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1 Le vendredi 27 février 2004
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 20.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Mesdames, Messieurs, bonjour
7 encore une fois. Pourriez-vous citer l'affaire, s'il vous plaît, Madame la
8 Greffière de l'audience.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges, affaire
10 IT-03-66-PT, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala, et Isak
11 Musliu.
12 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, Madame la
13 Greffière de l'audience. Les parties peuvent être présentés ? L'Accusation,
14 s'il vous plaît.
15 M. CAYLEY : [interprétation] Oui, Messieurs les Juges, je suis Andrew
16 Cayley. Je suis ici avec M. Whiting sur ma droite, M. Colin Black est sur
17 ma gauche, M. Hassan Younis.
18 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie.
19 La Défense ?
20 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je suis Karim Khan pour
21 Fatmir Limaj.
22 M. MURPHY : [interprétation] Peter Murphy pour Haradin Bala.
23 M. POWLES : [interprétation] Messieurs les Juges, Stephen Powles pour Isak
24 Musliu.
25 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie.
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1 M. POWLES : [interprétation] Si je puis soulever un point, et cela à voir
2 avec l'interprétation. Cela concerne l'interprétation pour M. Musliu. Si je
3 ne me trompe pas, il y a eu quelques difficultés, quelques problèmes
4 d'interprétation de l'anglais vers l'albanais, lors de la dernière
5 audience.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui.
7 M. POWLES : [interprétation] Il y a eu quelques difficultés. Du moins, pour
8 ce qui est de l'un des interprètes, peut-être que c'est juste un problème
9 d'accent.
10 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je suppose que les
11 interprètes vous a entendu, et qu'ils vont s'en occuper.
12 Monsieur Bala, pourriez-vous, s'il vous plaît, me répondre ? Je voudrais
13 m'assurer que vous comprenez ce qui est dit dans une langue que vous
14 connaissez.
15 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Oui, même si j'ai des problèmes avec
16 l'interprétation.
17 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] A partir du moment où vous
18 aurez des problèmes d'interprétation, n'hésitez pas à nous le dire
19 immédiatement. Nous essayerons de résoudre votre problème.
20 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Ce n'était qu'un problème technique.
21 Parfois, je n'arrivais pas vraiment à tout comprendre.
22 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] On devrait peut-être se
23 laisser au techniciens pour voir si on ne peut pas vous faciliter la
24 compréhension. Je ne sais pas si cela pourra vous aider.
25 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Mais c'est la concerne de l'accent, au
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1 manière dont l'interprète prononce les mots.
2 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Or, je vois. Il faudrait
3 peut-être que quelqu'un d'autre prenne le relais. Cela sera peut-être la
4 meilleure chose parce que chacun à un accent différent, et il y a des
5 accents qui sont plus faciles à comprendre que d'autres. Voyez-vous, nous
6 parlons de langues différentes, cela peut constituer un problème.
7 Alors, je vois que votre conseil, et celui aussi, de poser des questions à
8 ce sujet. Y a-t-il eu un problème, Monsieur Murphy ?
9 M. MURPHY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, il me semble qu'il
10 y avait deux interprètes qui était engagé pendant l'audience consacré au
11 plaidoyers. Il y avait eu un homme et une femme, et d'après ce que j'ai
12 compris, M. Bala n'avait pas de problèmes à comprendre l'interprète femme,
13 mais la question de l'accent s'est posée pour ce qui est de
14 l'interprétation fait par l'homme.
15 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Très bien, je vais m'adresser
16 aux interprètes pour résoudre ce problème de M. Bala. J'espère que ceci ne
17 durera pas, que ceci ne se reposera pas ^8,09.
18 Vous n'avez pas eu de problèmes lors de votre comparution précédente ? A
19 vous avez compris tout ce qui a été dit pendant cette audience, l'audience
20 précédente ?
21 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, vous pouvez
23 vous asseoir.
