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1 Le mercredi 12 septembre 2007

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé Stanisic est absent]

5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 05.

6 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

7 Monsieur le Greffier, veuillez donner le numéro de l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-04-79-PT, le

9 Procureur contre Mico Stanisic.

10 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci.

11 Je précise pour le compte rendu d'audience qu'au banc du parquet nous avons

12 M. Tieger et Mme Richterova.

13 Monsieur Tieger.

14 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Karen Beausey s'est également jointe à

15 nous avec notre commis à l'affaire habituel.

16 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Me Bezbradica intervient au nom de

17 l'accusé qui est toujours en liberté provisoire.

18 M. BEZBRADICA : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Il reste encore quelques requêtes en

20 suspens, mais à part cela nous sommes prêts. Nous sommes prêts à entamer le

21 procès. En mai, lors de la dernière Conférence de mise en état, on comptait

22 le même nombre environ de requêtes en suspens qu'aujourd'hui. Il s'en est

23 ajouté quelques autres qui viennent de Me Bezbradica, et au moins une

24 requête de l'Accusation. Tout ceci pourquoi ? Parce que dans l'intervalle

25 le Tribunal a rendu un jugement qui a modifié la position des parties.

26 Je ne vais pas passer en revue la totalité des requêtes qui sont encore en

27 souffrance, parce que je crois qu'il ressort de la conférence 65 ter d'hier

28 qu'il y a accord sur la portée de ces requêtes. Cependant, je souhaiterais

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1 mettre en exergue certaines de ces requêtes pour voir si on peut apporter

2 quelques lumières.

3 La plus ancienne requête porte sur les faits constatés judiciairement. Nous

4 avons, je crois, deux requêtes qui viennent de l'Accusation et une de la

5 Défense. La dernière requête date de mai. C'était la deuxième requête de

6 l'Accusation sur les faits constatés judiciairement, le 10 mai. La Chambre

7 est bien consciente de ces requêtes, nous avons promis, je crois, par le

8 passé que nous nous prononcerions sur ce point aussi rapidement que faire

9 se peut.

10 Je souhaiterais maintenant évoquer une question qui a déjà été débattue

11 précédemment - là je m'adresse surtout à l'Accusation - s'il devait être

12 fait droit à la requête de l'Accusation dans sa totalité, quel serait

13 l'impact de cette décision sur la portée de la thèse de l'Accusation ? Est-

14 ce que vous pouvez vous prononcer sur ce point, Monsieur Tieger, ou est-ce

15 que cela n'aurait qu'un effet finalement assez marginal sur votre thèse ?

16 M. TIEGER : [interprétation] Je ne veux pas exagérer l'importance de cet

17 impact, s'il existe. Mais cela aurait un impact sur trois ou quatre

18 municipalités qui sont inscrites dans l'acte d'accusation. Il est possible

19 qu'à ce moment-là, pour ces trois ou quatre municipalités, l'impact soit

20 réel bien que pas substantiel, mais ça aurait un retentissement sur le

21 temps dont nous aurions besoin à l'audience.

22 Vu le nombre de municipalités concernées, les témoins qui doivent être

23 cités à la barre pour chacune de ces municipalités, s'il y avait

24 constatation de certains faits sur ce point, cela aurait un impact quand

25 même qu'on peut évaluer empiriquement qui serait assez considérable. Ça

26 n'entraînerait pas une diminution radicale de la durée du procès, mais cela

27 aurait cependant un impact sur le nombre de jours nécessaires pour mener à

28 bien ce procès.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger. Je ne vais pas

2 insister. Je sais qu'il est difficile pour vous de faire cette évaluation,

3 mais merci de cette réponse qui, malgré tout, est assez utile.

4 Les Juges, quant à eux, estiment que la question des faits constatés

5 judiciairement est très proche de celle des points d'accord. En mai

6 dernier, je vous ai encouragé de part et d'autre à travailler dans ce

7 domaine, à discuter sur ces faits, ces points d'accord éventuels ainsi que

8 sur d'autres points. Vous pourriez éventuellement trouver un accord.

9 J'aimerais que vous me fassiez savoir quels ont été les résultats

10 enregistrés dans ce domaine.

11 On va commencer par vous, Maître Bezbradica.

12 M. BEZBRADICA : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit hier, lors de la

13 conférence 65 ter, j'ai reçu récemment une proposition de l'Accusation. Il

14 s'agit de 60 faits, j'ai dû conseiller à mon client d'en accepter 26.

