1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-98-30-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Jeudi 3 Juin 1999

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7 L'audience est ouverte à 15 heures.

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9 Mme Ameerali (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président

10 Messieurs les Juges, il s'agit de l'affaire IT-98-30-PT, le Procureur

11 contre Miroslav Kovcka, Milojca Kos, Mladjo Radic et Zoran Zigic.

12 M. le Président (interprétation). - Très bien. Je vous remercie.

13 Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît ?

14 M. Niemann (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président, je

15 m'appelle Grant Niemann, à mes côtés Me Keegan et Me Waidyaratne pour le

16 Bureau du Procureur.

17 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

18 Du côté de la défense, s'il vous plaît ?

19 M. Simic (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs les

20 Juges, je m'appelle Krstan Simic et je représente M. Miroslav Kovcka.

21 M. Nikolic (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,

22 Messieurs les Juges, je m'appelle Jarko Nikolic, je comparais avec ma

23 collègue Mirijana Nikolic et je représente M. Milojca Kos.

24 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs les

25 Juges, je m'appelle Toma Fila et je représente M. Zigic avec Mme Nikolic.

1 M. Tosic (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs les

2 Juges, je suis Simo Tosic et je représente Zoran Zigic. Malheureusement, ma

3 collègue, Mme Lopicic, n'a pas pu comparaître ici avec moi aujourd'hui

4 étant donné qu'on a refusé de lui donner accès. Elle travaille à Belgrade

5 et, moi-même, je travaille dans la Republika Srpska. Nous avons déjà des

6 problèmes de communication à cause de cela et à cause du fait que la

7 République fédérale de Yougoslavie est en état de guerre.

8 Donc, je pense qu'il est nécessaire de nous faciliter la

9 communication à l'avenir et il serait nécessaire que l'on nous rende

10 possible de comparaître ensemble lors des conférences de mise en état.

11 Etant donné que dans d'autres affaires, des assistants juridiques ont reçu

12 l'autorisation de comparaître lors des conférences de mise en état, nous ne

13 voyons pas pour quelle raison on nous refuserait la même chose. Merci.

14 M. le Président (interprétation). - Eh bien, nous examinerons ce

15 point, Maître Tosic, et si des mesures peuvent être prises, eh bien, elles

16 le seront.

17 M. Tosic (interprétation). – Merci, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation). - Il s'agit ici d'une conférence

19 de mise en état. Les sujets dont il apparaît qu'ils doivent être abordés

20 aujourd'hui, d'après mes notes, sont les suivants.

21 Tout d'abord, l'état de la communication des pièces entre les

22 parties ; ensuite la question de la protection des témoins ; ensuite, il y

23 a ce qu'énonce le Règlement de procédure en matière de mémoire préalable au

24 procès, etc. ; il y a la question de la modification de l'acte d'accusation

25 qui se pose également ; il y a la question de l'accès aux déclarations

1 relatives aux équipes de la station de police ; il y a cette question des

2 déclarations par déposition ; et puis, il y a ensuite les diverses

3 questions qui seraient susceptibles de se poser en matière de détention des

4 accusés.

5 Il y a également un autre problème qui se pose : celui de la date

6 du procès. Il faudrait essayer de la fixer, mais je dois vous dire que

7 cette Chambre de première instance est à l'heure actuelle au travail sur

8 deux procès importants tous les deux. Par conséquent, pour le moment, il

9 nous est très difficile de fixer une date précise pour le début de ce

10 procès-ci.

11 Bien évidemment, il nous est toujours difficile de nous prononcer

12 de façon définitive, l'expérience qui est la nôtre montre que des

13 changements peuvent intervenir à tout moment, des changements de dernière

14 minute. Pour le moment, nous avons tous à l'esprit qu'il serait bon que ce

15 procès commence aussi rapidement que possible et nous travaillerons tous

16 dans ce sens. Nous essaierons d'établir une date ; je ne peux pas vous en

17 dire plus aujourd'hui. Et c'est en ayant tout ceci à l'esprit que j'ai fait

18 la proposition originale relative au recueil des témoignages par

19 déposition.

20 Bien, nous allons commencer par la question de la communication

21 des pièces entre les parties. J'ajoute que, si quiconque souhaite aborder

22 un autre problème, il faut qu'il en manifeste le désir. Mais pour

23 l'instant, tel est l'état des travaux que nous devons mener à bien cet

24 après-midi.

25 Maître Niemann, je me tourne vers vous. Parlons, si vous le voulez

1 bien, des déclarations préalables de témoins ; et sur ce sujet, pouvez-vous

2 nous confirmer que toutes les déclarations qui devaient l'être ont été

3 communiquées à la partie adverse dans une version BCS ?

4 M. Niemann (interprétation). - Oui, Monsieur le Président,

5 Messieurs les Juges. La situation est la suivante : peu à peu, nous avons

6 réussi à communiquer à la partie adverse toutes les déclarations préalables

7 dont nous pensons qu'elles correspondent aux témoins qui seront cités à

8 comparaître devant vous et nous avons également communiqué des déclarations

9 préalables de témoins qui seraient susceptibles d'être appelés au titre

10 d'articles, tel que l'article 68 du Règlement.

11 Il y a également d'autres documents qui doivent être traduits

12 avant d'être communiqués, mais nous espérons pouvoir les rendre disponibles

13 aux conseils de la défense dans les deux semaines à venir.

14 Monsieur le Président, à ce sujet, notre position pour le moment

15 est la suivante : nous avons respecté nos obligations en matière de

16 communication, en tout cas pour ce qui est des documents dont nous pensons

17 qu'ils sont utiles à la préparation du procès. La seule nuance que

18 j'introduirai à cela, c'est qu'il se peut parfois que des éléments de

19 preuve surgissent au fur et à mesure de nos enquêtes et il est possible que

20 nous demandions que des témoins supplémentaires soient appelés ou que des

21 témoins qui devaient venir soient remplacés par d'autres. Mais ceci, nous

22 le verrons avec le temps.

23 Vous dites, Monsieur le Président ?

24 M. le Président (interprétation). - Pour ce qui est de cette

25 obligation de communication des pièces, est-ce que vous pourriez nous en

1 dire un petit peu plus quant à la divulgation de l'identité de certains

2 témoins ? Je crois qu'il y a eu des affaires dans le cadre desquelles des

3 noms de témoins n'ont pas été communiqués à la partie adverse parce que

4 certains témoins souhaitaient obtenir à terme l'attribution d'un

5 pseudonyme.

6 M. Niemann (interprétation). - Oui, et il est exact qu'au départ,

7 les témoins se voyaient attribuer un numéro pour ne pas que leur identité

8 soit communiquée au public.

9 Me Keegan vous parlera de ce qu'il en a été pour les témoins qui

10 ont demandé à ce que leur témoignage soit recueilli pas déposition. Je lui

11 cède tout de suite la parole.

12 M. Keegan (interprétation). - Merci, Monsieur le Président,

13 Messieurs les Juges. Jusqu'à présent, comme vous l'avez dit Monsieur le

14 Président, ou comme vous l'avez déjà entendu, toutes les déclarations

15 préalables de témoins ont été communiquées et les témoins se sont vu

16 attribuer un chiffre. Jusqu'à présent seul l'associé de M. Fila a demandé à

17 ce que des noms soient fournis, des noms correspondants aux chiffres

18 attribués aux témoins. Il parlait des témoins dont la déclaration sera

19 recueillie par voie de déposition.

20 Ceci étant dit, je précise que nous avons préparé un tableau

21 récapitulatif qui sera disponible dès la fin de cet après-midi. Ce tableau

22 établit quels sont les noms attribués aux différents numéros qui ont été

23 donnés aux témoins. Il s'agit bien évidemment d'un document confidentiel

24 qui tombe sous le coup de l'ordonnance relative à la protection des

25 témoins, ordonnance rendue par cette Chambre autour du 18 décembre, si je

1 me m'abuse.

2 Pour ce qui est toujours de ces recueils par voix de déposition,

3 il y a encore des témoins qui ont témoigné dans d'autres procès qui sont

4 toujours sous la protection de mesures prises dans le cadre de ces procès-

5 là. Donc, dans ces cas précis, nous maintenons qu'il serait bon d'appeler

6 ce témoin par le pseudonyme qui lui a été attribué dans le cadre de ces

7 autres affaires. Je crois qu'il serait bon de procéder de la sorte sauf si

8 vous en décidez autrement. Je pense notamment aux témoins qui ont comparu

9 dans les affaires Kovacevic et Tadic. Je crois qu'il serait bon que les

10 pseudonymes qui ont été attribués à ces témoins à ce moment-là soient

11 maintenus.

