Page 11138
1 Le jeudi 16 novembre 2006
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je voudrais que
7 vous donniez la déclaration solennelle.
8 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, juste un instant,
9 je vous prie.
10 Avant --
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur, rasseyez-vous, je vous prie.
12 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour.
14 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] La Défense tient à informer les Juges de
15 la Chambre du fait que le texte expurgé du rapport militaire, pour ce qui
16 est de la Défense, constitue un document qui ne serait être accepté par la
17 Défense. Dans l'intérêt de la Défense et dans l'intérêt de M. Martic, nous
18 estimons que ce document ne peut que nuire. Il a été décimé pour ce qui est
19 de sa teneur. Maintenant, s'agissant de notre requête demandant de faire
20 appel pour ce qui est de ce rapport, ce qui nous reste à faire c'est de
21 renoncer à l'audition de ce témoin expert.
22 En même temps, compte tenu de la décision prise par les Juges de la Chambre
23 vis-à-vis de l'expert militaire cité par la Défense, nous proposons que les
24 Juges de la Chambre d'office décident ou désignent un expert militaire qui
25 se chargerait de rédiger une expertise militaire, un rapport partant des
26 documents du procès qui viseraient à éliminer le rapport de M. Theunens,
27 parce que c'est un employé du Tribunal. D'après la pratique de ce Tribunal,
28 il n'est pas possible d'avoir recours à un employé du Tribunal en guise
Page 11139
1 d'expert. Nous estimons que dans l'intérêt de la justice et de l'équité, il
2 serait utile, compte tenu des allégations à l'acte d'accusation concernant
3 le conflit armé et les combats, les hostilités, étant donné que l'on a
4 estimé que les tirs sur Zagreb n'étaient pas militairement justifiés, nous
5 estimons que les Juges devraient désigner un expert militaire indépendant
6 qui se pencherait sur cette problématique. Merci.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Black.
8 M. BLACK : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous ne nous
9 opposons pas au fait de voir la Défense retirer ce témoin. Peut-être
10 faudrait-il le laisser sortir du prétoire, suite à quoi nous pourrions
11 continuer notre travail.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
13 Je suis très désolé que ceci se soit produit. Il semble que la partie
14 qui vous a cité à comparaître ne souhaite plus avoir recours à vos
15 services. Vous êtes excusé. Vous pouvez vous retirer. Merci beaucoup.
16 [Le témoin se retire]
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il est dit ici qu'un expert employé
18 par le Tribunal, tel que M. Theunens, ne devrait pas être utilisé en guise
19 d'expert, mais qu'il faudrait avoir recours à un expert indépendant. C'est
20 ce qui figure au compte rendu. Merci beaucoup.
21 Pour ce qui est du point suivant, les Juges de la Chambre vont nommer un
22 expert militaire. La Chambre ne s'est pas du tout penchée sur la question,
23 ce qui fait que si le conseil de la Défense souhaite présenter une requête
24 de cette nature, nous pouvons nous pencher dessus et décider si nous allons
25 répondre favorablement ou pas.
26 L'audience est levée.
27 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, il y a
28 deux points que je voudrais évoquer.
Page 11140
1 Tout d'abord, ce rapport d'expert se trouve être versé au dossier, ce qui
2 fait qu'il faudrait le sortir des éléments de preuve, ou plutôt le retirer
3 du dossier. Je pense qu'il s'agit du 1012.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas si
5 Me Milovancevic veut que ce soit retiré.
6 Maître Milovancevic, est-ce que vous voulez retirer le témoignage du témoin
7 ou retirer également son rapport ?
8 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.
9 Juste un instant, je vous prie.
10 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, en réalité, je ne
11 pense pas qu'il y ait une distinction à faire, parce qu'en application du
12 94 bis, nous avons le droit de contre-interroger. Et si la Défense a décidé
13 de retirer le témoin, nous ne pouvons plus le contre-interroger. Par
14 conséquent, son rapport ne devrait pas être versé au dossier.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet. Mais entendons Me
16 Milovancevic et ce qu'il a à nous dire.
17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Oui. Le rapport expurgé de la sorte doit
18 être retiré du dossier. Cela est tout à fait normal.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Grand merci. Le rapport de l'expert
20 est retiré du dossier et le numéro, ou la cote attribuée doit également
21 être libérée ?