15 Depuis, je me suis entretenu avec l'accusé à Belgrade. Nous allons dans le

16 sens de l'Accusation qui veut modifier certains de ces faits qui seront

17 sans doute acceptés par nous. Pour d'autres faits, nous allons faire de

18 nouveau une proposition, il y aura sans doute des objections de notre part,

19 nous nous expliquerons à ce moment-là.

20 Je pourrai dans trois semaines - deux ou trois semaines - vous donner des

21 explications supplémentaires.

22 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] L'observation de votre part, Monsieur

23 Tieger, comment voyez-vous la situation, comment tout ceci va évoluer selon

24 vous ?

25 M. TIEGER : [interprétation] Je veux simplement dire qu'hier, pour la

26 première fois, Me Bezbradica nous a fait savoir qu'il était prêt à faire

27 des propositions à l'Accusation, à savoir pourquoi il y aura rejet de la

28 part de la Défense de certains faits qui, pour nous, paraissent

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1 élémentaires. Il nous a expliqué également hier pourquoi un fait

2 particulier avait été rejeté, ceci à titre d'exemple. Ce qui explique

3 pourquoi cette proposition que nous jugeons, quant à nous, des plus

4 simples, qui pourrait servir de tremplin à une autre proposition portant

5 sur des faits plus complexes, pourquoi cette proposition a été rejetée.

6 Parce que dans ce cas-là en particulier, une simple coquille justifiait un

7 refus de la part de la Défense au lieu de demander à l'Accusation de

8 corriger cette erreur. Si c'est le cas, la Défense est prête à accepter ce

9 fait.

10 On peut donc être optimistes. Mais les raisons qui motivent les refus

11 présentés sont un petit peut préoccupantes quant à eux, et si ça continue à

12 intervenir, cela va forcément entraver la procédure.

13 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

14 Maître Bezbradica, je vous encourage à continuer --

15 Non, non laissez-moi, laissez-moi finir, Maître Bezbradica, parce que

16 nous n'avons pas toute la vie pour suivre cette discussion. Je comprends

17 bien que vous avez des positions différentes, il y a sans doute des raisons

18 qui l'expliquent, mais je vous encourage vivement à encourager vous-même

19 votre client à vous demander de discuter sur le fond plutôt que sur la

20 forme, afin que les parties puissent arriver à un accord sur les faits.

21 Essayez de faire preuve d'un esprit constructif, Maître Bezbradica.

22 Je souhaite maintenant passer à certaines autres requêtes qui nous sont

23 soumises. Il y a une requête de la Défense aux fins de consultation de

24 pièces confidentielles dans d'autres affaires, l'affaire Mrdja, l'affaire

25 Deronjic ainsi que l'affaite Stakic, et nous espérons que dans quelques

26 jours la Chambre aura pu se prononcer sur ces requêtes, des décisions y

27 afférent seront déposées officiellement.

28 Ensuite, nous avons deux requêtes dont je souhaiterais parler, deux

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1 requêtes de la Défense au sujet de pièces présentées dans l'affaire

2 Brdjanin et dans l'affaire Krajisnik. La Chambre les examine actuellement

3 et va se prononcer en temps utile.

4 Même chose pour la requête de l'Accusation aux fins de mesures de

5 protection déposée en février 2007.

6 J'en arrive maintenant à la requête de l'autorisation aux fins de

7 modification de l'acte d'accusation, la Défense y a répondu le 7 juin 2007,

8 la Chambre va également se prononcer sur cette requête-là. Mais, si je ne

9 m'abuse, ceci ne va pas avoir un impact conséquent sur l'affaire en

10 général.

11 Ce qui m'amène aux deux dernières requêtes, une requête de la Défense

12 déposée le 16 mars 2007 avec un corrigendum du 8 mai, il s'agit du

13 manquement, selon la Défense, par l'Accusation à ses obligations en vertu

14 de l'article 65 ter (E). Il faudrait également que la Chambre se prononce

15 sur ceci rapidement.

