Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 80

1 Le vendredi 13 juin 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.

5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

6 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Veuillez donner le numéro de l'affaire,

7 s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, affaire IT-98-30/1-A, le

9 Procureur contre Miroslav Kvocka, Mladjo Radic, Zoran Zigic et Dragoljub

10 Prcac.

11 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je vais demander aux partis de se

12 présenter, pour l'Accusation, d'abord l'Accusation.

13 M. CARMONA : [interprétation] Bonjour Monsieur le Juge, je m'appelle

14 Anthony Carmona. Je suis ici avec Mme Norul Rashid et notre assistante

15 Lourdes Qualifia -- Galicia.

16 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Merci.

17 Monsieur Kvocka, nous avons un message de votre conseil, Me Simic qui nous

18 signale qu'il n'a pas peu obtenir son visa. Et il a présenté sa demande

19 trop tard semble-t-il. Et bien que le Greffe lui ait offert ce service pour

20 l'aider. Il n'en a pas fait usage. Mais, il dit qu'il ne souhaitait de

21 toute manière soulever aucune question au cours de cette présente

22 audience. Est-ce que vous comprenez ?

23 L'APPELANT KVOCKA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'ai informé de

24 la même façon et pour ce qui est de l'efficacité de la procédure, je ne

25 vois aucune remarque à formuler. Lorsque nous travaillons en son absence.

Page 81

1 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Merci. Et pour Monsieur Radic.

2 M. FILA : [interprétation] Monsieur le juge, je m'appelle Toma Fila, et

3 assure la Défense de l'accusé Radic. Et je vous en remercie Monsieur le

4 Juge.

5 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et, pour Monsieur Zigic.

6 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis Slobodan

7 Stojanovic, avocat de Belgrade et je représente la Défense de l'accusé

8 Zigic. Je vous en remercie Monsieur le Juge.

9 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et pour Monsieur Prcac.

10 M. J. SIMIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je suis Jovan

11 Simic, avocat et représente la Défense de l'accusé Prcac.

12 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Merci. Maître Stojanovic, vous avez

13 obtenu une grande victoire sur le Greffe, s'agissant de votre fax, vous

14 avez obtenu une copie du rapport, n'est-ce pas ?

15 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Mais j'ai bien peur

16 de ne pas avoir pu mener à bien ce travail là. Je me suis rendu compte d'un

17 grand nombre d'objections qui ont été soulevées à notre encontre, en ce qui

18 nous concerne à Belgrade. Mais, je dois dire que je suis branché sur une

19 des meilleures lignes de communications de Belgrade. Mais, je me dois d'en

20 informer et en saisir nos autorités également et c'est tout, pour que de

21 meilleures lignes de communications, télécopies et autres soient établis à

22 notre faveur.

23 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Vous devriez ainsi que tous les conseils

24 de la Défense de Belgrade, noter que suite aux recherches réalisées, à

25 l'enquête réalisée, dues aux difficultés de Me Stojanovic ou plutôt les

Page 82

1 difficultés rencontrées par le Greffe, s'agissant du fax de Me Stojanovic.

2 Le Greffe a mis en place des lignes de KPN, KPN qui est l'opérateur

3 néerlandais qui est beaucoup plus cher que les autres opérateurs, mais dont

4 les services apparemment sont meilleurs. S'agissant des fax avec Belgrade

5 et des appels avec Belgrade.

6 Cependant, d'après l'enquête réalisée, il y a des problèmes au niveau de la

7 ligne, une fois que cette ligne est à Belgrade, sur le tronçon de la ligne

8 qui est à Belgrade plutôt. Et le personnel du Greffe qui a procédé à cette

9 enquête, dès qu'il est impossible d'obtenir la ligne et la communication,

10 si elle est reliée à un répondeur. Il voudrait donc mieux que vous ayez une

11 ligne de télécopie qui soit réservée à ce télécopieur, à votre télécopieur

12 et que le télécopieur devrait être toujours en mode réponse, réponse

13 automatique.

14 De cette façon, on peut espérer que tous les documents nécessaires vous

15 soient communiqués. Mais, il y a toujours un problème Maître Stojanovic,

16 puisque le 2 mai, on n'a tenté à deux reprises de vous envoyer une lettre

17 du juriste hors classe. On a de nouveau essayé le 26 mai, ça n'a pas

18 marché, toujours avec les lignes KPN. On a abandonné cette tentative et

19 cette lettre vous avez été envoyée en recommander avec accusé de réception.