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui. La pièce à conviction 1012 vient
23 d'être retirée.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
25 M. WHITING : [interprétation] Autre chose, Monsieur le Président. Je
26 suppose que ceci met un terme à la présentation des éléments à décharge de
27 la Défense, parce que cela avait, d'après ce qu'on nous a dit, été le
28 dernier des témoins. Est-ce que cela signifie que nous assistons à la fin
Page 11141
1 de la présentation des éléments de preuve de la Défense.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Milovancevic, qu'avez-vous
3 à nous dire ?
4 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, au cas où les
5 Juges n'indiqueraient pas un expert militaire indépendant, ce serait la fin
6 de la présentation des éléments à décharge de la Défense. Nous n'avons pas
7 d'autres témoins à citer.
8 Nous n'avons qu'une requête à formuler. Au fil des quelques dernières
9 journées, nous avons reçu une documentation potentiellement à décharge de
10 la part de l'Accusation, en application de
11 l'article 68. Nous sommes en train d'examiner cette documentation de façon
12 très intense, et peut-être allons-nous recourir à la possibilité de la
13 présentation de ces éléments de preuve lorsque nous aurons examiné tout
14 cela. Je ne pense pas que cela devrait être contesté.
15 Je tiens à préciser que nous n'avons pas, de notre côté, de nouveaux
16 témoins à décharge à citer à comparaître.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur.
18 M. WHITING : [interprétation] Je n'ai aucune objection de principe à
19 formuler concernant la suggestion qui vient d'être faite, alors je crois
20 que nous pourrions peut-être lever l'audience jusqu'à lundi, ensuite nous
21 pencher sur le reste des questions en suspens telles, par exemple, la
22 possibilité à donner à la Défense de se pencher sur la documentation que
23 nous lui avons communiquée.
24 Il y a un autre point à évoquer. Nous voudrions présenter une requête pour
25 ce qui est du versement au dossier de certaines déclarations du point de
26 vue de la contestation de notre part des éléments de preuve présentés par
27 la Défense. Nous n'allons pas citer à comparaître, mais nous voulons avoir
28 recours au 92 bis, pour ce qui est de la contestation de ces éléments de
Page 11142
1 preuve. Peut-être devrions-nous savoir quand est-ce qu'il conviendrait de
2 faire cette demande.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous avez une idée ?
4 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, je pourrai peut-être
5 le faire dès aujourd'hui. Mais ce qui n'est pas encore clair c'est si la
6 présentation des éléments à décharge est bel et bien terminée par la
7 Défense ou ce n'est pas le cas.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons voir avec la Défense.
9 Maître Milovancevic, vous nous avez dit que si les Juges de la Chambre de
10 première instance ne venaient pas à citer à comparaître un autre témoin
11 expert, la présentation des éléments à décharge serait en ce cas terminée.
12 Je ne suis pas tout à fait certain du fait de savoir si cela est une
13 décision qui relève véritablement de la Chambre de première instance. Vous
14 nous avez dit que vous avez cité tous vos témoins, donc vous devez décider
15 à présent si vous avez oui ou non terminé avec la présentation de vos
16 éléments de preuve à décharge.
17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président --
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Indépendamment des requêtes que vous
19 allez formuler pour ce qui de la documentation à décharge en application du
20 68, de l'article 68, vous pouvez toujours le faire, mais en avez-vous
21 terminé avec la présentation de vos éléments à décharge ?
22 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour que les
23 choses soient tout à fait claires, au cas où les Juges de la Chambre
24 accepteraient de désigner un expert militaire, ce serait des éléments de
25 preuve présentés par les Juges de la Chambre d'office. Nous n'avons pas,
26 nous, d'autres témoins à citer à comparaître. Nous avons terminé avec la
27 présentation de nos éléments à décharge. Peut-être allons-nous demander le
28 versement au dossier de certains documents par écrit en application de
Page 11143
1 l'article 68, selon la documentation qui nous a été communiquée
2 dernièrement par l'Accusation.
3 Nous n'avons pas d'autres témoins à citer à comparaître, ce qui
4 signifie que nous avons terminé avec la présentation de nos éléments de
5 preuve.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous en terminez avec la présentation
7 de votre Défense, n'est-ce pas ?