12 M. le Président (interprétation). - Et a priori, à un stade

13 ultérieur, les noms et identités complètes de ces témoins seront

14 communiqués, n'est-ce pas Maître Keegan ?

15 M. Keegan (interprétation). - Bien sûr, Monsieur le Président. Sur

16 demande de la partie adverse, nous sommes prêts à identifier les noms des

17 témoins, sauf pour ce qui est de ces témoins qui ont fait l'objet de

18 mesures de protection accordées par d'autres Chambres de première instance.

19 M. le Président (interprétation). - Mais il vous reviendra,

20 Maître, dans la mesure du possible, d'aller trouver les Juges de ces

21 Chambres de première instance et de leur demander de lever ces mesures et

22 de lever ces ordonnances.

23 M. Keegan (interprétation). - Bien sûr. Si la demande précise m'en

24 est faite, absolument.

25 M. le Président (interprétation). - Eh bien, si la demande vous en

1 est faite aujourd'hui, vous pouvez commencer tout de suite.

2 M. Keegan (interprétation). - Absolument, Monsieur le Président,

3 j'ai compris.

4 M. le Président (interprétation). - Oui, je crois qu'il serait bon

5 d'aller aussi vite possible en la matière pour que les conseils de la

6 défense puissent bénéficier de toutes les informations nécessaires aussi

7 rapidement que possible. Et il faut également que vous nous communiquiez ce

8 tableau dont vous avez fait mention aujourd'hui.

9 M. Keegan (interprétation). - Monsieur le Président, Me Niemann me

10 corrigera peut-être sur ce que je vais dire, mais pour ce qui est de ces

11 témoins qui ont des pseudonymes, nous préférerions que ces ordonnances aux

12 fins de mesures de protection soient transférées à cette Chambre de

13 première instance, jusqu'au moment où nous serons à même d'entrer en

14 contact avec tous les témoins concernés pour voir s'ils souhaitent

15 continuer à bénéficier de ces mesures de protection.

16 Si c'est le cas, bien sûr, nous vous demanderions de maintenir les

17 mesures de protection accordées par d'autres Chambre de première instance

18 parce qu'il est évident que pour ces témoins, dans le cadre de procès

19 antérieurs, il a été prouvé qu'ils devaient bénéficier de mesures de

20 protection. Donc, nous devons entrer en contact avec les témoins, voir

21 s'ils sont toujours dans la même situation,. Si c'était le cas, nous

22 ferions une demande devant vous, devant cette Chambre de première instance

23 pour voir s'il ne serait pas bon de maintenir un caractère de

24 confidentialité sur l'identité de ces témoins.

25 Mais de toute façon, nous ne parlons ici que de huit ou dix

1 témoins tout au plus. Tous les autres témoins verront leurs identités

2 communiquées, sous réserve des mesures de protection qui ont déjà été

3 appliquées par cette Chambre de première instance.

4 M. le Président (interprétation). - Donc, en fait, ce que vous

5 proposez, c'est de nous communiquer ce fameux tableau aujourd'hui ; puis,

6 pour ces huit ou dix témoins, vous allez maintenir l'anonymat sur leur nom

7 jusqu'à ce que vous puissiez vous entretenir avec eux. Après ces

8 entretiens, vous feriez peut-être une demande auprès de cette Chambre de

9 première instance pour qu'elle prenne des mesures de protection, n'est-ce

10 pas ?

11 M. Keegan (interprétation). - Oui, sauf si certains témoins disent

12 qu'ils ne pensent plus avoir besoin de mesures de protection, auquel cas

13 l'ordonnance précédente sera annulée, et nous communiquerons leur identité.

14 M. le Président (interprétation). - Très bien. Combien de temps

15 vous faut-il pour cela ? 28 jours seraient-ils suffisants ?

16 M. Keegan (interprétation). - C'est très satisfaisant. Merci,

17 Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation). - De façon générale, de combien

19 de témoins parlons-nous ?

20 M. Keegan (interprétation). - Eh bien, jusqu'à présent nous avons

21 communiqué 16 déclarations préalables de témoins ou morceaux de compte

22 rendu. Nous avons à l'esprit ce que vous avez dit à propos des traductions

23 en BCS ; je dois préciser que nous avons rencontré certains des conseils de

24 la défense hier. Nous essayons de voir si certains morceaux de compte rendu

25 sont déjà en BCS ou si tout doit être traduit.

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1 En fait, nous essayons d'obtenir une réponse de la section chargée

2 des archives, et je crois qu'il y a huit déclarations préalables qui

3 doivent encore être traduites. Nous les avons confiées à la section de

4 traduction, mais elle ne nous les a pas encore remises. A l'exception de

5 ces quelques documents, tous les autres documents nécessaires à la

6 préparation du procès ont été communiqués.

7 M. Bennouna. - Maître Keegan, est-ce que vous pensez appeler tous

8 ces témoins dont vous avez donné les déclarations, c'est-à-dire les 96 plus

9 8, c'est-à-dire maintenant quelque chose comme 104, pour l'instant ? Est-ce

10 que vous pensez appeler tous ces témoins à la barre, enfin, devant le

11 Tribunal, ou est-ce que vous faites la différence entre les déclarations et

12 les témoins qui seront appelés ? Cela, c'est ma première question.

13 La deuxième question, qui découlera de la première, est la

14 suivante : est-ce que vous avez estimé le temps pour les témoins que vous

15 souhaitez appeler à la barre ?

16 M. Keegan (interprétation). - Non, Monsieur le Juge. Nous avons

17 l'intention de nous en tenir à la première estimation que nous avons faite,

18 c'est-à-dire 80 témoins à charge. Ce que nous pouvons vous dire

19 aujourd'hui, c'est quels sont les témoins dont les noms ont été avancés,

20 qui feront partie de ce groupe de 80 témoins à charge. Mais en fait, tout

21 dépend des différentes questions préalables au procès qui se posent, et

22 tout dépend des décisions qui seront prises. C'est de tout cela que dépend,

23 en fait, l'identité des témoins qui seront finalement appelés à la barre.

24 Les témoins concernés par le recueil de déposition, cela fait

25 partie de ce dont nous devons débattre aujourd'hui. Nous sommes prêts bien

1 évidemment à débattre de cette question mais si, par exemple, nous retenons

2 les objections de la défense, et si nous regardons ensuite notre liste, eh

3 bien elle serait réduite à 18 témoins ; 18 témoins qui seraient retenus sur

4 la liste que nous avons fournie à un stade précédent. Et peut-être que pour

5 ces 18 témoins, nous souhaiterions que leurs déclarations soient

6 recueillies par voie de déposition, mais peut-être aussi que nous

7 choisirions de réduire encore plus le nombre de témoins concernés par cette

8 méthode de recueil de déclarations.

9 Mais pour l'instant, nous n'avons pas l'intention d'appeler

10 96 témoins ou plus. Pour l'instant, nous pensons nous en tenir à la

11 première estimation qui était la notre, à savoir 80 témoins.

12 M. le Président (interprétation). - Très bien. Nous reviendrons

13 sur cette question du recueil par voie de déposition en temps et en heure.

14 Pour l'instant, je souhaiterais que nous abordions les critères établis à

15 l'article 73 bis.

16 Le mémoire préalable au procès de l'accusation a été déposé, et je

17 suppose que tout le monde l'a reçu. Pour ce qui est des autres dispositions

18 de cet article, dispositions ayant trait au dépôt d'écritures et aux points

19 d'accord ou de non-accord, pour ce qui est également des différentes pièces

20 qui vont être déposées, peut-être que je peux me tourner vers vous,

21 Maître Niemann ?

22 M. Niemann (interprétation). - Pour ce qui est des différentes

23 écritures et pour ce qui est des points litigieux ou non litigieux,

24 l'accusation a du mal à s'y retrouver. Nous sommes dans un jeu de

25 devinettes, si vous voulez. C'est à la défense de nous aider à savoir s'il

1 y a des points qui font l'objet d'accord ou de désaccord. Pour ce qui est

2 des points de fait ou de droit, nous nous sommes initialement trouvés dans

3 une situation où tous les points de fait étaient contestés. J'ai bien peur

4 qu'il nous soit très difficile de vous en dire plus sur ce qui, d'après

5 nous, sont les points qui font l'objet d'accord et ceux qui font l'objet de

6 désaccord.

7 Il y a quelques points de faits qui ont été résolus par la requête

8 portant sur les faits ayant fait l'objet d'un constat judiciaire, et vous

9 vous êtes prononcés sur la question. Donc on peut dire que dans cette

10 mesure-là, oui, il y a eu accord sur certains points, mais ce n'est que sur

11 ces quelques points que nous pourrons affirmer qu'il y a accord.

12 Nous serions,en ce qui nous concerne, très heureux d'entendre la

13 défense se prononcer directement sur ce sujet, mais...