20 Ce qui normalement devrait signifier qu'on obtiendrait un reçu signé de

21 votre part, mais ce n'est pas encore arrivé. Je voudrais donc, si vous avez

22 bien reçu la lettre du juriste hors classe en date de 23 mai.

23 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'avais reçu cette

24 lettre, très exactement le 9 juin. C'était un jour de fête au Pays-Bas.

25 Mais ce jour même, une demi-heure après, j'ai répondu par télécopie -- par

Page 83

1 émail, copie électronique, au sujet de ce qui a été dit par le juriste hors

2 classe. Le même jour, avons-nous reçu une copie en dur CD de l'information

3 qui concerne, mais j'ai voulu intervenir notamment en cette lumière là. Et

4 c'est aujourd'hui, que j'ai reçu en mémoire, en réponse de Zoran Zigic,

5 c'est-à-dire concernant le mémoire déposé le 22 août. Par conséquent, le

6 premier mémoire ainsi que recommande l'article 75, je l'ai déposé

7 également.

8 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et, aviez-vous signé un reçu pour cette

9 lettre. Il faut que la procédure soit bien établie, et que les choses

10 soient bien claires à ce sujet. Est-ce que vous avez signé un reçu au

11 moment où cette lettre vous a été remise, cette lettre envoyée par la

12 poste ?

13 M. STOJANOVIC : [interprétation] Et, Monsieur le Président, je crois qu'en

14 règle quelques fois les PTT commettent des erreurs. Il s'agit de lacune.

15 Mais cette fois-ci, je crois que c'était bien le cas. Il s'agissait bien de

16 parler de 9 juin vers les 10 ou 11 heures de matin.

17 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Quatre jours plus tard, donc c'est en

18 effet que 4 jours plutôt et nous, nous recevrons peut-être cet accusé de

19 réception bientôt. Mais, vous comprenez que vous n'avez pas réglé le

20 problème de la diligence nécessaire à appliquer, mêmes si ces éléments

21 n'étaient pas peut-être immédiatement disponible. Ils n'ont pas été, ils ne

22 sont pas apparus au grand jour du fait de votre diligence. D'autre part, il

23 y a un problème au niveau de votre première requête, vous ne m'avez pas

24 fourni les documents que vous souhaitiez verser au dossier. Vous avez

25 simplement donné votre version sur l'interprétation à donner à ces

Page 84

1 documents. Nous n'avons pas les documents eux-mêmes. Est-ce que vous avez

2 remédié à cette omission.

3 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais

4 justement parler de ces éléments de preuves là, c'est-à-dire, en ce qui

5 concerne notre première requête à déposer et je crois que c'est chose faite

6 aujourd'hui et je crois que c'est -- suivant vos instructions, vos

7 suggestions que j'ai agi aujourd'hui.

8 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et qu'en est-il de la diligence

9 nécessaire que quand on lit le document, il n'apparaît pas clairement que

10 tous ces éléments n'auraient pas pu être découverts par vous-même si vous

11 aviez fait preuve de la diligence nécessaire. Est-ce que vous comprenez

12 bien que c'est ce que vous devez nous démontrer ?

13 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons fourni une

14 réponse quant à l'attitude qui est la nôtre et la façon d'aborder la

15 matière et cela à travers une requête. Voir maintenant, dans quelle mesure

16 vous allez l'accepter, cela vous appartient.

17 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je ne veux pas me lancer dans une

18 discussion, mais je voudrais être sûr que vous avez bien compris que c'est

19 ce que vous devez faire, pour que cette requête, au terme de l'Article 115,

20 soit considérée comme digne d'examen. Si c'est le cas, à ce moment-là, nous

21 verrons quels sont les éléments que vous nous présentez -- les arguments

22 que vous nous présentez.

23 Est-ce qu'il y a d'autres questions que vous souhaitez aborder tant que

24 vous êtes debout ?

25 L'INTERPRÈTE : N'oubliez pas le micro.

Page 85

1 M. STOJANOVIC : [interprétation] La seule chose que je serais en mesure de

2 dire aujourd'hui c'est qu'il me semble qu'il y manque une décision rendue

3 par la Chambre d'appel ou plutôt des Juges, préalable à l'appel, en ce qui

4 concerne les erreurs commises dans le transcript portant le jugement. Le 7

5 mars 2002, vous avez rendu une décision là-dessus. Le bureau du Procureur

6 et le conseil de la Défense se sont mis d'accord là-dessus pour dire qu'il

7 faut informer la Chambre d'appel qu'il s'agit d'une erreur de transcript.

