificat à l'intention de Skrbic Zelimir qui a terminé la

25 fréquentation d'un court de maîtrise des conflits avec apparition en

1 public, etc., etc. Si j'ai bien compris ici s'est délivré par l'Académie

2 nationale de la police de la Suède, et ce par le département des affaires

3 internationales.

4 Monsieur Skrbic, avez-vous bien reçu ce document à votre intention?

5 M. Skrbic (interprétation): Suite à ce séminaire réalisé par des

6 instructeurs ou des maîtres de conférence de Suède, à la fin de la

7 fréquentation de ce stage, nous étions 12 ou 13 participants à avoir reçu

8 ce diplôme.

9 Question: Est-ce que vous pouvez vous souvenir de la date étant donné

10 qu'il n'y a pas de date sur le document?

11 Réponse: Cela a eu lieu l'an passé, c'est-à-dire entre l'année 1999 et

12 l'année 2000. Nous allons tenir un autre stage. Je ne saurais vous dire

13 exactement où ils avaient proposé que nous nous déplacions vers la Suède

14 aux fins de voir leur système de travail.

15 Question: Mais de quelles tâches s'agit-il? Que représente ce certificat?

16 Réponse: Il s'agit de résoudre les conflits par voie pacifique, solution

17 de circonstance de stress, c'est-à-dire s'approcher des personnes qui sont

18 en état de stress sans pour autant recourir à la violence.

19 Question: Je vous remercie, je remercie également les Juges. Je n'ai plus

20 de questions à poser à ce sujet au témoin, et je demanderai à M.

21 l'huissier de reprendre l'original pour me le restituer. Merci.

22 (L'huissier s'exécute.)

23 M. le Président: Merci, Madame Nikolic.

24 Monsieur le Juge Riad, avez-vous des questions?

25 (Questions au témoin, M. Zelimir Skrbic, par M. le Juge Riad.)

1 M. Riad: Merci, Monsieur le Président, oui.

2 (Interprétation) Monsieur Skrbic, bonjour. Est-ce que vous m'entendez?

3 M. Skrbic (interprétation): Oui, bonjour, je vous entends.

4 Question: J'ai une question principale que je voudrais vous poser.

5 En répondant à M. Krstan Simic, vous avez dit qu'un policier de

6 permanence, et je vous cite: "N'a pas d'attribution à l'égard des autres,

7 il n'est là que pour mettre en oeuvre les ordres reçus de la part de ses

8 supérieurs".

9 Je suppose, en votre qualité d'enseignant, vous savez ce que vous dites et

10 je voudrais mettre à profit vos connaissances.

11 De quelle façon est-il censé appliquer ces ordres? Je vais vous expliquer

12 ce que j'entends par là. Imaginons que quelqu'un s'oppose à ces ordres-là

13 ou les enfreigne, que faut-il faire à l'égard de cet homme?

14 Réponse: Une petite rectification. Il ne s'agit pas d'un officier de

15 permanence. Dans le contexte, il n'a pas été question d'un officier de

16 permanence, mais d'un policier de permanence, si je ne m'abuse.

17 Question: Oui. Oui, certainement. J'ai dit officier, mais j'avais en tête

18 le policier de permanence, celui qui est de service.

19 Réponse: Oui, c'est cela.

20 Question: Donc il est censé appliquer des ordres et si quelqu'un s'oppose

21 à ces ordres ou les enfreint, que faut-il faire?

22 Réponse: Au moment où le policier refuse de réaliser certains ordres ou ne

23 procède pas en conformité avec ces ordres, ce policier de permanence est

24 tenu d'en informer son supérieure hiérarchique.

25 Question: Il ne peut rien faire d'autre? Il ne peut qu'informer ou en

1 rapporter à son supérieur, donc il ne doit rien entreprendre de sa propre

2 initiative, il ne peut sanctionner personne?

3 Réponse: Non, il ne peut sanctionner personne. Il doit transmettre au

4 supérieur une information concernant la réalisation ou la non-réalisation

5 de l'ordre et conformément à notre règlement d'organisation interne, il

6 est dit que tout membre de la police peut entamer, initier une procédure

7 disciplinaire à l'encontre de tout collègue s'il remarque que certaines

8 déficiences dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles sont

9 constatées.