8 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Oui, cela est exact.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
10 Bien. Pour ce qui est de la documentation découlant de l'article 68
11 et pour ce qui est de la contestation des éléments de preuve présentés par
12 la Défense, comme vous l'avez dit, Monsieur Whiting, nous pourrions peut-
13 être en parler et nous allons peut-être parcourir ces éléments-là.
14 M. WHITING : [interprétation] Cela est exact. Nous allons présenter notre
15 requête dès cet après-midi. Nous n'avons pas d'autres choses à rajouter.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Autre question à évoquer par la
17 partie adverse ? Maître Milovancevic ? Rien.
18 [La Chambre de première instance se concerte]
19 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que d'un
20 point de vue formel, au moment où tout ceci vient de prendre fin, j'estime
21 que les Juges de la Chambre devraient, en application de l'article 87,
22 déclarer les audiences terminées. Je pense que cela soit encore prématuré,
23 puisque la Défense a présenté des éléments de preuve par écrit et nous
24 avons également des éléments de preuve à présenter en contestation des
25 éléments de la Défense. Peut-être devrions nous, enfin si je puis me
26 permettre de le suggérer, vous demander de lever l'audience d'ici à lundi.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne voudrais pas que nous levions
28 l'audience jusqu'à lundi, mais jusqu'à une date où il sera tout à fait net
Page 11144
1 et clair pour nous pour ce qui est de savoir comment les choses se
2 présentent.
3 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je partage
4 l'opinion de mon confrère, Monsieur le Procureur.
5 D'ici à lundi, d'après mes évaluations, toutes ces questions qui sont
6 encore en suspens pourront être examinées, et selon toute logique, je crois
7 que nous pourrons terminer lundi. Si j'ai bien compris la proposition de
8 mon confrère, les Juges de la Chambre devraient prendre cette décision
9 partant du moment où tous les points seront examinés, lorsque l'affaire
10 aura été terminée, être défendue. En application du 92 bis, nous allons
11 avoir nos pièces à verser ou des éléments de preuve complémentaires. Peut-
12 être d'ici à lundi le 20, qui est une date que nous avions déjà prévue pour
13 la fin de ce procès, cela nous permettra de nous conformer au délai. Tout
14 le reste, à mon avis, serait un forcing inutile, alors que nous pourrions,
15 pendant ce week-end, conduire les choses à leur terme d'une façon tout à
16 fait posée.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Milovancevic, personne n'a
18 laissé entendre qu'il conviendrait de revenir au prétoire avant lundi, mais
19 si nous levons l'audience d'ici à lundi ou si nous interrompons nos
20 audiences d'ici à lundi, il y a également des éléments de preuve à verser
21 au dossier. Il y a également le rapport de la visite sur le site. Cela n'a
22 pas encore été terminé. Soit nous allons rapporter tout cela à lundi ou
23 alors à une autre date ultérieure à cette journée-là.
24 M. WHITING : [interprétation] Bien que j'aie proposé lundi, je crois que
25 l'autre option serait préférable, parce que la Défense doit également
26 répondre à notre requête en vue de réplique vis-à-vis de leurs éléments de
27 preuve, et cetera.
28 Peut-être pourrions-nous fixer une date d'ici à laquelle les choses
Page 11145
1 devraient être terminées.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous pouvons le faire.
3 M. WHITING : [interprétation] Nous allons présenter notre requête dès
4 aujourd'hui. Si la Défense est à même de nous dire jusqu'à quelle date ils
5 seraient en mesure de répondre, je crois que la chose ne devrait pas être
6 compliquée. Cela ne devrait pas durer très longtemps.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Que nous disent les règlements ?
8 M. WHITING : [interprétation] Je crois que c'est une requête ordinaire et
9 cela pourrait être fait dans un délai de deux semaines. Peut-être
10 pourrions-nous demander à la Défense de présenter toutes les pièces à
11 conviction documentaires qu'elle voudrait présenter d'ici à lundi. Cela
12 nous permettra d'avoir une situation beaucoup plus claire.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Procédons au pas à pas.
14 Vous êtes en train de parler des déclarations en application du 92 bis pour
15 ce qui est de votre duplique.