8 Il ne s'agit pas seulement d'une erreur de transcript, il s'agit de voir

9 que tout ceci a été littéralement cité dans le jugement. Lorsque nous

10 parlons de la décision mentionnée -- rendue le 7 mars 2002, je crois qu'il

11 faut avoir une autre décision de la part de la Chambre et surtout avant de

12 nous entendre, préalablement à l'appel. C'est-à-dire les parties ont

13 constaté une erreur de transcript, lequel transcript a été erronément cité

14 dans et par le jugement. Il s'agit du paragraphe 584 du jugement.

15 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je ne dispose pas d'une copie de ce qui

16 a été dit le 7 mars, mais je doute avoir dit que c'était un point sur

17 lequel vous -- je devais me prononcer. Je ne sais pas pourquoi vous dites

18 que je n'ai pas décidé. Ce sont le genre -- c'est le genre de question qui

19 va être abordée lors de l'audience, de mon point de vue. S'il y a un accord

20 à ce sujet, à ce moment-là on estimera qu'il y avait une erreur dans le

21 compte rendu d'audience qui a ensuite été repris dans le jugement. Mais je

22 ne vois pas en quoi vous avez besoin de quoi que ce soit de plus si c'est

23 ce qui -- si c'est ce qui est convenu. Mais beaucoup de temps s'est écoulé

24 depuis lors, 15 mois, sans parler du fait que nous avons quatre procédures

25 d'appels qui commencent par la lettre K. Ce qui fait que tout ceci se

Page 86

1 mélange un petit peu dans mon esprit lorsque je traite de ces questions de

2 mise en état de l'appel. Mais si vous estimez, qu'il y a eu une omission de

3 la part de la Chambre d'appel, qu'elle n'a pas pris les décisions qu'elle

4 devait prendre, à ce moment-là, je pense qu'il convient que vous présentiez

5 un document dans ce sens. Qu'est-ce qui s'est passé le 7 mars ? Est-ce que

6 c'était une conférence de mise en état ?

7 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit d'une décision

8 rendue par vous. Peut-être puis-je vous donner lecture d'un paragraphe

9 seulement.

10 "Considérant que, lorsque les parties conviennent que le compte rendu

11 d'audience du procès contient des erreurs, à ce moment-là, rien n'empêche

12 que des modifications soient apportées au compte rendu d'audience avant

13 l'audience de l'affaire par la Chambre d'appel."

14 Cela dit, je mets l'accent sur le fait qu'il ne s'agit pas simplement d'une

15 erreur dans le transcript, mais dans le jugement qui a été repris. Parce

16 que, littéralement, ce paragraphe a été repris au numéro 584 et qui, d'une

17 manière ou d'une autre, n'est autre chose qu'un préambule à ce qui serait

18 la responsabilité de Zigic.

19 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Stojanovic, vous l'avez répété à

20 trois reprises, et je pense que vous allez continuer à le répéter. Mais ce

21 que je vous dis, c'est que si ceci a été dit à ce moment-là, les parties

22 ont convenu qu'il y avait une erreur au compte rendu d'audience. Voici tout

23 ce que je peux dire. Le compte rendu d'audience, qui nous est remis, est un

24 compte rendu d'audience qui est intitulé "compte rendu d'audience non

25 corrigé." Je n'ai jamais vu une version corrigée du compte rendu

Page 87

1 d'audience. Mais quoiqu'il en soit, tout le monde sait, et j'imagine que ça

2 figura dans vos écritures, tout le monde sait que, compte tenu du fait

3 qu'il y avait des erreurs dans le compte rendu d'audience, c'est que la

4 Chambre de première instance a repris ces erreurs dans son jugement. Je ne

5 pense pas que l'on puisse faire quoi que ce soit à ce stade. Mais la

6 procédure d'appel se poursuit, sur la base de ce fait qui a été reconnue

7 par tous.

8 Est-ce que vous souhaitez encore dire quelque chose à ce sujet ?

9 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous étions d'avis tout

10 simplement qu'il n'est pas seulement aux parties qu'il appartient de se

11 prononcer sur le transcript, parce que c'est la Chambre qui est d'ailleurs

12 compétente d'en décider parce que le transcrit qui est pratiquement quelque

13 chose qui reflète le travail de la Chambre. Par conséquent, je ne pensais

14 pas que parlant décision, il s'agirait de quelque chose que l'on ne

15 pourrait pas trancher et que l'on ne devrait pas prendre en considération

16 lors de la procédure en l'appel.