16 Puis il reste encore quelque chose de la précédente Conférence de mise en

17 état, requête de la Défense aux fins de communication de déclarations de

18 témoins avec une allégation de violation de l'article 66(A)(ii), la Défense

19 allègue que l'Accusation n'a pas répondu à ses obligations en matière de

20 communication après l'analyse du mémoire préalable au procès. On en avait

21 déjà parlé en mai, l'Accusation avait reçu pour consigne d'honorer

22 certaines obligations. M. Bezbradica, dans sa requête du 5 septembre, dit

23 que l'Accusation n'a pas honoré ses obligations. L'Accusation n'a pas

24 déposé de réplique, mais si j'ai bien compris ça été évoqué hier lors de la

25 réunion 65 ter, je voudrais cependant pour le compte rendu d'audience que

26 l'Accusation se prononce.

27 M. TIEGER : [interprétation] Tout d'abord, nous sommes au courant de ce qui

28 s'est passé hier et je sais que vous l'êtes aussi, Monsieur le Juge, donc

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1 s'il y a encore des problèmes qui restent à être éclaircis, je suis prêt à

2 y répondre.

3 Je crois finalement à la fin de cette conférence 65 ter, il y a eu

4 deux mandats du juriste hors classe demandant à M. Bezbradica de vérifier

5 les éléments qui ont été fournis par l'Accusation pour qu'il confirme qu'il

6 s'agit bien des dernières pièces qui avaient été demandées lors de la

7 dernière Conférence de mise en état et qui avaient été demandées par

8 M. Bezbradica. L'Accusation considère que maintenant elle a tout donné à la

9 Défense, en tout cas tout ce qui avait été demandé la dernière fois. Nous

10 aimerions que M. Bezbradica nous dise s'il considère lui aussi que toutes

11 ces pièces qui lui ont été fournies hier étaient celles qu'il avait

12 demandées précédemment. S'il y a encore d'autres points à aborder dans le

13 cadre de cette requête, bien sûr, j'y répondrai.

14 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Très bien.

15 Avant de poser la question à M. Bezbradica, si j'ai bien compris votre

16 problème, c'est que vous avez dû demander l'aide d'autres services du

17 Tribunal pour obtenir des comptes rendus ou pour obtenir des copies papier

18 d'éléments que vous aviez déjà sous forme électronique. C'est bien cela ?

19 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.

20 De plus, à ma connaissance, et selon notre interprétation du Règlement,

21 nous considérons que nous avons rempli nos obligations. En effet, nous

22 avons eu d'abord un entretien, nous avons une bande audio représentant

23 l'entretien, et si nous donnons ensuite cette bande à la Défense, nous

24 aurons rempli nos obligations.

25 Alors, pour différentes raisons logistiques, l'Accusation peut essayer

26 d'obtenir un script de cette bande audio, ce qui permet quand même d'être

27 plus facile pour s'en servir comme référence en audience. Nous donnerons

28 ensuite le script à la Défense, mais vous vous rendez bien compte

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1 évidemment que cela demande de la logistique supplémentaire, et comme nos

2 ressources ne sont pas infinies nous essayons de hiérarchiser nos besoins,

3 cela passe un petit peu en deuxième.

4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Bezbradica, vous avez un mot

5 à dire ?

6 M. BEZBRADICA : [interprétation] Oui. J'ai vérifié hier les nouvelles

7 bandes audio qui m'ont été communiquées, mais je remarque que la Défense ne

8 nous a pas encore donné toutes les déclarations, notamment portant leur

9 obligation de communication au 14 juin 2007.

10 Pour ce qui est du paragraphe 4 de ma requête, par exemple, dans ce

11 paragraphe j'ai déclaré que l'accusé n'a pas eu les comptes rendus du

12 bureau du Procureur de certains témoins avec le script traduit en B/C/S.

13 C'est à peu près ce que j'ai reçu hier, pour l'instant il me manque les

14 choses suivantes : le ST-143, le ST-100, le ST-105, le ST-200 aussi [comme

15 interprété].

16 Je peux confirmer que l'Accusation m'a bel et bien donné le ST-61 et le ST-

17 129.

18 Hier, l'Accusation nous a aussi donné des bandes audio, mais sans le script

19 traduit en B/C/S pour le témoin suivant : ST-134, ST-136, ST-133, ST-132,

20 ST-131, ST-130, ST-120 et ST-118.

21 Pour ce qui est du paragraphe 5 de ma requête, jusqu'ici nous n'avons

22 toujours pas eu les comptes rendus des bandes audio des témoins qui

23 faisaient l'objet de la requête du 23 mars et qui concernent les

24 obligations de communication du 14 juin 2007. Il s'agit des témoins: ST-

25 111, ST-061, ST-109, ST-115, ST-104, ST-113, ST-088, ST-079, ST-071, ST-

26 065, ST-070, ST-082, ST-040, ST-121, ST-127, ST-123, ST-119, ST-125, ST-

27 126, ST-099 ET ST-144.