16 M. WHITING : [interprétation] Oui, cela est exact.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous dites que vous pouvez le faire
18 dès aujourd'hui.
19 M. WHITING : [interprétation] C'est exact.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Milovancevic, quand pensez-vous
21 pouvoir répondre à tout cela ?
22 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, on vient de me
23 poser une question concernant une chose hypothétique. Tant que je n'aurai
24 pas vu les écritures de l'Accusation, je ne saurai vraiment pas vous dire
25 de quoi il nous faudra traiter dans notre réponse.
26 Toujours est-il que nous n'allons pas insister sur des délais prévus
27 par les règlements, rien que pour prolonger les choses. Nous répondrons dès
28 que possible. Si les choses se font comme M. le Procureur le propose, il
Page 11146
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 11147
1 n'y a aucune raison pour ce qui nous concerne de ne pas le faire dans un
2 délai de quelques jours.
3 Pour ce qui est de la date butoir de lundi, je n'ai pas bien compris
4 ce que vous avez dit, mais j'accepte ce que vous venez de dire, à savoir
5 qu'il faut que soit versé au dossier le rapport de la visite sur le site.
6 J'ai voulu suivre ce qu'avait avancé comme proposition mon éminent
7 confrère. Nous ne voulions pas sortir des cadres que vous aviez déjà fixés,
8 mais comme nous sommes déjà sur le point de finir, je crois que nous
9 pouvons conduire les choses à leur terme de façon conforme aux évaluations
10 réalistes faites par les Juges de la Chambre. Je suis donc d'accord avec la
11 proposition que vous venez de faire.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Milovancevic, est-ce que
13 vous êtes sur terre ou sur mer ? Vous nous avez dit que nous devrions
14 revenir lundi pour finaliser le tout, et maintenant, tout à coup, vous nous
15 dites que vous ne pouvez pas tant que cela n'est pas nécessaire, parce que
16 vous ne pouvez pas répondre à l'un des éléments qui devrait être finalisé
17 d'ici à lundi.
18 Je voudrais rappeler les deux parties sur un point. La date pour les
19 mémoires en clôture est définitivement fixée. Il n'y aura pas de
20 modification de ces dates butoir. D'accord ? Tout doit se faire avant ces
21 dates-là. Les parties en présence doivent peut-être garder cela à l'esprit
22 et pouvoir communiquer leurs écritures de clôture d'ici à ces dates butoir.
23 Vous ne pouvez pas nous dire maintenant combien de temps il vous
24 faudra pour répondre aux écritures en application du 92 bis, Maître
25 Milovancevic. Cela, je le comprends. Je comprends la difficulté que cela
26 constitue.
27 Toujours est-il que nous devons fixer certains délais afin que nous
28 puissions lever l'audience jusqu'à une date précise. Aussi, vais-je
Page 11148
1 suggérer, Monsieur, que vous répondiez d'ici à mercredi de la semaine
2 prochaine. Cela vous semble-t-il suffisamment équitable ? Cela ne devrait
3 pas constituer de nouveaux éléments de preuve ou de nouveaux faits qui
4 seraient avancés, du moins je le suppose.
5 M. WHITING : [interprétation] Non, il s'agit d'une réplique vis-à-vis
6 des éléments de preuve de la Défense.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, la chose devrait pouvoir
8 être traitée.
9 M. WHITING : [interprétation] Je sais que Me Milovancevic est dans une
10 position désavantagée parce qu'il n'a pas vu la requête.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je le comprends.
12 M. WHITING : [interprétation] D'après moi, je crois qu'il devrait pouvoir
13 répondre d'ici à mercredi, sinon, il pourrait demander une prorogation des
14 délais. J'estime qu'il pourra le faire, parce que ce n'est pas une
15 documentation très ample et la Défense s'en rendra rapidement compte par
16 elle-même.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.
18 Maître Milovancevic, nous allons dire mercredi. Si vous n'êtes pas en
19 mesure de répondre d'ici à mercredi, vous pouvez demander une prolongation
20 du délai. Il s'entend que les Juges de la Chambre se pencheront sur la
21 question et ils feront preuve d'une bonne volonté pour répondre
22 favorablement.