17 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Stojanovic, pendant les années

18 que j'ai passée au Tribunal dans la Chambre de première instance, j'ai lu

19 chaque jour les comptes rendu d'audience pour vérifier que ce que j'avais

20 dit avait bien été pris en note. Et chaque jour, je faisais une liste des

21 corrections à apporter. Ceci doit exister sans doute quelque part, mais

22 moi-même je n'ai jamais vu de version corrigée du compte rendu d'audience.

23 Ne vous faites donc pas d'inquiétude. Voilà comment ça se passe ici. Mais

24 vos intérêts seront protégés lors de l'audience.

25 Bien, est-ce que vous souhaitez soulever une autre question ?

Page 88

1 M. STOJANOVIC : [interprétation] Non.

2 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Fila, est-ce que vous souhaitez

3 soulever une question ?

4 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Juge, quand à nous, nous avons reçu

5 une requête hier par laquelle le bureau du Procureur demande la possibilité

6 de communiquer, d'ici la fin du mois de juin, de nouveaux éléments de

7 preuves. Ce qui nous préoccupe, c'est l'étendue de cette procédure

8 préalable à l'appel. Et je me demande jusqu'où nous allons encore nous

9 occuper de communication d'éléments de preuve ? Ce n'est pas quelque chose

10 qui me préoccupe personnellement parce que ce n'est pas moi qui suis en

11 question. Il s'agit de parler de l'homme dont j'assure la défense qui est

12 en question. Par conséquent, il faut faire preuve de diligence. Moi, je

13 voudrais que la procédure soit rapide lorsque nous parlons diligence. Et à

14 ce sujet-là, je crois que j'ai pu faire allusion à mes conversations avec

15 M. Cassesse en parlant de cela.

16 Ce qui me préoccupe, ce dont je vous ai fait part la dernière fois, s'il

17 faut faire une disjonction de procédure de M. Zigic de nous autres, je

18 crois que j'en serais responsable parce que je ne pensais pas pouvoir

19 recevoir quoi que ce soit qui me sera communiqué maintenant et qui serait

20 d'une grande utilité. Je ne veux pas évidemment utiliser de grands mots. Je

21 ne le fais pas dans ma vie personnelle. Nous ne pouvons pas à l'infini

22 obtenir et obtenir toujours sans fin de nouveaux éléments de preuve. Pour

23 lesquels éléments de preuve il faudra que je me mette à table pour les

24 lire, du temps perdu encore, mais soit. Mais ce que le bureau du Procureur

25 nous dit et ce que j'aurais à dire là-dessus ne me semblent pas important.

Page 89

1 Or, si j'ai reçu des éléments de preuve importants, d'autres qui ne le sont

2 pas, alors il me semble que quelqu'un essaie de jouer avec moi et d'abuser

3 de mon temps ou de celui de la Chambre d'appel.

4 Si vous permettez, Monsieur le Juge, que je vous dise si je devrais user

5 ainsi de ces éléments de preuve, peut-être vous me pardonnerez, mais ce

6 n'est pas l'association des [imperceptible] qui est la mienne qui le

7 ferait. Voilà la raison pour laquelle il y a préoccupation pour nous. Ou

8 bien, allons-nous procéder en vue d'une disjonction d'instance parce que

9 nous ne sommes plus intéressés à ces nouveaux éléments de preuve du bureau

10 du Procureur.

11 Pour terminer, pour mettre un terme à cela, fixons la date de cette seconde

12 instance de notre procédure en appel. Et je crois qu'on n'aura plus de

13 matériel à recevoir. Merci.

14 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Fila, il est vous -- très

15 longtemps que vous travaillez dans le cadre des activités du Tribunal. Je

16 suis sûr que ce que je vais dire a déjà été dit précédemment. Mais le fait

17 que l'Accusation vous fournisse des documents relevant de l'article 68 ne

18 signifie pas que l'on disculpe votre client, tout ce qu'ils vous disent,

19 c'est voici des documents qui peuvent éventuellement avoir un caractère

20 disculpatoire (sic). Donc qu'il ne s'agisse pas ici de tromper qui ce soit,

21 on fait preuve d'un excès de prudence peut-être je ne sais pas, mais si

22 vous estimez que ces documents n'ont pas le caractère requis et bien s'en

23 est fini. Ils ne veulent pas qu'on les accuse de ne pas avoir fourni les

24 documents qu'ils devaient fournir, c'est tout.

