Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 30 mai 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 27.)

4 M. le Président: Bonjour, veuillez vous asseoir.

5 Bonjour cabine technique, bonjour interprètes, bonjour personnel du

6 Greffe, bonjour conseils de l'accusation et de la défense.

7 Nous allons continuer avec le témoin d'hier pour les questions

8 supplémentaires du Procureur.

9 Donc Monsieur l'huissier, s'il vous plaît, faites entrer le témoin.

10 (Le témoin, M. Mirsad Kugic, est introduit dans le prétoire.)

11 M. le Président: Bonjour Monsieur Kugic, m'entendez-vous?

12 M. Kugic (interprétation): Bonjour à tous, je vous entends.

13 M. le Président: Je vous rappelle que vous continuez sous serment. Nous

14 allons donc continuer votre témoignage. Vous pouvez vous asseoir, s'il

15 vous plaît.

16 M. Kugic (interprétation): Merci.

17 M. le Président: Monsieur Saxon, vous pouvez commencer vos questions

18 supplémentaires, s'il vous plaît.

19 (Interrogatoire principal supplémentaire au témoin, M. Mirsad Kugic, par

20 M. Saxon.)

21 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

22 Bonjour Monsieur Kugic.

23 M. Kugic (interprétation): Bonjour.

24 Question: Hier, au cours du contre-interrogatoire, vous avez répondu au

25 conseil de la défense de M. Prcac que vous aviez donné un certain nombre

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1 de déclarations au Bureau du Procureur, mais vous avez également précisé

2 que vous n'aviez pas signé ces déclarations.

3 Vous avez dit par ailleurs, et je vous cite: "Dès qu'il…" -c'est-à-dire le

4 Bureau du Procureur- "a souhaité que je fasse une déclaration, eh bien

5 c'est ce que je faisais."

6 Je voudrais maintenant obtenir de vous un éclaircissement: qu'entendez-

7 vous exactement lorsque vous dites que vous avez donné, et je vous cite,

8 "une déclaration" aux enquêteurs du Bureau du Procureur?

9 Lorsque vous dites que vous avez donné une déclaration ou des déclarations

10 au Bureau du Procureur, est-ce que vous incluez, dans ces déclarations,

11 les déclarations qui faisaient suite à un appel qui vous parvenait du

12 Bureau du Procureur, appel au cours duquel un enquêteur vous posait des

13 questions?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Lorsque vous dites que vous avez donné une ou des déclarations

16 au Bureau du Procureur, est-ce que vous entendez également par là qu'il y

17 a eu déclaration lorsque quelqu'un représentant du Bureau du Procureur

18 vous a rendu visite dans le pays où vous résidez aujourd'hui, vous a posé

19 des questions et a pris certaines notes lors de ces échanges?

20 Réponse: Ceux qui conduisaient l'interview avec moi, eh bien je leur ai

21 fait des déclarations dans le pays où je réside.

22 Question: Donc lorsque vous utilisez le terme déclaration, permettez-moi

23 de finir ma question, lorsque vous utilisez le terme déclaration, vous le

24 faites en faisant référence à des situations où vous avez eu simplement un

25 entretien, une conversation avec quelqu'un.

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1 Réponse: C'est cela, quand j'ai eu des entretiens.

2 Question: Bien. Et en certaines de ces occasions, lorsque vous avez eu des

3 entretiens avec un représentant du Bureau du Procureur, est-ce qu'il est

4 arrivé que ces enquêteurs prennent des notes par écrit? En avez-vous

5 connaissance?

6 Réponse: Oui, ils prenaient des notes.

7 Question: Bien. Mais en quelqu'une de ces occasions qui se sont présentées

8 au fil des années et au cours desquelles vous aviez un entretien avec le

9 Bureau du Procureur, est-ce que vous avez jamais signé un document qui

10 faisait état des expériences que vous avez traversées au cours de la

11 guerre en Bosnie?

12 Réponse: (Non traduit.)

13 Question: Bien. Je vais faire appel à votre indulgence, Monsieur le

14 Président, et je vais demander au Greffier et à l'huissier de bien vouloir

15 m'aider. Je voudrais que soit distribuée la pièce de l'accusation 3/303.

16 Cette pièce doit simplement recevoir une cote aux fins d'identification,

17 c'est le document qui a été utilisé hier par le représentant de

18 l'accusation lors du contre-interrogatoire de ce témoin.

19 Je souhaiterais que des exemplaires de cette pièce soient remis aux

20 différentes parties et je voudrais qu'une version en anglais de cette

21 pièce soit placée sur le rétroprojecteur. Quant à la version en BCS, il

22 conviendrait de la remettre au témoin.

23 (L'huissier s'exécute.)

24 M. Saxon (interprétation): Je me demande si la cabine technique peut

25 essayer d'obtenir une image un peu plus nette, pour qu'il nous soit

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1 notamment possible de voir plus précisément le titre de ce document.

2 Peut-être peut-on le descendre un petit peu? Merci beaucoup.

3 Il s'agit d'un document dont la page de garde indique "Centre pour le

4 rassemblement de documents et pour le traitement de l'information portant

5 sur la guerre dans la mère-patrie". Il y a une adresse qui renvoie à une

6 rue qui se trouve à Zagreb en Croatie, puis il y a le terme "déclaration"

7 qui apparaît sur cette page de garde.

8 Je vais vous demander, Monsieur Kugic, de bien vouloir maintenant passer à

9 la page suivante. L'huissier va tourner également la page. Nous sommes à

10 la page 2 de la version en anglais, de la version en BCS de ce document,

11 nous voyons apparaître la date, après l'indication "Zagreb". Cette date

12 est celle du 15 juin 1993. Puis nous lisons un certain nombre de détails

13 relatifs à l'identité de M. Kugic.

14 Vous voyez tout cela Monsieur Kugic? Nous voyons le nom de famille Kugic,

15 le prénom Mirsad, fils de Dzafer, est-ce que ce sont les détails relatifs

16 à votre identité?

17 Réponse: Oui ce sont mes coordonnées.

18 Question: Hier, dans le cadre du contre-interrogatoire, le conseil de la

19 défense de M. Prcac vous a posé bien des questions relatives à cette

20 déclaration que vous avez faite devant cette organisation qui se trouve à

21 Zagreb en 1993.

22 Vous souvenez-vous vous être vu posé des questions hier sur cette

23 déclaration?

24 Réponse: Je m'en souviens.

25 Question: Dans le cadre de l'interrogatoire principal, tandis que je

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1 posais des questions, vous avez déclaré que vous aviez signé ce document à

2 Zagreb en 1993. Vous avez précisé également que? du fait des contraintes

3 de temps, vous ne l'aviez pas relu avant de le signer. Vous avez précisé

4 que personne ne vous l'avait relu avant que vous ne l'ayez signé.

5 Est-ce que vous vous souvenez nous avoir dit cela?

6 Réponse: Oui mais je n'ai pas lu, je n'avais pas le temps et il y avait

7 beaucoup de monde.

8 Question: Je vous remercie. Je vais vous demander maintenant de vous

9 référer à la dernière page de cette déclaration, dernière page tant dans

10 la version anglaise que dans la version en BCS.

11 Monsieur Kugic, sur cette dernière page tout en bas, plutôt à la fin du

12 texte, nous voyons l'indication "fait à Zagreb, le 15 juin 1993". Nous

13 voyons également l'expression "déclaration faite par Mirsad Kugic", et

14 puis sur la droite, il y a l'indication suivante "déclaration recueillie

15 par Andrija Pavicic". Vous voyez cela?

16 Réponse: Je le vois.

17 Question: Lorsque vous avez donné donc cette déclaration à cette

18 organisation qui s'intitule "Centre pour le rassemblement de documents"

19 qui se trouve à Zagreb, lorsque vous avez fait cette déclaration en 1993,

20 est-ce que vous l'avez faite devant un homme portant le nom de Andrija

21 Pavicic?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Dites-moi, Andrija Pavicic était-il un enquêteur professionnel?

24 Le savez-vous?

25 Réponse: Non il était chauffeur à titre privé et il a séjourné au camp

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1 avec moi.

2 Question: Vous affirmez donc qu'Andrija Pavicic avait lui aussi était

3 détenu dans le camp d'Omarska en 1992?

4 Réponse: Oui.

5 Question: En juin 1993, est-ce qu'Andrija Pavicic était également un

6 réfugié à Zagreb, tout comme vous?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Pour que tout soit bien clair. En juin 1993 cet homme, Andrija

9 Pavicic, travaillait au sein de cette organisation à Zagreb, il

10 recueillait des déclarations faites par d'anciens détenus du camp

11 d'Omarska, des gens comme vous, n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui les détenus s'étaient organisés.

13 Question: A cette date en 1993, lorsque vous avez fait cette déclaration à

14 Zagreb, y avait-il beaucoup de personnes qui se trouvaient présentes dans

15 le bureau et qui attendaient de pouvoir faire leur déclaration à M.

16 Pavicic?

17 Réponse: Des centaines.

18 Question: Est-ce que vous aviez vraiment l'impression d'être dans une

19 situation où il y avait des contraintes de temps importantes?

20 Réponse: Il y avait peu de place, la pression était forte, les gens se

21 pressaient de faire ces déclarations et d'aller vaquer ailleurs à leurs

22 affaires.

23 Question: Je vois. Hier, le représentant de M. Prcac a abordé un certain

24 nombre de cas qui apparaissent dans ce document. Vous en avez discuté.

25 Mais il y a un autre paragraphe sur lequel je voudrais que vous nous

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1 donniez des informations. Veuillez regarder la page 7 de la version en

2 BCS que vous avez sous les yeux. Pour ceux d'entre nous qui ont la version

3 en anglais sous les yeux, il faut regarder la page 8.

