Affaire n° : IT-03-66-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 octobre 2004

LE PROCUREUR

c/

Fatmir LIMAJ
Haradin BALA
Isak MUSLIU

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE NOUVELLE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Alex Whiting

Les Conseils de la Défense :

M. Karim Khan
M. Tamë Gashi
M. Bajrah Krasniqi

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’ordonnance du Président en date du 19 février 2003 attribuant la présente affaire à la Chambre de première instance I,

VU l’ordonnance du Juge Liu Daqun en date du 23 mai 2003 désignant le Juge Joaquín Martín Canivell comme Juge de la mise en l’état en l’espèce,

VU l’ordonnance du Président en date du 30 mai 2003 attribuant la présente affaire à la Chambre composée des Juges Amin El Mahdi, Alphons Orie et Joaquín Martín Canivell,

ATTENDU que l’affaire est maintenant en état d’être jugée et que le procès peut commencer,

VU la nécessité de diligenter la procédure en l’espèce,

ATTRIBUONS avec effet immédiat la présente affaire à la Chambre de première instance II, composée comme suit :

M. le Juge Kevin Parker

M. le Juge Krister Thelin

Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 4 octobre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]