24 Monsieur Limaj, comprenez-vous tous ce qui est dit dans ce prétoire ?
25 Comprenez-vous nos débats sans problème ? Pourrez-vous suivre cela dans une
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1 langue que vous connaissez complètement ?
2 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
3 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, vous
4 pourrez vous asseoir.
5 Alors, Monsieur Musliu, il faudra que je vous pose la même question. Est-ce
6 que vous comprenez tout ce qui ce dit en ce moment ici ? Est-ce que vous
7 comprenez tous parfaitement dans une langue que vous comprenez ?
8 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Pour ce qui est des modifications de
9 l'acte de l'accusation, dont nous avons parlé à l'instant, ceci m'a semblé
10 claire. Mais pour ce qui est de l'interprétation, nous avons une interprète
11 qui ne parle pas sa langue maternelle et, parfois, il a quelques
12 difficultés, à un certain moment. Mais, en générale, je peux dire que j'ai
13 compris.
14 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui, très bien. Mais je ne
15 parle pas de l'audience précédente. En ce moment, est-ce que vous comprenez
16 ce que je suis en train de dire, ce que disent toutes les personnes
17 présentes, sans problème ? Est-ce que vous comprenez tous ce qui se dit ?
18 L'ACCUSE MUSLIU : [interprétation] Oui, pour le moment, je comprends. Tout
19 se passe bien. Je comprends l'interprétation.
20 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez
21 vous asseoir. Alors, j'ai eu de bonnes nouvelles de toutes les parties
22 présentes, si je puis dire, au sujet des préparatifs pour ce procès. Je
23 vous invite à continuer à travailler de la même façon. Vous avez pris de
24 bonnes habitudes. Je vous encourage à continuer comme cela.
25 Tout d'abord, si j'ai bien compris, nous allons être prêts pour commencer
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1 le procès à la fin du mois de juin. Ceci est très important. Comme je vous
2 ai déjà dit, en ce moment, il y a plusieurs affaires qui arrivent à peu
3 près au même point. Il est très important d'arriver à être prêt pour être
4 sélectionner par M. le Président du Tribunal dès qu'un prétoire se libérera
5 pour que cette affaire puisse être entendue. On m'a dit que, très
6 vraisemblablement, ceci se passera fin juin, et je dois dire que ce sont de
7 bonnes nouvelles.
8 Alors, afin de pouvoir poursuivre avec notre calendrier, je sais que
9 l'Accusation a fait état de la situation comme, enfin, disons qu'elle était
10 prête à présenter aujourd'hui son mémoire préalable au procès, et je
11 suppose que rien ne vous empêcherait de le faire.
12 M. CAYLEY : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que je vous dis très
13 brièvement quelle est la situation ?
14 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui, bien entendu.
15 M. CAYLEY : [interprétation] Nous allons communiquer, aujourd'hui, notre
16 mémoire préalable au procès. La partie essentielle constitue déjà un
17 document public. Une partie du mémoire est confidentielle. Elle sera
18 déposée au Greffe aujourd'hui, Mais, afin d'aider la Défense, nous allons
19 leur communiquer un exemplaire pour qu'ils puissent l'emporter aujourd'hui.
20 Alors, il y a quelques points qui découlent de la conférence 65 ter que
21 nous avons eue hier, et je peux m'en occuper maintenant. Alors, tout
22 d'abord, hier, la Défense nous a demandé de leur communiquer, à la fois,
23 sur papier et aussi sur CD, ce mémoire, et ils nous ont demandé, au
24 préalable, de leur communiquer uniquement ce mémoire sur CD. Nous pouvons
25 leur donner les deux, l'imprimé tout aussi bien que le CD. Ceci ne pose pas
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12 Pages blanches insérées aux fins d’assurer la correspondance entre la
13 pagination anglaise et la pagination française.
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1 problème.