4 Monsieur Kugic, est-ce que vous avez la page 7 sous les yeux?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Vous devez vous reporter au dernier paragraphe de la page 7 qui

7 correspond au paragraphe qui se trouve en haut de la page 8 dans la

8 version en anglais. Ce dernier paragraphe de la page commence par la

9 phrase: "Lorsque je me suis remis de mon expérience dans le camp." Est-ce

10 que vous voyez cette phrase?

11 Réponse: Vous parlez du dernier paragraphe?

12 Réponse: Oui qui commence par la phrase: "Lorsque je me suis remis d'avoir

13 été détenu dans le camp" à la page 7.

14 Réponse: Un moment je vous prie, oui je vois.

15 Question: Bien. Donc ce paragraphe commence par la phrase suivante:

16 "Lorsque je me suis fait à l'idée que j'étais dans le camp, je me suis dit

17 qu'il fallait absolument que je trouve le moyen de sortir du camp vivant.

18 J'ai décidé qu'il valait mieux donner aux gardes ayant le poste

19 hiérarchiquement le plus inférieur de petites sommes d'argent, plutôt que

20 de donner une quantité importante de marks à un seul gardien car tous ceux

21 qui donnaient de l'argent étaient ultérieurement abattus."

22 Est-ce que vous voyez cela?

23 Réponse: Je vois.

24 Question: Maintenant passez quelques phrases, les phrases suivantes de ce

25 paragraphe, et vous vous verrez une phrase très concise qui indique: "Et

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1 ils m'ont emmené à l'extérieur moi aussi."

2 Est-ce que vous voyez cette phrase?

3 Réponse: Là où je dis que l'on m'a fait sortir à 11 heures du soir?

4 Question: En fait, c'est juste au-dessus, quelques lignes au-dessus, il y

5 a la phrase suivante: "Et ils m'ont emmené à l'extérieur moi aussi."

6 Est-ce que vous voyez cela?

7 Réponse: On a fait sortir tout le monde.

8 Question: Mais voyez-vous la phrase qui indique: "Et ils m'ont fait sortir

9 moi aussi."?

10 Réponse: Plus haut, n'est-ce pas?

11 Question: Voyons si je peux vous aider Monsieur Kugic.

12 Est-ce que vous voyez le nom Drago Prcac qui apparaît au milieu de ce

13 paragraphe?

14 Réponse: Je trouverai bien.

15 Question: C'est dans le dernier paragraphe Monsieur Kugic.

16 Réponse: Oui je vois maintenant.

17 Question: Parfait. Alors commençons par cette phrase si vous le voulez

18 bien:

19 "Toute la nuit Drago Prcac a essayé de me contraindre à lui donner de

20 l'argent. Il était le chef de la sécurité du camp. Il a essayé de

21 m'obliger à lui donner de l'argent, ils m'ont fait sortir à 23 heures. Il

22 a passé la nuit entière à essayer de me persuader, disant par exemple

23 qu'il y avait des personnes sans honte qui n'hésitaient pas à demander de

24 l'argent, que je devrais lui donner maintenant et qu'il le ferait parvenir

25 aux personnes qui donnaient cet argent.

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1 Il se donnait l'apparence d'être un homme correct et bon. Je lui ai dit

2 que je n'avais pas d'argent, que j'avais acheté un restaurant et que

3 j'avais dépensé tout mon argent. Je lui ai dit que ma famille n'avait même

4 pas de quoi manger. J'avais bien observé que tous ceux qui avaient donné

5 de l'argent avaient été abattus."

6 Est-ce que vous voyez ce passage dont je viens de donner lecture?

7 Réponse: Je vois.

8 Question: Drago Prcac auquel vous faites référence dans ce paragraphe,

9 est-il, Dragoljub Prcac, la personne que vous m'avez décrite hier dans le

10 cadre de votre déposition? Répondez par oui ou par non.

11 Réponse: Oui, c'est cela.

12 Question: Dans ce paragraphe que je viens de vous lire, vous n'indiquez

13 pas que Dragoljub Prcac vous a également demandé de sortir du bâtiment une

14 deuxième fois. Est-ce que c'est un oubli, quelque chose qui n'a pas été

15 consigné dans votre déclaration en 1993?

16 Réponse: J'ai probablement omis ce passage. Parce que…

17 Question: Bien, nous n'allons plus nous servir du document qui peut être

18 retiré du rétroprojecteur.

19 Hier, dans le cadre du contre-interrogatoire, on vous a posé des questions

20 portant sur le meurtre de personnes provenant d'un endroit appelé

21 Rizvanovici et pardon si j'écorche ce nom.

22 Est-ce que c'est un village qui se trouve dans la municipalité de

23 Prijedor? Un endroit qui s'appelle Brdo ou Brda? Etiez-vous dans le camp

24 d'Omarska lorsqu'ont eu lieu les meurtres de ces hommes de Brda?

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Hier vous avez déclaré que ces meurtres ont eu lieu dans la

2 deuxième moitié du mois de juin. Etant donné que vous n'êtes arrivé, vous-

3 même, au camp d'Omarska que dans la deuxième moitié du mois de juin, est-

4 ce que vous vouliez en fait dire que le meurtre des prisonniers de Brdo

5 s'est produit dans la deuxième moitié du mois de juillet?

6 M. Masic (interprétation): Objection, Monsieur le Président, mon éminent

7 collègue est en train d'induire le témoin à faire des réponses précises,

8 alors que le témoin a dit hier tout ce qu'il avait à dire concernant les

9 dates.

10 Je l'ai interrogé de façon très détaillée et il s'est prononcé. Je ne vois

11 pas de raisons pour lesquelles le Procureur spéculerait sur des événements

12 pour lesquels le témoin a déclaré qu'ils avaient eu lieu en juin pour

13 affirmer que cela avait eu lieu en juillet.

14 M. le Président: Monsieur Saxon, au lieu de faire une affirmation et de

15 poser une question avec un point d'interrogation, il serait peut-être

16 mieux de reformuler, d'une façon plus ouverte. D'accord? Allez-y.

17 M. Saxon (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

18 Pour autant que vous en ayez gardé souvenir, quand est-ce que les meurtres

19 des prisonniers provenant de Brdo ont-ils eu lieu? A quelle date en 1992?

20 M. Kugic (interprétation): Cela a eu lieu au mois de juillet, dans la

21 deuxième moitié du mois de juillet, et tous ceux qui avaient été au camp

22 et qui se trouvaient dans la verrière le savent. Et ceux-ci aussi le

23 savent très bien.

24 Question: Monsieur Kugic, je vais vous demander de bien vouloir vous

25 contenter de donner une réponse aux questions que je vous pose.

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1 Avez-vous vu les hommes de Brdo être amenés à l'intérieur du camp

2 d'Omarska à la fin du mois de juillet?

3 Réponse: Fin juillet. J'ai vu quand on a amené des autocars emplis de

4 gens.

5 Je n'ai pas bien saisi votre question.

6 Question: Merci de bien vouloir répéter le mois, s'il vous plaît. Les

7 interprètes ont mal saisi le mois que vous avez donné.

8 Réponse: Le mois de juillet.

9 Question: Bien. Alors, voici ma question: avez-vous vu les hommes de Brdo

10 être emmenés dans le camp d'Omarska au mois de juillet?

11 Réponse: J'ai vu bien sûr.

12 Question: Lorsque ces hommes provenant de Brdo sont descendus des bus, où

13 ont-ils été emmenés?

14 Réponse: Ils ont déchargé autocar par autocar.

15 Question: Et alors que chaque bus se vidait à son tour, où étaient emmenés

16 ces prisonniers? Donnez-nous une idée approximative.

17 Réponse: D'abord, quand on vidait un autocar, ils battaient les gens avec

18 des objets contondants, toutes sortes d'objets, des tuyaux. D'un côté, il

19 y avait un mur avec des vitres et de l'autre côté il y avait les gens qui

20 battaient les gens. Et quand ils finissaient avec un autocar…

21 Question: Monsieur Kugic, ma question était la suivante: où ces personnes

22 étaient-elles emmenées?

23 Réponse: On les emmenait vers la maison blanche.

24 Question: Et vous dites que ces personnes étaient frappées pendant tout ce

25 temps?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Est-ce que vous pouviez apercevoir tout cela de l'endroit où

3 vous vous teniez dans la verrière, oui ou non?

4 Réponse: Oui, tout.

5 Question: Ce soir-là, lorsque la nuit est tombée, qu'avez-vous pu

6 entendre?

7 Réponse: J'ai entendu des gémissements, des coups de feu, jusqu'au matin.

8 Pas moi seul, tous les autres l'ont entendu.

9 Question: Le lendemain matin, est-ce que vous avez pu voir des cadavres?

10 Réponse: Au matin, on a entendu le bruit du moteur d'une chargeuse et d'un

11 camion et ils entassaient les morts. Et par la suite, on l'a vu de nos

12 propres yeux.

13 Question: Vous dites qu'il y avait un camion. Un camion de grande ou de

14 petite taille?

15 Réponse: Il y avait deux grands camions, grands camions, on les a vus.

16 Question: Est-ce que ces camions ont été remplis de cadavres?

17 Réponse: Les cadavres étaient empilés jusqu'au sommet. Et la chargeuse

18 arrachait la moitié d'un corps pour le charger et puis chargeait l'autre

19 moitié par la suite.

20 Question: Poursuivons. Hier on vous a demandé si vous connaissiez un homme

21 du nom de Brk au camp d'Omarska. Vous avez dit que, effectivement, vous

22 connaissiez cet homme de Brk.

23 Réponse: Je le connais.

24 Question: Vous avez déclaré qu'il vous semblait que cet homme appelé Brk

25 était en fait l'adjoint de M. Mejakic, adjoint c'est le terme qui a été

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1 utilisé.