14 M. le Président (interprétation). - Puisque vous êtes debout,

15 Maître, peut-être pourriez-vous également traiter du point 4 de

16 l'article 73 bis, à savoir la liste des témoins que vous souhaitez citer,

17 et qui concerne également le résumé des faits au sujet desquels chaque

18 témoin déposera ? Peut-être pouvez-vous également nous dire quelle sera la

19 durée prévisible de chaque déposition de témoin ? Est-ce que vous êtes à

20 même de nous en dire plus sur ces différents points ?

21 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, nous

22 pensions qu'aujourd'hui même, peut-être, des ordonnances seraient rendues

23 portant sur ces points, précisément. Nous pensions que l'on nous

24 demanderait de fournir tous ces éléments à un moment donné, avant le début

25 du procès. Je ne sais pas si vous souhaitez nous demander de fournir un

1 résumé des faits au sujet desquels les témoins déposeront. Si c'est le cas,

2 bien sûr, nous nous attacherons à la réalisation de cette tâche.

3 (Les Juges se consultent sur le Siège).

4 M. le Président (interprétation). - Nous rendrons des ordonnances

5 relatives aux témoins, relatives au résumé des faits au sujet desquels

6 chaque témoin déposera ; relatives à la durée prévisible de chaque

7 déposition également. L'accusation devra se conformer dans un espace de

8 deux mois.

9 M. Niemann (interprétation). - Deux mois avant le début du procès,

10 Monsieur le Président ? C'est cela que vous voulez dire ?

11 M. le Président (interprétation). - Oui. Deux mois à partir de

12 maintenant.

13 M. Bennouna. - Je voudrais simplement vous rappeler une chose

14 concernant les résumés. La Chambre n'entend pas recevoir des résumés

15 purement formels, parce que nous avons l'expérience malheureuse de résumés

16 qui ne servent à rien, pour parler directement, c'est-à-dire de résumés qui

17 disent que telle personne était à tel endroit, qu'elle a rencontré telle

18 autre personne à tel autre endroit... Et cela peut s'appliquer pour

19 n'importe quoi.

20 Donc je veux bien insister là-dessus. Ces résumés doivent être

21 faits dans la ferme intention d'aider la Chambre à aller directement au

22 point qui est concerné par le témoignage, l'ensemble étant fait pour

23 permettre de faire ressortir la vérité. C'est-à-dire que normalement, on

24 doit savoir -à travers les résumés- quels sont les différents points

25 concernés par chacun des témoignages, et dans quelle mesure il faudrait

1 également avoir un résumé global ou une synthèse, qui permette aussi de

2 voir la stratégie et le lien entre ces différents résumés que vous allez

3 nous faire.

4 Donc je pense que ce travail de résumé est important, il peut

5 aussi ne pas être important du tout ; tout dépend de la manière dont il est

6 fait. Je tenais à faire cette remarque pour que ce travail soit fait dans

7 cette optique de servir réellement la cause, c'est-à-dire la cause de la

8 vérité, pour nous permettre d'aller directement aux points concernés, et

9 qui nous servirait aussi lorsque nous entendrons les témoignages au moment

10 voulu dans le procès.

11 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs

12 les Juges, vous pouvez être assurés du fait que nous ferons tout pour vous

13 venir en aide puisque c'est notre premier devoir.

14 Ma seule préoccupation quant à votre demande, c'est que ceci

15 devienne une tâche assez monumentale qui dépasse de très loin le simple

16 fait de donner les grandes lignes de la déposition de chaque témoin. Si

17 nous devons nous lancer dans des analyses, cela devient extrêmement

18 difficile, d'autant plus que c'est une tâche qui me revient dans le cadre

19 de ma déclarartion liminaire, a priori.

20 Ma préoccupation, Monsieur le Président et Messieurs les Juges,

21 est la suivante : nous pensons qu'il serait préférable de nous demander de

22 fournir tous ces détails juste avant le début du procès, parce que cela

23 pourrait peut-être nous mettre dans une position où nous ne pourrons pas

24 appeler certains témoins, où nous serons en fait appelés à changer nos

25 projets au moment où le procès lui-même commencera. C'est assez compliqué

1 pour nous.

2 M. le Président (interprétation). - Nous en sommes bien

3 conscients, Monsieur Niemann, mais vous comprenez qu'il nous est difficile

4 de fixer la date du procès. Bien sûr, il est plus facile de procéder

5 lorsque l'on a une date, mais comme nous n'en avons pas, essayons de faire

6 avancer les choses du mieux que nous le pouvons.

7 Nous avons tous bien à l'esprit que nous ne sommes pas devins et

8 que nous ne pouvons pas savoir ce qui va se produire. Nous ne vous rendrons

9 pas responsables du fait de ne pas pouvoir citer certains témoins qui

10 étaient prévus à la barre. S'il y a des circonstances qui vous poussent à

11 modifier vos projets, bien sûr nous en tiendrons compte ; vous n'en serez

12 pas tenu responsables.

13 M. Niemann (interprétation). - Je vous remercie.

14 (Les Juges se consultent sur le Siège.)

15 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann, je me tourne à

16 nouveau vers vous. Le Juge Bennouna nous a fait valoir le point suivant :

17 est-ce que vous souhaitez disposer de plus de temps pour vous préparer ?

18 Plus de deux mois?

19 M. Niemann (interprétation). – Monsieur le Président, ce que je

20 veux dire, c'est que si le procès n'est… Enfin, je tiens compte également

21 de ce processus de recueil par voie de déposition. Si, en plus de cela, le

22 procès ne commence pas avant un certain temps, je peux affirmer que plus de

23 temps nous avons à notre disposition, plus nous serons à même de répondre

24 précisément à vos demandes. Par exemple, la demande formulée par le

25 Juge Bennouna.

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1 M. le Président (interprétation). – Très bien. Eh bien, nous

2 prorogeons le délai à trois mois.

3 M. Niemann (interprétation). – Je vous remercie, Monsieur le

4 Président.

5 M. le Président (interprétation). – Eh bien, je me tourne

6 maintenant vers le banc de la défense. La Chambre de première instance, au

7 titre de l'article 73bis du Règlement, peut ordonner que la défense, avant

8 de présenter ses moyens, mais après avoir ordonné qu'elle dépose un mémoire

9 préalable au procès et qu'elle dépose un document relatif aux faits faisant

10 l'objet d'un accord, points de faits et points de droit faisant l'objet

11 d'un accord. Elle peut également demander à la défense de déposer un

12 mémoire préalable au procès relatif à ces différents points, au plus tard

13 sept jours avant le début du procès.

14 Nous avons à l'esprit la possibilité de rendre une ordonnance

15 allant dans ce sens. Bien évidemment, nous savons que nous n'avons pas fixé

16 de date pour le début du procès, mais plus tôt nous arriverons à faire la

17 lumière sur certains points, et mieux nous serons à même d'avancer.

18 Est-ce qu'il y a une raison quelconque qui nous pousserait à ne

19 pas rendre ce type d'ordonnance ? A savoir ordonnance demandant à chacun

20 des accusés de déposer des écritures relatives aux points de faits et de

21 droit faisant l'objet d'un accord et un mémoire préalable au procès relatif

22 à ces mêmes sujets ?

23 Est-ce que nous pouvons vous demander de faire cela dans un délai

24 de trois mois ? Est-ce que vous vous opposez à cette suggestion ?

25 M. Simic (interprétation). – La défense ne s'oppose pas à cette

1 suggestion et l'accepte.

2 M. Nikolic (interprétation). – Je suis du même avis que mon

3 collègue M. Simic.

4 M. Fila (interprétation). – Monsieur le Président, Messieurs les

5 Juges, il n'y a pas d'objection quant à la possibilité de nous prononcer

6 dans le délai que vous avez suggéré, à la fois en ce qui concerne le

7 mémoire et les points de faits. Moi, je suis dans une situation un peu

8 difficile : je dois me prononcer sur quelque chose que je n'ai jamais vu

9 étant donné que jusqu'à ce jour, je n'ai reçu ni les déclarations de témoin

10 ni le nouvel acte d'accusation, l'acte d'accusation modifié.

11 Je considère qu'il est nécessaire de faire une distinction. Je ne

12 souhaite pas sous-estimer l'importance d'un témoin par rapport à un autre

13 ou bien d'un fait par rapport à un autre fait. Etant donné que nous avons

14 tous l'intention d'accélérer cette procédure, j'ai la demande suivante :

15 c'est-à-dire que je propose que le Procureur avance le plus vite possible

16 la liste des témoins avec leur nom, leur prénom et leur déclaration, les

17 témoins dont le Procureur entend recueillir les témoignages par déposition,

18 étant donné que nous ne savons toujours pas quels sont les témoins, dans le

19 cadre de ces 98 déclarations, qui seront cités à la barre ici ou qui

20 témoigneront par déposition. Pour moi, ceci constitue la question

21 principale, étant donné que tous ces mois peuvent être utilisés de manière

22 tout à fait utile : que nous pouvons réduire le nombre des témoins de

23 l'accusation de 98 à un nombre beaucoup plus restreint en ce qui concerne

24 les témoins qui seront cités à la barre ici.