2 Nous allons également, aujourd'hui, leur donner un exemplaire de ce qui est
3 intitulé "La réalité virtuelle", mais M. Murphy a déjà signalé que ce titre
4 n'est pas tout à fait satisfaisant. Il s'agit d'une présentation sous 360
5 degrés de l'endroit où les crimes se seraient commis -- auraient été
6 perpétrés. Il s'agit d'un logiciel pour chacun des conseils de la Défense.
7 Ils pourront l'utiliser sur leur propre ordinateur. Ils ont également le
8 mode d'emploi dont ils pourront emporter cela aujourd'hui.
9 M. Murphy nous a posé un certain nombre de questions. Nous n'avons pas
10 répondu à ses questions dans notre lettre -- par correspondance et, en
11 fait, nous avons rédigé une lettre qui couvre toutes les questions qui ont
12 été abordées pendant l'audience en application de 65 ter, et nous allons
13 donner un exemplaire de ce texte à chacun des conseils aujourd'hui.
14 Enfin, d'après ce que j'ai compris hier, nous nous sommes mis d'accord que
15 la Défense déposera sa réponse à notre mémoire préalable au procès au plus
16 tard le 10 mai prochain. Il me semble que toutes les parties étaient
17 d'accord là-dessus et, pour ce qui est des rapports des experts, mis à part
18 l'un d'eux, il y avait un accord que la Défense répondra en application de
19 94 bis, au plus tard le 10 mai prochain. Il me semble qu'il y a eu un
20 accord des parties.
21 Il reste un rapport d'un expert sur des questions d'histoire, et qui --
22 parce que notre expert initialement prévu n'a pas pu produire un rapport
23 parce qu'il était malade, il nous a fallu le remplacer un peu du jour au
24 lendemain. Le rapport sera déposé en mai ou juin, et nous allons demander
25 que la Défense réponde 30 jours plus tard, en application de notre
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1 règlement.
2 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
3 Cayley. C'est ainsi que, moi aussi, j'ai compris la situation. La Défense
4 souhaite-t-elle prendre la parole ?
5 M. POWLES : [interprétation] Oui. Il s'agit du mémoire préalable au procès
6 de la Défense, déposé le 10 mai -- à déposer le 10 mai 2004. Comme vous
7 avez entendu, l'Accusation n'est pas encore en mesure de nous fournir le
8 rapport d'expert. Il va falloir attendre mai ou juin, c'est-à-dire, peut-
9 être après le dépôt du mémoire préalable au procès de la Défense.
10 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous prie de m'excuser,
11 mais, si j'ai bien compris, pour ce qui est de ces rapports d'expert -- de
12 ce dernier rapport d'expert -- de ce cinquième rapport d'expert --
13 M. POWLES : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] -- l'idée est la suivante :
15 c'est que vous aurez 30 jours pour répondre.
16 M. POWLES : [interprétation] Oui.
17 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] A l'exception de ce rapport
18 d'expert, j'imagine que vous donnez votre accord sur tout ce qui a été dit
19 par M. Cayley ?
20 M. POWLES : [interprétation] Non. Ce qui m'inquiète, c'est le dépôt du
21 mémoire préalable au procès de la Défense le 10 mai parce que cela risque
22 d'être avant le dépôt du rapport d'expert -- de l'expert historique. Or, il
23 est possible que ce rapport ait une importance considérable. Je ne peux pas
24 me prononcer à l'avance, je n'ai pas vu ce rapport, mais il est possible
25 que ce rapport ait une grande importance en l'espèce. C'est pourquoi il
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1 semble qu'il serait plus raisonnable que ces éléments de preuve soient
2 communiqués à la Défense avant que nous ne déposions notre mémoire le 10
3 mai.
4 Il y a deux solutions qui s'offrent à nous. Je ne sais pas si l'Accusation
5 serait en mesure, peut-être, de nous fournir ce rapport plus tôt que prévu.
6 Sinon, je voulais simplement vous faire part de ma préoccupation, étant
7 donné que nous serons contraints de déposer notre mémoire préalable avant
8 d'avoir reçu ce rapport d'expert.