2 Réponse: Je pense que c'était le suppléant à l'époque.

3 Question: Est-ce que vous voyiez Brk servir de chauffeur à Zeljko Mejakic?

4 Est-ce qu'il conduisait sa voiture?

5 Réponse: Eh bien, le plus souvent lorsque Zeljko Mejakic venait, nous

6 pouvions le voir seul. Mais j'ai vu Brk avec lui à quelques occasions. Brk

7 était un homme de petite taille, ex-chauffeur de taxi.

8 Question: Lorsque vous dites que Brk était un adjoint ou un suppléant de

9 Zeljko Mejakic, est-ce que vous utilisez ce terme "suppléant" ou "adjoint"

10 pour faire référence à quelqu'un qui est en fait l'assistant personnel de

11 quelqu'un? Quelle est la définition que vous donneriez de ce terme?

12 M. Masic (interprétation): Monsieur le Président, objection.

13 Mon éminent collègue essaie tout le temps de témoigner à la place du

14 témoin, je préférerais qu'il lui pose plutôt des questions.

15 M. le Président: Monsieur Saxon, peut-être posez la question: que signifie

16 "deputy" pour le témoin? C'est plus clair et il n'y a pas de problème.

17 M. Saxon (interprétation): Lorsque vous dites que vous pensiez que cet

18 homme appelé Brk était l'adjoint de Zeljko Mejakic, qu'entendez-vous

19 exactement par là? Quelle est votre acception du terme "adjoint"?

20 Réponse: Nous, détenus qui nous trouvions dans la verrière, avions pensé…

21 et puis Mile Mandic, qui est de nationalité serbe et qui était détenu avec

22 moi, avait à peu près dit que Brk avait été son adjoint.

23 Question: Vous n'avez pas répondu à ma question, Monsieur Kugic. Ma

24 question est celle-ci: quelle est votre définition du terme "adjoint"?

25 Réponse: J'entends par là que, lorsque Zeljko Mejakic n'est pas là, ses

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1 fonctions sont exercées par Brk.

2 Question: Quelles étaient les fonctions de Dragoljub Prcac dans le camp?

3 M. Masic (interprétation): Objection Monsieur le Président!

4 Je fais objection parce qu'il n'en a pas du tout été question lors de

5 l'interrogatoire principal ni lors du contre-interrogatoire.

6 M. le Président: Ce n'est pas nécessaire de développer, nous avons

7 compris. Quelle est votre réponse?

8 M. Saxon (interprétation): Ma réponse est celle-ci: l'objectif des

9 questions complémentaires est d'apporter des éclaircissements sur des

10 informations et des déclarations qui ont été faites pendant le contre-

11 interrogatoire.

12 Pendant le contre-interrogatoire, mon éminent collègue a posé des

13 questions relatives à un homme dénommé Brk, mon collègue de la défense a

14 demandé spécifiquement au témoin: "Est-ce que Brk était l'adjoint de M.

15 Mejakic?", et effectivement il n'a pas demandé à ce témoin de définir le

16 terme adjoint.

17 Moi j'essaie de savoir très clairement qui était cette personne et quels

18 étaient les liens de cette personne avec MM. Prcac et Mejakic.

19 M. le Président: Si vous voulez cela, je crois que la question est donc de

20 savoir s'il y a une relation entre cette personne et M. Prcac. C'est la

21 question que vous devez poser, sinon vous allez effectivement poser une

22 question qui n'a pas été soulevée dans le contre-interrogatoire.

23 A mon avis, la question est: est-ce qu'il y a une relation entre cette

24 personne Brk et Prcac?

25 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Président, je comprends bien le

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1 sens de votre remarque mais permettez-moi de répondre brièvement.

2 Peut-être serait-ce plus clair et tout aussi équitable de demander au

3 témoin de nous dire quelle était la nature des liens qui existaient entre

4 M. Prcac et M. Mejakic.

5 M. le Président: D'accord. Allez-y.

6 M. Saxon (interprétation): Je pense que c'est précisément le point qui a

7 été soulevé dans le cadre du contre-interrogatoire.

8 Monsieur Kugic, je m'adresse à vous, au sein du camp d'Omarska, quels

9 étaient les liens qui existaient entre MM. Prcac et Mejakic? Avez-vous

10 connaissance de la nature de ces liens?

11 Réponse: Nous voyions souvent M. Prcac porter des papiers dans ses mains

12 et, entre nous, on disait qu'il était chef des forces de sécurité dans le

13 camp et qu'il était étroitement lié à Zeljko Mejakic. En outre, on voyait

14 les gardiens s'adresser à lui, et qu'il était là-bas une personnalité qui

15 reliait les forces de sécurité du camp et l'autre.

16 Question: Attendez Monsieur Kugic, il faut que le compte rendu soit bien

17 clair. Lorsque vous dites "de la même façon, nous le voyions se faire

18 appeler d'une certaine façon par les gardiens et nous avons compris qu'il

19 était une personne d'importance dans le camp. Mais vous dites "il", "lui",

20 à qui faites-vous référence exactement?

21 Réponse: Je fais référence à M. Prcac, et les autres, là, étaient ses

22 subordonnés, pour s'exprimer brièvement.

23 Question: Bon. Hier, dans le cadre du contre-interrogatoire, vous avez

24 déclaré que lors de la dernière journée que vous aviez passée au camp

25 d'Omarska, avant de monter à bord du bus qui vous a emmené à Manjaca, vous

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1 vous trouviez dans le restaurant avec cinq femmes.

2 Vous vous rappelez avoir dit cela?

3 Réponse: Je m'en rappelle et c'est ainsi que cela s'est passé.

4 Question: Alors que vous vous trouviez dans ce restaurant avec ces cinq

5 femmes, Dragoljub Prcac était-il lui aussi dans cette pièce à un

6 quelconque moment?

7 Réponse: Il venait nous voir et il était présent. Il s'est entretenu avec

8 moi et avec ces femmes.

9 M. Saxon (interprétation): Est-ce que Prcac vous a adressé la parole ce

10 jour-là dans le restaurant? Et, si oui, que vous a-t-il dit?

11 M. Kugic (interprétation): Il m'a dit de rester là jusqu'à nouvel ordre,

12 moi avec ces femmes, et il y avait avec lui un soldat avec un fusil

13 automatique.

14 M. le Président: Maître Masic?

15 M. Masic (interprétation): Je m'excuse, mon éminent collègue continue son

16 interrogatoire principal parce que tout ceci n'a pas été soulevé, ni dans

17 l'interrogatoire principal, ni dans le contre-interrogatoire. Il vient

18 d'ouvrir un nouveau sujet.

19 M. le Président: Monsieur Saxon?

20 M. Saxon (interprétation): Non, Monsieur le Président, je n'ai pas ouvert

21 un nouveau sujet. Il s'agit là d'une question qui a été évoquée dans le

22 cadre du contre-interrogatoire hier. Elle a été soulevée.

23 Donnez-moi quelques instants, Monsieur le Président, excusez-moi.

24 Cela se trouve à la page 104 du compte rendu "LiveNote", M. Masic m'a posé

25 la question suivante, je cite:

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1 "Question: Est-ce que vous nous dites que ce jour-là, alors que vous

2 partiez pour Manjaca, Dragoljub Prcac a appelé votre nom dans le hangar.

3 Réponse: oui. Et je suis resté dans le restaurant en compagnie de cinq

4 femmes."

5 M. Masic quitte le sujet et aborde une autre question. Moi je vais essayer

6 d'éclaircir ce qui s'est passé dans le restaurant et je voudrais essayer

7 de savoir ce que M. Prcac y faisait.

8 M. le Président: Monsieur, acceptez-vous maintenant ou maintenez-vous

9 l'objection? Une réponse rapide.

10 M. Masic (interprétation): Je maintiens mon objection et je la maintiens

11 parce que…

12 M. le Président: Objection rejetée. Monsieur Saxon, posez la question.

13 M. Saxon (interprétation): Avant cette interruption, Monsieur Kugic, je

14 vous demandais ce que M. Prcac vous avait dit ce jour-là dans le

15 restaurant. Vous avez répondu, je cite: "Il m'a dit que je devais rester

16 là jusqu'à nouvel ordre en compagnie de ces femmes".

17 Est-ce que c'est tout ce qu'il vous a dit ce jour-là dans le restaurant?

18 M. Kugic (interprétation): Il m'a dit cela et j'ai été laissé là. Et par

19 la suite, il est revenu encore une fois. Nous pleurions tous. Et nous lui

20 demandions: "Mais tout le monde est parti, où allons-nous aller, nous?".

21 Et personne ne savait où il était emmené ce jour-là. On faisait monter les

22 uns dans certains autocars et d'autres personnes dans d'autres autocars.

23 Ces cinq femmes et moi-même, il y en avait trois que je connaissais, la

24 Mahmuljin c'était l'épouse du dentiste de Kozarac, Mugbila Besirevic qui

25 était agent commercial dans une banque.

Page 12145

1 Question: Monsieur Kugic, si M. Prcac est effectivement revenu vers le

2 restaurant ce jour-là, qu'a-t-il dit? A-t-il dit quoi que ce soit?

3 Réponse: Il m'a dit qu'il fallait que je reste là jusqu'à nouvel ordre et

4 moi, j'ai demandé pourquoi. Et on ne savait pas pourquoi. Il nous a dit

5 que notre place était là et…

6 Question: Bien. Ultérieurement, est-ce qu'on vous a fait sortir de ce

7 restaurant, ce jour-là?