25 Le problème de l'Accusation, sans vouloir critiquer personne, c'est qu'ils

Page 90

1 ne cessent de demander aux Juges de permanence la délivrance de mandats de

2 saisie de documents et pas uniquement dans notre affaire. Ils ne

3 comprennent pas que tout le monde essaie d'en terminer du mandat du

4 Tribunal, d'achever le mandat du Tribunal. Hors l'Accusation continue à

5 ouvrir des enquêtes dans d'autres affaires et dans le cadre de ces

6 enquêtes, ils saisissent des documents. Et ils ont l'obligation, c'est

7 clair dans un certain nombre de cas, ils ont l'obligation de vérifier si

8 dans ce document -- si ces documents sont de caractère ou de nature à

9 disculper certains des accusés devant ce Tribunal. Voilà pourquoi ils ne

10 cessent de fournir des documents de ce type.

11 Et ils vont continuer à vous envoyer ces documents peut-être même après la

12 fin de l'appel. Mais peu vous importe, nous n'attendons pas qu'ils en

13 finissent de ce processus pour entendre l'affaire. Le problème bien

14 entendu, c'est la requête aux fins de présentation de nouveaux éléments de

15 preuve.

16 Bien Maître Simic, est-ce que vous souhaiterez intervenir ?

17 M. J. SIMIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'aurais pas vraiment

18 quelque chose de nouveau à dire. Mais nous aussi, nous sommes fortement

19 préoccupés du fait que la procédure se voit prolonger. Et je dirais, pas

20 par hasard, mais d'une manière préméditée presque. Et si on continue comme

21 ça, probablement nous verrons la date où il faudra prendre une retraite et

22 le bureau du Procureur aura toujours du matériel à communiquer. Nous

23 aimerions qu'on fixe la date de la procédure orale en appel ou savoir

24 jusqu'à quelle date le bureau du Procureur devra s'acquitter de la tâche

25 qui est la sienne. N'oublions pas que, tout de même, ceci devait avoir lieu

Page 91

1 lors de la communication d'éléments de preuve en première instance. Et cela

2 dit, ce n'est pas pour vous faire part des sentiments de conseil de la

3 Défense mais également de ceux de ces gens-là qui sont accusés et qui

4 n'attendent que cette date-là où on tranchera, où on verra bien s'il s'agit

5 de leur culpabilité ou d'autres choses pour ne pas dire d'acquittement.

6 Merci.

7 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je vous en remercie mais ce n'est pas à

8 moi, c'est au Président de fixer les dates des audiences, ce n'est pas une

9 tache facile. En tout cas, il fait tout pour que cet appel et deux autres

10 appels qui attendent, ne soient pas immobilisés du fait des questions

11 relevant de l'article 115. Le Président souhaite faire avancer les choses

12 et l'audience se déroulera aussi rapidement que possible.

13 Maître Carmona, j'ai laissé l'Accusation pour la fin, je m'en excuse, est-

14 ce que vous souhaitez intervenir ?

15 M. CARMONA : [interprétation] Indéniablement, Monsieur le Juge. Nous

16 estimons que l'intérêt de la justice et l'intérêt de cette affaire ne

17 justifie pas une disjonction d'instance. Cette disjonction irait à

18 l'encontre des intérêts de la justice.

19 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il n'y a pas eu de demandes aux fins de

20 disjonction. Il y en a une au moment où M. Zigic et M. Stojanovic ont cessé

21 de travailler ensemble, mais ce n'est plus le cas maintenant, puisque les

22 choses avancent.

23 M. CARMONA : [interprétation] En deuxième lieu, je voudrais dire à mes

24 collègues de la Défense que nous n'employons pas de manoeuvres dilatoires.

25 Nous essayons comme eux de faire en sorte que l'affaire soit entendue aussi

Page 92

1 rapidement que possible. Nous comprenons bien que le Tribunal ne va pas

2 durer éternellement, mais chacune, chaque affaire a ces particularités et

3 dans les circonstances qui sont les nôtres et qui prévalent dans cette

4 affaire, il faut savoir qu'il y a des affaires donc qui sont arrivés à

5 terme comme Stakic. Des affaires comme Gruban qui sont en court, et où de

6 nouveaux documents apparaissent. De nouveaux documents apparaissent

7 constamment et les obligations de l'Accusation sont très lourdes mais ces

8 obligations nous dictent cependant de fournir ces documents à la Défense

9 dès que c'est nécessaire. Et je me souviens très bien que lors de la

10 deuxième conférence de mise en état vous avez dit au conseil présent, de

11 manière catégorique, le vendredi 14, vous avez dit à la page 51, que notre

12 obligation c'était de fournir des documents de nature à disculper l'accusé,

13 les accusés.