25 Alors que moi-même, j'ai prévu quatorze témoins qui déposeront par

1 déposition. Et ces témoins-là n'ont pas besoin de bénéficier de mesures de

2 protection particulières. Je pense que M. Keegan sera d'accord avec moi et

3 je pense que, dès maintenant, nous pouvons décider où et quand nous allons

4 recueillir leur déposition.

5 En ce qui concerne les huit témoins pour lesquels le Procureur

6 considère qu'il est nécessaire qu'ils bénéficient de mesures de protection,

7 leur identité peut être divulguée, effectivement, juste avant le procès,

8 c'est-à-dire dans ce délai de trois mois. A mon avis, ceci permettrait

9 d'accélérer les choses, étant donné que cela fait déjà 14 mois depuis

10 l'arrestation des accusés.

11 Visiblement, il y aura d'autres procès concernant mon pays,

12 malheureux en ce moment. Mais, de toute façon, en ce qui concerne cette

13 procédure, nous pouvons l'accélérer ainsi.

14 En qui concerne le point de faits que nous pouvons accepter, en ce

15 qui concerne tous les points que le Procureur a proposés, nous nous sommes

16 prononcés sur les points que nous acceptons et sur les points auxquels nous

17 sommes opposés. Je m'attends à ce que le Procureur ait l'initiative de nous

18 dire quels sont les points qu'il propose, pour lesquels il propose que l'on

19 s'exprime. Moi, je vais m'exprimer si je suis en faveur ou contre.

20 Votre Chambre de première instance a rejeté nos objections.

21 J'entends qu'il y a eu un acte d'accusation modifié ; je n'ai pas

22 l'intention de soumettre une exception préjudicielle. Je dirai ce que j'ai

23 à dire lors de la déclaration liminaire et ceci nous permettra encore une

24 fois d'accélérer les choses.

25 Je pense que, si nous acceptons ma proposition, nous pourrons

1 réduire le nombre des témoins qui seront cités à la barre, ici, aux témoins

2 qui ont été à Omarska, qui peuvent parler des événements, des crimes

3 éventuels, qui peuvent dire du bien ou du mal par rapport aux accusés. Et

4 il est certain qu'il n'y aura pas un très grand nombre de ce genre de

5 témoins. Merci beaucoup,.

6 M. Tosic (interprétation). – Monsieur le Président, nous sommes

7 complètement d'accord avec les propos de Me Fila. Nous pensons également

8 qu'afin d'arriver à une efficacité plus grande de la procédure, il serait

9 utile d'arriver à un accord sur le moment et l'endroit où les dépositions

10 de ces témoins seront recueillies, surtout dans la région de la

11 Republika Srpska. Merci.

12 M. le Président (interprétation). – Nous viendrons dans quelques

13 instants au problème des témoins qui déposeront hors de la salle

14 d'audience. Mais j'aimerais, pour commencer, rendre une ordonnance au titre

15 de l'article 73bis F ; cette ordonnance prévoit un délai de trois mois pour

16 le dépôt des pièces que j'ai demandées à la défense de soumettre.

17 Maintenant, j'aimerais passer à un autre sujet, à savoir l'acte

18 d'accusation amendé, l'acte d'accusation modifié. Si je ne l'ai pas dit

19 déjà, je répète que le délai de dépôt par la défense des documents demandés

20 est de trois mois.

21 Alors passons maintenant au sujet que je viens d'annoncer, à

22 savoir l'acte d'accusation modifié. Y en a-t-il parmi vous qui souhaitent

23 s'exprimer sur la question ? Maître Keegan ?

24 M. Keegan (interprétation). – Monsieur le Président, simplement

25 par rapport à ce qu'a dit Me Fila, quant au fait qu'il n'a pas vu

1 l'exemplaire de cet acte d'accusation modifié, jusqu'à présent, nous tenons

2 à lui dire qu'on nous avait donné un numéro de casier erroné : nous avons

3 donc placé ce document dans un casier qui n'était pas celui de Me Fila.

4 Mais on nous a informés que Me Fila n'avait pas eu le texte et l'erreur a

5 été rectifiée.

6 M. le Président (interprétation). – S'il y a des écritures à

7 déposer, elles doivent l'être dans les quatorze jours à compter

8 d'aujourd'hui. Donc, si la défense souhaite évoquer tel ou tel problème en

9 rapport avec l'acte d'accusation modifié, elle peut le faire dans les

10 quatorze jours.

11 Sujet suivant : le problème des déclarations et des postes de

12 police. L'historique de cette question, c'est que le Procureur n'a pas

13 réussi dans ses tentatives et a demandé à la Chambre de première instance

14 d'évoquer le problème. Je crois que cela a été fait, mais j'aimerais

15 simplement que l'on me rappelle sur le plan juridique, que l'on me confirme

16 que cela a bien été fait.

17 M. le Président (interprétation). – La demande a été

18 officiellement présentée le 29 avril et nous attendons une réponse du

19 Procureur.

20 M. Niemann (interprétation). – Monsieur le Président,

21 Messieurs les Juges, des représentants du ministère de la justice de la

22 Republika Srpska ont rencontré des représentants du Bureau du Procureur à

23 Sarajevo le 8 mai 1999 ; ils ont déclaré que le règlement du problème était

24 en cours, mais qu'il était très difficile de trouver des documents pouvant

25 contribuer au règlement de ce problème. Voilà ce que nous savons pour le

1 moment.

2 M. le Président (interprétation). – Merci. Maître Fila ?

3 M. Fila (interprétation). – Monsieur le Président, j'ai une

4 certaine obligation morale, étant donné que c'est moi qui ai soulevé cette

5 question au début, de montrer le fait que je ne suis pas sûr de qui doit

6 être chargé de ceci et de qui ne doit pas l'être. Je dispose de ce

7 document ; le document a été traduit en anglais, mais ceci concerne

8 uniquement l'accusé Radic. Je peux montrer ceci au Procureur, à

9 l'accusation et à vous aussi. La dernière fois, je vous ai déjà dit que

10 j'ai vu ceci. Voici le document. Mais moi, c'est-à-dire le défenseur

11 précédent, j'ai reçu uniquement la partie concernant Mladjo Radic. Ils ne

12 m'ont pas donné les parties concernant d'autre personnes, d'autres accusés.

13 D'après le document dont je dispose, ceci montrera le statut

14 juridique de mon client et peut-être aussi de M. Kos, qui l'a suivi. Je

15 peux vous donner cette copie à n'importe quel moment si quelqu'un conteste

16 le fait qu'un tel registre existe. Et je peux vous donner ceci avec, dans

17 l'annexe, la lettre du ministère de la Justice qui m'a été adressée. Si

18 vous le souhaitez, je peux vous remettre une copie de ce document.

19 M. le Président (interprétation). – Quelle est la date de la

20 lettre qui vous a été envoyée par le ministère de la Justice ?

21 M. Fila (interprétation). – Le 12 mai 1998. Vous avez ce texte en

22 anglais aussi. Donc, vous pouvez voir vous-même. L'original en serbo-croate

23 se trouve chez moi et j'ai une traduction vers l'anglais. Si vous

24 souhaitez, je peux venir ou si M. l'huissier pouvait venir chercher le

25 document...

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1 M. le Président (interprétation). – Vous pouvez remettre cette

2 lettre, je vous prie ?

3 M. Fila (interprétation). – Absolument ! Voici la copie. Et

4 l'original est ici. Vous voyez.

5 (L'huissier s'exécute).

6 M. Fila (interprétation). – Excusez-moi. Encore une chose,

7 Monsieur le Président. Vous voyez, vous avez ces documents longs ; il y a

8 un cachet de l'autre côté, mais ceci n'a pas été photocopié en une seule

9 pièce étant donné que ceci n'a pas été possible. Cela figure sur deux

10 papiers, mais l'original, je l'ai sur moi en ce moment et je peux vous le

11 montrer.

12 M. Bennouna (interprétation). – Est-ce que l'on pourrait savoir si

13 les autres défenseurs, les autres avocats, ont accompli les mêmes démarches

14 pour obtenir ces documents ? En dehors de vous, Maître Fila, est-ce que

15 d'autres défenseurs ont accompli les mêmes démarches pour obtenir le même

16 document ?