9 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Certes, mais là, on revient à
10 la situation précédente, la dernière réunion 65 ter.
11 M. POWLES : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Nous allons aborder les
13 choses de la manière suivante : on vous a déjà remis les deux premiers
14 rapports. Quand vous aurez reçu le troisième et le quatrième, vous pourrez
15 vous mettre à la rédaction de votre mémoire préalable au procès, en
16 respectant cette date du 10 mai. Mais, si ce que doit dire le cinquième
17 expert vous empêche de déposer votre mémoire préalable dans les temps, à ce
18 moment-là, je vous invite à prendre langue avec les autres parties pour
19 essayer de trouver une solution.
20 M. POWLES : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Car ce qui n'est pas
22 acceptable, je le dirais de la manière suivante : ce qui n'est pas
23 acceptable ce serait que l'affaire ne soit pas en état la fin juin. Vous-
24 même, en tant que conseil de la Défense, vous aviez avancé que toute
25 modification de l'acte d'accusation pourrait porter préjudice aux intérêts
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1 de votre client parce que cela risquerait d'entraîner un retard dans
2 l'ouverture du procès. Dans ces conditions, j'imagine qu'il est dans
3 l'intérêt de votre client et dans votre intérêt de respecter les délais
4 autant que possible. J'ai bien entendu vos arguments --
5 M. POWLES : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] -- mais j'insiste sur le fait
7 qu'il faut, au maximum, s'en tenir aux dates butoir qui ont été fixées. Les
8 autres conseils ?
9 M. POWLES : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
10 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je m'excuse.
11 M. POWLES : [interprétation] Je voulais vous dire que la seule raison pour
12 laquelle je parle de ce témoin expert, c'est parce que j'ai l'impression,
13 d'après ce qui nous a été dit, que ces éléments de preuve-là risquent de se
14 révéler d'une importance cruciale dans ce procès et que nous risquons de
15 les recevoir avant le dépôt de notre mémoire, bien que cela risque de nous
16 entraîner des difficultés dans notre préparation. J'aimerais que
17 l'Accusation réfléchisse à cette question. Serait-il possible de nous
18 communiquer ce rapport précédemment ou avant ?
19 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Vous avez entendu Me Powles,
20 qu'avez-vous à dire ?
21 M. CAYLEY : [interprétation] Nous allons premièrement essayer de
22 communiquer ce rapport à la Défense dès que cela sera possible. Mais il
23 s'agit - je souhaite insister sur ce fait - d'éléments de preuves
24 contextuels. Ce rapport n'a pas trait aux crimes qui figurent dans l'acte
25 d'accusation. Cela ne porte pas sur les allégations que nous faisons porter
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1 contre les accusés et les conseils de la Défense sont non connaissants --
2 sont connaissants des allégations qu'ils portent contre leur client. Cela,
3 je pense, ne modifie pas le travail que doit entreprendre la Défense dans
4 le cas de la préparation de ces mémoires. Il ne s'agit pas dans ce rapport
5 d'éléments, qui ont trait
6 -- qui ont un lien direct avec les crimes qui figurent dans l'acte
7 d'accusation.
8 D'autre part, je souhaiterais insister sur le fait que, dans le résumé au
9 terme de l'Article 65 territoire, qui est en annexe du mémoire préalable au
10 procès, on a eu une indication de la nature de ce rapport parce que c'est
11 obligatoire pour tous les témoins. Je ne pense pas qu'on puisse prendre
12 pour prétexte ce rapport pour reporter la date de dépôt des mémoires de la
13 défense. Le 10 mai me semble une date tout à fait juste, aussi bien d'un
14 côté que de l'autre. Je pense qu'il conviendrait qu'effectivement, l'on
15 maintienne cette date du 10 mai 2004 pour que la Défense dépose toute
16 réponse à notre mémoire à nous.