10 Question: Bien. Maintenant, si ces ordres sont eux-mêmes en violation de

11 la loi ou constituent une enfreinte à la loi, est-il chargé de leur

12 application?

13 Réponse: Le policier qui reçoit un ordre de la part de son supérieur

14 hiérarchique, au cas où il identifierait là des éléments d'enfreinte au

15 code pénal, parce que c'est un policier qui est formé, nous parlons d'un

16 policier formé, donc s'il identifie des éléments d'un acte pénal dans

17 l'ordre même, il est tenu d'avertir son supérieur en lui disant que cet

18 ordre constitue une enfreinte au code pénal et demande à son supérieur de

19 lui délivrer le même ordre par écrit.

20 Suite à la réception de cet ordre écrit, il peut refuser de l'exécuter.

21 Bien entendu, il le demande par écrit pour que dans la procédure

22 disciplinaire, il puisse se justifier lui-même, afin de ne pas faire lui-

23 même l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure portant

24 enfreinte au règlement de service.

25 Question: Oui mais à la fin, il doit quand même refuser d'exécuter cet

1 ordre?

2 Réponse: Puis-je parler? Il refuse d'exécuter cet ordre si, dans cet

3 ordre, il y a des éléments de perpétration d'un délit pénal, et s'il

4 effectuait, s'il commettait un délit pénal, il refuserait de l'exécuter.

5 Je parle là d'un policier qui est formé, qui sait identifier les délits

6 pénaux tels que décrits par le code, c'est-à-dire la loi.

7 Question: En sus du fait de pouvoir refuser son exécution, peut-il

8 entreprendre des mesures pour en informer quelqu'un, un supérieur autre?

9 Réponse: Bien entendu. Si en demandant de recevoir cet ordre par écrit, il

10 en informe un supérieur à un rang plus élevé pour signaler l'erreur

11 commise ou l'ordre erroné donné par son supérieur direct.

12 Question: Mais vous avez dit qu'il avait besoin de cela par écrit pour

13 avoir de quoi se justifier en cas de procédure disciplinaire, mais est-ce

14 que sur sa propre initiative il peut s'adresser à des autorités

15 supérieures et signaler le fait que son supérieur direct lui a donné tel

16 ou tel ordre? Qu'en savez-vous? Peut-il le faire?

17 Réponse: Bien sûr qu'il peut le faire. Il peut le faire de façon orale

18 même, mais pour la procédure même, pour se justifier lui-même, le policier

19 doit, et il est préférable pour lui de demander à recevoir cet ordre par

20 écrit.

21 Question: Je suppose que vous êtes en train de m'en parler à partir de

22 votre système, donc vous n'êtes pas en train de me parler de ce que vous

23 avez appris à ces différents stages, mais vous avez parlé de votre système

24 que vous connaissez?

25 Réponse: Oui, je parle du système que je connais.

1 Question: Je vous remercie.

2 Réponse: Je vous remercie aussi.

3 M. le Président: Merci Monsieur le Juge Riad.

4 Madame la Juge Wald, s'il vous plaît?

5 (Questions au témoin, M. Zelemir Skrbic, par Mme la Juge Wald.)

6 Mme Wald (interprétation): Monsieur Skrbic, dans la question du Juge Wald

7 dans l'une de vos réponses lorsque vous vous étiez entretenu avec Me K.

8 Simic concernant la pratique policière, j'imagine que votre réponse s'est

9 fondée sur votre expérience lorsque vous étiez commandant adjoint.

10 Vous avez utilisé deux termes, vous avez dit chef de garde et chef

11 d'équipe.

12 Ma question est la suivante: compte tenu de votre expérience de ce poste

13 de police, est-ce qu'il y a une différence entre un chef d'équipe et un

14 policier de permanence? Et si oui, en quoi consiste cette différence?

15 M. Skrbic (interprétation): J'ai dit déjà qu'un policier de permanence

16 reçoit toutes les plaintes, les complaintes de la part des citoyens. Cela

17 est déjà noté au compte rendu d'audience.

18 Pour ce qui est d'un chef d'équipe, nous pouvons dire qu'il s'agit d'une

19 personnalité appelée à dispatcher les policiers vers l'accomplissement de

20 différentes missions.