23 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Cela me convient, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Mercredi, c'est la date du 22.
25 Que convient-il faire après cela ?
26 M. WHITING : [interprétation] Les Juges de la Chambre devront rendre une
27 décision vis-à-vis de cette requête, bien entendu, décider s'ils vont la
28 verser au dossier ou pas. Au cas où la Défense présenterait une requête par
Page 11149
1 écrit concernant un autre témoin expert à citer --
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela ne devrait pas nous faire siéger.
3 M. WHITING : [interprétation] Cela est exact.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, bien entendu.
5 M. WHITING : [interprétation] Si la Défense le souhaite ou si elle
6 présentait une documentation par écrit en complément, je crois que cela
7 devrait être fait d'ici à la date que nous avons fixée.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.
9 M. WHITING : [interprétation] Si la Défense souhaite présenter une requête
10 et si elle estime qu'elle a besoin de plus de temps que la date butoir de
11 mercredi, elle peut faire une demande pour ce qui est d'une prorogation des
12 délais.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de
14 parler de la duplique ?
15 M. WHITING : [interprétation] Non, non, non, je suis en train de parler de
16 la réponse de M. Milovancevic à la documentation que nous avons communiquée
17 en application de l'article 68.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, alors Maître Milovancevic, en
19 application de cet article 68, vous estimez que vous allez avoir la
20 possibilité de nous dire d'ici à mercredi si vous souhaitez faire verser
21 certains documents au dossier ou pas. Estimez-vous pouvoir le faire d'ici à
22 mercredi, ce 22, ou pas ?
23 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je tiens à dire
24 que nous avons reçu cette documentation il y a très peu de temps. Cette
25 documentation est assez volumineuse. Je ne sais pas vous donner de délai.
26 Vous pouvez fixer un délai approximatif. Je ne suis tout simplement pas en
27 mesure de vous donner une réponse précise. Je ne veux pas paraître à vos
28 yeux comme quelqu'un qui manquerait de sérieux. Tout ce que je dirais à
Page 11150
1 présent ne serait qu'une approximation très vague. Pour répondre dans cette
2 situation, j'imagine que vous n'aimeriez pas non plus que je vous donne une
3 approximation de cette nature-là. Je vous demanderais de prendre en
4 considération cet élément-là.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je le comprends parfaitement
6 bien. Nous allons faire comme l'avons décidé de faire. Nous dirons que
7 votre réponse de la documentation en application du 92 bis devrait être
8 fournie d'ici au 22 novembre. Si cela est trop court comme délai, vous
9 n'avez qu'à soumettre une demande et la Chambre se penchera sur celle-ci.
10 Avez-vous d'autres choses à dire ?
11 Je crois que les Juges de la Chambre ne seront pas en mesure de vous
12 dire quand est-ce que le rapport relatif à la visite du site pourra être
13 versé car il y a encore des problèmes techniques qui doivent être
14 surmontés. Nous ne pouvons pas dire quand est-ce que nous allons être prêts
15 à le faire. Je ne peux pas vous donner de délai.
16 Oui, Maître Milovancevic.
17 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, s'agissant d'une
18 question que vous venez d'évoquer en nous prévenant dates butoir très
19 strictes qui sont ceux du 10 décembre. Cela nous fait entrer dans des
20 retards qui ne sont pas dus à une faute éventuelle de notre part. Parce
21 que, entre-temps, nous devons travailler sur des points urgents et en même
22 temps nous devons rédiger notre mémoire de clôture. Parce que les propos de
23 clôture devront être présentés le 11 janvier. A cet effet, nous allons
24 probablement nous adresser aux Juges de la Chambre avec une requête qui, à
25 mon avis, ne va en rien perturber le calendrier des audiences. Parce que le
26 fait de savoir si on va présenter le 10 décembre ou le 11 janvier, selon
27 nous, ne viendra pas perturber le rythme ou les cadences de ce procès. Nous
28 allons pouvoir nous prononcer par écrit prochainement.