8 Réponse: Au bout d'un certain temps, au moment où il n'y avait plus

9 personne sur la Pista, il est revenu avec un soldat. Mais ce qui m'a été

10 pénible, c'est que vers la fin de l'existence du camp un certain Kovacevic

11 Ranko appelé "Bato" qui m'avait amené, qui avait été chez moi, m'a dit que

12 la signature du docteur Kovacevic se trouvait sur un papier qui disait

13 qu'il fallait me relâcher et qui lui avait été confié. C'est pour ça que

14 j'avais pensé que l'on me liquiderait?

15 Question: Avez-vous été emmené hors du restaurant ce jour-là, oui ou non?

16 Réponse: Oui, on m'a fait sortir du restaurant.

17 Question: Où avez-vous été emmené?

18 Réponse: On m'a fait traverser la Pista vers le hangar et on m'a fait

19 monter dans le dernier autocar. Je pensais que cet autocar serait vide,

20 mais en passant par le hangar, j'ai vu encore des gens qui donnaient signe

21 de vie. Mais ils étaient immobiles.

22 Question: A l'intérieur du hangar, est-ce que vous avez pu observer et

23 voir Dragoljub Prcac?

24 Réponse: Eh bien, il allait avec moi.

25 Question: Alors que vous vous déplaciez tous les deux, est-ce que

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1 Dragoljub Prcac vous a dit quoi que ce soit ou est-ce que vous lui avez

2 dit quoi que ce soit? Oui ou non?

3 Réponse: Il m'a dit: "Monte dans l'autocar". Je ne savais pas où on allait

4 me faire partir et il y avait encore un homme portant un fusil

5 automatique, jeune, petit de taille.

6 Question: Et ensuite, est-ce qu'on vous a fait monter à bord d'un bus et

7 est-ce que vous êtes parti à Manjaca?

8 Réponse: On m'a fait monter dans cet autocar. C'était le dernier d'après

9 ce que j'ai pu enregistrer, les gens étaient entassés.

10 Question: Est-ce que, oui ou non, on vous a fait monter à bord d'un bus et

11 que vous êtes parti vers Manjaca?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Poursuivons, nous abordons la dernière série de questions.

14 Hier le conseil de M. Prcac vous a demandé si vous aviez une raison qui

15 motiverait votre haine pour des personnes d'une autre appartenance

16 ethnique. Il a suggéré que, du fait que vous aviez perdu beaucoup de biens

17 à Prijedor, vous étiez maintenant animé d'un désir de vengeance.

18 Alors veuillez nous dire, s'il vous plaît, la chose suivante: avez-vous pu

19 récupérer vos biens, vos propriétés à Prijedor, biens et propriétés qui

20 vous ont été confisquées en 1992? Est-ce que vous êtes rentré en

21 possession de certains biens?

22 Réponse: On m'a tout restitué et j'en ai pris possession moi-même. Je n'ai

23 aucune raison de détester qui que ce soit. J'ai été aidé par beaucoup de

24 gens et cet homme-ci, ici, m'a aidé. Il m'a donné à manger.

25 Une fois, "Krle" -il faut que je le dise parce que je le regarde dans les

Page 12147

1 yeux-, il ne m'a pas battu et il ne m'a pas maltraité. Une fois amené à

2 Omarska, dans le restaurant Trias, je me suis réuni avec lui, je l'ai

3 rencontré et il y avait Kvocka en uniforme de camouflage et il y avait Mme

4 Lakic avec lui, il ne m'a pas maltraité ce jour-là, indépendamment du fait

5 qu'il aurait pu le faire, il était armé. Et c'est de là que Bato m'a

6 emmené à Omarska. Il faut que je reconnaisse ce qui est vrai.

7 Question: Monsieur Kugic, vous disposerez d'un temps qui nous permettra de

8 nous dire tout cela mais, pour l'instant, j'ai encore des questions à vous

9 poser.

10 En dépit du fait qu'aujourd'hui vous ne demeurez pas à Prijedor, est-ce

11 que vous avez l'usufruit de ces biens qui vous ont été rendus? Est-ce que

12 vous en tirez des revenus à l'heure actuelle?

13 Réponse: Oui, je vis à Prijedor pour autant que le temps me le permette.

14 Question: Est-ce qu'il n'y a pas eu récemment un mariage au sein de votre

15 famille?

16 Réponse: Oui bien sûr. Mon fils s'est marié, il a épousé une Serbe.

17 Question: Est-ce que vous êtes heureux de ce mariage?

18 Réponse: Bien entendu je suis très content et très heureux.

19 Question: Après avoir quitté Prijedor pour vous rendre dans un autre pays,

20 est-ce qu'un certain nombre de Serbes qui demeuraient encore à Prijedor

21 vous ont envoyé leurs enfants pour qu'ils demeurent quelque temps avec

22 vous? Ne citez pas de nom.

23 Réponse: Certainement et, même maintenant, j'ai chez moi des enfants des

24 gens qui ont été bons pour moi, et tous ne sont pas pareils. Il y avait

25 une minorité de gens qui avaient fait cela à Prijedor mais mes concitoyens

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1 sont des gens honnêtes et je vis pour cette ville.

2 Depuis que je me rends à Prijedor donc depuis 4 ans, je n'ai pas eu de

3 désagréments. Mes propriétés, mes biens ne m'ont pas été restitués par les

4 autorités internationales ni par les autorités mais par les gens de ma

5 ville, parce que j'étais aimé par les gens dans ma ville, mes concitoyens

6 et, ce que je voulais, c'est continuer travailler normalement.

7 Question: Monsieur Kugic, est-ce qu'à l'heure actuelle vous vous

8 considérez comme étant un Serbe, comme un Musulman, ou comme étant

9 quelqu'un qui appartient à un autre groupe encore?

10 Réponse: J'estime que je suis Bosnien. Du temps de l'ex-Yougoslavie, ce

11 pays où tout le monde vivait bien, je me déclarais comme étant Yougoslave.

12 C'est ainsi que j'étais recensé et quand mon père est décédé, je suis

13 resté chez ma mère, la Bosnie, et je n'ai pas d'autre mère et, de nos

14 jours encore, je suis Bosnien.

15 Je déteste le fait de se prononcer comme étant membre de telle ou telle

16 autre nationalité, cela me gêne. Cela a été un terrain fertile pour semer

17 la discorde dans le peuple. Je dois aussi dire que ma sœur a épousé un

18 Serbe.

19 M. Saxon (interprétation): Merci beaucoup.

20 Monsieur le Président, j'en ai terminé des questions que je souhaitais

21 poser.

22 M. le Président: Merci beaucoup Monsieur Saxon.

23 Monsieur le Juge Riad, avez-vous des questions, s'il vous plaît?

24 (Questions au témoin, M. Mirsad Kugic, par M. le Juge Riad.)

25 M. Riad (interprétation): Bonjour Monsieur Kugic.

Page 12149

1 M. Kugic (interprétation): Bonjour.

2 Question: Je n'ai que quelques questions à vous poser.

3 Vous avez hier indiqué que vous connaissiez M. Prcac, que vous l'aviez

4 rencontré avant le début de la guerre. Je vous ai bien compris, vous avez

5 même dit que vous le rencontriez quotidiennement?

6 Réponse: Oui pendant que je vivais à Prijedor, je le connaissais, je le

7 voyais.

8 Question: Il existait entre vous des liens réels ou est-ce que c'est par

9 hasard que vous le rencontriez dans la rue?

10 Réponse: Nous nous rencontrions comme cela, nous n'avions pas de relations

11 amicales.

12 Question: Il est venu vous voir plus d'une fois. Hier, tout comme

13 aujourd'hui, vous avez précisé qu'il vous demandait de l'argent, et hier

14 vous nous avez dit qu'il vous avait dit qu'il vous serait difficile de

15 quitter le camp si vous ne donniez pas d'argent, que vous auriez le même

16 sort que les autres. Vous avez tiré la conclusion suivante: ce serait en

17 fait une issue fatale pour vous.

18 Vous nous avez fait état de votre perception des choses, mais est-ce qu'il

19 vous a donné l'impression qu'il vous transmettait le message qui était un

20 message institutionnel ou est-ce qu'il parlait en son nom propre?

21 Parce que dans la déclaration que vous avez aujourd'hui, on voit qu'il

22 vous dit et je peux citer le passage: "Il m'a dit que je devrais lui

23 donner l'argent maintenant et que lui se chargerait de le transmettre aux

24 personnes qui le souhaitaient." Est-ce que vous avez donc l'impression

25 qu'il parlait au nom des autorités du camp ou est-ce qu'il parlait en son

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1 nom propre?

2 Réponse: J'ai compris à ce moment-là que si j'étais amené à donner

3 beaucoup d'argent, cela me conduirait à une liquidation de ma personne et

4 que je pourrais disparaître sans laisser de trace et j'ai jugé, pensé que

5 c'était en son nom qu'il parlait.

6 Question: Alors s'il agissait en son nom propre, vous nous avez dit

7 également que vous lui aviez suggéré que vous pouviez transférer des

8 titres de propriété en son nom et il a refusé, donc si c'était en son nom

9 propre pourquoi est-ce qu'il a refusé d'après vous? S'il avait accepté,

10 est-ce qu'il aurait pu s'en tirer à très bon compte?

11 Réponse: Je pense qu'il a refusé parce que j'étais une personne

12 notoirement connue et que cela aurait fini par se savoir.

13 Question: Donc vous pensez vraiment que c'était pour lui qu'il demandait

14 cet argent? C'est votre impression?

15 Réponse: Absolument j'affirme, j'affirme, j'en mettrais ma tête à couper.

16 Question: Et vous dites que lorsqu'il vous a remmené vers la verrière plus

17 personne ne vous a battu. Est-ce que vous pensez que c'est parce qu'on

18 vous avait aperçu en sa compagnie ou est-ce que vous pensez que c'est pour

19 d'autres raisons?