21 Question: Bien. Si j'ai bien compris, et si ce n'est pas le cas je vous

22 demande de me rectifier, un chef d'équipe, d'après vous, est tout à fait

23 autre chose par rapport au policier de permanence? Donc il peut donner des

24 ordres directement à des gens qui se trouvent hiérarchiquement subordonnés

25 à lui-même et qui se trouvent dans son équipe?

1 Réponse: Non, il ne peut pas le faire. Il ne fait que dispatcher. Les

2 policiers connaissent leur devoir. On pourrait donc plutôt le désigner par

3 le terme de coordinateur: il est chargé de veiller à ce que les ordres

4 déjà délivrés par des officiers, enfin des supérieurs hiérarchiques,

5 soient appliqués ou exécutés en bonne et due forme.

6 Question: Mais en votre qualité de policier expérimenté, je suis sûre,

7 Monsieur Skrbic, que vous êtes conscient du fait qu'il y a souvent des

8 situations sur le terrain, dans la rue, que l'on ne saurait prévoir dans

9 tous les détails, et le commandant ne peut pas faire de prévision aussi

10 précise.

11 Je voudrais donc que vous nous disiez ce qui se passerait en cas de

12 situation inattendue, le chef d'équipe est sur place, est-ce que cela

13 signifie qu'il ne peut pas, dans son équipe, donner des ordres aux hommes

14 pour ce qu'il fallait qu'ils fassent?

15 Réponse: Non, il ne peut pas leur donner des ordres. Il peut informer son

16 supérieur.

17 Question: Mais Monsieur Skrbic, excusez-moi, j'ai également un peu

18 d'expérience pour ce qui est des tâches policières. Si vous vous trouvez

19 dans une situation de violence dans la rue et que vous avez plusieurs

20 policiers et un chef d'équipe sur place, est-ce que vous voulez dire que

21 ce chef d'équipe ne peut pas dire au policier A: "Tu fais ceci", au

22 policier B: "Va par derrière et fais ceci!", au policier C: "Fais une

23 troisième chose pour contrôler ou placer sous contrôle la situation"?

24 Donc il ne saurait donner quelque ordre que ce soit de cette nature mais

25 il doit s'adresser à son commandant pour lui demander ce qu'il convient de

1 faire dans une situation d'exception? Il faudrait quand même dans une

2 situation d'exception que l'on ne pourrait pas prévoir à l'avance, c'est

3 du moins la façon dont ces tâches policières sont accomplies telles que je

4 le sais, et je suis certaine qu'il doit y avoir quelqu'un qui serait à

5 même de contrôler ou de placer sous contrôle une situation qui n'est pas

6 prévue d'avance.

7 Est-ce que c'est différent dans votre système?

8 Réponse: Vous êtes en train de parler du chef d'équipe qui se trouve sur

9 le terrain avec sa patrouille. Mais le chef d'équipe n'est pas sur le

10 terrain avec une patrouille, il est dans son bureau. Il y a un chef de

11 patrouille et c'est ce chef de patrouille qui donne des instructions à ses

12 partenaires qui travaillent avec lui, afin de procéder à une intervention

13 des meilleurs, sans qu'il y ait des conséquences graves tant au niveau des

14 policiers que des personnes concernées, et sans qu'il y ait intervention

15 illégale de la part de la police.

16 Question: Par conséquent, le chef de patrouille peut donner des ordres ou

17 des instructions, donc c'est la personne qui se trouve sur le terrain avec

18 les hommes, et dans une situation d'exception il est habilité à donner des

19 ordres à ces hommes, n'est-ce pas?

20 Réponse: Théoriquement parlant, oui.

21 Question: Fort bien. Dernière partie de ma question: supposons qu'il y ait

22 plusieurs personnes dans la patrouille et qu'un homme, non pas le chef de

23 la patrouille, se trouve sur le terrain, il doit faire face à une

24 situation inattendue et qui n'est pas couverte par un ordre concret. Il

25 rappelle le poste de police.

1 Qui, dans le poste de police, exception faite du commandant, est autorisé

2 à leur donner, distribuer des conseils ou à leur dire ce qu'il convient de

3 faire dans la situation? Imaginons qu'à ce moment-là on ne puisse pas

4 contacter le commandant. Qui dans cette situation serait habilité à leur

5 dire ce qu'il faut faire dans le cas où ils appelleraient le poste pour

6 entendre un conseil ou des instructions concernant ce qu'il leur convient

7 de faire?