14 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais je le sais, Maître Carmona, inutile

15 de me répéter. J'ai signalé moi-même au conseil de la Défense, inutile de

16 le répéter.

17 M. CARMONA : [interprétation] Oui, je vous remercie de vos observations

18 dans ce sens. Mais quoi qu'il en soit, l'essentiel c'est que nous avons

19 essayé d'accélérer la procédure. Mais je peux dire que ce matin, les

20 services de documentation m'ont fait savoir qu'ils sont en mesure de

21 terminer cette procédure d'ici mardi prochain. Donc la date qui avait été

22 indiquée dans le rapport. Et nous espérons en terminer de cette procédure,

23 une semaine avant la fin du mois.

24 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Après vous avoir entendu faire votre

25 déclaration d'intention, je vais répéter une fois encore la chose suivante:

Page 93

1 Quelqu'un au sein du bureau du Procureur vous devinez facilement qui.

2 Quelqu'un doit s'occuper du partage des ressources, parce que nous arrivons

3 à un stade où le Tribunal a entamé une stratégie d'achèvement. Et toutes

4 les équipes, qui continuent à procéder à des enquêtes sur de nouvelles

5 affaires, devraient contribuer à travailler sur les autres, sur les autres

6 affaires, sur les affaires actuelles. Je pense en particulier aux

7 obligations découlant de l'article 68 afin que de communications des

8 éléments de preuve à décharge. L'Accusation ne cesse de nous répéter

9 qu'elle n'a pas suffisamment de ressources pour procéder à ces recherches.

10 Et bien le moment est venu pour que quelqu'un, au sein du bureau du

11 Procureur, fasse quelque chose à ce sujet pour consacrer certaines des

12 ressources considérables dont vous disposez dans la tenue des procès et,

13 non pas pour chercher de nouveaux criminels.

14 Nous rencontrons ces difficultés chaque fois que l'on parle de l'article

15 68, la communication des éléments de preuve de nature à disculper les

16 accusés. On ne cesse de nous dire nous n'avons pas les ressources

17 nécessaires et cetera. Moi, je le répète une fois encore, cet argument ne

18 tient pas. Avez-vous quelque chose à dire à cela M. Carmona ? Ma tâche

19 n'est pas ici de vous faire savoir quelle est la politique du bureau du

20 Procureur, mais je peux vous dire, qu'au nom de l'équipe Kvocka, que nous

21 faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer les choses en

22 essayant de convaincre nos collaborateurs de travailler, de faire des

23 heures supplémentaires. Je peux vous dire qu'il y avait lundi, dans les

24 bureaux qui sont près de la plage, il y avait lundi, le jour férié, des

25 gens qui procédaient à des recherches. Et je peux vous dire d'ors et déjà

Page 94

1 que nous pourrons en terminer de ces recherches d'ici la fin du mois, avant

2 la fin du mois voilà notre position.

3 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Monsieur Carmona, je ne critique

4 nullement votre équipe. Je critique le système tel qu'il se présente. Je

5 critique les défaillances du système qui ne fournit pas les ressources

6 suffisantes surtout s'agissant des communications des éléments preuve à

7 décharge conformément à l'article 68.

8 Un autre problème qui apparaît en tant que Juge de la mise en état de

9 l'appel. Je constate que l'Accusation ne cesse de demander des prorogations

10 de délai allant du fait que vous avez une charge de travail considérable.

11 Une fois encore l'idée n'est pas ici de critiquer telle ou telle équipe de

12 l'appel au sein de bureau du Procureur. Je pense que vous faites de votre

13 mieux, mais il est temps que quelqu'un consacre des ressources

14 supplémentaires et plus importantes à ce travail, pour que vous puissiez

15 vous acquitter de vos obligations. Et vous constaterez que vos demandes

16 vont -- risquent de ne pas être très bien reçues, si vous ne faites pas

17 quelque chose pour vous y remédier, si ce sont les seuls arguments que vous

18 présentez. Donc, il faut qu'au sein du bureau du Procureur, on se décide

19 enfin à transférer les ressources des services qui ne sont pas vraiment

20 nécessaires vers des services où ils sont beaucoup plus nécessaires.