17 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Vous avez entendu Me Powles
18 ce que vient de dire M. Cayley. Si la raison -- si l'affaire ne risque pas
19 d'être fortement influencée par ce rapport d'expert, le rapport de cet
20 historien, je vous appelle -- j'en appelle à vous pour que vous vous en
21 teniez à la date de butoir fixée. Mais si, pour une raison quelconque, cela
22 vous empêche de préparer correctement votre mémoire préalable, prenez
23 contact avec M. Cayley, essayez de résoudre la situation.
24 M. POWLES : [interprétation] Je vous assure que nous ferons tous nos
25 efforts pour apporter une solution à ce problème.
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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Les autres conseils de la
2 Défense ?
3 M. MURPHY : [interprétation] Nous n'envisageons pas de difficultés pour M.
4 Bala, s'agissant du dépôt de notre mémoire le 10 mai, quelle que soit la
5 date où nous recevrons le rapport.
6 La seule difficulté qui peut se poser est la suivante : dans les autres
7 procès, qui ont entendu par ce Tribunal, le témoignage d'historien s'est
8 souvent révélé circonstanciel. Bien entendu, ce genre de déposition peut se
9 révéler importante, s'agissant des questions juridiques qui sont soulevées
10 par les obligations de l'Accusation d'assumer la charge de la preuve. Cela
11 nous le verrons à la lecture du résumé fournie en application de l'Article
12 65 ter. Il est possible que ce soit en juin seulement que nous recevrons la
13 déposition de ce témoin ou son rapport ainsi que les pièces qui vont être
14 utilisées avec lui. Il faudra, bien entendu, que nous nous préparions
15 contre-interrogatoire, que nous trouvions un expert de notre côté. Ce qui
16 m'inquiète là, c'est la date du procès. Je voudrais simplement dire que,
17 suivant l'importance juridique de ce rapport et de la déposition de cet
18 expert, il peut avoir un impact sur notre état de préparation, surtout si
19 tout cela se passe en juin. Je pense utile de vous en avertir.
20 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] En fait, vous avez le même
21 problème que Me Powles, si bien que j'ai une injonction à votre endroit,
22 c'est de continuer à communiquer régulièrement avec le Procureur et, si
23 vous estimez que la déposition de ce témoin expert risque d'avoir un impact
24 sur votre dossier -- sur la défense de votre client, je vous engage à
25 prendre contact avec l'Accusation, éventuellement avec moi, pour voir
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1 comment on peut sortir de cette situation.
2 M. MURPHY : [interprétation] Merci beaucoup.
3 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Maître Khan.
4 M. KHAN : [interprétation] Merci. En fait, moi-même j'ai exprimé des
5 préoccupations semblables par celles qui viennent d'être détaillées par mes
6 deux confrères. Si vous me le permettez, je dois dire que votre proposition
7 est frappée au coin du bon sens. Nous allons travailler avec cette date du
8 10 mai dans notre ligne de mire, et j'espère que, dans les quatre mois qui
9 vont s'écouler jusqu'en juin, cet expert pourra travailler à ce rapport et
10 nous le fournir avant le 10 mai. Si l'Accusation a déjà un résumé, cela
11 nous serait fort utile, mais, si des difficultés se posent et si tout cela
12 risque de porter préjudice à la teneur de notre mémoire préalable aux
13 intérêts de notre client, à ce moment-là, nous prendrons contact avec votre
14 juriste, avec la Chambre et avec l'Accusation.
15 En deuxième lieu, je souhaiterais remercier l'équipe de l'Accusation, qui a
16 fait preuve de beaucoup de courtoisie en acceptant de nous fournir aussi
17 bien des copies papiers que des copies électroniques. Tout ceci nous rend
18 un travail -- le travail beaucoup plus facile. Je les remercie.
19 Dernière chose, il me semble, une petite précision au sujet d'hier. Il
20 était prévu que très probablement le procès commencerait vers le 1
21 septembre, mais pas avant juillet. C'est avec cette -- ce "planning" à
22 l'esprit que nous avons procédé à nos préparatifs. Cela n'a pas d'impact
23 sur le mémoire préalable au procès, mais je pensais utile d'apporter cette
24 précision pour -- dans le cadre de la préparation générale du procès et de
25 son ouverture.