20 Réponse: Moi je n'ai pas été battu, lui non plus ne m'a pas battu, et on

21 ne m'a pas contraint non plus. Ce qui n'a pas eu lieu, n'a pas eu lieu.

22 J'ai été escorté par des gardiens, peut-être me bousculait-on un peu mais

23 je n'ai pas été battu, ni la première ni la deuxième fois, en dépit du

24 fait que j'ai été là toute la soirée, mais il ne m'a pas battu.

25 Question: Dans votre déclaration, déclaration que nous avons eue sous les

Page 12151

1 yeux aujourd'hui, il est précisé dans la version en anglais la chose

2 suivante, je cite: "Il était le chef de la sécurité du camp."

3 Que veut dire cette phrase exactement?

4 Réponse: Oui.

5 Question: M. Prcac était le chef de la sécurité du camp?

6 Réponse: Il était certainement chef des effectifs de sécurité dans le camp

7 et ce, de par ses fonctions de service. Il avait tout le temps des papiers

8 sur lui, et les gardiens et ceux qui se trouvent derrière son dos

9 actuellement s'adressaient à lui.

10 Question: Et c'est la conclusion que vous avez tirée sur la base de ce que

11 vous avez pu observer ou est-ce que c'était un poste qu'il occupait de

12 façon officielle?

13 Réponse: C'était notre opinion à nous qui étions détenus dans la verrière.

14 Et les gens qui travaillaient avec Prcac, à savoir Ago Sadikovic et les

15 autres, Vahid Rizvanovic par exemple, avec Reuf Travancic.

16 Question: Et vous avez pu observer que ces ordres étaient obéis. Il

17 donnait des ordres?

18 Réponse: Oui, oui ils étaient ses subordonnés.

19 Question: Au passage, je vous pose une autre question.

20 Vous avez dit hier, dans le cadre du contre-interrogatoire, que vous aviez

21 eu une petite dispute, un petit affrontement après un match de football,

22 vous avez été condamné parce que vous aviez passé à tabac un certain

23 Borislav à l'extérieur du stade.

24 Est-ce que c'est quelque chose qui arrive souvent dans votre pays qu'il y

25 ait des combats après les matchs de foot? Quelles ont été vos raisons pour

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1 vous livrer à de tels actes?

2 Réponse: Si M. le Juge le permet, je vais expliquer.

3 C'est une chose que j'avais presque oubliée. De par ma nature, je suis

4 quelqu'un, une personne qui a du tempérament. J'ai aussi fait du sport,

5 j'ai joué au handball.

6 Cela s'est passé à un match de football, je vais vous dire quand est-ce

7 que cela a eu lieu je l'avais oublié en 1974; et c'est une personne que

8 je contacte encore de nos jours, il s'agit d'un certain Veselinovic.

9 Il ne s'agissait pas d'un délit pénal, mais si je suis là pour cela, je

10 veux bien être jugé. Ce n'est pas moi qui ai construit un camp pour eux et

11 c'est une personne que je contacte encore de nos jours, et la dernière

12 fois que j'y suis allé, eh bien je l'ai revue.

13 C'est une chose qui est aisée de vérifier. Il m'aurait rendu la monnaie de

14 ma pièce: quand il y avait par exemple eu ces événements à Prijedor, il

15 aurait peut-être pu venir me tuer s'il me détestait, mais nous étions

16 jeunes, c'est tout. Et celui-là aussi, on jouait au foot tous les deux,

17 celui qui est là, l'avocat qui est derrière moi, nous étions amis et nous

18 jouions au foot. Il nous arrivait de nous accrocher, et il faut dire ce

19 qui est vrai. Nous avons fait nos classes ensemble, nous avons joué au

20 ballon.

21 M. Riad (interprétation): Merci beaucoup Monsieur Kugic.

22 M. le Président: Merci beaucoup Monsieur le Juge Riad.

23 Madame la Juge Wald s'il vous plaît?

24 (Questions au témoin, M. Mirsad Kugic, par Mme la Juge Wald.)

25 Mme Wald (interprétation): Vous nous avez dit que vous aviez donné de

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1 petites sommes d'argent à certains des gardiens qui se trouvaient tout en

2 bas de l'échelle hiérarchique afin que ceux-ci ne vous passent pas à

3 tabac. Vous avez dit que vous ne vouliez pas donner de grosses sommes

4 d'argent à qui que ce soit parce que lorsque cela se produisait les

5 personnes qui donnaient ces sommes d'argent étaient ultérieurement

6 abattues.

7 Ma question est la suivante: au cours de la période de votre détention

8 dans le camp, est-ce que quiconque, hormis M. Prcac, a essayé d'obtenir de

9 vous de l'argent, de vous extorquer de l'argent?

10 Réponse: Personne ne l'a fait.

11 Question: Bien. C'est lui seul qui vous a pris de côté pour essayer de

12 vous extorquer de larges sommes d'argent? C'est bien cela?

13 (Signe affirmatif de la tête du témoin.)

14 Réponse: Lui seul. Personne ne m'a rien demandé.

15 Lorsque ces pauvres jeunes gens m'avaient fait sortir qui utilisaient cet

16 argent-là pour tuer d'autres personnes, alors moi je pleurais et puis je

17 lui disais: "Peut-être quelqu'un t'a-t-il offert une bière pour me tuer?"

18 Alors je sortais un peu d'argent et je le lui donnais. Voilà comment cela

19 se passait.

20 Mais pour de grosses sommes au camp, je ne pouvais pas me les procurer

21 aisément c'étaient des temps très peu sûrs, mais de petites sommes

22 allant jusqu'à 1000 marks qui m'étaient apportées par des gardiens, par

23 des gars qui étaient gentils qui étaient là-bas aussi.

24 Tout le monde n'était pas pareil, il ne faut pas les mettre dans le même

25 panier.

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1 Mme Wald (interprétation): Je vous remercie.

2 (Questions au témoin, M. Mirsad Kugic, par M. le Président.)

3 M. le Président: Très bien merci beaucoup Madame la Juge Wald.

4 J'ai aussi quelques petites questions.

5 Est-ce que vous avez une idée de combien de fois vous avez donné des

6 déclarations avant de venir ici?

7 M. Kugic (interprétation): Monsieur le Président, quelle que soit

8 l'organisation qui existait où que ce soit, eh bien j'y suis allé pour

9 faire une déclaration pour que le monde connaisse la vérité, car même

10 avant il y avait des gens honnêtes dans notre ville.

11 M. le Président: Mais je vous demande combien de fois vous avez fait cela

12 en 1993 en Croatie? Et après combien de fois?

13 M. Kugic (interprétation): La première déclaration, ensuite j'ai fait une

14 déclaration aux autorités allemandes à Worms, ensuite à Munich.

15 Question: En quelle année aux autorités allemandes?

16 Réponse: Je pense qu'à partir de 1994, 1995 à peu près, peut-être une

17 année plus tard.

18 Question: Et après? D'autres?

19 Réponse: Et après, j'ai aussi donné des déclarations. Une fois, j'ai même

20 fait ici une déclaration à La Haye, ici. Il y avait Mme Fiona qui menait

21 cet entretien.

22 Question: Est-ce que vous avez donné aussi des déclarations à des

23 journalistes ou à la télé ou à quelque chose? La communication sociale que

24 l'on appelle les médias?

25 Réponse: Non, cela je ne l'ai pas fait.

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1 Question: Est-ce que vous parlez normalement, c'est-à-dire que c'est

2 habituel pour vous de parler avec vos amis ou avec d'autres personnes,

3 même s'il ne s'agit pas des autorités, de ces choses que vous avez vécues

4 au camp d'Omarska?

5 Réponse: Je n'ai pas très bien compris votre question. Vous voulez dire

6 dans ma ville à moi, à Prijedor?

7 Question: Il y a des personnes souvent qui disent: "Je n'ai jamais parlé

8 de cela avant de venir à la salle d'audience au Tribunal". Je vous demande

9 si, au-delà de parler avec les autorités -de Croatie, d'Allemagne, ici à

10 La Haye, vous parlez quand vous buvez une bière avec un ami, avec une

11 personne, de ces choses ou si vous parlez seulement aux autorités

12 officielles, si je peux m'exprimer ainsi?

13 M. Kugic (interprétation): Eh bien, moi, j'ai le plus parlé avec mon

14 épouse de cela, à ce sujet-là. En ce qui concerne les autorités

15 officielles, je vous ai déjà dit avec qui j'ai parlé. A Prijedor aussi,

16 quand j'ai rencontré mes vieux amis, lors de conversations intimes, nous

17 avons discuté de cela, nous avons pleuré ensemble, en regrettant le temps

18 passé.

19 M. le Président: Très bien. Monsieur Kugic, nous vous remercions beaucoup

20 d'être venu ici.

21 Pardon, je vois Maître Deretic debout.

22 M. Deretic (interprétation): Monsieur le Président, Madame et Monsieur le

23 Juge, je suis désolé de devoir réagir de cette façon-ci.

24 M. le témoin qui est présent ici, qui est originaire de ma ville, a dit

25 quelque chose qu'il ne convient pas de dire ici. Il est vrai que nous nous

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1 connaissons depuis notre naissance. Il est vrai que nous avons eu un petit

2 conflit, mais depuis nous avons eu évidemment des contacts. Qui a frappé

3 qui? Eh bien, les concitoyens, nos concitoyens le savent. Mais je suis

4 désolé de cette réaction du témoin parce que, vu les réactions de ce

5 témoin, il aurait pu même dire que c'était moi le commandant du camp.