17 M. Fila (interprétation). – Monsieur le Juge, voici à quoi

18 ressemble la situation. Me Guberina, l'avocat de M. Radic avant moi, l'a

19 demandé et l'a obtenu. C'est sur sa demande qu'il a réussi à l'obtenir et

20 donc, moi, j'ai hérité de cela. Je l'ai examiné et j'ai reçu l'information

21 que je ne pouvais pas obtenir pour d'autres avocats ni pour d'autres

22 personnes, étant donné que ceci constitue un secret et que je peux obtenir

23 ceci uniquement pour mon propre client, car je l'ai redemandé après notre

24 dernière conférence de mise en état.

25 Actuellement, on ne sait plus où est ce registre. Mais ceci dit,

1 nous avons demandé ceci ; nous l'avons reçu avec la lettre qui se trouve en

2 annexe et c'est ce que je vous ai remis aujourd'hui. Les noms des personnes

3 qui ont remis ce document figurent également dans ce document.

4 Le fait que le document est correct est prouvé par le fait que

5 ceci n'est pas du tout favorable à moi, étant donné que M. Radic et moi-

6 même, nous nous sommes trompés sur une journée. Il y a eu un décalage d'un

7 jour. Donc ceci n'est pas tellement favorable pour moi et c'est plutôt

8 favorable pour quelqu'un d'autre ! Voilà ! C'est ce que je peux dire pour

9 essayer d'être utile.

10 M. le Président (interprétation). – Ce document peut-il être

11 communiqué à l'accusation et aux autres conseils de la défense ? Si ces

12 derniers souhaitent aller plus loin au sujet de ce document, ils peuvent le

13 faire. Sinon, il n'est pas absolument indispensable de continuer à aller

14 plus avant. Mais je pense qu'il est juste que les conseils en décident.

15 M. Simic (interprétation). – Monsieur le Président, Messieurs les

16 Juges, j'ai eu l'occasion de voir ce registre. C'est une liste qui y

17 figure. Après votre demande, moi-même, j'ai essayé de vérifier où se

18 trouvait ce registre et j'ai reçu l'information que le registre avait été

19 perdu. Je crois que même le ministère de la Justice a remis cette

20 information par le biais de l'officier de liaison à l'accusation.

21 Cependant, on peut le voir aujourd'hui, il s'agit d'un document

22 authentique, basé sur ce registre, qui ne montre que les horaires de

23 l'arrivée et du départ du travail.

24 J'ai essayé, donc, de localiser ce registre, mais le registre a

25 disparu entre temps. Cela dit, les documents que vous voyez sont

1 authentiques. Il s'agit des listes typiques concernant les horaires, le

2 pointage des personnes qui viennent au travail et qui partent du travail.

3 Donc nous ne contesterons certainement pas les données figurant dans la

4 liste remise par Me Fila étant donné que j'ai moi-même vu auparavant ce

5 registre.

6 Dans la liste des témoins que je citerai à la barre, il y aura

7 également un témoin qui a fait partie de l'équipe qui constituait cette

8 liste. Donc, à mon avis, ceci nous permettra de clarifier les choses

9 concernant la manière dont le registre a été tenu. Merci.

10 M. le Président (interprétation). – Très bien, nous n'irons pas

11 plus loin sur ce point pour le moment.

12 J'en arrive à présent à la question des dépositions de témoins

13 hors du prétoire. La proposition en a été faite pour la première fois par

14 la Chambre de première instance dans le souci d'accélérer la procédure.

15 Cette proposition portait sur l'audition au moins de certains témoins qu'il

16 était donc proposé d'entendre hors du prétoire. Nous avons invité les

17 parties à répondre à cette proposition, ce que d'ailleurs les parties ont

18 fait.

19 Mais le résultat n'est pas véritablement tout à fait clair, pour

20 être franc. Je crois que, pour l'essentiel, le principe est admis, ce

21 principe visant à ce que des dépositions soient recueillies par un officier

22 instrumentaire qui, compte tenu des circonstances, ne sera pas un Juge du

23 Tribunal, mais devra être un officier instrumentaire suffisamment qualifié

24 pour accomplir cette tâche.

25 Par ailleurs, la déposition sera enregistrée sur vidéo et les

1 règles qui s'appliquent à l'audition d'un témoin dans des conditions

2 normales s'appliqueront également à ces témoins.

3 Le témoin ne comparaîtra pas personnellement devant la Chambre de

4 première instance, mais les Juges de cette Chambre disposeront d'un

5 enregistrement vidéo, d'une cassette vidéo qu'ils pourront visionner pour

6 voir tout de même le témoin. L'avantage d'une telle procédure réside dans

7 le fait qu'elle permet au moins de recueillir certaines dépositions à

8 l'avance, même lorsque la date de début de procès n'est pas encore fixée.

9 Cela permet donc de gagner du temps dans le cadre du procès en tant que tel

10 et d'utiliser également la période qui sépare les instances préliminaires

11 du début du procès.

12 La réponse reçue du Procureur était très longue. Je ne sais pas,

13 d'ailleurs, si le Procureur ne souhaiterait pas éventuellement revenir sur

14 sa position. La réponse de la défense est également assez variable. Mais il

15 me semble que certains conseils de la défense n'ont pas encore fourni leur

16 réponse ; il conviendrait donc qu'ils le fassent et que ces réponses

17 constituent un accord des parties.

18 M. Keegan (interprétation). – Monsieur le Président, nous n'avons

19 pas discuté de ce point avec tous les conseils de la défense, car ils sont

20 arrivés un peu tard hier, mais nous avons pris en considération certains

21 des arguments avancés par la défense, reçus par nous jusqu'à la date

22 d'aujourd'hui, et qui reposent principalement sur le problème de la

23 réplique. Lorsqu'un témoin a parlé d'un autre accusé, par exemple, et qu'un

24 nom a été cité, donc là il y a nécessité de prendre des dispositions

25 garantissant une certaine économie judiciaire. Le deuxième point, c'est les

1 contacts avec les Juges. Mais nous sommes prêts à continuer ce travail.

2 M. le Président (interprétation). – Combien de témoins avez-vous

3 l'intention d'entendre à la date d'aujourd'hui ?

4 M. Niemann (interprétation). – Excusez-moi, il est sans doute

5 préférable que je prenne la parole. Sur la base des objections de la

6 défense, nous avons établi une nouvelle liste qui comporte une vingtaine de

7 témoins. Mais nous n'aimerions pas que ce chiffre soit considéré comme un

8 chiffre absolu et non modifiable.

9 Monsieur le Président, nous pensons que vous avez proposé de

10 régler cette question par voie de discussion ; nous pensons que c'est une

11 très bonne solution et nous considérons qu'au cours de nos discussions avec

12 la partie adverse, nous pourrons peut-être ajouter quelques noms à cette

13 liste.

14 Il semble que les dépositions des témoins qui ne parleront pas

15 directement des charges figurant dans l'acte d'accusation, mais qui n'ont

16 donc pas été des témoins oculaires des événements, nous devrions pouvoir

17 traiter les dépositions de ces témoins par ce procédé.

18 Mais nous avons préparé une liste et nous avons tenu compte des

19 arguments de la défense. Cette liste comporte une vingtaine de noms.

20 M. le Président (interprétation). – Et que proposez-vous pour la

21 suite, à partir d'aujourd'hui ?

22 M. Niemann (interprétation). – Monsieur le Président, s'agissant

23 des réponses etc., il semble qu'il n'y ait pas eu d'opposition majeure à

24 l'application de cette procédure. La seule opposition a porté sur les

25 personnes qui seraient concernées. Nous avons traité un grand nombre de

1 noms parce que nous souhaitions montrer que, le cas échéant, nous n'aurions

2 aucune difficulté à traiter toutes ces dépositions par ce biais, c'est-à-

3 dire par audition hors du prétoire. Mais apparemment, c'est la défense qui

4 n'est pas d'accord avec ce fait, d'où le chiffre que je viens de citer.

5 Si la Chambre de première instance rend une ordonnance

6 contraignante dans ce sens, nous aimerions demander aux Juges d'indiquer,

7 de façon générale, que certaines auditions se feront par voie de déposition

8 hors du prétoire et de désigner un officier instrumentaire que nous

9 pourrions peut-être contacter dans des délais assez brefs. Mais tout dépend

10 de ce que les Juges vont dire aux parties, dans quel cadre les parties vont

11 devoir fonctionner sur la base de la décision des Juges.

12 M. le Président (interprétation). – Sur le plan formel, je me

13 demandais simplement si nous pourrions rendre une ordonnance générale dans

14 ces délais et portant ce genre d'indication.