8 Réponse: Les policiers sont suffisamment bien formés pour évaluer les

9 situations et intervenir sans instruction. Mais s'ils appellent le poste,

10 c'est qu'ils appellent de l'aide en effectif parce qu'ils ne sont pas en

11 nombre suffisant pour empêcher par exemple tels ou tels autres incidents

12 de survenir. Donc ils demandent en fait des renforts.

13 Question: Il en va peut-être ainsi dans votre système, mais dans notre

14 système, même le FBI appelle son siège, son quartier général, pour obtenir

15 des conseils ou une aide quelconque pour une situation inattendue.

16 Vous êtes en train de nous dire que ces gens sur le terrain ne peuvent pas

17 rappeler le poste de police et leur dire par exemple "j'ai une option A et

18 option B, que me convient-il de faire?" Vous êtes en train de dire qu'ils

19 ne le font jamais?

20 Réponse: Je n'ai pas dit qu'ils ne le faisaient jamais, mais j'ai dit

21 qu'ils sont formés de façon suffisante pour faire face à des situations

22 extraordinaires, et quand il s'agit de situation véritablement

23 exceptionnelle ils procèdent d'une autre façon. Je suis en train bien

24 entendu de vous parler de façon tout à fait théorique.

25 Mme Wald (interprétation): Fort bien, merci.

1 (Questions au témoin, M. Zelimir Skrbic, par M. le Président.)

2 M. le Président: Monsieur Skrbic, j'ai quelques questions.

3 Peut-être serez-vous d'accord avec moi pour dire qu'un charpentier, par

4 exemple, utilise un outil pour accomplir ses tâches, pour développer sa

5 profession? Etes-vous d'accord?

6 M. Skrbic (interprétation): Vous parlez d'un entrepreneur utilisant son

7 outil de travail? Est-ce que vous pourriez être plus précis?

8 Question: Je parle du charpentier, "carpenter". Pour accomplir sa

9 fonction, sa profession, il a des outils. Vous êtes d'accord?

10 Réponse: Bien entendu, je suis d'accord.

11 Question: Vous travaillez dans la formation professionnelle des policiers.

12 De votre point de vue, quel est l'outil d'un policier?

13 Réponse: Tous les moyens prévus par la loi.

14 Question: D'accord. Je vois donc que vous avez, ce qu'on dit, la formation

15 et la déformation d'être un maître de conférence, parce qu'à la fin, je

16 crois -j'attendais que vous ne répondiez pas que son outil était le fusil

17 et le bâton-, mais êtes-vous d'accord pour dire avec moi que c'est lui-

18 même en tant que personne humaine?

19 Il n'y a pas de traduction? Vous ne m'entendez pas?

20 Réponse: Je n'ai pas entendu la traduction. Je n'ai entendu que "est-ce

21 que vous êtes en train de nous dire..." Et puis c'est tout.

22 Question: Oui, mais maintenant vous m'entendez?

23 Réponse: Je vous entends.

24 Question: Etes-vous d'accord avec moi pour dire que l'outil d'un policier,

25 c'est lui-même comme personne?

1 Réponse: Bien entendu. Donc nous partons de la force physique. Vous êtes

2 en train de parler des moyens de contrainte et parmi ces moyens de

3 contrainte, il y a le sifflet, le ceinturon, enfin tout ce qui fait un

4 policier, y compris ses vêtements.

5 Question: D'accord. Est-ce que la communication, le dialogue avec les

6 autres personnes jouent un rôle quelconque?

7 Réponse: Bien entendu. Dans notre législation, il est strictement indiqué

8 que l'un des moyens de contrainte, c'est le fait de s'approcher d'une

9 personne et de lui parler en l'avertissant que son comportement

10 constituait une enfreinte à la loi et que cela est passible de sanction

11 etc.

12 Question: Je crois que nous sommes arrivés à ma question: quelle est la

13 place dans le plan de formation, et quand vous supervisiez le comportement

14 des élèves, si je puis dire comme cela, quelle est la place dans tout le

15 plan de formation si je puis dire du développement de la personne pour

16 traiter avec d'autres personnes?