21 D'autre par, vous avez présenté dans vos dernières écritures une demande

22 d'augmentation du nombre de page maximale. Vous avez signé ce document au

23 nom de M. Staker.

24 M. CARMONA : [interprétation] Je ne vois pas à quoi vous faites référence.

25 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il s'agit d'une demande au fin

Page 95

1 d'augmenter le nombre de page, de quatre page.

2 M. CARMONA : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et bien, je voudrais signaler deux

4 choses au sujet des documents qui sont déposés. Premièrement : En dépit de

5 toutes les mises en garde qui vous ont faites, pour que vous n'abordiez pas

6 des questions que vous n'ayez pas le droit d'aborder, il y a une page et

7 demi justement qui correspond exactement à cette définition. Deuxième chose

8 : s'agissant de la requête au fin d'augmenter le nombre de page, il y a la

9 question de l'admissibilité des déclarations précédentes.

10 M. CARMONA : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il est très clair dans ce que j'ai dit

12 dans cette décision que ce n'est pas à vous de nous dire si les

13 déclarations sont admissibles ou non. Nous avons suffisamment d'expérience

14 pour le faire. Ce que nous voulons savoir, c'est si pendant le procès, il

15 s'est passé quoi que ce soit, qui aurait justifié l'admissibilité de tel

16 document. Par exemple, l'allégation selon laquelle, on avait inventé

17 certains éléments. Or, rien ne dit à ce sujet dans votre -- dans ce long

18 document, donc vous avez gaspillé si je puis dire le nombre de pages qui

19 vous étaient accordées. Il y a deux paragraphes qui sont identiques. Et qui

20 vont -- et que reprennent une demi page. Donc, moi j'aurais plutôt tendance

21 à refuser de donner droit à votre demande. Et, à vous demandez de faire ce

22 que vous devez faire. Est-ce que vous souhaitez dire quelque chose à ce

23 sujet ?

24 M. CARMONA : [interprétation] Et bien, nous estimions que cette décision

25 justifiait une réponse, s'agissant de la règle s'appliquant aux

Page 96

1 déclarations précédentes et cohérentes pour déterminer le poids accordé à

2 ce document précis.

3 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Donc, vous aviez l'impression que nous

4 avions besoin de votre aide pour déterminer, si ces déclarations étaient ou

5 non pertinentes ou pas.

6 M. CARMONA : [interprétation] Lors de procès, nous avons estimé que c'était

7 le cas.

8 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, vous n'en avez rien dit, or c'est

9 ce genre d'aide dont nous avons besoin. Vous êtes -- vous connaissez

10 beaucoup mieux que nous, ce qui s'est passé lors de procès même. Et ce que

11 nous allons devoir faire, c'est de demander à notre juriste de lire tous

12 les comptes rendus d'audience du procès pour voir si cette question a été

13 soulevée. Parce que vous nous n'avez apporté -- vous ne nous avez nullement

14 apporté votre assistance à ce sujet ni l'appelant non plus, et je

15 reconnais.

16 Et c'est ce genre de chose qui devrait vous donner le droit de déposer un

17 nouveau document mais vous n'en avez rien fait.

18 M. CARMONA : [interprétation] Le problème s'agissant de cette décision,

19 c'est que ceci nous a été communiqué à la fin -- le vendredi. Donc, nous

20 avons été pris par le temps, il nous a fallu répondre rapidement.

21 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, est-ce que, et je m'excuse de vous

22 interrompre, je m'excuse auprès des interprètes de vous interrompre. Mais,

23 est-ce que vous pensez que ça n'aurait pas été une bonne idée de lire le

24 document avant de vous précipiter pour vous plonger des les manuels et nous

25 dire des choses que tout le monde ici connaît.

Page 97

1 M. CARMONA : [interprétation] Nos paragraphe 43 de cette réponse, nous

2 donnons notre position au sujet de ces éléments de preuves particuliers. Et

3 je pense particulièrement, aux quatre dernières lignes de ce paragraphe.

4 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et, il suffisait que vous disiez cela si

5 vous estimez que cela est une réponse suffisante, c'est tout ce qu'il vous

6 suffisait de dire. Sinon, quelqu'un devra produire -- il va bien falloir

7 que quelqu'un produire -- produise un document qui réponde aux règles.

8 Vous comprenez bien, que j'éprouve une certaine irritation et sachez bien

9 que j'étais extrêmement irrité, quand j'ai commencé à lire un document

10 d'une heure et demi -- d'une page et demi que vous n'aviez même pas le

11 droit d'écrire. Alors, même que dans ma décision précédente, j'avais dit

12 que vous ne deviez pas essayer d'avoir le dernier mot, lorsqu'il s'agit de

13 questions pour lesquelles vous n'avez pas à avoir le dernier mot.