6 M. le Président: Maître Deretic, il n'y a aucun problème, je crois que la

7 vie nous donne ses opportunités. Le monde est un petit village, comme vous

8 le savez. Je ne sais pas si les autres avocats savaient cela ou non. De

9 toute façon, c'est la vie normale, il n'y a aucun problème. Je crois que

10 le témoin s'est exprimé spontanément donc il n'y a vraiment aucun

11 problème. Vous savez, les juges ici trouvent cela normal, il n'y a aucun

12 problème donc, si j'ai bien compris la situation.

13 Donc Monsieur Kugic, vous avez terminé votre témoignage. Nous vous

14 remercions beaucoup d'être venu. Nous vous souhaitons un bon retour à

15 votre lieu de résidence. Je vais demander à Monsieur l'huissier de vous

16 raccompagner. Merci.

17 M. Kugic (interprétation): Est-ce que je peux, avec la permission de la

18 Chambre, ajouter quelque chose? Je voudrais dire quelque chose.

19 M. le Président: Vous pouvez.

20 M. Kugic (interprétation): Je vais être très bref.

21 Est-ce que je peux m'asseoir?

22 M. le Président: Oui.

23 M. Kugic (interprétation): Mon motif principal pour venir témoigner ici

24 est le motif suivant. Je vais vous demander d'essayer de me comprendre, je

25 vais parler lentement. Le motif principal pour ma venue ici est que toute

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1 ma vie j'aurais été persécuté par les images que j'ai vues, les images des

2 gens décédés, morts, battus, sans être venu en parler ici.

3 Mon deuxième motif, à cause des familles, des survivants, des familles qui

4 ont survécu, les familles des victimes, et je n'aurais pas pu imaginer ne

5 pas venir témoigner à cause d'eux.

6 Le troisième motif, à cause de l'avenir, l'avenir du monde, de ma ville, à

7 cause de l'avenir de notre malheureux Balkans. Pour que continue cette

8 vie, la plus belle qui soit, la vie multiethnique, la vie qui se produit à

9 nouveau dans ma famille il y a quelques jours, qui continue donc, à cause

10 du peuple.

11 Et quand je suis revenu dans ma ville, il y a quatre ans, j'ai eu

12 l'impression, tout ce peuple, tous ces gens ont gardé, ont conservé mes

13 biens pendant toute la guerre et quand je suis revenu, je n'ai été insulté

14 par personne, et ils sont tous sortis de ma maison et ils ont tous quitté

15 ma maison. Ils n'ont pas été expulsés par la police ou par les autorités

16 internationales. Mais tout ceci s'est fait par un consensus et ils l'ont

17 fait de façon volontaire. Ils ont exprimé la volonté de le faire, ils

18 étaient heureux de le faire parce que j'étais revenu et parce que ces

19 biens m'appartenaient.

20 A cause de cette honte, de cette noirceur qui est tombée sur la ville de

21 Prijedor, sur ce peuple serbe, et qui a été provoquée par une poignée de

22 gens. Parce qu'il y a des milliers de Serbes qui habitent à Prijedor et

23 qui ont vécu avec les Musulmans, avec les catholiques à Prijedor avant la

24 guerre.

25 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre.

Page 12158

1 M. Kugic (interprétation): C'est pour cela que je suis venu témoigner.

2 M. le Président: Je crois que nous avons compris votre message, vos

3 raisons d'être venu. Nous vous remercions et nous voyons quand même, c'est

4 un peu la fonction aussi de ce Tribunal, qu'il y a une semence de concorde

5 et de paix.

6 Donc nous vous remercions beaucoup et maintenant, oui Monsieur Kugic, vous

7 allez nous quitter. Nous vous remercions beaucoup d'être venu, nous avons

8 bien compris votre message.

9 M. Kugic (interprétation): Tout le monde n'est pas pareil. Au revoir.

10 (Le témoin M. Mirsad Kugic est reconduit hors du prétoire.)

11 (Questions relatives à la procédure.)

12 M. le Président: Monsieur Saxon.

13 M. Saxon (interprétation): Merci Monsieur le Président, j'ai une demande à

14 formuler si vous me le permettez.

15 Il y a quelques instants, en réponse à une question que vous lui posiez,

16 le témoin a évoqué non pas seulement où il demeure mais également la ville

17 où il demeure. C'est à la page 25, lignes 6 et 7 du compte rendu. Il

18 faudrait simplement expurger cette information du compte rendu public afin

19 qu'il n'y ait aucun problème.

20 M. le Président: Je crois qu'il n'y a aucune mesure de protection pour ce

21 témoin, Monsieur Saxon. C'est public.

22 M. Saxon (interprétation): C'est parfaitement exact, Monsieur le

23 Président, mais nous, en tant que Bureau du Procureur, nous essayons

24 toujours de garder dans le secret les coordonnées des résidences des

25 témoins. Peut-être que ce serait simplement une bonne chose de le faire.

Page 12159

1 M. le Président: Maître Masic?

2 M. Masic (interprétation): Monsieur le Président, c'est le témoin lui-même

3 qui l'a dit. Il a dit qu'il habitait à Prijedor et il a dit qu'il habitait

4 dans cette autre ville. D'ailleurs, presque tous les témoins du Bureau du

5 Procureur habitent là-bas, donc ce n'est pas un secret, pas du tout.

6 M. le Président: Un moment, s'il vous plaît.

7 (Les Juges se consultent sur le siège.)

8 M. le Président: La Chambre ne voit pas de raison d'expurger cette

9 référence et donc le compte rendu va rester tel quel. Lorsqu'il n'y avait

10 aucune mesure de protection pour ce témoin, il était libre de s'exprimer,

11 donc le compte rendu sera maintenu.

12 Je crois que nous avons fini nos témoins que nous devions entendre.

13 Il reste quand même deux questions. La Chambre doit décider de la question

14 des documents soulevés hier. Et il y a encore le témoin K, je crois, pour

15 vendredi.

16 Sur cette question du témoin K, j'aimerais bien partager avec les parties

17 ou avoir quelques informations des parties.

18 Madame Somers, le témoin va être présenté vendredi je crois, c'est cela?

19 Mme Somers (interprétation): Effectivement, le témoin viendra vendredi,

20 nous avons communiqué cette information à Me Fila qui viendra tout

21 spécialement ici.

22 M. le Président: Elle va venir pour être contre-interrogée par la défense,

23 c'est cela?

24 Mme Somers (interprétation): Oui, un contre-interrogatoire portant

25 uniquement sur certains points.

Page 12160

1 M. le Président: Très bien. Donc peut-être la Chambre analysera la

2 question des documents pendant cette matinée et peut-être éventuellement

3 les parties pourraient être disponibles pour l'après-midi soit pour

4 entendre la décision orale soit pour continuer ou faire quelque chose à la

5 suite de la décision.

6 Si par exemple il est nécessaire de rappeler à la barre les témoins, donc

7 il faut être prêts pour faire cela. Les parties peuvent donc s'en aller

8 pour déjeuner tranquillement, calmement, et éventuellement vers 13 heures,

9 nous serons là pour communiquer la décision ou faire d'autres choses qui

10 éventuellement résultent de la décision.

11 Vous avez compris? Nous avons besoin de ce temps pour analyser, discuter

12 entre nous la question.

13 Maître Masic?

14 M. Masic (interprétation): Je m'excuse Monsieur le Président, la défense

15 propose que l'on verse au dossier le jugement mentionné hier. Nous l'avons

16 traduit au cours de la nuit et nous l'avons communiqué au Bureau du

17 Procureur et au Greffe. Donc nous proposons le versement au dossier de

18 dudit jugement. Il s'agit du jugement pénal prononcé à l'encontre de Kugic

19 Mirsad.

20 M. le Président: Monsieur Saxon.

21 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Président, l'accusation a reçu un

22 exemplaire à la fois en anglais et en BCS de ce jugement, donc nous

23 n'avons pas d'objection à faire quant à son versement au dossier. Je ne

24 sais pas toutefois si ce jugement a reçu une cote permettant de

25 l'identifier hier, donc je crois qu'effectivement il faut lui assigner une

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1 telle cote, mais je le répète, l'accusation n'a pas d'objection à

2 soulever.

3 M. le Président: Maître Masic, est-ce que vous n'avez pas identifié ce

4 document hier? Vous n'avez pas présenté ce document au témoin.

5 M. Masic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai interrogé le témoin

6 au sujet de ce document, il a bien confirmé qu'il était l'objet de ce

7 document. Nous n'avions pas de copie valable de ce document hier, nous ne

8 disposions que de très peu de temps pour nous préparer, donc nous n'avons

9 reçu ce document qu'hier dans l'après-midi, nous l'avons traduit au cours

10 de la nuit et c'est comme cela que nous avons pu communiquer ce document

11 aujourd'hui.

12 Si cela pose un problème quelconque, dans le cadre de la duplique, nous

13 pouvons appeler un représentant du Tribunal qui pourrait nous en parler,

14 qui pourrait nous expliquer ce jugement, pour ne pas perdre de temps et

15 pour mieux expliquer les choses.

16 M. le Président: Je vois Monsieur Saxon debout.

17 M. Saxon (interprétation): Effectivement Monsieur le Président.

18 Une fois encore, l'accusation n'a pas d'objection à faire quant au

19 versement au dossier de ce document mais étant donné qu'aucun exemplaire

20 de ce document n'a été soumis à l'attention du témoin hier, ce qui

21 signifie qu'il n'a pas pu le passer en revue, nous dirions simplement que

22 cela doit être pris en compte par la Chambre de première instance lorsque

23 celle-ci se prononce sur le poids accordé à la déclaration et à la

24 déposition du témoin.

25 (Les Juges se consultent sur le siège.)

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1 M. le Président: Madame Thompson quelle sera la cote pour ce document s'il

2 vous plaît?

