Affaire n° : IT-02-65-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
16 février 2005

LE PROCUREUR

c/

ZELJKO MEJAKIC
MOMCILO GRUBAN
DUSAN FUSTAR
DUSKO KNEZEVIC

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ORDONNANCE DE REPORT DE LA CONFÉRENCE DE MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme  Ann Sutherland
M. Michael McVicker
Mme Katharina Margetts

Les Conseils de l’Accusé :

M. Jovan Simic pour Zeljko Mejakic
M. Branko Lukic pour Momcilo Gruban
MM. Theodore Scudder et Dragan Ivetic pour Dusan Fustar
Mme Slobodanka Nedic pour Dusko Knezevic 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’« Ordonnance relative au report de la conférence de mise en état » rendue le 10 février 2005, dans laquelle il était enjoint aux parties d’indiquer si elles consentent au report de la conférence de mise en état, fixée en l’espèce au 23 février 200[5], jusqu’à ce qu’une date ultérieure soit déterminée par la Chambre de première instance, au motif que l’Accusation mène actuellement une procédure en application de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») dans la présente affaire et qu’une audience relative à ladite procédure est fixée aux 3 et 4 mars 2005,

ATTENDU que l’Accusation a répondu qu’elle n’a aucune objection au report de la conférence de mise en état,

ATTENDU que la Défense pour Dusan Fustar a répondu qu’elle n’a aucune objection au report de la conférence de mise en état,

ATTENDU que les Conseils de Zeljko Mejakic, Momcilo Gruban et Dusko Knezevic ont répondu conjointement qu’ils consentent à ce que la conférence de mise en état soit reportée « à la semaine durant laquelle est prévue l’audience de renvoi d’une affaire en application de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve » et que s’ils reçoivent les pièces demandées à l’Accusation relatives aux exhumations, ils accepteront un report « à toute autre date que la Chambre de première instance jugera appropriée »,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 bis du Règlement,

ORDONNE que la conférence de mise en état fixée au 23 février 2005 soit reportée jusqu’à ce qu’une date ultérieure soit déterminée par la Chambre de première instance.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 16 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

[Sceau du Tribunal]