Page 11151
1 Ce que je voulais dire par là, c'était d'attirer l'attention des Juges de
2 la Chambre sur la position de la Défense. Depuis le mois de janvier de
3 cette année-ci, nous sommes exposés à une charge de travail très
4 importante, nous n'avons pas pris de vacances du tout. Tous on pris des
5 vacances dans ce procès, nous, on n'en a pas eues. Il y a eu 12 000 pages
6 de documents, un très grand nombre d'éléments de preuve. Il s'agit de
7 problèmes compliqués. Si nous nous adressons à vous avec une requête pour
8 ce qui est d'un décalage éventuel des délais pour ce qui est de la
9 présentation des mémoires de la Défense, je pense que cela se ferait dans
10 l'intérêt de l'accusé et dans l'intérêt de la justice. Je crois que tant
11 l'Accusation que la Défense, nous avons eu un temps d'allouer qui nous fait
12 arriver aux vacances judiciaires. Je voulais faire état d'un élément qui me
13 semble être réaliste, Monsieur le Président, sans pour autant vouloir
14 paraître comme étant la partie qui souhaiterait dépasser les délais
15 impartis.
16 Ce que je dis, je m'en excuse, je ne l'ai pas fait -- enfin, je n'ai
17 pas dit ce que j'ai dit pour vous demander une approbation. Si nous avons
18 besoin d'un délai complémentaire, nous allons faire une requête à cet
19 effet. Je voulais juste présenter certains éléments pour ce qui est du
20 calendrier de nos différentes activités. Parce que nous allons trouver
21 devant des délais assez courts puisqu'il y a une date butoir qui est celle
22 du 10 décembre. Nous allons donc être sous un pressing qui est tout à fait
23 superflu, alors que dès le 15, nous sommes en vacances et nous reprenons le
24 11 janvier de toute façon.
25 Peut-être serait-il rationnel de prendre cet élément-là en
26 considération. Excusez-moi de vous avoir privé d'autant de temps.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Merci, Maître Milovancevic. Il
28 y a un point que je ne comprends pas dans votre argumentation. Vous dites
Page 11152
1 que vous voulez simplement laisser comprendre qu'il conviendra d'aborder un
2 point, puis vous parlez de cette date butoir du 10 décembre et de la
3 nécessité de la respecter. Maintenant, dans la suite, vous dites que vous
4 ne voulez pas que l'on vous reproche un éventuel report. Qui sommes-nous
5 qui ne devrions pas faire l'objet de reproches ? La Chambre, vous dites, ne
6 devrait pas elle non plus avoir quelque chose à se reprocher. Il s'agit là
7 de questions que soulèvent les parties. Il y a des délais qui sont reportés
8 parfois, Maître Milovancevic.
9 Ceci peut se produire. Si cela est le cas, ici, la Chambre va devoir
10 se pencher sur la question des délais, puis on va, s'il y a des raisons
11 valables, on va reporter les dates.
12 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge Moloto, s'il vous
13 plaît, je ne voudrais pas qu'on me comprenne mal. Votre avertissement, j'ai
14 compris d'une certaine manière que vous interpelliez par là les deux
15 parties. Donc, j'ai répondu pour ce qui me concerne. Je n'ai pas voulu dire
16 que la Chambre est à l'origine de quelque chose. Loin de là, tout
17 simplement, je voulais dire que nous sommes face à une réalité.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous ne nous dites pas qui sommes les
19 "nous" ?
20 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] L'Accusation, la Défense ainsi que la
21 Chambre, les trois parties ont du travail à faire. Il y a là le rapport qui
22 est encore pendant des visites sur les lieux, et cetera.
23 J'ai lancé un appel tout simplement. C'est une matière à réflexion au
24 sens large du terme.
25 Mme LE JUGE NOSWORTHY : [interprétation] Maître Milovancevic, vous
26 parlez beaucoup trop vite. Les interprètes ont du mal à vous suivre.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Whiting.
28 M. WHITING : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
Page 11153
1 Je ne me rappelle pas la date prévue par l'ordonnance portant
2 calendrier. Dans notre travail, nous avons fait tout pour respecter la date
3 en question.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette date-là, c'est quelque chose que
5 vous connaissez depuis le 7 septembre.
6 M. WHITING : [interprétation] Très bien. Nous avons tout fait pour
7 respecter ces dates. Bien entendu, dans les quelques semaines à venir, nous
8 nous attendons à avoir beaucoup de travail à faire. Je vous en serais gré
9 si vous pouviez résoudre la question de la date butoir sur le champ. Je ne
10 voudrais pas qu'on continue de déployer des efforts démesurés et que la
11 date ne soit plus la même.