3 Mme Thompson (interprétation): Le document D45/5.

4 M. le Président: Est-ce que l'on peut avoir le document, Maître Masic?

5 M. Masic (interprétation):Le document a été déjà communiqué au Greffe pour

6 les besoins de la Chambre.

7 M. le Président: La Chambre admet donc le document, et le document est

8 donc versé au dossier.

9 Nous allons donc faire cette interruption jusqu'à 13 heures, après on

10 reviendra pour faire le point de la situation.

11 (L'audience, suspendue à 10 heures 41, est reprise à 14 heures 10.)

12 M. le Président: Asseyez-vous, s'il vous plaît.

13 J'espère ne pas vous avoir trop dérangés avec les horaires mais, de toute

14 façon, nous avons essayé de vous communiquer à l'avance que l'on ne

15 reprendrait pas à 13 heures mais à 14 heures. Même comme cela nous sommes

16 un peu en retard.

17 Est-ce que les parties ont pu discuter pendant la pause, cette longue

18 pause? Et est-ce que vous avez quelque chose à nous communiquer?

19 Je vois Mme Somers debout.

20 Mme Somers (interprétation): Merci beaucoup, Monsieur le Président.

21 Effectivement, il y a une question que nous avons abordée mais juste, tout

22 juste avant la reprise de l'audience de cet après-midi.

23 Nous nous sommes entretenus avec Me Lukic qui est le co-conseil de M.

24 Kvocka, comme vous le savez, et nous avons débattu d'un document qui fait

25 réponse à certaines des questions qui ont été évoquées hier et qui

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1 portaient sur ce qui était ou n'était pas des déclarations de la part du

2 témoin AW.

3 Dans ce cas d'espèce, nous n'avons pas de déclaration. Donc il nous semble

4 utile d'éclaircir certaines choses. Et dans la situation la plus extrême,

5 étant donné que le témoin est toujours à La Haye, eh bien Me Lukic pourra

6 se prononcer sur le fait de savoir si ce dont nous avons débattu hier en

7 audience était quelque chose qui était cohérent et qui avait été recueilli

8 dans le cadre d'une procédure tout à fait juste et équitable.

9 Me Lukic a indiqué qu'il aurait besoin de pouvoir lire ce document,

10 pouvoir s'en entretenir avec son client et j'ai indiqué qu'il devrait se

11 tourner vers vous, Monsieur le Président, Madame et Monsieur le Juge, pour

12 savoir exactement quels étaient les intervalles de temps à respecter ou

13 les possibilités qu'il aurait de s'adresser à vous.

14 Nous avons distribué ce document qui est confidentiel. Voici, en fait, les

15 arguments que nous souhaitons avancer sur la position qu'il a eue quant à

16 l'Article 70 A) du Règlement. C'est une position sur laquelle nous sommes

17 tout à fait fermes. Je n'ai pas à revenir sur ce qui a été dit hier. Je

18 pense que c'est l'approche la plus saine que nous vous présentons.

19 M. le Président: Avant de donner la parole à Me Lukic, j'aimerais bien

20 quand même éclaircir un point. Est-ce que la décision de la Chambre

21 relative à l'usage des déclarations préalables des témoins a quelque chose

22 à voir avec le fait que vous avez affirmé: "Nous n'avons pas de

23 déclaration de ce témoin"? Est-ce qu'il y a quelque relation?

24 Mme Somers (interprétation): Oui, bien sûr, il y a relation.

25 Cela a eu un impact sur le processus de prise de décision. La possibilité

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1 d'une rencontre avec le témoin a été envisagée, notamment dans le cadre du

2 contre-interrogatoire. Nous sommes tout à fait conscients du fait que les

3 déclarations ne peuvent être utilisées sauf dans le cadre d'une procédure

4 de récusation. Il n'y a pas d'autre objectif visé dans le cadre du recueil

5 de telles informations.

6 M. le Président: Une autre question encore. Concernant ce document

7 confidentiel que vous avez communiqué à Me Lukic ou à la défense –je ne

8 sais pas si vous avez besoin du huis clos partiel ou non-, est-ce que vous

9 pouvez nous dire de quel type de document il s'agit?

10 Mme Somers (interprétation): Je demande effectivement à ce que nous

11 passions à huis clos partiel.

12 M. le Président: Nous allons passer à huis clos partiel dans quelques

13 instants.

14 (Audience à huis clos partiel à 14 heures 15.)

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13 Pages 12165 à 12178 expurgées audience à huis clos partiel.

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21 (Audience publique à 14 heures 47.)

22 Par rapport à la question soulevée, relative à la communication des

23 documents soulevés par le conseil de l'accusé M. Kvocka, la Chambre décide

24 de vous accorder une heure et quart, une heure et quart pour parler avec

25 votre client, pour savoir si vous allez accepter ce document et rappeler

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1 le témoin à la barre, qui est disponible; ou si vous n'acceptez pas cette

2 solution, si vous n'acceptez pas cette solution, la Chambre prendra une

3 décision définitive sur la question.

4 Donc voilà, vous avez le document avec tout cela, dans les conditions

5 qu'il a été obtenu. Vous allez considérer si oui ou non vous allez

6 accepter le document et si vous avez besoin de poser des questions au

7 témoin, à la suite du document.

8 Si vous allez conclure que oui, nous avons le témoin disponible pour

9 entrer dans la salle. Si vous dites non, pas de problème. Nous, la

10 Chambre, prendrons tout de suite une décision sur la question.

11 Donc voilà une heure et quart signifie jusqu'à 16 heures 20, je crois,

12 non? Jusqu'à 16 heures 05.

13 Nous allons donc faire cette pause et, pendant cette pause, vous pouvez

14 faire des échanges avec votre client, Maître Lukic.

15 Après, à 16 heures et 05 minutes, nous allons revenir pour savoir quelle

16 est votre décision. OK? D'accord? Très bien, donc pause.

17 (L'audience, suspendue à 14 heures 50, est reprise à 16 heures 10.)

18 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

19 Maître Jovan Simic, je crois qu'il y a un problème avec M. Prcac. Pouvez-

20 vous nous informer?

21 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

22 M. Prcac a eu un malaise. Entre-temps, j'ai été contacté par les services

23 de sécurité. Nous pouvons continuer l'audience. M. Prcac a été transporté

24 de toute urgence au quartier pénitentiaire. Je n'ai pas d'autres

25 informations. Je pense qu'il s'agit de problèmes de tension. C'est en tout

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1 cas une situation qui s'est déjà produite ici avec lui.

2 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Jovan Simic. Nous souhaitons une

3 bonne récupération à M. Prcac.

4 Maître Lukic, où en sommes-nous par rapport à la séquence de nos travaux?

5 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, avec tout le respect que

6 nous devons à cette Chambre, nous sommes contraints d'affirmer que nous ne

7 pouvons pas accepter ce document produit très tardivement, que nous ne

8 pouvons pas appuyer notre contre-interrogatoire complémentaire de ce

9 témoin sur ce document. Si vous avez besoin d'autres éléments

10 d'explication, nous sommes tout disposés à vous les fournir, Monsieur le

11 Président.

12 Mme Wald (interprétation): Que nous recommandez-vous de faire Monsieur

13 Lukic? Quelle est la solution que vous nous proposez?

14 M. Lukic (interprétation): C'est une solution tout à fait simple, Madame

15 la Juge. Il faut expurger la déclaration de ce témoin du compte rendu

16 d'audience.

17 Mme Wald (interprétation): Donc, en fait, vous dites: "Quelles que soient

18 les choses que nous vous proposons de vous donner, c'est beaucoup trop

19 tard…", j'essaie simplement de synthétiser votre position: quoi que l'on

20 vous donne, c'est trop tard, c'est cela l'idée?

21 M. Lukic (interprétation): C'est notre position de principe.

22 Mme Wald (interprétation): Je vois.

23 M. Lukic (interprétation): Si on nous avait remis l'intégralité des

24 déclarations, des recueils d'entretien, des recueils de discussion, notre

25 position pourrait être différente. Je ne sais pas si ce serait

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1 effectivement le cas.

2 Mme Wald (interprétation): Je vais poser une question à Mme Somers si le

3 Président de la Chambre m'y autorise.

4 Madame Somers, pour que le compte rendu soit bien clair, étant donné que

5 nous n'allons pas poursuivre plus avant, le document que vous avez

6 constitué contient-il la teneur de toutes les discussions et entretiens

7 qui ont eu lieu avec le témoin, sans parler du week-end? Nous sommes bien

8 d'accord, cela n'a pas été compris?

9 Mme Somers (interprétation): Oui, Madame la Juge, c'est effectivement ce

10 que se propose de faire ce document.

11 Mme Wald (interprétation): Une deuxième question qui va permettre

12 également d'apporter des éclaircissements au compte rendu. Ce document

13 recueille la teneur de toutes les discussions. Est-ce qu'il y a eu des

14 choix qui ont dû être faits entre certaines affirmations incohérentes?

15 Est-ce que des choix ont été délibérément faits ou est-ce que toutes les

16 déclarations d'importance faites par le témoin relatives à cet incident

17 sont dans ce document?

18 Mme Somers (interprétation): D'après ce que je comprends et je m'appuie

19 sur la confiance que je place en les personnes qui ont fait ce travail,

20 tout ce qui est d'importance apparaît dans ce document.

21 Mme Wald (interprétation): Rien n'a été omis pour autant que vous le

22 sachiez?

23 Mme Somers (interprétation): Pour autant que je le sache effectivement,

24 rien n'a été omis.

25 Mme Wald (interprétation): Effectivement, s'il n'y a pas de lien entre ce

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1 que vous avez recueilli et l'incident, cela n'avait pas à apparaître dans

2 le document, je le comprends.