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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci, Monsieur Khan. Mais
2 une chose, attention à ces mois de juillet et d'août. N'en attendez pas
3 trop. Il est possible que les délais, qui avaient été prévus, ne puissent
4 être tenus.
5 Enfin, en résumé, il faut que tout le monde continue de se parler
6 régulièrement. Si vous avez des préoccupations, qui vont dans le sens de
7 celles qui viennent d'être traitées -- taillées par vos deux confrères,
8 prenez contact avec moi et on verra ce que l'on peut faire. Mais surtout
9 n'attendez pas trop -- n'en attendez pas trop des mois de juillet et août
10 parce que ces deux mois sont des mois, comme cela se passe dans beaucoup de
11 tribunaux partout dans le monde, ce sont des mois pendant lequel le travail
12 s'interrompe au Tribunal. Le mieux serait vraiment que vous soyez prêts
13 pour le début juillet. De cette manière, le président du Tribunal pourrait
14 considérer que cette affaire pourrait être une affaire de mise en état qui
15 est une candidate pour une ouverture de procès.
16 Maintenant autre chose : s'agissant des faits -- ou des points d'accord sur
17 les faits, ou des trois séries de faits sur lesquelles il y a eu des points
18 d'accord entre l'Accusation et les conseils de la Défense, il serait bon
19 que l'Accusation et la Défense restent en contact pour essayer de résoudre
20 cette question. C'est le dernier sujet que je souhaiterais mentionner
21 aujourd'hui.
22 D'autre part, on m'a fait savoir qu'aucun des conseils de la Défense n'a
23 donné sa réponse à une proposition faite par le Procureur pour que certains
24 témoins soient entendus dans le cadre de l'Article 92 bis du règlement de
25 procédures et de preuves. Etant donné que l'Accusation a l'intention de
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1 présenter des demandes ou des requêtes dans ce sens, avant qu'elle ne le
2 fasse, je pense qu'il serait bon que vous essayiez de vous rencontrer pour
3 essayer de trouver une solution sur ce point précis.
4 Oui, Maître Khan.
5 M. KHAN : [interprétation] Oui, à ce sujet, justement, Monsieur le Juge, je
6 l'ai déjà dit, à plusieurs reprises, dès le début, dès la première
7 Conférence 65 ter. Je l'ai dit qu'il est bien dans notre intention de nous
8 concentrer sur les faits et les questions que nous contestons, et dès qu'il
9 pourra y avoir accord, il y aura accord. Mais, comme je l'ai dit très
10 clairement, et il me semblait que je l'ai fait hier, et lors -- comme lors
11 de la première Conférence 65 ter, il est prématuré de soumettre d'accord
12 sur des faits, sur des déclarations parce que l'Accusation n'a pas encore
13 fini la communication des pièces. Puisqu'on voit souvent que des faits a
14 priori peuvent devenir d'une importance cruciale, suivant ce que dise tel
15 ou tel témoin, en entendu que nous allons essayer de nous concentrer
16 uniquement sur les faits qui font litiges, sur les points qui font litige.
17 Mais il va bien falloir avant que nous ayons connaissance de toutes les
18 déclarations fournis par l'Accusation, de toutes les documents, et cetera.
19 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous entends bien, Maître
20 Khan. Je sais que les parties vont faire preuve de votre volonté pour
21 trouver une solution à tous ces problèmes. Dès qu'il sera possible de
22 trouver un accord sur la question des 20 ou quelques témoins, que l'on va
23 entendre en vertu de l'Article 92 bis, je vous demanderais de nous faire
24 savoir votre position.