15 S'agissant de l'article 71B, ce que je suppose que nous pourrons

16 faire, c'est dire en termes généraux que nous allons rendre une ordonnance

17 de ce genre sous réserve d'un accord entre les parties. Et qu'en temps

18 utile, les parties s'étant entendues sur la question, nous pourrons soit

19 rendre une ordonnance formelle et indiquer les noms des témoins, soit

20 organiser une conférence préalable au procès, une conférence

21 supplémentaire.

22 Mais je pense que ce ne sera pas nécessaire, Maître Niemann ?

23 M. Niemann (interprétation). – Non, ce ne sera pas nécessaire sans

24 doute, Monsieur le Président. Si vous pouvez encourager les parties en

25 indiquant de quelle façon les dépositions seront recueillies et donner

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1 quelques détails sur les modalités. Peut-être les parties admettront-elles

2 qu'il n'y a pas de difficulté entre elles sans solution ? Je crois

3 d'ailleurs que ce n'est pas le cas.

4 Mais ce qui est important, je pense, c'est qu'un officier

5 instrumentaire soit nommé dans des délais assez brefs et qu'il soit

6 autorisé à rencontrer les parties. Car il me semble qu'un grand nombre des

7 questions à discuter devront être résolues sous l'égide de l'officier

8 instrumentaire. Et je ne pense pas que c'est l'officier instrumentaire,

9 bien sûr, qui va décider de l'identité des témoins qui seront entendus de

10 cette façon. Il appartient aux Juges de prendre cette décision. Mais, eu

11 égard aux dates, aux heures, etc., tous ces détails qui sont importants, je

12 crois qu'il serait très utile que l'officier instrumentaire soit nommé.

13 M. le Président (interprétation). – Donc ce à quoi vous pensez,

14 c'est à une ordonnance qui serait rédigée dans ces termes, c'est-à-dire

15 indiquant que les parties vont discuter des dépositions recueillies hors

16 prétoire, dans un délai d'une vingtaine de jours, par exemple. Puis, la

17 Chambre de première instance nomme l'officier instrumentaire -quatorze

18 jours de délai pour ce faire- en vue d'organiser une réunion et de rendre

19 une ordonnance relative aux dépositions dans un délai de six semaines ?

20 M. Niemann (interprétation). – Oui, oui. Je crois que cela serait

21 très utile, Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation). – Eh bien, je vais parler aux

23 juristes de la Chambre avant de donner la parole à la défense.

24 (Les Juges consultent l'assistant juridique.)

25 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, un instant, un

1 instant avant de vous donner la parole.

2 Si vous le permettez, j'aimerais vous expliquer ce que nous avons

3 à l'esprit. Nous aimerions proposer qu'une réunion soit organisée, entre

4 vous tous, pendant que vous êtes tous à La Haye, une réunion entre vous et

5 le Procureur, pour lancer le processus.

6 Nous pensons qu'il conviendrait qu'une liste de témoin soit

7 établie conjointement entre vous, que cette liste soit soumise à la Chambre

8 de première instance dans un délai de 28 jours, en même temps qu'une note

9 d'information quant au lieu de résidence de ces témoins.

10 Ce que nous proposons c'est, après avoir reçu cette liste, de

11 nommer un officier instrumentaire et de décider quel sera l'endroit le plus

12 approprié pour le recueil des dépositions en question, les Juges ne perdant

13 pas de vue, bien sûr, que cela dépendra en partie de l'endroit où

14 l'officier instrumentaire peut travailler.

15 Donc il y a un certain nombre de facteurs à prendre en compte

16 avant de décider de tout cela.

17 Ayant tout cela, je reviens sur la première étape, qui est très

18 importante, à savoir cette réunion entre toutes les parties dans le cadre

19 d'une conférence avec les représentants du Bureau du Procureur, afin de

20 tenter de déterminer quels seront les témoins entendus de cette façon.

21 Après quoi, vous nous rendrez compte.

22 Maître Fila ?

23 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, tout cela va

24 bien, tout cela nous convient, à condition de savoir ce que les témoins

25 vont dire. Nous n'avons pas reçu les déclarations préalables des témoins.

1 Nous ne savons pas exactement quels sont les témoins dont le Procureur

2 propose qu'ils soient entendus de cette façon.

3 Donc, avant la fin de la présente audience, j'aimerais que le

4 Procureur nous dise dans quel délai il va soumettre une liste de témoins

5 qui devraient être entendus hors du prétoire et dans quel délai il va la

6 soumettre.

7 C'est seulement à ce moment-là que nous pouvons nous consulter,

8 entre nous, conseils de la défense, pour voir si nous sommes d'accord ou

9 pas et dire "voilà nous sommes d'accord avec cela et avec ceci".

10 Un exemple, moi j'ai proposé que 13 témoins soient entendus hors

11 du prétoire, mais je n'ai pas reçu la réponse du Procureur, je ne sais pas

12 s'il est d'accord ou pas avec ma proposition. Et j'ai également remis au

13 Procureur les déclarations préalables de ces témoins, mais je ne sais pas

14 si le Procureur est d'accord ou pas. Donc cela doit être fait avant la

15 réunion.

16 La proposition de la défense est tout à fait complète. Nous

17 demandons simplement au Procureur de nous dire quels sont les témoins qu'il

18 entend auditionner de cette façon et, dans un délai de 15 jours ou autre,

19 nous proposerons les témoins que nous soumettons de notre côté. Par

20 conséquent, nous ferons un rapport et il sera très facile de voir de quoi

21 il retourne exactement.

22 La défense a déjà dit qu'elle n'acceptait pas l'audition des

23 témoins hors du prétoire s'agissant des témoins qui ont un rapport direct

24 et concret avec les actes criminels. Nous n'acceptons pas cela, car il faut

25 que les accusés voient ces témoins. Mais, pour les autres personnes, pour

1 les autres témoins, cela n'a pas d'importance.

2 Donc je propose au Procureur de nous soumettre sa proposition,

3 proposition qui devra comporter les noms des témoins évoqués et qui devra

4 être accompagnée des déclarations préalables de ces témoins. Après quoi,

5 nous discuterons entre nous, entre les conseils de la défense, avec nos

6 clients, et nous dirons sur quels noms nous sommes d'accord. Et à partir

7 là, nous pouvons nous réunir.

8 De même, j'aimerais que le Procureur lise également -à fond- les

9 déclarations préalables des témoins que nous proposons et qu'il nous dise

10 sur quels noms il est d'accord. C'est seulement à ce moment-là qu'une

11 réunion entre nous a un sens, peut avoir un sens, car nos clients doivent

12 pouvoir lire la traduction de ces déclarations préalables.

13 Moi, je n'ai rien reçu du Procureur, même pas les déclarations

14 préalables, donc je ne sais pas du tout de quoi nous parlons s'agissant de

15 ces témoins. Quant aux accusés, ils n'ont pas encore reçu au jour

16 d'aujourd'hui l'acte d'accusation modifié, dans aucune langue d'ailleurs,

17 ni en anglais, ni en serbe.

18 C'est la raison pour laquelle je pense que le plus efficace

19 serait; pour Me Niemann et Me Keegan, d'écrire noir sur blanc une

20 proposition avec une vingtaine ou une trentaine de noms, je ne sais pas

21 combien il y en aura, et de nous les transmettre. Nous sommes d'accord pour

22 répondre en disant : "Nous sommes d'accord sur les 15, sur les 20, sur les

23 25", comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Nous avons toujours répondu

24 en disant : "Nous sommes d'accord sur ceci ou pas d'accord avec cela".

25 C'est le plus facile.

1 Maître Keegan peut faire cela dans un délai de sept jours et il ne

2 nous faudra pas plus de sept jours pour lui répondre, donc dans un délai de

3 14 jours vous saurez de façon définitive ce sur quoi nous sommes d'accord

4 et ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord. C'est très simple. Merci

5 beaucoup.

6 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, j'espère que nous

7 pouvons faire mieux que cela ! Je ne vois pas quelle raison pourrait

8 s'opposer à la transmission de la liste des 20 noms qui existent déjà

9 aujourd'hui.

10 M. Niemann (interprétation). - Nous pouvons vous remettre cette

11 liste de 20 noms dès maintenant, Monsieur le Président ; je l'ai là.

12 Mais, comme je l'ai dit, il me semble qu'une réunion pourrait être

13 beaucoup plus productive parce que nous pourrions discuter des modalités de

14 ce processus. Tout ceci ne peut fonctionner que s'il y a accord entre les

15 parties, sinon il est voué à l'échec.

16 M. le Président (interprétation). - Peu importe la façon que vous

17 adoptez. Moi, je vous suggère d'organiser une réunion et de décider au

18 cours de cette réunion des modalités de cette procédure. J'espère très

19 sincèrement que cela vous permettra de faire des avancées dès ce week-end,

20 avant que vous ne retourniez chacun chez vous et que vous perdiez le

21 contact.