28 Je vous remercie.

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1 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Je vous remercie. Il est peut-être un

2 peu tôt de demander à l'Accusation de répondre, mais voici le cap que nous

3 allons suivre.

4 Après l'audience, je pense que vous devez vérifier entre vous pour vérifier

5 si vous vous êtes bien compris au niveau des pièces qui sont demandées et

6 des commentaires qui ont été faits par M. Bezbradica. Pour ce qui est

7 maintenant de la forme de la communication des pièces, je considère que

8 l'Accusation devrait répondre de façon officielle à la requête de la

9 Défense en utilisant les éléments qui lui ont été fournis par M. Bezbradica

10 aujourd'hui, et nous verrons ensuite avec l'échéance courant à partir

11 d'aujourd'hui, et nous verrons comment régler les choses une bonne fois

12 pour toute.

13 Je crois que j'ai épuisé la liste des sujets à l'ordre du jour. Les deux

14 parties ont-elles quelque chose à ajouter, soit sur ce qui a déjà été dit,

15 soit sur un autre point ?

16 Monsieur Tieger, avez-vous quelque chose à dire ?

17 M. TIEGER : [interprétation] Non.

18 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Bezbradica.

19 M. BEZBRADICA : [interprétation] Je tiens à vous dire qu'il y a encore une

20 chose qui n'a pas été vue dans ma requête. C'est une requête demandant que

21 l'on revienne sur la décision du Greffe en vertu de l'article 13 (b)

22 portant sur la nomination d'un conseil, qui a été déposée le 30 février

23 2007 -- le 23 février 2007 [comme interprété].

24 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Très bien, Monsieur Bezbradica, nous

25 n'en avons pas parlé parce que vous suivez quand même une filière un peu

26 différente. Nous allons bien sûr nous en occuper, car nous avons bel et

27 bien eu connaissance de votre requête et ne vous inquiétez pas, Monsieur

28 Bezbradica, nous allons nous en occuper.

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1 Pour ce qui est maintenant -- je ne sais pas très exactement quand

2 aura lieu la prochaine Conférence de mise en état, elle doit se tenir avant

3 les vacances judiciaires d'hiver, sinon nous aurons un problème de date et

4 nous devrons faire quelque chose pendant les vacances judiciaires, ce qui

5 est impossible. Nous aurons très certainement la Conférence de mise en Etat

6 à la mi-décembre avant les vacances judiciaires, c'est à la Chambre de

7 répondre aux requêtes qui sont encore en suspens, mais je pense que lors de

8 la prochaine Conférence de mise en état nous en aurons terminé avec la

9 phase de mise en état et nous serons prêts à commencer le procès.

10 Je pense que vous voulez savoir maintenant quand d'après vous le

11 procès pourrait commencer. Monsieur Bezbradica, j'ai remarqué que vous nous

12 avez demandé trois mois entre la fin de la mise en état et le début du

13 procès. Je pense que pour ce qui est de l'Accusation, ils n'ont demandé que

14 deux mois. Ce qui nous donne pour l'instant pour ce qui est de la

15 planification du début du procès, sachez que notre affaire n'est pas

16 vraiment notée comme étant une affaire possédant une grande priorité, donc

17 nous commencerons très certainement à la fin de l'année prochaine.

18 Mais cela dit, il ne faut pas penser que c'est gravé dans le marbre

19 parce que les choses pourraient changer, les choses évoluent rapidement. Il

20 ne faut pas avoir une attitude trop relaxe par rapport à cette affaire. En

21 décembre, nous pourrons peut-être envisager aussi que le procès commence

22 rapidement, donc au premier trimestre 2008. Je voulais juste que vous

23 sachiez bien que pour l'instant les choses sont assez floues au niveau de

24 la planification du début du procès.

25 Maintenant tous les sujets à l'ordre du jour ont été épuisés, nous

26 allons lever cette séance et je déclare l'audience levée.

27 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 8 heures

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