3 M. le Président: J'ai une question pour Me Lukic: est-ce que vous avez,

4 pour votre décision, bien présent à l'esprit la différence entre contre-

5 interroger un témoin et la duplique, donc présenter des éléments de

6 preuve?

7 Parce que nous sommes maintenant dans l'interrogatoire, dans la phase de

8 la réplique du Procureur. Comme vous savez, il y aura encore et vous aurez

9 encore la duplique, donc la possibilité de présenter des moyens de preuve.

10 Est-ce que vous avez bien présent à l'esprit cette distinction?

11 M. Lukic (interprétation): Eh bien, j'espère bien avoir présent à l'esprit

12 cette distinction que vous évoquez Monsieur le Président. Néanmoins nous

13 souhaiterions exercer notre droit de duplique tel qu'il est prévu par le

14 Règlement de procédure et de preuve.

15 Nous ne souhaitons donc pas prendre part à la duplique. Si nous devons le

16 faire, bien sûr que nous aurons recours à cette possibilité qui nous est

17 offerte, mais je crois que l'intégralité de la déposition de ce témoin est

18 entachée de graves et considérables erreurs commises par l'accusation.

19 M. le Président: L'autre question que je voudrais vous poser: avec les

20 éclaircissements donnés par Mme Somers aux questions que ma distinguée

21 collègue a posées, est-ce que vous maintenez votre position?

22 M. Lukic (interprétation): Absolument Monsieur le Président.

23 M. le Président: Très bien. La Chambre va donc rendre sa décision.

24 Après la discussion qui compte sur le compte rendu d'aujourd'hui, une

25 partie en publique et une autre partie à huis clos partiel, la Chambre

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1 estime que le document…

2 Il faut identifier le document maintenant. Excusez-moi, je dois avant

3 identifier.

4 Ce document, Madame Somers, quelle position avez-vous à propos de ce

5 document pour être versé au dossier ou non? Je dois revenir en arrière.

6 Mme Somers (interprétation): Non, je ne pense pas que ce document doive

7 être versé au dossier Monsieur le Président.

8 M. le Président: La Chambre est intéressée à verser ce document seulement

9 pour le fait de montrer ce que le Procureur a communiqué à la défense.

10 C'est-à-dire, ce n'est pas une pièce à conviction ou un élément de preuve,

11 il va être versé au dossier seulement pour que l'on sache ce qui a été

12 communiqué à la défense.

13 Quelle sera donc la cote Madame Thompson?

14 Mme Thompson (interprétation): Monsieur le Président, ce document portera

15 la cote 3/304.

16 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président s'il vous plaît?

17 M. le Président: Oui Madame Somers.

18 Mme Somers (interprétation): Avant que la Chambre ne poursuive, je voulais

19 que quelque chose apparaisse au compte rendu. L'accusation a ménagé la

20 possibilité de pouvoir rappeler cet après-midi, à la barre, le témoin qui

21 est encore ici, je voulais simplement que cela apparaisse clairement au

22 compte rendu.

23 Mme Wald (interprétation): Je vais vous poser une dernière question étant

24 donné que nous sommes tous en train d'établir certains points pour qu'ils

25 apparaissent au compte rendu. Allons-y. Ce document que vous nous avez

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1 donc communiqué, il y a un certain nombre de paragraphes, d'éléments

2 d'information qui sont regroupés, est-ce que, à votre connaissance, ces

3 paragraphes, ces éléments d'information ont été pris verbatim dans les

4 textes dont ils proviennent, ou bien est-ce que c'est une "rerédaction" de

5 ce qui a été dit?

6 Mme Somers (interprétation): Je crois que c'est votre deuxième proposition

7 qui est exacte Madame la Juge.

8 M. le Président: Oui Maître?

9 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, je suis désolé Monsieur le

10 Président, je m'excuse de vous interrompre une fois encore, mais

11 l'accusation peut-elle nous donner la date à laquelle cette compilation a

12 été réalisée, à quelle date ce document a été constitué?

13 M. le Président: Madame Somers?

14 Mme Somers (interprétation): L'expurgation a eu lieu aujourd'hui.

15 Expurgation de différents entretiens ayant eu lieu entre le témoin et les

16 enquêteurs.

17 M. le Président: Cela répond à votre question?

18 M. Lukic (interprétation): (Non traduit.)

19 M. le Président: Très bien.

20 M. Riad (interprétation): Mais il existait bien des textes verbatim,

21 n'est-ce pas?

22 Mme Somers (interprétation): Mais il n'y a jamais eu de déclaration

23 Monsieur le Juge.

24 M. Riad (interprétation): Pas d'enregistrement, de discussion verbatim mot

25 pour mot?

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1 Mme Somers (interprétation): Non, il n'y avait que des notes Monsieur le

2 Juge.

3 M. Riad (interprétation): Je vous remercie.

4 M. le Président: Ce document, comme je l'avais dit, va être versé au

5 dossier sous la cote 3/304, sous scellés, et seulement pour l'objectif de

6 documenter l'information qui a été communiquée par le Procureur au conseil

7 de la défense de l'accusé M. Kvocka.

8 La Chambre rend donc finalement sa décision. La Chambre, après avoir

9 analysé le document et entendu les parties dans les termes qui comptent

10 dans le compte rendu d'audience, estime que le document 3/304, présenté

11 par le Procureur, contient toute l'information que la défense pourrait

12 demander pour contre-interroger le témoin AW qui, en ce moment, se

13 maintient à disposition pour que la défense éventuellement puisse

14 continuer à le contre-interroger à la suite de cette information

15 communiquée par le Procureur.

16 La Chambre n'est pas obligée de considérer si le document 3/304 constitue

17 une déclaration au sens de l'Article 66 du Règlement puisqu'il a déjà été

18 communiqué à la défense. Il nous apparaît cependant évident qu'il n'y a

19 rien de supplémentaire qui pourrait être communiqué et ne tomberait pas

20 sous le coup de l'Article 70 alinéa A) du Règlement de procédure et de

21 preuve, et qui pourrait donc être ordonné par la Chambre.

22 La requête présentée par le conseil de la défense de l'accusé M. Kvocka

23 est donc rejetée. Voilà la décision de la Chambre sur cette question. Nous

24 n'avons donc pas besoin du témoin et nous allons finir nos travaux pour

25 aujourd'hui. C'est-à-dire nous allons nous rencontrer pour la duplique de

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1 la défense dans la date qui compte… non, vendredi, excusez-moi. Nous

2 allons nous rencontrer vendredi.

3 Mme Somers je vous vois debout.

4 Mme Somers (interprétation): Pardon de vous interrompre Monsieur le

5 Président.

6 Je suis à la phrase 55 du compte rendu et je voulais m'assurer d'une

7 chose: est-ce que ce qui apparaît est bien le reflet de ce que vous avez

8 dit? Je crois que cela porte un peu à confusion.

9 C'est peut-être la référence à l'Article 70 A) qui n'est pas totalement

10 claire.

11 M. le Président: Je crois qu'il faut lire à cette ligne: "Would not fall

12 and the provisions of rule 70…" is that enough for you, Madame Somers? Je

13 vous explique, pas de problème.

14 Mme Somers (interprétation): Oui, je vous en prie, pardon.

15 M. le Président: La décision est rendue et nous avons la version originale

16 en français. L'idée est celle-ci: l'idée de la Chambre est que ce que le

17 Procureur pouvait transmettre, il l'a transmis de cette façon. C'est-à-

18 dire que dans ces documents de notes, il y avait des commentaires et des

19 notes, il y avait de l'information.

20 Selon l'avis du Procureur, l'information a été communiquée.

21 Ce qui est resté, ce sont des notes et des commentaires des enquêteurs.

22 Cela tombe sous le coup de l'Article 70 et, pour cette raison, la Chambre

23 ne pouvait pas ordonner la communication. Ce que la Chambre pouvait

24 ordonner, c'était le domaine de l'information.

25 Mais on ne va pas discuter quand même si ce document constitue ou non une

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1 déclaration au sens de l'Article 66 parce qu'il a été communiqué. Donc on

2 ne doit pas obliger à communiquer et à discuter. Il a été communiqué.

3 Donc, ce qui reste, les commentaires et les notes de l'enquêteur ne

4 peuvent pas faire l'objet d'une décision de la Chambre pour obliger le

5 Procureur à communiquer, parce qu'ils tombent sous le coup de l'Article

6 70. C'est cela.

7 C'est clair maintenant, Mme Somers?

8 Mme Somers (interprétation): C'est parfaitement clair. Merci, Monsieur le

9 Président. Votre explication fait toute la lumière.

10 M. le Président: Oui, Maître Lukic?

11 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 Une question: est-ce que vous allez rendre cette décision sous forme

13 écrite ou est-ce qu'elle prendra la forme d'une simple décision orale?

14 M. le Président: C'est une simple décision orale. C'est la version

15 définitive de la décision et donc, pour les faits que vous voulez

16 éventuellement considérer pour interjeter un appel, le délai commence à ce

17 moment.

18 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 M. le Président: Vous avez fait mention de vous lever, est-ce que vous

20 vous levez ou non?

21 Mme Somers (interprétation): Non, non. Tout est très clair à présent.

22 Comme nous l'avons dit hier, tout découlait de l'Article 70. Ce que nous

23 avons fait était tout spécifiquement le fait des circonstances qui

24 président à cette affaire. Merci beaucoup.

25 M. le Président: Je répète donc maintenant que nous allons nous rencontrer

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1 ici, vendredi 9 heures 20, nous serons là. Oui, à 10 heures. Pardon,

2 quelqu'un attire mon attention: à 10 heures, vendredi. Très bien. Donc bon

3 travail.

4 (L'audience est levée à 16 heures 30.)

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