25 M. KHAN : [interprétation] Mais, bien sûr.
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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Bien, maintenant je vais
2 m'adresser aux accusés, en commençant par M. Bala. Je voudrais que vous
3 nous fassiez savoir si vous rencontrez des difficultés quelconque en
4 détention. Est-ce que vous avez la possibilité de communiquer avec votre
5 avocat ? Est-ce qu'il y a des points sur lesquels vous souhaiterez obtenir
6 des éclaircissements concernant votre affaire, concernant votre situation ?
7 D'autre part, j'aimerais que vous nous parliez de votre état de santé.
8 Avez-vous des problèmes de santé ? Je sais que vous avez eu des problèmes
9 de santé parce que, si je me souviens biens, vous êtes un gros fumeur.
10 Donc, essayez de me dire parce que c'est l'objet de cette Conférence de
11 mise en état, entre autres, dites-nous s'il y a des choses que vous
12 souhaiterez apporter à notre connaissance. Allez-y.
13 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Tous va bien, Monsieur le Juge. Je n'ai
14 aucune critique à apporter, et les conditions de détention sont très bien -
15 - très bonnes. J'ai tous ce dont j'ai besoin, merci.
16 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci. Bien, Monsieur Limaj,
17 je vous pose la même question. Avez-vous -- bénéficiez-vous de toutes les
18 conditions propres à garantir votre état de santé, des bonnes conditions de
19 détention car tes pénitentiaires -- avez-vous la possibilité de communiquer
20 avec votre avocat ? Est-ce que vous connaissez suffisamment bien les
21 tenants et les aboutissements de votre affaire ?
22 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Comme je l'ai dit, lors de la première
23 audience, tout va bien. Mes contacts avec mes avocats se déroulent bien.
24 Les conditions de détention sont correctes. En générale, tout va bien.
25 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci. Maintenant, passons à
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1 M. Musliu. J'ai pour vous les mêmes questions que je viens de poser à vos
2 deux co-accusés. Est-ce que vos conditions de détention sont acceptables ?
3 Est-ce que votre état de santé est bon ? Avez-vous des problèmes dans les
4 contacts que vous avez avec votre avocat ? Est-ce que vous bénéficiez de
5 l'assistance d'un interprète pour vous permettre de communiquer avec lui ?
6 L'ACCUSÉ MUSLIU: [interprétation] Tout va bien. Tout ce que vous avez
7 mentionné, tout va bien. Rien ne pose de problèmes, tout va bien.
8 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] On m'a fait savoir que vous
9 aviez quelques critiques à élever, s'agissant de la manière dont vous êtes
10 amenés ici au Tribunal. Je sais bien que ce n'est pas la situation fort
11 agréable, ni plaisante. Lors de la précédente Conférence de mise en état,
12 j'ai demandé au Greffière de bien vouloir se pencher sur cette question
13 ici. Il faut -- je dois le répéter au Greffe, je sais que le Greffe s'est
14 penché sur cette question, a essayé de résoudre ces problèmes, mais
15 j'aimerais que vous compreniez bien que tous ceci n'est pas au Tribunal, en
16 tant que tel. Tous ceci est du haut fait, que nous sommes les hautes d'un
17 pays qui impose ces règles, et il est très difficile au Tribunal
18 d'influencer la manière dont les choses se font. Je suis bien conscient
19 des difficultés que vous rencontrez, je compatie tout à fait, et j'espère
20 que le Greffe va être en mesure d'intervenir dans ce sens pour que le
21 ministère de la Justice et la Police néerlandaise modifient leur façon de
22 procéder, afin que vous bénéficiez d'un traitement plus acceptable.
23 Bien, avant de clore l'audience, je voudrais savoir si l'Accusation
24 souhaite soulever une autre question.
25 M. CAYLEY : [interprétation] Non.
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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Bien, et les conseils de la
2 Défense, est-ce que vous avez d'autre sujets à soulever ?
3 M. MURPHY : [interprétation] Non.
4 M. POWLES : [interprétation] Non, rien du tout.
5 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] : Dans ces conditions, je
6 suspens l'audience.
7 --- Le Conférence de mise en état est levée à 15 heures 53.
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