17 Je ne sais pas si vous avez compris ma question. En d'autres termes,

18 deviez-vous connaître cette personne même dans le passé pour savoir si

19 elle peut arriver à venir à être un bon policier ou non?

20 Réponse: J'ai déjà dit qu'il y avait une autre équipe de personnes

21 chargées de cela. Moi, j'étais chargé du suivi de la situation momentanée.

22 Et moi, je partais du fait ou de la présomption qu'ils étaient tous

23 identiques, tous les mêmes.

24 Question: Nous avons abordé cette question d'une certaine façon quand nous

25 avons traité la question du diplôme comme résultat. Y avait-il une réunion

1 où toutes les personnes amenaient ses avis pour dire "oui, nous donnons le

2 diplôme ou non", ou est-ce que chacun donnait son avis isolément?

3 Réponse: Non, ceci se faisait dans le cadre du conseil des enseignants qui

4 regroupait tous les enseignants des différents sujets qui exprimaient

5 leurs opinions au sujet de chacun des élèves. Lorsque je dis "élèves", je

6 parle des personnes qui suivaient le stage ou la formation dans

7 l'académie. Si la personne avait fait une violation, nous décidions…

8 Question: D'accord. Pour aller plus directement à ma question, et par

9 rapport à Monsieur Kos, dans ce conseil, la personne chargée de savoir

10 comment il avait été comme personne dans le passé, est-ce que vous vous

11 rappelez de son avis?

12 Réponse: Non.

13 Question: D'accord. Une autre question. Vous avez dit, en réponse à une

14 question de Mme Somers, que vous étiez allé à Jajce comme policier "to

15 prevent soldiers" (en anglais) afin d'empêcher les soldats d'agir d'une

16 manière brutale vis-à-vis des civils.

17 (en français) Est-ce que de votre point de vue, la police peut prévenir

18 les soldats, empêcher les soldats d'avoir ce comportement?

19 Réponse: Cela dépend de la situation. Pour être tout à fait honnête,

20 l'armée doit être sur le front et dans un secteur urbanisé, la police doit

21 protéger la paix et l'ordre public, et la première tâche de la police est

22 de protéger la vie des autres personnes.

23 Donc il s'agissait de petits groupes de soldats dans des secteurs

24 urbanisés alors que la plupart des soldats étaient sur les lignes de

25 front. Dans un tel cas de figure, la police pouvait être efficace en ayant

1 recours au moyen de la contrainte.

2 Question: Très bien. Une autre question. Vous avez dit que vous aviez

3 entendu parler du camp d'Omarska vers la fin 1993. Ai-je bien entendu?

4 Réponse: Oui, en 1993 ou au cours de l'année 1993.

5 Question: Où étiez-vous à cette époque?

6 Réponse: Au centre scolaire, j'enseignais les règles du service de

7 sécurité publique.

8 Question: Est-ce que, du point de vue de la formation des policiers, il

9 était intéressant de savoir ce qui se passait dans un camp ou dans un

10 centre d'enquête?

11 Réponse: Ceci ne fait pas partie de la description de mon poste de

12 travail. Je dois transférer mes connaissances et mes expériences sur mes

13 élèves. C'était mon poste. Donc j'étais préoccupé par la science.

14 Question: Donc vous me dites que, quand vous enseignez, vous êtes tout à

15 fait limité à votre expérience professionnelle, c'est cela?

16 Réponse: Oui, je faisais mon travail strictement et après le travail je

17 rentrais chez moi pour être avec ma

18 MAR13JONCTION ok

19 famille. Bien sûr je suivais des textes nouveaux...

20 M. le Président: Je crois avoir compris que vous m'avez dit que vous

21 enseigniez seulement sur la base de votre expérience professionnelle. Ai-

22 je bien compris ou non?

23 Réponse: Sur la base de mes connaissances, sur la base des connaissances

24 que j'ai acquises dans ma formation et par la suite aussi.

25 M. le Président: D'accord. Acquérir des connaissances par rapport au

1 fonctionnement des camps où la police a maintenu la sécurité et était

2 responsable de la sécurité des camps, c'était une tâche de la police,

3 c'était une situation je crois quand même vraiment exceptionnelle. Ma

4 question est de savoir si connaître cette situation pouvait être

5 intéressante pour la formation des futurs policiers. Est-ce que cela

6 pouvait être intéressant ou non?