22 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, la réunion ne

23 pose pas de problème. Le problème, le voilà : nous n'avons pas reçu de

24 déclarations, nous n'avons pas reçu l'acte d'accusation, ni les accusés.

25 Ils ne l'ont pas reçu en traduction, dans une langue qu'ils comprennent. Il

1 n'est pas possible que nous nous mettions d'accord sur tout en une demi-

2 heure, sans tous ces éléments, étant donné que nous ne pouvons pas assumer

3 la responsabilité de risquer de faire quelque chose avec laquelle les

4 accusés ne seront pas d'accord. Nous n'avons pas la liste des noms.

5 Mais sachez qu'il n'y a pas de contestation, de litige quant à la

6 manière dont les dépositions seront recueillies.

7 Nous nous conformerons à la décision des Juges et l'accord avec

8 l'accusation quant à l'endroit où les dépositions seront recueillies.

9 En ce qui concerne nos témoins, nous proposons que toutes les

10 dépositions soient recueillies à Banja Luka parce qu'ils vivent tous à

11 Banja Luka.

12 M. Bennouna. - D'un point de vue pratique maintenant, vous dites

13 que vous n'avez pas les déclarations, donc que vous ne pouvez pas savoir de

14 quel témoin il s'agit. C'est ce que vous nous avez dit ? Vous n'avez pas

15 les déclarations concernées, donc vous ne pouvez pas.

16 Est-ce que s'il est décidé d'abord que vous ayez l'acte

17 d'accusation amendé, les déclarations, la proposition donc de la liste de

18 la part du Procureur, dans quel délai pouvez-vous à ce moment-là ...

19 On va d'abord fixer un délai pour que vous les ayez, mais je crois

20 que c'est au Procureur de nous dire quand les déclarations peuvent être

21 fournies avec la liste.

22 Quant à l'acte d'accusation, je crois que vous l'avez. Je crois

23 que c'est une affaire d'erreur de serrure, paraît-il.

24 Maintenant -une fois que vous aurez toutes les informations, on va

25 vous dire quand est-ce que vous allez avoir toutes les informations -quand

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1 est-ce que la réunion entre vous peut avoir lieu ?

2 M. Fila (interprétation). - Tout d'abord, il va falloir que nous

3 nous mettions d'accord entre nous quatre et, ensuite, que nous consultions

4 nos clients aussi.

5 Mais, entre autre chose, dans ces déclarations il faudrait que les

6 noms et les prénoms des personnes qui les ont données y figurent, plutôt

7 que les numéros ou 8, ou 9, ou x, ou y ; je ne sais pas. C'est ce que l'on

8 a en ce moment.

9 Si nous recevons ceci aujourd'hui, nous pourrons terminer avec

10 tout cela demain, Monsieur le Juge.

11 Donc si aujourd'hui, avant 5 heures, nous recevons ce que nous

12 demandons. Vous aurez notre déclaration demain midi.

13 M. le Président (interprétation). - L'accusation a déclaré qu'elle

14 avait communiqué toutes les déclarations préalables. Alors, Maître Keegan,

15 est-ce exact ?

16 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Nous

17 avons tout communiqué.

18 M. le Président (interprétation). - A Maître Fila ?

19 M. Keegan (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation). - Alors qu'entendez-vous par là,

21 Maître Fila, quand vous dites que vous n'avez rien reçu ? Est-ce que les

22 noms et les prénoms figurent dans ces déclarations ?

23 M. Fila (interprétation). - Je ne sais pas quels sont les

24 20 témoins que vous proposez. Je ne les ai pas vus. Si vous avez les

25 déclarations de ces 20 témoins avec les noms et les prénoms pour savoir

1 quelles sont leurs identités, si je les ai aujourd'hui en serbe aussi,

2 demain à midi, vous aurez ma réponse. Il m'est impossible de donner la

3 réponse plus rapidement que cela.

4 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, la liste de

5 20 noms a été dressée il y a une petite heure seulement, pour répondre aux

6 objections de la défense. Maître Fila n'a pas la liste de 20 noms ; Me Fila

7 a la déclaration préalable. Nous avons déclaré que nous pouvions lui

8 remettre la liste de 20 noms ; nous avons dit que nous pouvions identifier

9 les témoins dont la déclaration a été communiquée par chiffres et par noms.

10 Maître Fila semble vouloir dire, en fait, qu'il a besoin de temps

11 pour se pencher sur l'acte d'accusation, pour se pencher sur ce problème.

12 Il y a également cet autre problème qui se pose, à savoir celui de la

13 réunion entre les parties. Elle serait très utile également pour ce qui est

14 des différents conseils de la défense qui n'ont pas tous la même position

15 pour ce qui est du processus à adopter.

16 Maître Fila a fait valoir ce problème de l'acte d'accusation. Ses

17 raisons sont certainement très justifiées, mais il faut qu'il nous éclaire.

18 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, comment puis-je

19 dire quelles sont les raisons sur lesquelles je me base si je n'ai pas vu

20 ce document sur lequel je dois me prononcer ? Je ne sais pas ce qui figure

21 dans cet acte d'accusation ; comment voulez-vous que je vous dise de

22 combien de temps j'ai besoin ?

23 Je n'ai pas reçu les noms de ces 20 personnes et il faut que je me

24 prononce sur le temps qu'il me faut pour exprimer mon point de vue. Je l'ai

25 déjà dit : donnez-moi ces noms, donnez-moi l'acte d'accusation modifié,

1 donnez-moi les prénoms et les noms des témoins et demain à midi, vous aurez

2 notre réponse. Donc, tout dépend du Procureur.

3 M. le Président (interprétation). - Bien. Est-ce que d'autres

4 conseils de la défense souhaitent s'exprimer ?

5 M. Fila (interprétation). - Oui, excusez-moi ; encore une chose.

6 Je propose que le Procureur se prononce quant à nos suggestions à nous. Je

7 ne sais pas s'ils sont d'accord pour que l'on entende ces témoins là, les

8 témoins que nous avons proposés.

9 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, je souhaiterais

10 entendre les autres conseils de la défense s'exprimer. Poursuivons, s'il

11 vous plaît. Oui ? Je vous en prie.

12 M. Simic (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs les

13 Juges, nous nous sommes tout à fait réjouis en entendant de la part des

14 Juges qu'il était possible d'utiliser certains mécanismes afin de rendre la

15 procédure plus efficace et plus économique. Mais malheureusement, j'ai

16 l'impression que le Procureur l'a mal interprété, étant donné que dans

17 l'article 71, il est clairement indiqué ce que ce genre de documents

18 doivent contenir.

19 Nous nous sommes attendus à ce que le Procureur nous remette, dans

20 les déclarations, les noms et les identifications des témoins. Nous avons

21 répondu aux demandes de l'accusation. De notre part, nous avons mis

22 concrètement les noms, la liste contenant 20 témoins qui peuvent témoigner

23 par déposition. Nous avons dit que leurs dépositions peuvent être

24 recueillies en l'espace de quelques jours afin d'arriver à une plus grande

25 efficacité de la procédure. Mais aujourd'hui, nous parlons comme si nous

1 étions au début, comme si cette idée venait d'être lancée, étant donné que

2 l'accusation n'a pas apparemment pris tout ceci tout à fait au sérieux

3 alors que, pour nous, le temps est précieux, et nous voulons l'utiliser au

4 maximum.

5 C'est pour cela que la défense de M. Kovcka a donné la liste

6 proposant des témoins, a donné les résumés concernant les témoignages que

7 l'on souhaite recueillir de la part de ces témoins. Je crains que nous ne

8 nous lancions encore une fois dans des discussions inutiles qui ne nous

9 seront ni très utiles ni très favorables aujourd'hui.

10 Nous avons proposé à l'accusation de dire ce qu'elle accepte par

11 rapport à nos propositions concernant notre liste des témoins et concernant

12 leurs témoignages. Donc, nous devons attirer votre attention sur cet

13 élément malheureux et nous répétons que nous avons cette liste de 22 ou

14 23 témoins que nous proposons. Et encore une fois, nous demandons que

15 l'accusation nous remette la liste avec les noms et les prénoms des témoins

16 et le résumé de leurs témoignages. Mais nous craignons que ceci ne risque

17 de durer encore deux ou trois mois.

18 M. le Président (interprétation). - Pourquoi est-ce que personne

19 ne semble accepter l'idée qu'il est parfaitement raisonnable pour les

20 parties de se réunir et d'aborder ces sujets autour d'une table, plutôt que

21 de présenter des arguments à cette Chambre de première instance ?

22 Oui, vous avez la parole.

23 M. Nikolic (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs

24 les Juges, je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, mais

25 j'aimerais, si vous me le permettez, vous donner un exemple pour illustrer

1 tout ce qui s'est dit ici aujourd'hui.

