Affaire n° : IT-03-66-PT

DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Devant :
M. le Juge Joaquín Martín Canivell, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
18 février 2004

LE PROCUREUR

c/

Fatmir LIMAJ
Haradin BALA
Isak MUSLIU

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ORDONNANCE FIXANT LA DATE D’UNE NOUVELLE COMPARUTION INITIALE ET D’UNE CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley 
M. Alex Whiting

Les Conseils des Accusés :

MM. Michael Mansfield et Karim Khan pour Fatmir Limaj
M. Peter Murphy pour Haradin Bala
M. Steven Powles pour Isak Musliu

 

NOUS, Joaquín Martín Canivell, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu l’ordonnance rendue le 23 mai 2003 en application de l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), par laquelle le Juge président nous a désigné Juge de la mise en état en l’affaire Le Procureur c/ Fatmir LIMAJ, Haradin BALA et Isak MUSLIU (IT-03-66-PT),

ATTENDU que la dernière conférence de mise en état en application de l’article 65 bis du Règlement s’est tenue le 23 octobre 2003,

VU la Décision relative à la requête du Procureur aux fins de modifier l’acte d’accusation modifié, déposée le 9 février 2004, par laquelle la Chambre de première instance I du Tribunal ordonne la tenue d’une audience le 27 février 2004, afin i) que les accusés Fatmir Limaj, Haradin Bala et Isak Musliu plaident coupable ou non coupable pour les accusations portées contre eux au chef 5 du deuxième acte d’accusation modifié et pour la nouvelle allégation relative à leur responsabilité dans le cadre de l’entreprise criminelle commune, et ii) que l’accusé Isak Musliu plaide coupable ou non coupable pour la nouvelle allégation relative à sa responsabilité de supérieur hiérarchique,

ATTENDU qu’il convient, dans l’intérêt de la justice et aux fins de veiller à l’équité et à la rapidité du procès, de tenir le même jour la conférence de mise en état et la nouvelle comparution initiale,

EN APPLICATION des articles 50 B), 65 bis et 65 ter du Règlement,

ORDONNONS la tenue d’une nouvelle comparution initiale des accusés en application de l’article 50 B) du Règlement, suivie d’une conférence de mise en état en application de l’article 65 bis du Règlement, le 27 février 2004 à 14 h 30 dans la salle d’audience I, en présence des accusés et de leurs conseils.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 18 février 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Joaquín Martín Canivell

[Sceau du Tribunal]