7 Réponse: Ceci est mentionné par le biais de la Convention de Genève,

8 c'est-à-dire qu'il est interdit de créer des camps...

9 Question: Vous ne répondez pas à ma question. Peut-être que je ne suis pas

10 clair. Ma question est de savoir, vous dites "Je dois participer à la

11 formation des policiers selon mes connaissances ". Maintenant nous sommes

12 ici et vous dites même scientifiques. Là peut-être je comprends, peut-être

13 tous ces diplômes. Mais ma question est de savoir si connaître la

14 situation, l'histoire des camps et la situation de la police dans ce

15 système pouvaient être intéressantes ou non pour la formation des futurs

16 policiers. Vous comprenez?

17 Réponse: Je comprends parfaitement. Dans le programme d'enseignement, dans

18 l'organisation de la police, on ne mentionne absolument jamais la création

19 des camps.

20 Question: Je ne vais pas insister. De toute façon, vous êtes si je peux

21 dire un professionnel de la formation. Ma question est de savoir comment

22 vous faites la liaison entre le devoir être, c'est-à-dire ce que vous

23 souhaitez qu'un policier sache faire, vous avez répondu à ma collègue le

24 Juge Wald, qu'il faudrait que le policier apprenne à se comporter devant

25 une situation, et l'autre le devoir être, et l'autre en partant des

1 expériences, c'est-à-dire si vous êtes un maître de conférence, en partant

2 seulement du point de vue du devoir être, cela devient tout à fait

3 idéaliste, tout à fait irréel. Si vous participez à la formation seulement

4 à partir de vos expériences et de ce qui est arrivé, vous risquez de ne

5 pas développer. Vous comprenez ma question? Donc j'insiste pour la

6 première fois, et je ne vais pas insister, vous pouvez répondre ce que

7 vous dites, est-ce que connaître ce qui s'est passé au camp, notamment

8 celui d'Omarska, pouvait être intéressant pour la formation des policiers?

9 C'est ma question simple.

10 Réponse: Oui, bien sûr, cela peut être intéressant.

11 Question: Mais vous n'êtes quand même pas obligé de conclure cela, mais

12 vous reconnaissez au moins cela?

13 Réponse: Je ne vois pas ce que vous voulez dire par "Je ne suis pas

14 obligé" Vous m'avez mis la réponse dans la bouche.

15 Question: Oui, c'est ce dont je voudrais m'assurer, si vous avez répondu

16 "oui" parce que je vous ai d'une certaine façon amené à cette réponse, ou

17 parce que vous étiez convaincu après avoir compris ma question. Donc? ...

18 Réponse: J'ai compris votre question, absolument, et j'ai déjà donné une

19 réponse décidée là-dessus. Dans l'enseignement, on ne peut pas mentionner

20 de camp puisque dans l'organisation de la police, on ne dit pas que la

21 police peut organiser des camps, parce que c'est à l'encontre des

22 Conventions de Genève donc on ne peut pas en parler parce que ce n'est pas

23 prévu donc on ne va pas enseigner sur les camps.

24 Question: Parce que ma question ce n'est pas cela. C'est de savoir si,

25 sachant ce qui s'est passé dans le camp et la façon dont laquelle un

1 policier a accompli ses tâches de sécurité, on pouvait apprendre à faire

2 la même chose s'il est bon? Ou à éviter de le faire si on peut juger que

3 ce n'était pas bien, ou améliorer. C'est le sens de ma question. Ce n'est

4 pas que vous allez former les policiers pour créer des camps. Ce n'est pas

5 le sens de ma question. Mais dans le sens que je vous ai expliqué

6 maintenant...

7 Réponse: Oui, cela j'ai exprimé mon accord à ce sujet, donc dans la

8 police, ce n'est pas du tout prévu de créer des camps.

9 M. le Président : D'accord, très bien. Nous vous remercions beaucoup

10 d'avoir répondu à toutes nos questions. Vous venez de finir votre

11 témoignage. Je vais demander à M. l'huissier de vous accompagner. Merci

12 beaucoup.