2 A la conférence de mise en état qui a eu lieu en décembre de

3 l'année dernière, Me Niemann a répondu à une de vos questions en disant que

4 le Procureur prévoyait d'entendre 75 témoins et que pour l'audition de ces

5 75 témoins, il faudrait 8 semaines ; page 27 du compte rendu,

6 paragraphes 3 à 11.

7 La défense a donc reçu des déclarations préalables de témoins sur

8 votre ordre, Monsieur le Président, une liste de témoins qui devaient être

9 entendus en vertu de l'article 71. Mais ici, on ne trouve que les noms des

10 témoins et du pays où ils se trouvent actuellement, alors que selon votre

11 ordonnance, Monsieur le Président, nous aurions également dû recevoir les

12 déclarations préalables de ces témoins.

13 Maître Keegan a dit, il y a quelques instants, que seul le cabinet

14 de Me Fila a reçu cette identification. La défense de l'accusé, M. Kos, a

15 établi un contact et il n'était pas question de 27 témoins, mais de

16 23 témoins, parce qu'Alic Rifet et un autre témoin figurent sous le

17 numéro 2. Donc, il y a deux témoins pour un même numéro. Nous avons examiné

18 les propositions et nous sommes prêts à répondre à la proposition du

19 Procureur. Nous n'avons rien contre, mais je demande également que le

20 procureur veuille bien faire ce qui lui est demandé pendant que nous sommes

21 encore ici. Pour l'instant, la liste comporte 20 témoins ; 73 ont été

22 proposés au départ et maintenant, nous en avons 20. Donc si nous pouvions,

23 lors de cette réunion, recevoir la liste des témoins et les déclarations

24 préalables de ces témoins, comme Me Fila l'a dit, nous terminerons notre

25 travail demain.

1 Nous aurons le temps de contacter nos clients au quartier

2 pénitentiaire, mais il nous faut les déclarations préalables : il faut que

3 nous voyons ce qui est écrit dans ces déclarations pour que nous puissions

4 nous prononcer. Si le Procureur accepte de faire ce qui lui est demandé,

5 tout ira bien. Nous n'aimerions pas du tout devoir écrire des mémoires

6 préalables au procès. Nous avons un travail précis aujourd'hui, demain,

7 nous allons au quartier pénitentiaire, nous aurons le temps de contacter

8 nos clients, de nous réunir entre nous et, avant midi demain, de donner

9 notre réponse.

10 M. le Président (interprétation). – Monsieur Nikolic, serez-vous à

11 La Haye demain ?

12 M. Nikolic (interprétation). – Oui, demain toute la journée et

13 samedi toute la journée également. Tous les conseils de la défense de tous

14 les accusés seront présents à La Haye, demain toute la journée et samedi

15 après-midi, notre retour étant prévu dans la journée de dimanche.

16 M. le Président (interprétation). – Et si, par conséquent, nous

17 vous ordonnions... S'il vous plaît, ne m'interrompez pas parce que c'est

18 extrêmement difficile pour les interprètes de reprendre le fil des

19 interventions.

20 Bien. Si nous vous demandions, nous vous ordonnions à vous, tous

21 les conseils de la défense et les représentants du Bureau du Procureur, de

22 tenir une réunion dans les 48 heures à venir, est-ce qu'il y a une seule

23 bonne raison qui vous empêcherait d'assister à une telle réunion, réunion

24 qui aurait pour objectif de faire avancer les choses ?

25 M. Nikolic (interprétation). – Aucun problème, Monsieur le

1 Président.

2 M. le Président (interprétation). – Merci.

3 M. Nikolic (interprétation). – Merci.

4 M. Tosic (interprétation). – Monsieur le Président, Messieurs les

5 Juges, pour ne pas répéter ce qu'ont dit mes collègues, je me contenterai

6 de dire que je suis d'accord totalement avec ce qu'ils ont dit, mais je

7 rappellerai que tous les documents nécessaires doivent nous être remis

8 aujourd'hui : l'acte d'accusation ne nous a pas été remis, les déclarations

9 préalables des témoins en langue serbe non plus et nous n'avons pas la

10 possibilité, au sein de l'équipe de la défense, de nous consulter entre

11 nous et de consulter nos clients. Donc ce que nous demandons, c'est que le

12 Procureur nous remette les documents nécessaires aujourd'hui.

13 Cela ne nous pose aucun problème de nous réunir avec le Procureur,

14 nous sommes ici jusqu'à dimanche et nous pourrons donc rencontrer le

15 Procureur, à condition que l'ensemble de ces documents nous soient bien

16 remis aujourd'hui et traduits en langue serbe, car ces documents ne sont,

17 ni en la possession des conseils de la défense, ni en la possession de nos

18 clients, des accusés.

19 (Les Juges se consultent sur le Siège).

20 M. le Président (interprétation). – Maître Keegan, je ne comprends

21 pas où nous en sommes avec ces déclarations préalables. Vous avez dit que

22 vous les aviez communiqués ?

23 M. Keegan (interprétation). – Oui, Monsieur le Président. Je crois

24 que ce dont nous parlons ici, c'est la question des déclarations préalables

25 qui, au départ, n'ont été communiquées que sous un chiffre codé. Lorsque

1 les autres déclarations ont été communiquées, elle l'ont été avec un nom.

2 La défense n'a pas, à ce jour, reçu la liste qui fait un lien entre les

3 chiffres et les noms. C'est ce que nous sommes à même de lui fournir

4 aujourd'hui à la fin même de cette audience.

5 M. le Président (interprétation). – Fort bien. Si c'est là le

6 problème, nous allons pouvoir en venir à bout. Si les ordonnances que nous

7 rendons sont celles qui supposent que les conseils de la défense et de

8 l'accusation doivent se réunir dans les 24 heures pour faire toute la

9 lumière sur cette question du recueil de déclarations par voie de

10 déposition, si nous demandons également que, d'ici 28 jours, il faut qu'il

11 y ait accord sur une liste de témoins qui verront leurs déclarations

12 recueillies de la sorte, et si nous demandons enfin à toutes les parties

13 d'informer la Chambre du lieu de résidence de ces témoins, eh bien, il me

14 semble qu'il sera ainsi possible à la Chambre de première instance de

15 rendre des ordonnances utiles après avoir désigné un officier

16 instrumentaire chargé d'assister au recueil de dépositions, recueil qui se

17 produira -nous l'espérons- dans un avenir proche.

18 Mais je souligne qu'il s'agit là de questions qui dépendent

19 d'abord et avant tout de la coopération susceptible de se mettre en place

20 entre les parties. Tout ceci nous permettrait d'atteindre l'objectif que

21 nous nous sommes tous fixés.

22 L'autre sujet que je souhaite soulever est celui relatif aux

23 conditions de détention. Et je vais demander aux juristes de la Chambre de

24 me rappeler quels sont les articles du Règlement qui sont pertinents en la

25 matière, s'il vous plaît.

1 C'est l'article 65bis qui s'applique dans le cadre de ladite

2 conférence de mise en état. L'article 65bis stipule notamment que : "il

3 peut y avoir possibilité d'organiser les échanges entre les parties, de

4 façon à assurer la préparation rapide du procès" (fin de citation).

5 L'article prévoit également que "la Chambre de première instance

6 peut examiner l'état d'avancement de l'affaire et peut donner à l'accusé la

7 possibilité de soulever des questions s'y rapportant, notamment son état de

8 santé mentale et physique" (fin de citation).

9 Alors, est-ce que l'un quelconque, parmi les conseils de la

10 défense, souhaite soulever une question relative à ces différentes

11 dispositions ?

12 Si ce n'est pas le cas, est-ce que l'un quelconque des accusés

13 souhaite prendre la parole ? Fort bien. Ce n'est pas le cas. Nous en avons

14 terminé.

15 J'ajouterai simplement que nous devrons essayer de fixer une

16 nouvelle date. Nous fixerons cette date lors d'une réunion formelle entre

17 les parties. Bien sûr, nous avons à l'esprit le fait qu'il est absolument

18 nécessaire, le plus rapidement possible, de fixer une date pour le début du

19 procès. Mais, pour le moment, le plus important pour nous est de nous

20 assurer que les déclarations sont recueillies par voie de déposition. La

21 conférence à laquelle je pense devrait avoir lieu dans la semaine qui

22 commence le 27 septembre. S'il s'agit d'un lundi, peut-être que cela

23 convient à tout le monde ?

24 Est-ce qu'il s'agit bien d'un lundi ? Eh bien, oui. Alors je

25 propose lundi 27septembre, 14 heures 30.

1 L'audience est suspendue jusqu'à cette date.

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5 L'audience est suspendue à 16 heures 30.

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