14 M. CARMONA : [interprétation] Si la Chambre estime et nous souhaitons aider

15 la Chambre en déposant un addendum à ce document…

16 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, ce n'est pas une manière de

17 procéder pour obtenir des pages supplémentaires. Moi, ce que je vous ai

18 dit, c'est qu'il fallait faire preuve de discipline pour répondre dans le

19 cadre de la limite de pages prévues. Or, vous avez dans le document

20 précédent, traité de cinq questions en deux pages. Or, je vous ai limité à

21 deux questions et vous avez -- et il vous a fallu quatre pages pour

22 répondre.

23 M. CARMONA : [interprétation] Je vous serais reconnaissant de me dire à

24 quel page vous faites référence ? S'il vous plaît.

25 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Paragraphe 4 à 6 ne sont pas pertinents.

Page 98

1 Le paragraphe 10 reprend ce qui a déjà été dit. Et ça lui prend une page et

2 demi.

3 M. CARMONA : [interprétation] Est-ce que c'est à la page à laquelle vous

4 faites référence.

5 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il s'agit là des passages qui sont

6 complètement -- qui n'ont aucune pertinence. Moi, ce que je vous dis, c'est

7 que vous demandez des pages supplémentaires parce que vous souhaitez

8 consacrer plus de pages à la deuxième question. Et si c'est la réponse que

9 vous avez donnée était la réponse que vous vouliez donner, à ce moment là,

10 quatre lignes auraient suffis.

11 M. CARMONA : [interprétation] Mais nous souhaitons assister la Chambre au

12 tant que possible.

13 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, vous n'alliez pas dans ce sens, en

14 présentant cette requête. Je ne vous accuse pas vous, mais moi je peux vous

15 dire que j'ai passé beaucoup de temps à examiner cette requête car

16 l'Accusation ne nous a donné aucun élément pour justifier le droit de

17 réponse qu'elle réclame. Et ensuite, je reçois une deuxième requête

18 semblable qui ne semble d'aucune utilité à l'exception de ces quatre

19 lignes. Vous comprenez donc, pourquoi j'éprouve une certaine irritation. Ce

20 n'est pas le genre d'assistance à laquelle, nous nous étions habitués de la

21 part de l'Accusation.

22 M. CARMONA : [interprétation] Si vous estimez que c'est nécessaire, nous

23 pourrons peut-être déposer un document plus concis.

24 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Oui.

25 M. CARMONA : [interprétation] Un document qui répondra à vos préoccupation

Page 99

1 et si c'est ce que vous souhaitez, nous souhaiterions bénéficier d'un

2 certain temps pour pouvoir vous répondre. Car comme je l'ai dit

3 précédemment, nous avons dû répondre dans l'urgence vue les jours fériés.

4 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je sais bien que c'était le lundi de la

5 Pentecôte, c'est un jour férié que je ne connais pas dans mon pays. C'est

6 très agréable pour ça l'Europe, ces jours féries inhabituels pour moi.

7 Mais, cependant sachant qu'on vous avait donné la possibilité de déposer un

8 nouveau document pour éliminer les éléments non pertinents qui figuraient

9 dans le premier -- dans les premiers écritures, et le fait que vous n'ayez

10 absolument rien fait de tout cela, me fait dire que, en fait ça n'aurait

11 pas dû vous prendre beaucoup de temps Monsieur Carmona. Mais Sachant --

12 s'agissant de ce paragraphe particulier, nous faisons référence à la note

13 de bas de page. Dans la note de bas de page, les éléments de preuves

14 concernaient et si cela vous convient, nous souhaiterions pouvoir déposer

15 un nouveau document plus concis.

16 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] D'ici jeudi prochain ?

17 M. CARMONA : [interprétation] Cela nous irait.

18 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Dans ces conditions, la requête que vous

19 présenter est débouter, mais je vais vous donner jusqu'à jeudi pour fournir

20 un document qui est conforme à la directive pratique. Mais quoiqu'il en

21 soit, nous avons besoin de plus d'aide de votre part que nous n'en

22 obtenons.

23 Est-ce que vous souhaitez intervenir de nouveau ?

24 M. CARMONA : [interprétation] Non.

25 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Dans ces conditions, l'audience est

Page 100

1 levée.

2 --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25