13 M. Skrbic (interprétation): Merci à vous. Si besoin en est, je reviendrai.

14 (Le témoin, M. Zelimir Skrbic, est reconduit hors du prétoire.)

15 (Questions relatives à la procédure.)

16 M. le Président: Oui, Maître Nikolic, vous aviez des documents?

17 Mme Nikolic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je souhaiterais

18 que l'on admette en tant que pièce à conviction les documents qui ont été

19 présentés à ce témoin à partir du numéro D8/2 jusqu'à D11/2, donc D8, D9,

20 D10 et D11/2.

21 M. le Président: Oui, je crois que... d'accord, très bien. Madame Somers,

22 objection et vous avez aussi des documents, je crois?

23 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Tout d'abord je

24 vais parler de nos documents et ensuite des objections?

25 M. le Président: Comme vous voulez.

1 Mme Somers (interprétation): En ce qui concerne les documents de la

2 défense, les questions sur l'ICTF n'étaient pas pour demander que l'on

3 produise les diplômes, mais c'était lié à la crédibilité du témoin. Les

4 dates des diplômes concernent une période bien ultérieure à la période des

5 faits accomplis à Omarska par M. Kos, donc ceci n'a pas de pertinence par

6 rapport à la formation reçue par M. Kos. Il s'agit des formations

7 organisées suite à la signature des accords de Dayton, donc leur

8 pertinence n'a pas été bien établie à mon avis.

9 En ce qui concerne D11/2, il n'y a pas de date. Il s'agit d'un document

10 suédois et nous ne savons pas quelle est la date. Encore une fois, nous

11 avons une objection sur la base de la pertinence parce que là, il

12 s'agirait d'une référence à l'entraînement reçu par M. Kos.

13 En ce qui concerne les documents que le Procureur souhaite verser au

14 dossier, 3/212, c'est donc le formulaire de l'IPTF, je considère qu'il

15 s'agit d'un document pertinent pour savoir si une personne pouvait

16 continuer à effectuer le travail de policier même si la personne n'avait

17 jamais été condamnée. Nous avons pu recevoir la suggestion…

18 M. le Président: (Hors micro.)

19 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président. 3/212 et 3/213.

20 Le troisième document est un document qui a déjà été versé au dossier et

21 admis. Je pense qu'il s'agissait de 2/3.16. Il s'agit d'un document qui a

22 déjà été admis et nous avons simplement souhaité rappeler cela aux Juges.

23 Donc aujourd'hui nous demandons le versement au dossier de seulement deux

24 nouveaux documents.

25 M. le Président: Madame Nikolic, avez-vous des objections?

1 Mme Nikolic (interprétation): Simplement un point à soulever, Monsieur le

2 Président.

3 Les diplômes qui ont été présentés devant ce Tribunal et qui ont été

4 soumis au témoin, c'est le Président, lui-même, qui a indiqué que le

5 Procureur avait ouvert la porte en posant des questions au témoin.

6 M. le Président: Excusez-moi, Madame Nikolic, je vous ai demandé si vous

7 aviez des objections par rapport aux documents du Procureur.

8 L'autre c'est déjà passé. Donc /212 et 213.

9 Mme Nikolic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, je

10 n'avais pas compris la question tout de suite. En ce qui concerne ces

11 documents-là, je n'ai pas d'objection.

12 (Les Juges se concertent sur le siége.)

13 M. le Président: Donc la Chambre admet et ordonne que soient versés au

14 dossier les documents de la défense 8/2 jusqu'à 11/2 et les documents du

15 Procureur 3/212 et 3/213.

16 Voilà, pour l'instant c'est tout. Je dois consulter mes collègues pour

17 l'instant, s'il vous plaît.

18 (Les Juges se concertent sur le siège.)

19 Donc nous allons avoir la conférence de mise en état et nous allons

20 essayer de nous organiser pour finir à 15 heures, c'est-à-dire que je vais

21 être un peu strict peut-être dans le traitement des questions parce que,

22 comme vous le savez, il y a des engagements de la Chambre dans d'autres...

23 Moi-même, je travaille depuis 9 heures. Nous reviendrons donc à 14 heures.

24 Nous avons une pause déjeuner et nous allons revenir à 14 heures.

25 (L'audience est levée à 13 heures 18.)

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