Affaire n° : IT-95-11-PT
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Devant :
M. le Juge Joaquín Martín Canivell, Juge de la mise en état
Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
20 septembre 2004
LE PROCUREUR
c/
Milan MARTIC
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CORRIGENDUM À LA DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE SON MÉMOIRE PRÉALABLE AU PROCÈS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegaard Uertz-Retzlaff
Le Conseil de l’Accusé :
M. Predrag Milovancevic
NOUS, JOAQUÍN MARTÍN CANIVELL, Juge de la Chambre de première instance I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
Vu la décision rendue par le Président de la Chambre le 23 mai 2003, en vertu de laquelle nous avons été désigné juge de la mise en état dans l’affaire Le Procureur c/ Milan Martic (l’ « Accusé »),
VU la « Décision relative à la requête de la Défense aux fins de la prorogation du délai de dépôt de son mémoire préalable au procès », rendue le 7 septembre 2004,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,
DÉCIDONS qu’en page 3 de la décision susmentionnée, le passage libellé en ces termes :
« ATTENDU, toutefois, que lorsque le conseil commis d’office a accepté de représenter M. Rajic, il était au fait du système de rémunération prévu pour les conseils commis d’office, et qu’aucune modification ultérieure n’est intervenue dans les termes de leur pouvoir ou de l’accord initialement conclu »
doit se lire comme suit :
« ATTENDU, toutefois, que lorsque le conseil commis d’office a accepté de représenter M. Martic, il était au fait du système de rémunération prévu pour les conseils commis d’office, et qu’aucune modification ultérieure n’est intervenue dans les termes de leur pouvoir ou de l’accord initialement conclu ».
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 20 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
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Joaquín Martín Canivell
[Sceau du Tribunal]