Affaire n° : IT-03-66-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant :
M. le Juge Joaquín Martín Canivell, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
24 mai 2004

LE PROCUREUR

c/

Fatmir LIMAJ
Haradin BALA
Isak MUSLIU

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DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES DE LA DÉFENSE AUX FINS DE LA PROROGATION DU DÉLAI POUR LE DÉPÔT DES MÉMOIRES PRÉALABLES AU PROCÈS

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Alex Whiting

Les Conseils de la Défense :

MM. Michael Mansfield et Karim A.A. Khan, pour Fatmir Limaj
MM. Peter Murphy et Gregor Guy Smith, pour Haradin Bala
M. Steven Powles, pour Isak Musliu

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête de Fatmir Limaj aux fins de prorogation du délai prévu pour le dépôt du mémoire préalable au procès de la Défense (Application by Fatmir Limaj for extension of time to file Defence pre-trial Brief), déposée le 20 mai 2004, et la requête similaire d'Isak Musliu (Application by Isak Musliu for Extension of Time to File Defence Pre-Trial Brief), déposée le 21 mai 2004 (les « Requêtes »), par lesquelles les conseils de Fatmir Limaj et d'Isak Musliu demandent une prorogation du délai qui leur est imparti pour le dépôt de leur mémoire préalable au procès au motif qu’ils ne leur a pas été aisé de rencontrer leurs clients au Quartier pénitentiaire des Nations Unies afin de recevoir leurs instructions en vue de la préparation desdits mémoires,

ATTENDU que l’Accusation ne s’oppose pas à la prorogation de délai demandée par la Défense1,

ATTENDU que, le 21 mai 2004, les conseils de Haradin Bala ont demandé oralement que leur soit accordée la même prorogation du délai pour déposer le mémoire préalable au procès de leur client,

ATTENDU que l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal dispose, entre autres, qu’une Chambre de première instance peut, sur présentation de motifs convaincants, proroger tout délai prévu en conformité avec ledit Règlement ; que la Défense demande que la date d’expiration du délai pour le dépôt des mémoires préalables au procès soit reportée au 31 mai 2004 ; que la Chambre estime opportun en l'espèce de faire droit aux demandes de prorogation de délai pour le dépôt des mémoires préalables au procès des trois accusés, Fatmir Limaj, Haradin Bala, Isak Musliu,

EN APPLICATION de l'article 127 du Règlement,

FAIT DROIT aux Requêtes et ORDONNE à la Défense de déposer ses mémoires préalables au procès le 31 mai 2004 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

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Le Juge de la mise en état
Joaquín Martín Canivell

Le 24 mai 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


1. Prosecution’s Response to Application by Fatmir Limaj for Extension of time to File Pre-trial Brief, 21 mai 2004 ; voir également le paragraphe 4 de la Requête d'Isak Musliu dans lequel il est précisé que l'Accusation a été consultée et qu'elle ne s'est pas opposée à la prorogation demandée.