12 Si la Défense pouvait peut-être se faire enjoindre à présenter une
13 requête maintenant, qu'elle le fasse d'ici à demain ou lundi.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous n'allons pas modifier de dates
15 butoir. Pour le moment, elles sont ce qu'elles sont. Evidement, l'une comme
16 l'autre partie peut demander qu'il y ait modification. Elle peut présenter
17 une requête à la Chambre. Nous savons, d'ores et déjà, qu'il va y avoir une
18 duplique. Il y a des choses qui se sont présentées, mais pour le moment,
19 nous respectons les dates, à moins que les parties ne présentent de
20 requêtes demandant le contraire.
21 Est-ce qu'il y a autre chose ?
22 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, je
23 ne sais pas à quel moment dois-je me représenter ici, dans le prétoire.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le 22 novembre. Mercredi. Vous avez
25 tout à fait raison, Maître Milovancevic. Un instant, s'il vous plaît.
26 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans la matinée du lundi seulement ou
28 dans la matinée du mardi ainsi que le 29 novembre dans la matinée, nous
Page 11154
1 avons un prétoire à notre disposition. Donc, les lundis et mardis se
2 situent avant le 22 novembre. Or, les réponses sont attendues pour cette
3 date-là.
4 Oui, Monsieur Whiting.
5 M. WHITING : [interprétation] Quelle que soit la date, ceci nous agrée dans
6 la mesure où il s'agira de clore formellement l'affaire et que ceci
7 n'entraîne pas un changement de date butoir. Il me semble que la Chambre a
8 laissé entendre qu'elle n'avait pas l'intention de le faire indépendamment
9 des questions qui sont en suspens, que ceci n'allait pas avoir d'impact sur
10 les dates fixées pour le dépôt des mémoires de clôture.
11 Si j'ai bien compris, si tel est bien le cas, peu importe la date
12 prévue pour une audience dans le prétoire que ce soit la semaine prochaine
13 ou la semaine d'après.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-être que nous aurons le prétoire
15 numéro III le 24 novembre.
16 Maître Milovancevic, vous l'avez bien compris ? Peu importe le temps qu'il
17 nous faudra pour nous occuper de tout ceci, en même temps, il faut faire le
18 nécessaire pour se conformer à la date du
19 10 ou du 11 décembre.
20 Je propose de lever l'audience maintenant et de nous retrouver le 24
21 novembre dans le prétoire III. Il nous faudra confirmer. Nous avons vérifié
22 la disponibilité des prétoires, mais c'est tout ce que nous avons fait.
23 Nous n'avons pas eu l'occasion de nous adresser à personne qui en a la
24 charge dans le greffe.
25 M. WHITING : [interprétation] C'est très bien. Je ne serai pas là,
26 mais M. Black sera présent.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le Juge Hoepfel n'est pas libre
28 le 24, lorsque nous aurions peut-être la salle d'audience à notre
Page 11155
1 disposition.
2 M. MILOVANCEVIC : [interprétation] Si nous hésitons entre le 24 et
3 le 29, comme j'ai des engagements prévus d'avance, le mieux serait peut-
4 être d'opter pour le 29 où nous serions certains de pouvoir être ici.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, j'ai débranché mon
6 microphone pendant que les autres interlocuteurs parlaient.
7 Nous allons lever l'audience jusqu'au 29 novembre où nous aurons une
8 audience à 9 heures du matin. Je ne suis pas en mesure de vous préciser la
9 salle d'audience qui sera libre le 29 pour nous.
10 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-nous, il fallait qu'on
12 trouve le moment où on pouvait avoir une audience.
13 Apparemment, ce serait bien de lever l'audience jusqu'au
14 29 novembre à 10 h 15, dans la salle d'audience numéro III. Peut-être
15 n'aurons-nous besoin que d'une heure. L'audience ne sera pas longue.
16 S'il n'y a rien d'autre, nous levons l'audience.
17 --- L'audience est levée à 14 heures 59 et reprendra le mercredi 29
18 novembre 2006, à 10 heures 15.
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28